Délibération pour le vote des taux des taxes locales 2016

SEANCE DU 7 AVRIL 2016
2016-11
L’an deux mil seize, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme
FOURNIER Clotilde, Maire.
Date de la convocation : 24/03/2016
Membres présents : AMBROISE Christian, BONNIN Stéphanie , CHEVALLIER Guillaume, DURAND Emilie,
FOURNIER Clotilde, HUGONNIER Christiane, LACOSTE Georges, LIGEROT François, TABOULET
Audrey
Membres excusés : KIELAR Jean-Jérôme, LOUP Jacques ayant donné pouvoir à AMBROISE Christian,
Nombre de membres : exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 10
Secrétaire de séance : Christiane HUGONNIER
Ouverture de séance à 18h30
Lecture du compte rendu de la séance du 16 Mars 2016 : adoption à l’unanimité.
Délibération pour le vote des taux des taxes locales 2016
Madame le Maire expose que la dotation aux communes est un dispositif conventionnel mis en place par
l'intercommunalité pour favoriser la redistribution des recettes fiscales en favorisant la solidarité. En l'état actuel, cette
recette versée aux communes ne sera pas pérennisée dans la future communauté d'agglomération. Dans la perspective
de la fusion avec les intercommunalités formant le bassin de la vie de Bourg en Bresse, il convient de modifier le type
de dispositif fiscal de la Communauté de communes en adoptant la fiscalité professionnelle unique dès le 1 janvier
2016. Il s'agit pour la communauté de communes de percevoir l'ensemble de la fiscalité professionnelle et de baisser
les taux des taxes « ménages ». Pour compenser la perte de recettes, les communes devront augmenter leurs taux
d'imposition, ce qui leur permettra de retrouver des marges de manœuvres financières.
Le conseil de communauté le 15 décembre dernier a décidé d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle
Unique (FPU) au 1er janvier 2016, La communauté de communes va percevoir le produit de la fiscalité économique
ainsi que la part de la dotation forfaitaire correspondant à l'ancienne compensation « parts salaires » de la taxe
professionnelle. En contrepartie, elle versera une attribution de compensation aux communes, cette attribution est
provisoire, elle a été fixée en fonction des produits perçus en 2015, elle sera réajustée avant la fin d'année.
S'agissant de l'actuelle dotation de solidarité, aucun texte ne prévoit sa pérennisation en cas de fusion d'EPCI, la
dotation de solidarité n'étant pas réglementaire mais conventionnelle.
La solution qui vous est proposée pour maintenir le niveau des ressources des budgets communaux consistera à baisser
les taux intercommunaux sur la fiscalité ménage (TH, TFPB, TFPNB) puisque les communes sont désormais
dépourvues de CFE, et à augmenter les taux communaux à due concurrence du produit fiscal « abandonné » par la
communauté de communes. Par ce biais, les communes récupèrent par la fiscalité libérée par la communauté de
communes, les montants de la dotation de solidarité.
Il est donc proposé de retenir pour l’année 2016, les taux de taxes locales suivants :
Taxe habitation
Taxe foncière bâti
10,28 %
9.98 %
Taxe foncière non bâti
29.74 %
CFE
sans objet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE de voter le taux des taxes locales 2016 tel que précisé ci-dessus.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2016-12
Lever de séance à 19h30.
AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 7 AVRIL 2016
Le prochain Conseil Municipal sera donc le mercredi 20 avril à 19h00