Agent de constatation des douanes - interne

Agent de constatation des douanes - interne
Direction organisatrice : Secrétariat général
Catégorie statutaire : Catégorie C
Ouvert aux ressortissants UE : Oui, mais l’accès à certains emplois est
réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois
étant liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique ou
inséparables de l’exercice de souveraineté nationale.
Ouvert aux ressortissants hors UE : Non
Présentation générale du concours
Pour les ministères économiques et financiers, un seul concours vous permet d’accéder aux
corps de catégorie C de trois directions :
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Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ;
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ;
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes (DGCCRF).
Le concours comporte deux branches : une branche administrative et une branche de la
surveillance.
La branche administrative permet l'accès aux corps suivants :
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agent administratif des finances publiques ;
agent de constatation des douanes, branche des opérations commerciales ;
adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La branche de la surveillance permet l'accès uniquement au corps des agents de constatation
des douanes.
Au moment de son inscription, le candidat doit choisir la branche au titre de laquelle il
souhaite concourir (administrative ou surveillance). Il ne doit effectuer qu'une seule
inscription.
La procédure d’affectation des lauréats : une liste des candidats admis est établie par
branche. Pour la branche administrative, l’ordre de classement détermine la suite donnée aux
préférences exprimées lors de l’inscription.
Les conditions de recevabilité des candidatures
Les candidats de la branche surveillance doivent remplir les conditions d’aptitudes physiques
prévues par l’arrêté du 2 août 2010 modifié.
Il est précisé que, pour la branche de la surveillance, l'âge limite d'accès est fixé à 60 ans.
Les candidats doivent justifier d'au moins une année de services publics effectifs au sein de
la fonction publique au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé, étant précisé que les années passées sous les drapeaux ne sont pas reprises dans les
conditions d'ancienneté permettant de s'inscrire à titre interne et être, à la date de clôture des
inscriptions, dans l'une des positions suivantes :
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en activité ;
en détachement ;
en congé de présence parentale ;
accomplissant le service national ou un volontariat civil ou militaire.
Seuls les services publics effectifs sont pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière
continue ou discontinue. Doivent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :
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les services effectués par un fonctionnaire en position d'activité ou les services
accomplis en détachement dans le corps au sein duquel la notion de services effectifs
est à apprécier ;
les services effectués par un fonctionnaire stagiaire, qui, nommé dans un emploi
permanent des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant
ou des établissements publics de l'État, exerce effectivement les fonctions afférentes
audit emploi et à vocation à être titularisé dans le grade correspondant (stagiaire « sur
le terrain»).
Ne peuvent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :
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les services militaires effectués à quelque titre que ce soit ;
les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative
par laquelle s’effectue obligatoirement le recrutement d’un corps, à l’exception des
deux hypothèses suivantes (les candidats doivent alors produire un état des services
délivré par l'administration dont ils relèvent indiquant leur situation actuelle, la nature,
la date et la durée des services accomplis) :
- lorsque, en application de la jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 1980 «
syndicat national autonome des policiers en civil », le statut particulier de ce corps
mentionne, parmi la hiérarchie des grades et échelons du corps, un échelon d’élève ;
- lorsque ce statut particulier contient une disposition expresse assimilant le temps de
la scolarité à des services effectifs dans le corps.
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les périodes de disponibilité ;
les périodes de congé parental ;
les périodes de congé de présence parentale.
Ce document est à transmettre au centre d'inscription par les candidats admissibles.
Nature des épreuves
Le concours comporte une phase de pré-admissibilité, une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
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Une épreuve écrite de pré-admissibilité
Questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances de base en matière
d’orthographe, de vocabulaire et de grammaire, de connaissances générales et de calcul, ainsi
que les capacités de raisonnement du candidat.
Pour information : l'usage d'une calculatrice n'est pas autorisée.
Durée : 1 h 30 - coefficient 1
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Une épreuve écrite d’admissibilité
Résolution de cas pratiques permettant de vérifier l’aptitude du candidat à présenter les
éléments d’un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, la
rédaction d’un document, la mise au point d’un tableau de chiffres.
Pour information : l'usage d'une calculatrice est autorisée.
Durée 3 h - coefficient 2
Attention : les épreuves de pré-admissibilité et d’admissibilité se déroulent le même jour. À
l’issue de ces épreuves, le jury établit la liste des candidats déclarés pré-admissibles, seules
les copies d’admissibilité des candidats pré-admissibles sont corrigées.
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Une épreuve orale d’admission
Entretien avec le jury permettant d’apprécier les motivations et l’aptitude du candidat à
exercer les fonctions postulées au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale d'admission est organisée dans 12 centres, dont 9 en métropole. Les candidats
inscrits dans les DOM-COM sont auditionnés dans les centres suivants :
- Centre d'oral de la Réunion : Réunion et Mayotte ;
- Centre d'oral de la Martinique : Martinique et Guyane ;
- Centre d'oral de la Guadeloupe : Guadeloupe ;
- Les candidats de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et
Miquelon et de Wallis et Futuna sont convoqués à Paris.
Les candidats de la branche surveillance sont tous auditionnés dans le centre d'oral de
Tourcoing.
Durée : 15 mn - coefficient 2
Ces épreuves sont obligatoires.
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Epreuves sportives supplémentaires (branche de la surveillance)
Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve
d'admission supplémentaire d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la
course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1).
Cette épreuve interviendra avant ou parallèlement à l'épreuve orale d'admission.
Cette épreuve est obligatoire.
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des
disciplines de cette épreuve, reçoit la note de 0/20 aux ou à la discipline(s) concernée(s).
Par dérogation à ce qui précède, et sur production d'un justificatif médical, les femmes
enceintes se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve
par les candidates du concours.
Les candidats ayant choisi la branche de la surveillance passeront une visite médicale qui
jugera de leur aptitude physique (article 1er de l'arrêté du 2 août 2010 précité).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est
éliminatoire.
Contact
Les candidats peuvent s'informer auprès du Centre des concours de Lille (ENFiP-CCL)
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E-mail : [email protected]
Téléphone : 08 10 87 37 67 (de 08H30 à 16H30)