La commune nouvelle

La commune nouvelle
Une nécessité pour notre territoire
04 septembre 2015
Réunion publique de La Pouëze. J.C. Lecuit
1
 Faits
 Diminution de dotation générale de fonctionnement
 Avant projet de schéma départemental de coopération
intercommunale
 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République
Sommaire
 La commune nouvelle
 Pourquoi, comment, avec qui ?
 Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ’amélioration du
régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et
vivantes Commune nouvelle
 Le projet de commune nouvelle de Brain-sur-Longuenée, Gené, La
Pouëze et Vern-d’Anjou
04 septembre 2015
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« Pourquoi pas demain notre commune, commune déléguée
d’une commune nouvelle qui regrouperait plusieurs
communes contiguës au sein d’une nouvelle communauté de
communes de la région du Béconnais et du Lion d’Angers ? »
Editorial du dernier bulletin municipal
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 Dotation forfaitaire 2015
Dotation globale de
fonctionnement
(DGF)
1. dotation
forfaitaire
2. dotation
nationale de
péréquation (DNP)
04 septembre 2015
 La loi de finances pour 2015 simplifie les modalités de calcul de la
dotation forfaitaire des communes, et prend en compte le montant
de la minoration pour le redressement des finances publiques
imputé à chaque commune en 2014.
 soit 21 956€ pour notre commune
 correspondant à 13,39% de notre dotation forfaitaire
 En sachant que cette contribution ne représente qu’une partie de
celle qui va être demandée au bloc communal
 ≈ 30% pour les 3 années à venir
 remise en cause d’autres dotations au delà
 Pour mémoire l’augmentation de 1% des taux de notre fiscalité
directe a augmenté notre produit fiscal de 5 152€
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Evolution de la
capacité d’auto
financement
nette
(simulation
de la Direction
Générale des
Finances
Publiques)
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Evolution de
l’investissement
du bloc communal
et de
son autofinancement net
de 2014 à 2017
(enquête réalisée par l’AMF,
l’AMGVF, l’ACUF, l’APVF,
l’AdCF et Villes de France –
26 mai 2015)
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 Reposant sur 8 structures intercommunales à fiscalité propre, au lieu de
30. 2, au lieu de 6, se partageraient le pays segréen
Avant projet du
schéma
départemental
de coopération
intercommunale
de notre
département
1. Communauté de communes du segréen réunissant celles du canton de
Segré, de la région de Pouancé et de Candé
2. Communauté de communes de la nouvelle région du Lion d’Angers
réunissant celles de l’ancienne région du Lion d’Angers, de Ouest-Anjou et
du Haut Anjou
 Approuvé par 25 des 32 conseils municipaux des communes des
communautés de communes de la région du Lion d’Angers, de OuestAnjou et du Haut Anjou
 Dont à l’unanimité par celui de la commune de La Pouëze le 18
juin 2015
 Pour mémoire, si cet avant projet est arrêté (il devra l’être avant le 31
décembre 2016)


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La commune de La Pouëze, si elle n’est pas regroupée, disposerait de 1 siège
sur ≥ 34 au sein de la nouvelle assemblée communautaire
Une commune nouvelle regroupant les communes de Brain-sur-Longuenée,
Gené, La Pouëze et Vern-d’Anjou de 5 sièges sur ≥ 34
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Structures intercommunales
du Maine et Loire
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Loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale
de la République (NOTRe)
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L'une des mesures
phares de loi NOTRe
est d'encourager la
création
d'intercommunalités
et de leur transférer
de nouvelles
compétences.
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 Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et
seront organisées autour de bassins de vie.
 Des dérogations seront possibles avec un seuil minimal à 5 000
habitants.
 Les conseillers communautaires seront élus au suffrage
universel par fléchage comme lors des dernières élections
municipales.
 Les communes pourront s'opposer au transfert automatique à
leur communauté de communes de leur compétence en matière
d'élaboration du plan local d'urbanisme.
 Les dispositions en vigueur relatives à la minorité de blocage fixée
par la loi ALUR sont maintenues.
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 L'eau et l'assainissement
 optionnelle à compter du 1er janvier 2018
 obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
 La « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (Gemapi) »
 obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
Les nouvelles
compétences
transférées
 La « gestion des déchets des ménages et assimilés »
 pour le 1er janvier 2017.
 La promotion touristique dont la création des offices de
tourisme
 La gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
 Pour mémoire, les communautés de communes de Haut Anjou, de
Ouest Anjou et de la Région du Lion d’Angers partagent
actuellement 80 à 90 % des mêmes compétences d’intérêt
communautaire.
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La commune nouvelle
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 Mieux préparer l'avenir dans un contexte
 de contraintes financières
 d'élargissement des périmètres intercommunaux
 de renforcement des mutualisations
 des services
Pourquoi créer
une commune
nouvelle ?
 des personnels
 d’accroissement de nos populations
 de disparition des services et des commerces de proximité
 « Voilà sans conteste le défi le plus important que nous allons devoir
relever en 2015 pour l’avenir de notre territoire. »
 La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ’amélioration du régime
de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
 préserve l’identité des communes fondatrices à l’origine du regroupement
 encourage financièrement la création de communes nouvelles avant le 1er
janvier 2016
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Loi n° 2015-292 du 16 mars
2015 relative à l ’amélioration du
régime de la commune nouvelle,
pour des communes fortes et
vivantes
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 Maintien de la procédure de création des commune nouvelles
issue de la loi de 2010
Les grands
principes posés
par la loi du 16
mars 2015
 Mise en place d’un régime transitoire de gouvernance entre la
création de la commune nouvelle et le prochain renouvellement
des équipes municipales
 Incitations financières
 la dotation est maintenue pour 3 ans
 pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016
 et regroupant une population totale égale ou inférieure à 10 000
habitants,.
 la dotation forfaitaire est en plus majorée de 5% pour les communes
dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.
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 Communes contigües
 à l'intérieur ou ou à l'extérieur d'un EPCI à fiscalité propre
Comment
créer une
commune
nouvelle ?
 Charte fondatrice
 « engagement volontaire des signataires qui affirme des valeurs, des
principes ou des règles » (Larousse)
 Unanimité des communes concernées
 vote favorable de chaque conseil municipal à la majorité simple
 À défaut obligation de consulter la population sous deux
conditions
1.participation supérieure à la moitié des électeurs inscrits
2.accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des
communes concernées, correspondant à un nombre de voix au moins
égal au 1/4 des électeurs inscrits et sous réserve que 2/3 des conseils
municipaux représentant 2/3 de la population ait donné son accord
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Avec quelles
autres
communes
contigües ?
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 Saint-Clément –de-la-Place?
 Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
 Non retenue *
 * Lorsque l'une des communes « historiques » de la commune nouvelle est membre d'une
Avec quelles
autres
communes ?
communauté urbaine ou d'une métropole, la commune nouvelle est obligatoirement
rattachée à cette communauté urbaine ou à cette métropole.
 Bécon-les-Granits? Le Louroux-Béconnais?
 Deux communes de la Communauté de communes de Ouest-Anjou à
laquelle adhère la commune de La Pouëze
 Prématurée
 Brain-sur-Longuenée? Vern-d’Anjou? Gené?
 Trois communes de la communauté de communes de la Région du Lion
d’Angers
 Nous ont sollicité pour réfléchir à un éventuel regroupement de nos quatre
communes
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Le projet de commune nouvelle
de :
•Brain-sur-Longuenée,
•Gené,
•La Pouëze,
•Vern-d’Anjou
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 De nombreux échanges convergents ont eu lieu
Où en sommes
nous
aujourd’hui ?
 en conseil municipal
 en comité de pilotage et en séminaire réunissant des élus de toutes
les communes
 en bureaux des communautés de communes de Ouest Anjou et de la
région du Lion d’Angers
 avec l’Association des Maires de France (AMF), la Direction Générale
des Finances Publiques (DGFiP), La Poste, les Autorités préfectorales
 avec la presse
 Nous travaillons actuellement à la rédaction de la charte
fondatrice à partir d’un pré-projet élaboré en séminaire le 11 juillet
 Notre personnel a été informé et est associé à notre démarche
 Et la décision des conseils municipaux portant création de la
commune nouvelle pourrait être prise avant le 31 octobre 2015 et
arrêtée par le Préfet pour le 1er janvier 2016
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 Histoire
 Histoire agricole (CUMA, mutuelles coup-dur, GEVES)
 Histoire artisanale et industrielle (fours à chaux, briqueterie, ardoisières,tanneries,
chaussure )
 Territoire
 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays segréen
 Bassin de vie pour les équipements et les services
Points
convergents
 Ruraux , néo-ruraux
 Confronter aux mêmes problématiques
 Croissance démographique, vieillissement de la population, enclavement , petite
délinquance, augmentation de la précarité, disparition des services et des commerces
de proximité,
 Habitudes de travailler ensemble
 Syndicats : SIEML, SIAEP du Loire Béconnais, syndicats pour l’aménagement du bassin
de l’Erdre 49 et de l’Oudon sud
 PETR du Pays segréen, Ecole de musique de l’Anjou bleu, Centre local d’information et
de coordination gérontologique (CLIC), application du droit des sols
 Communautés de communes (CCOA, CCRLA et CCHA)
 Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale viable
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La charte
fondatrice
de la
commune
nouvelle
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 La charte n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable aux
tiers, mais elle est fondamentale car il s'agit d'un accord moral
et volontaire entre élus.
 L’objectif est de doter la commune nouvelle d'une loi propre qui
garantisse son bon fonctionnement dans le temps en veillant à ce
que chaque commune fondatrice soit équitablement et
durablement représentée.
 C'est un document interne qui pourra être éventuellement amené à
évoluer.
 Elle pourra être annexée aux délibérations de création de la
commune nouvelle.
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 La grande majorité des chartes est composée de quatre
chapitres principaux
1.
2.
3.
4.
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Les objectifs et les orientations de la commune nouvelle
La gouvernance, la place et le rôle des communes déléguées
Les ressources
Les compétences
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 Les délibérations des communes fondatrices devront indiquer





le nom des communes fondatrices de la commune nouvelle
le nom et le chef-lieu de la commune nouvelle
la population totale regroupée
la composition du conseil municipal de la commune nouvelle
l’institution au sein de la commune nouvelle des communes
déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de chacune
des communes fondatrices
 la date de création au 1er janvier 2016
Délibération
portant
création d’une
commune
nouvelle
 Pourront être annexées
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 La chartre fondatrice de la commune nouvelle
 L’intégration fiscale des taux
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 C'est une commune à part entière
Conséquences
de la création
de la
commune
nouvelle
 qui disposera de la clause de compétence générale c’est-à-dire d’une
capacité d’intervention générale sur les « affaires de la collectivité »
 qui sera soumise aux droits et obligations de toutes les communes
 qui bénéficiera d'une fiscalité directe locale et d'une dotation
générale de fonctionnement
 qui se substituera aux communes fondatrices
 pour toutes les délibérations , actes et procédures engagées avant la
création *
 pour l'ensemble des biens, droits et obligations
 dans les syndicats dont les communes étaient membres
 pour tout le personnel qui se rattache à la commune nouvelle
 * Il en est ainsi pour les PLU, carte communale ou tout document d'urbanisme en
cours d'élaboration ou en révision
 qui deviendra une seule circonscription électorale
 disposant de 5 bureaux de vote au total
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 L’ensemble des personnels communaux relèvera des attributions
de la commune nouvelle dans les conditions de statuts et
d’emploi qui sont les siennes.
Le personnel
de la
commune
nouvelle
 Il sera placé sous l’autorité du maire de la commune nouvelle qui
délèguera aux maires délégués la gestion quotidienne des agents
qui lui sont rattachés.
 Un schéma de mutualisation sous forme de services communs qui
transfèrera tous les personnels à la CCRLA au 1er janvier 2016 est en
cours d’organisation. Dans ce schéma il est prévu que le personnel de
chacune des communes adhérentes à ces services soit réaffecté par
conventions de services communs passées entre le Président de la
CCRLA et chacun des Maires.
 Une attention particulière devra être portée aux personnels
pendant la phase de mise en place de la commune nouvelle.
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 Nom
Les
coordonnées
de la
commune
nouvelle
04 septembre 2015
 Il n’a pas encore été choisi
 Les conseils municipaux devront se mettre d'accord à l'unanimité
 A défaut, le Préfet propose un nom
 Le conseil dispose d'un mois pour donner son avis sur la proposition du
Préfet
 En cas de non réponse, sa proposition l'emporte
 Les Mairies
 Les communes déléguées conserveront chacun leur secrétariat et
leur accueil qui devient guichet unique pour toutes les compétences
de la commune nouvelle ainsi que pour celles attribuées aux
communes déléguées
 L’une d’entre elles sera aussi la Mairie de la commune nouvelle
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 Adresse *
Les
coordonnées
de la
commune
nouvelle
 Elle n’a pas encore été choisie
 Exemple d’un courrier à destination d’un particulier
1. Qualité Titre ou Profession Prénom Nom
2. N° de boîte aux lettres ou appartement Chez M. X Escalier
Etage
3. Entrée Immeuble Bâtiment Résidence Zone industrielle
4. N° de la voie type et nom de la voie ou de lieu-dit
5. LA POUEZE COMMUNE DELEGUEE
6. CODE POSTAL nom de la COMMUNE NOUVELLE
 Homonymies de voies et de lieux-dits à corriger
 les rues d’Anjou et des Peupliers seront à renommer
 les lieux-dits La Butte, La Gautraie, La Grée, La Lande, La Martelière,
La Maison neuve et Le Verger seront à numéroter
 * des documents édités par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
sont à disposition sont à disposition des entreprises en Mairie
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 Le Conseil municipal
Gouvernance
de la
commune
nouvelle
jusqu’en 2020
 Les 64 Conseillers municipaux des communes fondatrices seront
conseillers municipaux de la commune nouvelle.
 Le Maire de la commune nouvelle sera élu par le conseil municipal
de la commune nouvelle. Il ne pourra pas être simultanément Maire
délégué d’une commune fondatrice.
 Les Maires des communes fondatrices seront de droit Maires
délégués et Adjoints de la commune nouvelle.
 Les 16 Adjoints des communes fondatrices seront également
adjoints de la commune nouvelle.
 Le Conseil municipal de la commune nouvelle pourra se tenir dans
chacune des communes déléguées dans la mesure ou leurs
équipements publics le permettent.
 Seront créées
 Les commissions municipales prévues par la loi
 Et des comités consultatifs municipaux ouverts aux habitants
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Gouvernance
de la
commune
nouvelle
après 2020
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 Le Conseil municipal de la commune nouvelle entre dans le droit
commun (extrait article L.2122-2 du CGCT) :
 un Conseil municipal composé à titre dérogatoire * d'un nombre de
membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à
la strate démographique supérieure soit 33 conseillers municipaux
au lieu de 29 pour une commune de 5 000 à 9 999 habitants
 les Maires délégués, les Adjoints et les Conseillers de la commune
déléguée seront désignés par le Conseil municipal. Ils devront
être dans la mesure du possible domiciliés ou électeurs de la
commune déléguée
 * cette dérogation ne sera applicable que le temps du mandat
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Brain-sur-Longuenée
< 1 500 habitants
(1 002)
15 Conseillers
1 Maire
4 Adjoints
Communes fondatrices
Jusqu’en 2015
Gené
La Pouëze
< 500 habitants
< 2 500 habitants
(462)
(1 916)
Conseil communal
11 Conseillers
19 Conseillers
1 Maire
1 Maire
4 Adjoints
3 Adjoints
+ 4 Conseillers délégués
Commissions communales
et Comités consultatifs communaux
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Jusqu’en 2020
64 Conseillers
1 Maire
4 Maires délégués
(Les maires des communes historiques
sont de droit maires délégués)
16 Adjoints
(dont les maires délégués)
Vern-d’Anjou
< 2 500 habitants
(2 351)
19 Conseillers
1 Maire
5 Adjoints
Commune nouvelle
< 10 000 habitants (5 731)
2020 à 2026
Conseil municipal
33 Conseillers
1 Maire
Au-delà de 2026
4 Maires délégués
4 Maire délégués
10 Adjoints
9 Adjoints
29 Conseillers
1 Maire
Commissions municipales et comités consultatifs municipaux
expressions des commissions et comités consultatifs communaux
Centre communal d’action sociale (CCAS)
expression des antennes communales du CCAS
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La fiscalité
directe locale
de la
commune
nouvelle :
l’intégration
fiscale
(données
DGFiP)
 Faire progressivement tendre les taux différents de chacune des
taxes des communes fondatrices vers des taux moyens pondérés
pour qu’à terme ces derniers se substituent aux taux de la
commune nouvelle
04 septembre 2015
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 Pour maintenir le revenu fiscal de la commune nouvelle au niveau de
celui perçu par les communes avant leur regroupement
 Les taux moyens pondérés *
 16,55% : taxe d’habitation (TH)
 après homogénéisation des abattements




20,63% : taxe sur le foncier bâti (TFB)
38,79% : taxe sur le foncier non bâti (TFnB)
Votés le 1er octobre de l’année n-1 (2016) en cas de lissage des taux
* Ces taux pourront être différents en fonction des bases notifiées par
la Direction Générales des Finances Publiques et du produit attendu
pour le premier budget de la nouvelle commune
32
Résultats
de l’intégration
fiscale
progressive
des taux
sur 13 ans
pour les
contribuables de
La Pouëze
(données DGFiP)
04 septembre 2015
Taxe
d’habitation %
Taxe
du Foncier Bâti %
Taxe
du Foncier
non Bâti %
2015
2016 ou 2017
progression
1/12ème par an
pendant 12 ans
20,27
17,39
en moins
16,55
18,07
18,27
en plus
20,63
33,72
34,11
en plus
38,79
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2028 ou 2029
33
Adhésion
de la
commune
nouvelle
à un EPCI
à fiscalité
propre
04 septembre 2015
 Une commune nouvelle issue de communes contigües membres
d'EPCI à fiscalité propre distincts *, délibère dans le mois suivant
sa création pour adhérer à une communauté.
 En cas de désaccord avec le préfet, ce dernier saisit dans le mois la
commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) qui se prononce à la majorité des 2/3 sous 3 mois.
 A défaut son avis est favorable.
 En pratique la commune nouvelle adhérera selon toute
vraisemblance à la communauté de communes de la région du
Lion d’Angers (CCRLA)
 Il est à noter que dans le cas d’une fusion anticipée de la CCRLA et de
la communauté de communes Ouest Anjou (CCOA), la CCOA et ses
communes membres devront basculer en fiscalité mixte
 * la commune de La Pouëze adhère à un EPCI à fiscalité additionnelle, celles
de Brain-sur-Longuenée, Gené et Vern-d’Anjou à un EPCI à fiscalité mixte
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34
 TH, TFB et TFnB
Les taux
intercommunaux
applicables sur le
territoire
de la commune
nouvelle
en 2015
(données DGFiP)
04 septembre 2015
EPCI
Communes
CCOA
La Pouëze
Brain-surLonguenée
Gené
Vern-d’Anjou
CCRLA
Taux % TH
intercommunaux
4,33
Taux % FB
intercommunaux
3,86
Taux % FnB
intercommunaux
4,93
8,42
0,8
1,65
 Cotisation foncière des entreprises (CFE)
 Le taux appliqué à La Pouëze est de 26,68% (cumul des taux
communal et communautaire)
 Celui appliquée par la CCRLA est de 22,45%
 En cas d’adhésion de la commune nouvelle à la CCRLA, les
contribuables de La Pouëze à la CFE verront leur taux diminué de
4,23 points.
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35
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle
Méthodologie :
Afin de faciliter la comparaison, les simulations sont faites à valeur constante des
bases et sans hausse des taux par la commune nouvelle, avec application des taux
actuels de la communauté de communes et du Département.
Les abattements sur la Taxe d'Habitation pour personnes à charges retenus sont
les abattements de droit commun.
Données
DGFiP
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
Premier exemple : couple sans enfant ne bénéficiant pas d'abattement
pour ses revenus, propriétaire occupant d'un pavillon T3 récent dans un
2016
lotissement.
2015
Données
DGFiP
2028
La cotisation de TH change en 2016 du fait de l'application du taux de la
communauté de communes liée à l'évolution territoriale qui passe de
4,33 à 8,42%. La cotisation de la commune seule est en baisse.
A l'inverse, la cotisation de TF de la commune augmente, celle de la
communauté de commune baisse car le taux passe de 3,86 à 0,80%.
2015
2016
2028
Dans cet exemple le total des impôts payés passe de 1 059 €
en 2015 à 1 054 € en 2028.
La création de la commune nouvelle ne modifie pas la
pression fiscale.
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
Deuxième exemple : couple avec deux enfants ne bénéficiant pas
d'abattement pour ses revenus, propriétaire occupant d'un pavillon T5+.
2016
2015
Données
DGFiP
2028
La cotisation de TH change en 2016 du fait de l'application du taux de la
communauté de communes liée à l'évolution territoriale qui passe de
4,33 à 8,42%. La cotisation de la commune seule est en baisse.
A l'inverse, la cotisation de TF de la commune augmente, celle de la
communauté de commune baisse car le taux passe de 3,86 à 0,80%.
2015
2016
2028
Dans cet exemple le total des impôts payés passe de 1 595 €
en 2015 à 1 573 € en 2028.
La création de la commune nouvelle diminue légèrement la
pression fiscale.
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
Troisième exemple : personne seule avec un enfant ne bénéficiant pas
d'abattement pour ses revenus, locataire.
La cotisation de TH change en 2016 du fait de
l'application du taux de la communauté de
communes liée à l'évolution territoriale qui passe
de 4,33 à 8,42%.
La cotisation de la commune seule est en baisse.
2015
Dans cet exemple le total des impôts payés passe
de 319 € en 2015 à 330 € en 2028.
La création de la commune nouvelle augmente
légèrement la pression fiscale de moins de un
euro par mois.
2016
2028
Données
DGFiP
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
Données
DGFiP
Quatrième exemple : terre agricole de 32 ha.
2015
Rappel : ces calculs sont fait en
l'absence de tout abattement.
La cotisation de TFNB diminue du fait
de l'application du taux de la
communauté de communes liée à
l'évolution territoriale qui passe de 4,93
à 1,65%.
La cotisation communale augmente
sur 12 ans pour atteindre le taux de
référence.
En 2028 le supplément de TFNB sera
d'environ 1 € par hectare de terre par
rapport à 2015 (hors abattements).
2016
2028
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
Données
DGFiP
Les conséquences fiscales de la commune nouvelle :
pour les contribuables de La Pouëze
En 2015 les professionnels supportent :
une part de Contribution Foncière des Entreprises votée par la commune : 22,83 %
une part de Contribution Foncière des Entreprises votée par la communauté de communes (CCOA) : 3,85 %
Soit un taux cumulé de : 26,68 %
A partir de 2016 les professionnels supporteront :
une part de Contribution Foncière des Entreprises votée par la communauté de communes : 22,45 %*
* : taux actuel de la communauté de communes de la Région du Lion d'Angers.
Données
DGFiP
 Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 et regroupant
moins de 10 000 habitants
Avantages
financiers liés à
la création
d’une
commune
nouvelle
 sont garanties de percevoir jusqu’en 2018 les montants de la dotation
forfaitaire que percevait chaque commune en 2015 avant de se regrouper
 5 % de bonification de cette dotation pendant 3 ans pour celles dont la
population regroupée est supérieure à 1 000 habitants
 sont également garanties de percevoir, à compter de l'année de leur création
et sans limitation de durée, les montants de la dotation de péréquation que
percevait chaque commune en 2015 avant de se regrouper
 sont exonérées des contributions pour le redressement des finances
publiques jusqu’en 2018 et de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour les
communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 75% de la moyenne
nationale
 Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la création de la
commune nouvelle, quel que soit son périmètre, sont exemptés de tout
droit, taxe, salaire ou honoraire.
 Les communes nouvelles bénéficient d'un versement au titre du fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) l'année même des dépenses.
04 septembre 2015
Réunion publique de La Pouëze. J.C. Lecuit
43
La DGF
de la
commune
nouvelle
(données AMF)
04 septembre 2015
DGF €
2016
2017
2018
Communes
non regroupées
1 115 024
1 045 800
1 043 977
Réunion publique de La Pouëze. J.C. Lecuit
Commune nouvelle
Gain
1 221 548
106 524
175 748
177 571
44
 Il est officier d'état civil et de police judiciaire (comme le maire de
la commune nouvelle).
Rôle
du Maire
délégué
 Il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police
dans la commune déléguée.
 Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire
de la commune nouvelle.
 Il rend un avis sur les autorisations d'urbanisme, permissions de
voirie, projets d'acquisition, d'aliénation d'immeubles (etc...)
réalisés par la commune nouvelle. Il est informé des déclarations
d'intention d'aliéner lors des procédures de préemption.
 Il est adjoint au maire de la commune nouvelle
04 septembre 2015
Réunion publique de La Pouëze. J.C. Lecuit
45
 Délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des
équipements de proximité (écoles, social, culturel, sportif...) qu'il
gère.
Attributions
du Conseil
de la
commune
déléguée
 Peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion
d'équipements ou de services de la commune « historique ».
 Est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires
exécutées sur le territoire de la commune nouvelle.
 Est consulté notamment sur le montant des subventions aux
associations, sur l'élaboration ou la modification du PLU et sur
toute opération d'aménagement.
 Peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux
sur les objets intéressant le territoire.
 Peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de
toute affaire intéressant le territoire.
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 Elle reçoit chaque année des dotations réparties librement par
le conseil de la commune nouvelle.
 Dotation d'investissement
Finances de la
commune
déléguée
 Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux d'équipements,
achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie,
notamment pour les animations culturelles.
 Dotation d'animation locale
 Dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la vie
locale, en particulier activités culturelles, et interventions sur les
équipements de proximité.
 Dotation de gestion locale
 Finance le fonctionnement de ces mêmes équipements, par exemple :
achat des livres scolaires, alimentation, crèches, fonctionnement de la
maison des associations, des équipements sportifs et du centre
d'animation...
 Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle, retrace
les dépenses et recettes de chaque commune déléguée.
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Je vous remercie
pour votre attention
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 Commune nouvelle
Agenda




La Pouëze : 4 septembre
Vern-d’Anjou : 2 octobre
Brain-sur-Longuenée : 25 septembre
Gené : 5 octobre
 L’appel du 19 septembre pour les communes de France (AMF)
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49
Cantons de
Maine et Loire
pour mémoire
04 septembre 2015
Réunion publique de La Pouëze. J.C. Lecuit
50