Printemps 2014

Année 13 · N° 1 · Printemps 2014 ISSN 2033-7620
Le point de vue de Reprobel
Dans cette édition:
Reprographie
Le point de vue de Reprobel
1
Législation, jurisprudence
et commentaire
2
Technologie4
Nouvelles du secteur
6
Colophon7
Reprobel en chiffres
8
Nouveau printemps, même son de cloche. Malgré les efforts du Ministre compétent, M. Vande Lanotte, de son cabinet et de l’administration
fédérale de l’Économie, aucun nouvel arrêté royal en matière de reprographie n’a pu être promulgué au cours de la précédente législature
(avant les élections fédérales du 25 mai 2014), bien qu’il s’en soit fallu de peu. Cet AR ne doit pas seulement actualiser la réglementation en
matière de reprographie – comme ce fut le cas récemment avec la copie privée –, il doit également faire entrer en vigueur la législation
sous-jacente de fin 2012. Cette législation élargit la réglementation en matière de reprographie aux impressions (via une « rémunération
proportionnelle » sur ce type de reproduction) et aux imprimantes (via une « rémunération forfaitaire » sur ce type d’appareils). Aujourd’hui,
la réglementation belge en matière de reprographie boude toujours le droit européen et une décision rendue par la Cour de justice de
l’Union européenne mi-2013, dans la mesure où elle est encore toujours limitée aux photocopies et aux appareils permettant de réaliser ces
photocopies. Et ce, tandis que la date butoir pour la transposition de la directive européenne 2001/29 est dépassée depuis plus de onze ans
(!) déjà. Ce dossier doit donc être mis en priorité sur la table du nouveau Ministre de l’Économie, afin que les ayants droit – les auteurs et les
éditeurs – reçoivent enfin ce qui leur est dû.
Ces dix dernières années, le nombre de photocopies d’œuvres protégées par le droit d’auteur a légèrement augmenté (de 1,7 milliard par
an en 2002 à 1,9 milliard par an en 2013). En outre, plus de 2,5 milliards d’impressions d’œuvres protégées sont effectuées sur base annuelle
et n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de rémunération. Par ailleurs, plus d’un tiers des reproductions d’œuvres protégées sont effectuées à
titre privé. Cependant, la législation belge en matière de reprographie et les rémunérations qui y sont associées restent indifférentes à cette
double évolution, avec pour conséquence une perte de plusieurs millions pour les auteurs et les éditeurs. Cette situation n’est plus tenable et
porte gravement préjudice aux dizaines de milliers d’auteurs et aux centaines d’éditeurs, qui, via la création et la (re)production de contenu
créatif, représentent un moteur majeur de l’économie du savoir. Cette perte prend davantage d’ampleur en raison de l’abus massif du
système de reprographie existant par une partie des importateurs d’appareils de reproduction qui continuent à déclarer systématiquement
leurs appareils dans la catégorie de vitesse la plus basse et ne versent dès lors que cette rémunération la plus basse – actuellement près
de 5 euros – par appareil. Cette pratique abusive mène non seulement à une insécurité juridique et à une perte massive de revenus pour
les ayants droit, mais elle contraint également Reprobel à mener de longs et coûteux procès. La concurrence loyale entre les importateurs
d’appareils est également profondément perturbée.
Il est donc grand temps de promulguer un nouvel AR en matière de reprographie qui apporte une réponse efficace à la pratique des
reproductions d’œuvres protégées sur papier et prévoit une rémunération adaptée et suffisante afin de compenser le préjudice économique
subi par les auteurs et les éditeurs suite à la photocopie et à l’impression de leurs œuvres. Dans la nouvelle législature, une solution
provisoire est inacceptable : il faut clarifier et remédier radicalement à la situation, et ce à court terme. Un AR qui offre une sécurité juridique,
un confort d’utilisation et des tarifs équitables pour les utilisateurs finaux, mais aussi une enveloppe globale qui dédommage entièrement les
ayants droit pour le préjudice subi, afin que la Belgique satisfasse enfin à son obligation de résultat en matière de droit européen.
Reprobel lance dès lors un appel urgent aux responsables politiques de ce pays, et en particulier au Ministre compétent, afin de faire
disparaître le point aveugle qu’est actuellement la reprographie dans le domaine du droit d’auteur. Un pays qui prend son économie du
savoir au sérieux et qui prétend investir dans la création et l’innovation ne peut délaisser les auteurs et les éditeurs. Un nouvel AR en matière
de reprographie devra dès lors être une priorité pour le prochain Ministre de l’Économie.
Benoît Proot et Kurt Van Damme,
Direction générale de Reprobel
2
Le point de vue de Reprobel
Législation, jurisprudence et commentaires
Exception numérique pour l’enseignement
La Cour européenne établit que la réglementation en matière de copie privée couvre
exclusivement les copies réalisées à partir d’une source licite.
Outre la reprographie, un autre dossier important attend également le Ministre de
l’Économie. Depuis 1998 déjà, il existe une exception au droit d’auteur qui autorise
la copie numérique d’œuvres protégées à des fins pédagogiques. En 2005,
une exception encore plus large a été introduite. Elle autorise le partage numérique
de ces œuvres via des réseaux protégés d’écoles, de hautes écoles et d’universités.
Toutefois, soit 16 ans plus tard, on attend encore une rémunération pour les auteurs
et les éditeurs pour ces exceptions, alors que la loi sur le droit d’auteur prévoit
clairement une compensation obligatoire. Il est probable que ces opérations
numériques aient lieu à grande échelle dans les domaines de l’enseignement et de
la recherche scientifique, si bien que le préjudice économique subi par les auteurs
et les éditeurs se monte également dans ce domaine à des millions d’euros par an.
La VEWA, société de gestion qui représente plus de 4.000 auteurs éducatifs et
scientifiques, a déjà pris des initiatives dans le dossier du prêt public par le passé.
Sous sa direction, la Cour de justice de l’UE a jeté la réglementation belge en
matière de prêt public aux oubliettes et, fin 2012, un nouvel AR en matière de prêt
public a vu le jour dans lequel l’exemption de paiement pour les bibliothèques
éducatives et scientifiques était maintenue. Les atermoiements dans le dossier de
l’exception numérique pour l’enseignement, qui occupe la deuxième place sur la
liste, sont donc inacceptables dans un pays qui enregistre pourtant de très bons
résultats dans le classement PISA. Un pays respectable avec une économie de
connaissance digne de ce nom, doit veiller à ce que les auteurs et les éditeurs de
contenu éducatif et scientifique (de haute qualité par ailleurs) soient rémunérés de
manière suffisante pour les photocopies, les impressions, les copies numériques
et le partage de leurs œuvres.
Il incombera donc au nouveau Ministre la difficile mais gratifiante tâche d’apporter
sans attendre une solution aux deux dossiers principaux en suspens (reprographie
et exception numérique pour l’enseignement) via une approche intégrée,
raisonnable et équitable, qui tienne compte du contexte social plus large tout en
partant systématiquement d’une compensation équitable des auteurs et éditeurs
ayants droit. Il ne s’agit même pas d’une exigence politique, mais plutôt d’une
obligation juridique...
Prof. Dr. Roger Blanpain,
Président de la VEWA
Dans un arrêt du 10 avril 2014, dans l’affaire ACI Adam contre Stichting de Thuiskopie e.a.
(C-435/12), la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la réglementation en
matière de copie privée ne peut couvrir et dédommager que les copies réalisées à partir d’une
source « licite » (donc légale). La Cour a notamment estimé que dans un système qui n’opère
pas de distinction entre la copie réalisée à partir d’une source licite et la copie réalisée à partir
d’une source illicite, « le préjudice causé, et donc le montant de la compensation équitable
due aux bénéficiaires, est calculé sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant
par des reproductions pour un usage privé, réalisées à partir d’une source licite, que par des
reproductions réalisées à partir d’une source illicite. La somme ainsi calculée est ensuite,
en définitive, répercutée sur le prix que les utilisateurs d’objets protégés payent au moment
de la mise à leur disposition d’équipements, d’appareils et de supports permettant la
réalisation de copies privées. Ainsi, tous les utilisateurs qui acquièrent de tels équipements,
appareils ou supports, sont indirectement pénalisés étant donné que, en supportant la
charge de la redevance fixée indépendamment du caractère licite ou illicite de la source à
partir de laquelle de telles reproductions sont réalisées, ils contribuent nécessairement
3
à la compensation pour le préjudice causé par des reproductions pour un usage privé
à partir d’une source illicite qui ne sont pas autorisées par la directive 2001/29 et sont ainsi
conduits à assumer un coût supplémentaire non négligeable pour pouvoir réaliser les
copies privées couvertes par l’exception prévue par son article 5, paragraphe 2, sous b). »
La position de la CJUE vis-à-vis des reproductions illégales – reproductions qui sont réalisées
en dehors du champ d’application d’une exception légale - n’est pas encore claire actuellement,
mais une réponse définitive sera donnée à ce propos dans l’arrêt dans l’affaire Reprobel contre
HP, attendu fin 2014 ou début 2015.
L’État néerlandais condamné par la Cour Suprême pour une réglementation trop limitée en
matière de copie privée
Dans un arrêt de la Cour suprême des Pays-Bas (l’équivalent de la Cour de cassation belge) du
7 mars 2014, un ancien arrêt de la Cour de justice de La Haye du 27 mars 2012 a été confirmé,
condamnant l’État néerlandais – à la requête de la Fondation Norma – parce qu’il a injustement
omis d’étendre la réglementation en matière de copie privée aux lecteurs audio et enregistreurs
vidéo numériques et ne l’a limitée qu’aux CD et DVD. La Cour suprême considère notamment
que : « Compte tenu de la juste conception du droit reprise ci-dessus au point 4.3.1 relative
à l’objectif de la réglementation, la cour a pu juger, sans violation d’une quelconque règle de
droit, que si les perceptions finançant les compensations équitables reposent entièrement sur
un ou deux supports (qui perdent de l’importance) et pas globalement sur d’autres supports
(qui gagnent en importance), l’on ne peut parler de système cohérent, étant donné que dans ce
cas, seuls les utilisateurs de CD et de DVD seront concernés, sans raison valable – et donc de
manière arbitraire. La cour a également considéré que l’on ne peut présumer que les perceptions
existantes, dont les recettes continuent de baisser en raison des développements décrits ci-avant
et du gel des tarifs, peuvent encore mener à une compensation équitable. L’argumentation de
l’État, selon laquelle des licences peuvent déjà comprendre une rémunération pour les copies
privées, ne modifie pas le jugement. Les utilisateurs sont censés utiliser toutes les fonctions des
lecteurs audio et enregistreurs vidéo numériques. C’est la raison pour laquelle il faut partir du
principe que les utilisateurs n’utilisent pas leurs appareils uniquement pour des copies privées
pour lesquelles ils ont reçu une licence, mais aussi pour d’autres copies privées. » Cette dernière
considération de la Cour suprême est également digne d’intérêt car l’argument des copies
prises sous licence apparaît aussi dans le dossier de la reprographie.
Publication de la directive européenne en matière de gestion collective des droits d’auteur
La nouvelle directive européenne portant sur la gestion collective des droits d’auteur a été
approuvée les 4 et 20 février 2014, respectivement par le Parlement européen et le Conseil
européen. La directive est parue dans le Journal officiel de l’UE du 20 mars 2014 sous le nom
de Directive 2014/26/UE du 26 février 2014. Les États membres ont jusqu’au 10 avril 2016 pour
mettre leur droit national en conformité avec la directive – qui vise notamment davantage de
transparence. En Belgique, de nouvelles dispositions ont déjà été introduites en 2009 dans la loi
sur le droit d’auteur afin de pouvoir répondre à cette exigence. Le Code de droit économique
actuel (Livre XI, voir ci-après) va encore plus loin dans cette direction.
Télex
Ces derniers mois, le monde du droit d’auteur (collectif) a connu une multitude de
développements nationaux et européens dignes d’intérêt. En voici un petit aperçu loin d’être
exhaustif + + + Dans un arrêt du 27 février 2014, dans l’affaire C-351/12 portant le nom difficilement
prononçable de chranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. (OSA) contre Léčebné
lázně Mariánské Lázně, la CJUE a décrété que, selon la législation en vigueur, un monopole
territorial de sociétés de gestion est compatible avec la liberté des prestations de services, sous
réserve toutefois d’abus de position dominante lors de la détermination des tarifs. + + + Au mois
de février 2014 encore, la CJUE a considéré dans l’affaire Svensson que des hyperliens vers un
contenu déjà disponible sur Internet sont autorisés car ils ne touchent pas un nouveau public.
+ + + Le rapport (à l’élaboration plutôt laborieuse) du membre du Parlement européen Françoise
Castex a malgré tout été approuvé le 27 février 2014 par le Parlement européen. Au final, il se
limite toutefois à la copie privée et ne traite donc pas de la reprographie. En outre, il n’est pas
juridiquement contraignant. + + + Jusqu’au 5 mars 2014, les parties prenantes ont pu réagir à
la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des règles européennes
du droit d’auteur qui ont été initiées au mois de décembre 2013. Il s’avère que celles-ci y ont
massivement réagi. Ce flux de réponses doit finalement aboutir à un livre blanc d’ici à l’été 2014.
+ + + En route pour la Belgique. Au moment de finaliser la rédaction de ce bulletin, le Livre XI
du nouveau Code de droit économique faisait l’objet d’un vote au Parlement fédéral. Ce code
a principalement une fonction de codification, mais les dispositions concernant le statut et
le contrôle des sociétés de gestion ont une fois de plus été renforcées. Il offre notamment la
perspective d’un régulateur de marché pour les sociétés de gestion. + + + À cela s’ajoutent une
série de rapports et d’études visant à offrir à l’un comme à l’autre un cadre plus large. + + +
Le 16 décembre 2013, un volumineux rapport d’étude du bureau d’avocats belge De Wolf &
Partners portant sur l’application de la directive 2001/29 (qui avait comme but d’adapter le
droit d’auteur au monde numérique) a été publié à la demande de la Commission européenne.
+ + + Au mois de décembre 2013 est également paru un rapport d’étude de l’Institut Max Planck
(mandaté par l’OMPI) sur le droit d’auteur et le droit de la concurrence. + + + Et un mois plus tard
fut publié un rapport de la Commission européenne sur les modèles de contrats en matière de
droit d’auteur, auquel a aussi contribué le CRIDS de Namur.
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Technologie
TECHNOLOGIE
Imprimantes 3D : battage publicitaire ou prochaine révolution industrielle ?
Aujourd’hui, il est quasi impossible d’ouvrir un journal sans y trouver un article sur l’impression
3D. S’agit-il du énième battage publicitaire qui disparaîtra aussi vite qu’il est apparu, ou bien
d’une nouvelle révolution industrielle qui changera la manière dont nous (re)produisons et
achetons les choses ?
Tout commence par une ébauche numérique de ce qu’on veut imprimer en 3D. Cette ébauche
peut s’effectuer de deux manières : à l’aide d’un logiciel de design spécifique (pensez à AutoCAD,
Rhinoceros ou SolidWorks) ou à l’aide d’un scanner 3D. L’imprimante 3D imprime ensuite le
projet couche par couche. Pour l’impression à proprement parler, il existe essentiellement
trois technologies de base : des matériaux fondus ou semi-liquides à prise rapide ;
des photopolymères qui se figent lorsqu’ils sont exposés à un laser – ou à toute autre source de
lumière – ; et une technique sur la base d’une poudre collée ou fondue.
À l’origine, l’impression 3D était destinée à un usage professionnel. Songez aux prototypes et à
la préproduction, mais aussi aux moules et aux formes. Il est actuellement même déjà possible
d’imprimer du tissu vivant en 3D.
Entre-temps, des appareils (relativement) abordables pour un usage domestique sont
disponibles sur le marché. Notamment HP envisage de mettre sur le marché des appareils
pour les particuliers. L’agence de marketing IDC prévoit une multiplication par trois du nombre
d’imprimantes 3D sur le marché dans les cinq prochaines années. Jusqu’à présent, ce marché
partiel se destine encore aux adopteurs précoces : pour envisager une véritable production
de masse, son coût devrait passer sous la barre des 500 euros, mais ce n’est pas pour demain.
Les premiers magasins d’impression 3D, c’est-à-dire les copyshops de nouvelle génération,
font déjà leur apparition.
Il ne fait aucun doute que l’impression 3D soulève de nombreuses questions en matière de
propriété intellectuelle. Et il ne s’agit pas seulement du droit des marques et des brevets, mais
également du droit d’auteur, tant au niveau de la création que de la reproduction. Et qui dit
reproduction, tombe rapidement dans le domaine de la reprographie et de la copie privée.
L’impression 3D va donc certainement apparaître sur le radar des responsables politiques et
des sociétés de gestion. Quant à savoir si le phénomène est promis à un bel avenir, et s’il s’agit
d’un battage publicitaire ou d’une révolution, rien n’est sûr en ce moment. Mais il est désormais
impossible d’ignorer l’impression 3D.
Dominique Alleman,
Reprobel
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Le prêt numérique : les développements en Flandre
Avant les vacances d’été, une expérience sur le prêt de livres électroniques débutera dans 215
bibliothèques publiques flamandes. Étant donné que le prêt numérique relève du droit d’auteur
exclusif, des accords avec les ayants droit étaient nécessaires. Au terme de laborieuses négociations
avec les éditeurs – avec pour pierres d’achoppement, le risque de piratage, le risque de n’avoir
à nouveau qu’une rémunération (modeste) en termes de droit de prêt comme pour les livres
papier, ne pas compromettre ses propres opportunités d’exploitation encore à développer –, une
liste d’environ 400 livres en provenance de divers fonds a finalement été déterminée pour le test.
Bibnet, qui agit au nom des bibliothèques, garantit (et rémunère) un nombre minimal de prêts
et partage cet engagement entre les bibliothèques participantes. Le membre de la bibliothèque
inscrit devra acheter au comptoir un bon de 5 euros avec lequel il/elle pourra télécharger trois
livres électroniques au départ d’un serveur central ; au terme de la période de prêt, le fichier de
lecture sera automatiquement supprimé. En termes de support, il peut s’agir de smartphones
et de tablettes, mais (aussi bizarre que cela puisse paraître) pas de liseuses électroniques.
A l’inverse des livres papier - pour lesquels c’est la Communauté flamande qui paie la
rémunération collective pour le droit de prêt (pour une moyenne de 32 cents nets par prêt
dont la répartition est de 70/30 entre l’auteur et l’éditeur) - une rémunération sera payée par
le lecteur directement pour chaque prêt. En ce qui concerne la répartition de la rémunération
pour le prêt numérique, des pourparlers sont encore en cours entre les auteurs et les éditeurs.
Le fait qu’Apple ait exigé que la transaction s’effectue via l’Apple Store a retardé le lancement
lors de la phase finale.
Carlo Van Baelen,
deAuteurs
(notamment la musique et les clips vidéo) sur YouTube dans les pays d’Europe, du MoyenOrient, d’Afrique et d’Asie où cet acteur est actif. Cet accord permet de soutenir le talent musical
sur ce site internet très populaire.
Martine Loos,
SABAM
Spotify pour les livres
Au mois d’août 2013, Weekbladpersgroep et Lannoo/Meulenhoff, deux grands groupes d’édition
sur le marché néerlandophone représentant à eux seuls plus de 35 maisons d’édition, ont
annoncé conjointement la mise sur pied d’un service de streaming sur la base d’un abonnement
pour les livres électroniques comparable à Spotify et Netflix. Étant donné que ces maisons
d’édition envisagent également de rendre le service accessible aux autres éditeurs, l’autorité de
concurrence néerlandaise a donné sa permission. Parmi les initiatives similaires, nous pouvons
citer le service espagnol 24symbols et le service allemand Skoobe. Le but est que des milliers
de titres populaires soient disponibles via un service en ligne au moment de leur parution.
Le top 60 à lui seul sera bien représenté afin de rendre le service intéressant pour le grand public
(de lecteurs), explique le chef de projet. Les auteurs reçoivent une rémunération plus importante
en fonction de la durée et de la fréquence de lecture de leurs livres. Les initiateurs espèrent ainsi
contrer le piratage et percer en même temps sur un nouveau marché de lecteurs.
Carlo Van Baelen,
deAuteurs
La Sabam et YouTube signent un nouveau contrat de licence numérique
Après la primeur de son contrat de licence
avec Google Play, la Sabam a conclu pour
la deuxième fois un accord multiterritorial
pour l’utilisation en ligne de son répertoire.
Le nouvel accord que la Sabam a conclu
pour le service de streaming vidéo YouTube
offre à Google une licence pour l’utilisation
en ligne du répertoire de la Sabam en dehors
du territoire belge. Désormais, les ayants
droit représentés par la Sabam peuvent être
rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres
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Nouvelles du secteur
Frankfurter Buchmesse : la Flandre et les Pays-Bas, pays d’accueil en 2016
23 ans après leur première présentation commune, la Flandre et les Pays-Bas vont à nouveau
endosser le rôle d’hôte principal lors du salon international du livre de Francfort. Les maisons
d’édition et les auteurs pourront présenter leurs produits au flux quotidien de plus de 100.000
visiteurs professionnels en vue de leur traduction, de leur coproduction et de leur diffusion.
S’inscrivant dans une perspective plus large de la Flandre et des Pays-Bas en tant qu’espace
économique, historique et social, artistique et touristique. Le statut de pays d’accueil rayonne
à travers toute Allemagne sous la forme de lectures d’auteurs, d’expositions, de représentations
théâtrales et de danse. La régie et la coordination sont entre les mains des fonds littéraires des
deux pays. Un budget de plus de 6 millions d’euros est engagé par les deux pays à parts égales
et englobe, en plus des ressources du secteur privé, des subsides fédéraux issus de la culture,
de l’économie, du commerce extérieur et du tourisme.
License2Publish : Reprocopy change de nom
License2Publish est le nouveau nom de
Reprocopy, la société de gestion des éditeurs de
journaux flamands. Reprocopy a été fondée en
2000 par les éditeurs de journaux flamands afin
de percevoir, gérer et partager des licences, ainsi
que pour contrôler la réutilisation d’articles de
presse par des tiers. En plus d’un nouveau nom,
un nouveau logo et un nouveau site Internet
(www.license2publish.be) ont également été
divulgués. Au cours des premières années,
License2Publish a mis l’accent sur la perception
et la distribution des rémunérations dues pour
l’exercice de tous les droits liés aux licences
légales, plus particulièrement à la reprographie.
License2Publish fait toutefois plus que cela.
Elle est également le point de contact pour
l’octroi de licences pour la réutilisation numérique d’articles de presse. License2Publish surveille
aussi activement l’internet à la recherche d’articles de presse reproduits sans licence.
Etats généraux des médias d’information (Fédération Wallonie-Bruxelles)
Quatre ans. C’est le temps qu’il aura fallu au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
pour venir à bout des Etats généraux des médias d’information (EGMI). Il est vrai que la tâche
n’était pas simple : préparer la presse (écrite, audiovisuelle, numérique) aux défis de demain,
tout en détaillant les difficultés qu’elle traverse. Des dizaines d’acteurs du monde des médias
(éditeurs, associations professionnelles, experts de l’information et de la communication, etc.)
ont travaillé sur trois thèmes majeurs : « acteurs, marchés et stratégies », « statut et formation
des journalistes » et « liberté d’expression ». Ces travaux ont fait l’objet de recommandations
adressées aux pouvoirs politiques. Reste maintenant à savoir si celles-ci déboucheront sur des
mesures concrètes. L’ouvrage « Les Etats généraux des médias d’information au Parlement
de la Fédération Wallonie-Bruxelles » est disponible en téléchargement libre sur le site :
http://egmedia.pcf.be/.
Staten-Generaal van de Media
Le 17 février 2014 a eu lieu les troisièmes Staten-Generaal van de
Media dans le cadre desquels, à l’initiative de la Ministre Lieten,
le thème de la collaboration entre les différentes entreprises de
média était au premier plan. Il y a tout d’abord eu un débat des
ténors sur l’écosystème des médias et leur consolidation en Flandre.
Ensuite, quatre discussions de panels parallèles ont eu lieu, portant
sur (i) le développement du talent, (ii) la convergence dans les
médias audiovisuels, (iii) la (r)évolution numérique dans les médias
d’information et (iv) l’évolution vers un nouveau paysage radiophonique.
Le rapport est disponible sur le site Internet du Beleidsdomein Cultuur, Jeugd, Sport en Media
(http://www.cjsm.vlaanderen.be/media/evenementen/statengeneraalmedia/). L’application
Media App a également été lancée à cette occasion. Il s’agit d’une publication d’informations
numérique unique où l’on peut lire des messages de journalistes et de collaborateurs du secteur
des médias flamands à propos de l’avenir des médias (http://www.demediaapp.be/).
La Maison des Auteurs et le CELLEN
Durant ce premier trimestre 2014, la Maison des Auteurs s’est mobilisée en faveur d’une politique
du livre repensée et revalorisée. À l’occasion de la Foire du Livre, elle a consacré sa lettre
d’information, Dazibao, à « l’urbanisme du livre », ainsi que l’a nommé l’éditorialiste de cette
édition, Tanguy Habrand (ULg). « Le système du livre », écrit ce collaborateur aux Impressions
Nouvelles, « est comme une ville, avec ses avenues et ses musées, avec ses quartiers et ses rondspoints. Il est des villes craquelées qui ont été, des villes fantômes où l’on ne va plus. Maintenir une
politique du livre efficace, dans un souci proprement urbanistique, est un indispensable rempart
à la désertion. » Raison pour laquelle, la Maison des Auteurs réclame dans le Dazibao 10 une
politique du livre active et ambitieuse s’appuyant sur un rehaussement du budget des lettres,
un système d’octroi de bourses et de subventions transparent et une attention particulière
7
portée à la Promotion des Lettres - particulièrement à l’international - mais,
surtout, la mise en place d’une plateforme de concertation professionnelle.
Des revendications qui trouvent leur écho au Conseil du Livre, dont Frédéric
Young est le Président. Celui-ci propose dans ses « Priorités 2014-2018 »,
la fondation d’un Centre de la Lecture, du Livre et de l’Edition Numérique
(CELLEN), à l’image du Centre National du Livre (CNL) français ou du
CCAV (Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel). La première
mission du CELLEN serait d’aider le nouveau gouvernement
de la Communauté française à élaborer les axes d’une
politique globale des pratiques de lecture, du livre et de
l’édition numérique visant au développement du secteur
en Fédération Wallonie-Bruxelles, avec des objectifs précis
notamment en matière d’enseignement et de formation.
Pour télécharger le Dazibao 10 > www.sacd-scam.be >
voir toutes les news.
PILEn : nouveaux partenariats, nouvelles formations
Le PILEn, Partenariat Interprofessionnel du Livre et de l’Édition
numérique, est une plateforme de concertation et d’action
portée par la Maison des Auteurs, Espace Livres et Création,
l’Association des Éditeurs belges et le Syndicat des Libraires
francophones de Belgique. Soutenu par la Fédération
Wallonie-Bruxelles, le PILEn propose régulièrement des
animations et des formations permettant à tous les
acteurs du livre de faire face aux défis de la numérisation.
De nouvelles formations sont lancées cette année autour
de l’accès aux financements européens, des réseaux sociaux
de lecteurs, de la mise en place d’une veille, de l’offre
couplée papier/numérique, du financement participatif,
de l’édition de projets numériques éducatifs, etc. Le PILEn
a également initié depuis quelques mois un partenariat
fructueux avec le Centre régional des Lettres et du Livre du
Nord Pas-de-Calais, l’Association des Éditeurs du Nord et du
Pas-de-Calais, ainsi qu’avec la Plaine Images/ Imaginarium.
C’est dans ce cadre que se dérouleront le 22 mai à Tourcoing
les 2èmes Rencontres de l’édition numérique sur le thème
de la création. Pour plus d’informations sur la rencontre du
22 mai ou bien sur les nouvelles formations mises en place
par le PILEn, n’hésitez pas à consulter le site futursdulivre.be.
Vous y découvrirez en outre des articles sur l’actualité du livre et de l’édition
numérique, ainsi qu’une sélection des derniers articles « moissonnés »
par un performant moteur de recherche. Vous pouvez également
entrer en contact avec Morgane Batoz-Herges, [email protected],
+32 (2) 290 08 07, qui se fera un plaisir de répondre à vos éventuelles
questions.
REPROBEL BULLETIN est la lettre
d’information de REPROBEL
qui paraît deux fois par an.
Vous pouvez vous y abonner
gratuitement via
www.reprobel.be ou en
envoyant un e-mail à
[email protected].
Rédacteur en chef :
Kurt Van Damme
Comité de rédaction :
Dominique Alleman, Axel Beelen,
Joy de Looz-Corswarem, Renaud
Homez, Marie-Michèle Montée,
Bart Tureluren, Carlo Van Baelen,
Evi Werkers et Fréderic Young
Les contributions signées
expriment le point de vue de
l’auteur concerné.
Concept et mise en pages :
Canada (www.canada-gent.be)
Adresse de la rédaction :
Reprobel, Information &
Communication,
Square de Meeûs 23/3,
B-1000 Bruxelles,
[email protected].
Éditeur responsable :
Benoît Proot.
REPROBEL BULLETIN, le bulletin
d’information de REPROBEL,
existe également en français.
Reprobel est membre
de l’Union des éditeurs
de la presse périodique.
Reprobel en chiffres
25.468.266
26.032.315
24.714.879
24.964.124
12.646.187
9.976.019
13.411.489
10.385.150
12.318.313
10.334.592
15.000.000
Total
Rémunération forfaitaire (appareils)
2010
2011
Rémunération proportionnelle (photocopies)
1.809.574
1.034.473
1.606.515
629.160
1.747.219
501.047
5.000.000
0
1.659.280
402.694
10.000.000
Prêt public
Droits étrangers
2012
2013
22.246.271
22.875.430
21.683.411
22.202.150
25.000.000
22.086.105
TABLEAU 2 : Montants mis à disposition par Reprobel
(à ses sociétés de gestion et à d’autres bénéficiaires), 2010-2013 (en euros)
20.000.000
15.000.000
10.000.000
Total
0
2010
2011
402.694
629.159
5.000.000
501.047
Il ressort d’une étude du mois de novembre 2013 réalisée par Partners in Marketing que les
principales industries du droit d’auteur et des droits voisins ont généré ensemble 3 % de
l’emploi en Belgique et 2,6 % du produit intérieur brut belge. La part des auteurs et des
éditeurs belges dans ces chiffres est substantielle. L’importance économique de cette industrie
innovante, au carrefour de la créativité et de l’économie, ne peut dès lors pas être sous-estimée.
Naturellement, en plus de cet apport économique, il y a également la contribution importante
à la culture, au savoir, aux nouveaux développements IT, à l’enseignement et à la science.
20.000.000
21.701.103
Depuis 1998, Reprobel a déjà versé au total plus de 263 millions d’euros à des auteurs et des
éditeurs belges : 253,7 millions de rémunérations de reprographie, dont 5,7 millions venant de
l’étranger, et un peu plus de 10 millions de rémunérations de droit de prêt.
25.000.000
23.260.031
La rémunération que les auteurs et les éditeurs belges reçoivent (via les sociétés de gestion
membres) de Reprobel se monte rapidement pour un auteur moyen à un montant de
500 à 1.500 euros sur base annuelle, et 25 maisons d’édition reçoivent chaque année plus de
100.000 euros. La rémunération de Reprobel n’est pas un impôt ni une taxe : il s’agit d’une
rémunération de licence collective à titre de compensation pour un préjudice économique
important.
30.000.000
578.160
Via ses sociétés de gestion membres, Reprobel distribue les rémunérations chaque année
à des centaines d’éditeurs (de livres, de journaux, de revues et de partitions) et à plus de
10.000 auteurs belges, au sens le plus large du terme : auteurs d’œuvres littéraires, informatives,
éducatives, scientifiques et professionnelles journalistes, traducteurs, illustrateurs, dessinateurs
de BD, photographes, scénaristes... Et via désormais 35 accords de réciprocité avec des
sociétés de gestion étrangères, des dizaines de milliers d’éditeurs étrangers et des centaines
de milliers d’auteurs étrangers se rajoutent à la liste.
TABLEAU 1: Perceptions de 2010 à 2013 inclus (en euros)
12.486.763
10.229.095
En 2013, Reprobel a perçu 25,5 millions d’euros en provenance de la reprographie et du prêt
public. Après déduction des 13,7 % de frais de fonctionnement et des réserves constituées,
ce montant a été mis à la disposition des sociétés de gestion des auteurs et éditeurs membres
de Reprobel, afin d’être réparti entre les auteurs et les éditeurs.
23.838.191
8
2012
Belgique
Droits étrangers
2013
TABLEAU 3: Pourcentage des frais de fonctionnement de Reprobel
par rapport aux revenus
2010
2011
2012
2013
11,66%
12,54%
13,75%
13,70%