st# arrêté du conseil fédéral

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S
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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL
modifiant
celui qui étend la convention collective nationale
de l'industrie des cartonnages
(Du 17 janvier 1964)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
arrête:
I
Sont étendues les clauses ci-après, qui modifient la convention collective
nationale de l'industrie des cartonnages, annexée à l'arrêté y relatif du Conseil
fédéral du 3D octobre 1961 (1).
Art. 15, en. 1 et 2
Salaires horaires minimums, y compris les suppléments et les primes, à
l'exception des allocations pour enfants..., pour les personnes qui jouissent
de leur entière capacité de travail,...:
1° Personnel masculin (célibataires) :
a. Ouvriers qualifiés:
1re année après l'apprentissage
2e année après l'apprentissage
3e année après l'apprentissage
b. ...
Catégorie
francs par heure
3.74
3.63
3.92
3.78
4.16
4.—
c. Aides-cartonniers :
Durant la 1re année d'activité comme aide-cartonnier
Durant la 2e année d'activité comme aide-cartonnier
Durant la 3e année d'activité comme aide-cartonnier
3.09
3.26
3.38
2.98
3.14
3.26
d. Ouvriers auxiliaires :
1re année d'activité dans la branche
2e année d'activité dans la branche
2.82
3.-—
2.74
2.89
3.22
3.09
3e année d'activité dans la branche
1)
(
FF 1961, II, 925.
90
e. Les taux de toutes les catégories s'augmentent de 10 centimes par heure
pour les gens mariés ayant une situation familiale j>ropre.
/. Les taux de toutes les catégories se réduisent de 40 centimes par heure
pour les jeunes gens âgés de 15 à 17 ans révolus et de 20 centimes par
heure pour les jeunes gens de 17 à 19 ans révolus.
g. Les jeunes gens des deux groupes d'âge ont droit à ces salaires minimums réduits seulement après six mois d'activité dans la branche.
2° Personnel féminin (célibataires ou mariées) :
(l. Ouvrières:
er
Catégorie
francs
par heure
1 semestre d'activité dans la branche . . .
2e semestre d'activité dans la branche . . .
Après une année d'activité dans la branche, le
salaire est fixé en principe d'après le rendement, mais s'élèvera au minimum à:
2e année d'activité dans la branche
3e aimée d'activité dans la branche
4^ année d'activité dans la branche
5« année d'activité dans la branche
Les salaires aux pièces doivent être fixés de
telle manière que la moyenne annuelle du salaire des ouvrières travaillant aux pièces, à
l'exception des débutantes, soit au moins de 10
pour cent supérieure à ces salaires horaires
minimums.
2.09
2.14
2.01
2.08
1.90
1.95
2.20
2.26
2.33
2.39
2.12
2.18
2.23
2.32
1.98
2.02
2.09
2.13
b. Maîtresses de travaux à la table et surveillantes: l'ouvrière ayant sous ses ordres un
groupe de trois personnes au minimum (y compris la maîtresse de travaux sur table ou la
surveillante de partie) a droit à un salaire
minimum de
en tant qu'elle est capable d'exécuter seule
tous les travaux de son domaine d'activité et
qu'elle donne toute garantie à l'employeur
quant à leur parfaite exécution.
2.56
2.48
2.31
c. Les salaires horaires minimums mentionnés sous lettre a se réduisent de :
30 centimes pour les jeunes filles jusqu'à 16 ans révolus,
20 centimes pour les jeunes filles jusqu'à 17 ans révolus et de
10 centimes pour les jeunes filles jusqu'à 18 ans révolus.
11 n'y aura plus de réduction après deux ans d'activité dans la branche.
91
II
1
Le présent arrêté entrera en vigueur le 27 janvier 1964 et portera effet
jusqu'au 30 septembre 1965.
- L'entrée en vigueur du présent arrêté rendra caduc l'arrêté du Conseil
fédéral du 1er avril 1963 (1) modifiant celui qui étend la convention collective
nationale de l'industrie des cartonnages.
Berne, le 17 janvier 1964.
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération,
L. von Moos
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser
Ç1) FF 1963, I, 908.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL modifiant celui qui étend la convention collective
nationale de l'industrie des cartonnages (Du 17 janvier 1964)
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Jahr
1964
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Anno
Band
1
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Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.1964
Date
Data
Seite
89-91
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