0bassins d`emplois a redynamiser (ber)

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Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
SOMMAIRE
Les entreprises concernées
Les salariés concernés
Les conditions
L’exonération
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
Les entreprises concernées
08/09/2015
Sont concernés par cette exonération :
les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale
ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
d’immeubles à usage d’habitation,
les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties à la TVA, à l’impôt
sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises, qu’elles en soient ou non
redevables,
et ceux qui se sont implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007
et le 31 décembre 2017.
Aucune condition d’effectif n’est exigée pour ouvrir droit à cette exonération.
L’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée :
par une implantation ou une création réelle dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en
son sein, d’une activité économique effective.
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Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
SOMMAIRE
Les entreprises concernées
Les salariés concernés
Les conditions
L’exonération
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
Les salariés concernés
08/09/2015
L’exonération est ouverte à tous les salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable
à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans un bassin d’emploi à
redynamiser et ce quelle que soit la forme et la durée de leur contrat de travail qui les lient
à l’entreprise.
Sont concernés :
les salariés dont l’activité est exercée exclusivement ou en partie dans l’établissement
implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
les salariés dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité dans
un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur
contrat de travail.
L’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié est présent, chaque mois, dans l’établissement
ou dans un BER pendant une durée au moins égale à la moitié de l’horaire prévu par son contrat
de travail et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
Cas particulier
L’exonération peut également s’appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés
à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue par le code général des impôts.
Dans ce cas :
les salariés doivent être recrutés sous CDI, ou sous CDD d’au moins 12 mois et ce dans un
délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement ;
et l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12
mois précédant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Par ailleurs, l’exonération n’est pas applicable pendant les périodes au cours desquelles
l’effectif de l’établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant
la date d’effet de l’extension.
Sont en revanche exclus du champ d’application de l’exonération
Les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du
bassin d’emploi à redynamiser.
Dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées à
compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être
employé dans un établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser.
Les salariés transférés dans un BER pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres
mesures d’exonération telles que :
l’exonération applicable pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les zones de
redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
ou le versement de la prime d’aménagement du territoire,
et ce, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert dans un bassin
d’emploi à redynamiser.
La période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la
prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée
l’exonération prévue pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR.
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Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
SOMMAIRE
Les entreprises concernées
Les salariés concernés
Les conditions
L’exonération
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
Les conditions
01/01/2016
Etre à jour de ses obligations sociales
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses
obligations à l’égard de l’Urssaf ou d’avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de
ses dettes.
Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans
la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates
d’exigibilité suivantes.
Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les
dettes de Fnal et de versement transport exigibles au cours des trois mois civils précédant la
date à laquelle la condition doit être remplie.
Respecter la règle communautaire
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la règle communautaire dite des «
aides de minimis ».
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission
européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 € par entreprise pour une
période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports
routiers.
En cas de création ou d’implantation dans les zones à finalité régionale, les entreprises
doivent respecter les dispositions du règlement CE déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun.
Respecter les obligations déclaratives
L’employeur doit accomplir les obligations déclaratives mises à sa charge, à savoir :
la déclaration annuelle relative aux « aides de minimis » et aux aides à finalité régionale
qui doit être envoyée à l’Urssaf. Un modèle de déclaration est à votre disposition en annexe 2
de la circulaire du 14 septembre 2015 ;
la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année
précédente, qui doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année à l’unité
territoriale de la Direccte dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement et à
l’Urssaf dont relève cet établissement ;
la déclaration spécifique en cas d’extension d’établissement :
pour bénéficier de l’exonération au titre des salariés recrutés lors d’une extension
d’établissement réalisée dans un bassin d’emploi à redynamiser, l’employeur doit envoyer à
l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort duquel est situé l’établissement et à
l’Urssaf dont relève cet établissement une déclaration datée et signée avant la fin du 12e
mois qui suit la date d’effet de l’extension de l’établissement. Pour vous aider à remplir ces
deux dernières déclarations, une notice est à votre disposition.
Respecter l’obligation annuelle de négociation sur les salaires
Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de
négocier sur les salaires, il est redevable, en cas de contrôle de l'Urssaf, d’une pénalité dont
le montant est fixé par la Dirrecte.
La période prise en compte pour fixer le montant de
consécutives.
la pénalité ne peut excéder trois années
Toutefois, le montant de cette pénalité varira en fonction des manquements éventuellement
constatés lors des controles réalisés au cours des six années civiles précédentes :
si aucun manquement n'a été constaté sur cette période de 6 ans, la pénalité est plafonnée à
un montant équivalent à 10 % de la réduction générale appliquée au titre de chaque année où le
manquement est constaté ;
si un manquement a été constaté, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % de
la réduction appliquée au titre de chaque année où le manquement est constaté.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez régulariser spontanément votre situation au titre
de l’année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier
de l’année suivante sans application de majorations de retard.
Bon à savoir
Un accord d’entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations
obligatoires pour l’employeur.
Dans ce cas, aucune pénalité ne peut être infligée pendant la durée fixée par l’accord.
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Les entreprises concernées
Les salariés concernés
Les conditions
L’exonération
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
L’exonération
08/09/2015
Nature de l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations
familiales, le Fnal et le versement transport.
Cette exonération est limitée à 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.
Restent dues :
les cotisations
les cotisations
les cotisations
la contribution
la contribution
syndicales,
les cotisations
patronales dues sur la rémunération excédant 1,4 Smic,
accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
et contributions salariales,
de solidarité pour l’autonomie,
patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et
de retraite complémentaire et de chômage.
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d’heures à prendre en compte au titre de
ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué
à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de
l’employeur et soumis à cotisations.
Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail, le
nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans
l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.
Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à
prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par
un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.
Durée de l’exonération
Pour les entreprises qui se sont implantées en BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre
2013 :
l’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date
d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la
création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la
date d’effet du contrat de travail.
Pour les entreprises qui s’implantent en BER entre le 1er janvier 2014 et au plus tard le 31
décembre 2017 :
l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date
d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la
création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la
date d’effet du contrat de travail.
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Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)
SOMMAIRE
Les entreprises concernées
Les salariés concernés
Les conditions
L’exonération
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
Les règles de cumul et les modalités déclaratives
08/09/2015
Quel Cumul ?
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui :
d’une aide de l’Etat à l’emploi,
ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,
ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, (à
l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures
supplémentaires).
Comment déclarer ?
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la
ligne spécifique de votre bordereau de cotisations Urssaf (BRC ou DUCS).
Le code type de personnel 755 « Bassin d’emploi à redynamiser » permet d’identifier
l’exonération et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites.