DROITS A PRIME VACHES ALLAITANTES Notice d`information

Direction
départementale
des Territoires
Territoire de Belfort
Service d’Economie
Agricole
DROITS A PRIME VACHES ALLAITANTES
Notice d’information
La détention d’un droit à prime est une condition nécessaire pour percevoir la PMTVA. Le nombre de femelles
primées est limité par le nombre de droits à prime (définitifs et temporaires) détenus par l’exploitation.
Ces droits à prime ne sont pas liés au foncier : ils sont attachés à l’exploitation (pour les GAEC, ils restent
détenus par les associés).
Règles d’utilisation
A chaque campagne, l’éleveur doit utiliser au moins 90 % de ses droits définitifs (pour lui-même ou par le biais
du système d’échange de droits temporaires). Dans le cas contraire les droits non utilisés lui seront repris
définitivement.
Les possibilités d’évolution du portefeuille individuel de droits vaches allaitantes :
1. Attributions et cessions de droits définitifs via la réserve départementale
Cession : Tout détenteur a la possibilité de céder ses droits définitifs à la réserve départementale (en cas de
cessation d’activité ou de diminution de cheptel allaitant par exemple). Si cette cession est acceptée, 85 %
des droits cédés à la réserve sont repris contre une compensation financière. 15% des droits cédés sont
versés à la réserve sans compensation financière.
Attribution : Les droits définitifs de la réserve départementale sont redistribués chaque année avant le début
de campagne, aux éleveurs ayant déposé une demande de droits définitifs supplémentaires et répondant aux
critères d’éligibilité définis et validés chaque année par la CDOA.
Les formulaires de demande d’attribution ou de cession doivent être déposés en DDT au plus tard le
30 novembre de l’année N pour la campagne N+1.
2. Cession-reprise de droits définitifs
Lorsqu’un exploitant cesse son activité, il peut transférer tous ses droits définitifs à l’exploitant qui reprend
l’intégralité de son exploitation sans que l’avis de la CDOA soit requis et sans passage des droits par la
réserve.
Pour réaliser une cession-reprise, le cédant doit donc vendre ou transférer à un seul repreneur :
 la totalité des terres qu’il met en valeur
 les bâtiments d’exploitation,
 le cheptel correspondant au moins au nombre de droits à prime transférés
En cas de repreneurs multiples, la cession reprise n’est pas possible. Les droits définitifs du cédant sont dans
ce cas versés à la réserve départementale.
3. Attributions et cessions de droits temporaires
L’offre ou la demande de droits bovins temporaires ne donne pas lieu au dépôt d’une demande spécifique.
Ces transferts de droits temporaires se font à titre gratuit.
En effet, c’est l’instruction des demandes PMTVA (déposées entre le 1er mars et le 15 mai de l’année N) qui
fera apparaître, ou non, une offre ou une demande de droits temporaires égale à la différence entre le nombre
de femelles éligibles à la PMTVA et le nombre de droits définitifs détenus.
Exemples :
-
Pour la campagne N un éleveur détient 10 droits définitifs et 7 femelles éligibles à la PMTVA. Il peut
donc prêter 3 droits, via la réserve de droits temporaires. Ces droits lui seront restitués pour la
campagne N+1.
Pour la campagne N un éleveur détient 6 droits définitifs et 11 femelles éligibles à la PMTVA. Une
demande d’attribution temporaire pour 5 droits est donc créée. Selon les disponibilités de la réserve
de droits temporaires et en fonction des critères d’éligibilité définis et validés par la CDOA, cet éleveur
se verra attribuer, pour la campagne N, un nombre de droits temporaires compris entre 0 et 5.
Attention, pour pouvoir être attributaire ou prêteur de droits temporaires, il faut avoir répondu « OUI »
à la question : « souhaitez-vous participer au système d’échange de droits temporaires ? » sur le
formulaire PMTVA (déposé entre le 1er mars et le 15 mai de l’année N).
Si un détenteur de droit définitif ne dépose pas de demande de PMTVA, la DDT lui demande par courrier s’il
accepte ou non de prêter ses droits non utilisés. Dans le cas où l’éleveur accepte, ses droits sont versés à la
réserve temporaire pour la campagne N. S’il refuse ses droits lui seront repris immédiatement, et de façon
définitive.
4. Reprise administrative des droits définitifs
Lorsqu’un exploitant utilise moins de 90% de ses droits définitifs, et qu’il refuse de prêter les droits non utilisés,
ces derniers lui seront repris d’office de façon définitive et versés à la réserve départementale pour la
campagne suivante.
Un exploitant peut prêter ses droits 3 années de suite au maximum. Ensuite il doit les utiliser pour son propre
compte pendant au moins deux ans. Dans le cas contraire les droits lui seront repris définitivement dès la
première année de non utilisation.