Conclusions - Le Tribunal des conflits

Tribunal des conflits
N° 3975
Consorts L.
Requête en rectification
Séance du 15 septembre 2014
Rapporteur : J. Arrighi de Casanova
Commissaire du Gouvernement : F. Desportes
Conclusions
A la suite d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2007
déclinant la compétence des juridictions judiciaires pour connaître du litige opposant
M. L. à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d’intérêt
national de la région parisienne (Semmartis), M. L. a saisi le juge administratif. Par
arrêt confirmatif du 7 mars 2013, la cour administrative d'appel de Paris a admis la
compétence administrative. Toutefois, saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat,
par arrêt du 12 mars 2004, vous a renvoyé le soin de trancher la question de
compétence en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 et, par le même
arrêt, a sursis à statuer sur le pourvoi.
Par une décision du 7 juillet 2014 vous avez jugé que la juridiction judiciaire
était compétente pour connaître du litige sans autre indication ou précision.
Les ayants droit de M. L., décédé, vous saisissent d’une requête en
rectification, observant à juste titre que le dispositif de votre décision ne vide pas
complètement votre saisine. Il était en effet nécessaire, en application du second alinéa
de l'article 38 du décret précité, après avoir attribué compétence aux juridictions de
l'ordre judiciaire pour connaître du litige, de déclarer nul l'arrêt de la cour d'appel de
Paris devenu définitif déclinant la compétence de ces juridictions et de renvoyer la
cause et les parties devant cette cour.
Il n'y a pas de doute que cette omission est de celles qui peuvent être réparées
par la voie d'un recours en rectification dont vous avez admis la possibilité sans texte
(v. TC 7 juin 1999, Bergas, n° 3158, Rec. p. 456). Vous avez en effet déjà été amenés,
sur un tel recours, à compléter le dispositif de l'une de vos décisions dans un cas de
figure assez proche de celui qui vous est aujourd'hui soumis (v. TC 27 nov. 2008,
Delcamp, n° 3688, Rec. p. 562).
Précisons qu'au cas présent il n'y a en revanche pas lieu à annulation des actes
de la procédure suivie devant la juridiction administrative. Il va de soi que l'arrêt par
lequel le Conseil d'Etat vous a saisi de l'affaire ne saurait être annulé. Mais en outre,
nonobstant les termes du premier alinéa de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849, il
n'y a pas davantage lieu en l'espèce à déclarer nuls les décisions juridictionnelles et
actes de la procédure qui l'ont précédé. En effet, lorsque le renvoi devant le Tribunal
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des Conflits a été décidé par le juge de cassation, c'est à lui qu'il appartient d'annuler la
décision frappée de pourvoi lorsqu'elle a été rendue en méconnaissance des règles
gouvernant la répartition des compétences entre les deux ordres (v. TC 17 déc. 2012,
Cne de Le Revest les Eaux, n° 3884 – TC 17 juin 2013, Mme Olteanu, n° 3910).
En conséquence nous concluons à ce que le dispositif de votre décision du 7
juillet 2014 n° 3956 soit complété par un article déclarant nul et non avenu l'arrêt de la
cour d'appel de Paris du 9 mai 2007 et renvoyant la cause et les parties devant cette
cour.
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