Hiver 2014

Année 13 · N° 2 · Hiver 2014 ISSN 2033-7620
Dans cette édition:
Le point de vue de Reprobel
1
Télex2
Technologie3
Nouvelles du secteur
6
Colophon7
Reprobel en chiffres
8
Le point de vue de Reprobel
Juin 2014 fut un mois animé pour les personnes qui s’occupent des droits d’auteur et de la gestion collective des droits au niveau juridique
et au niveau de leur gestion. Deux lois (10 et 19 avril) ayant pour but d’instaurer un Code de droit économique (ci-après « CDE ») ont été
publiées au Moniteur belge du 12 juin. Le livre XI du Code (« Propriété intellectuelle ») remplace, au niveau du droit d’auteur, les dispositions
de la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Attention : des dispositions relatives au droit d’auteur figurent
également dans les Livres I, XV et XVII du Code. Le Code est essentiellement une « codification », mais il ne se limite pas à cela. En effet,
plusieurs nouvelles dispositions ont été instaurées dans le domaine du droit d’auteur et de la gestion collective des droits.
Un Arrêté royal du 19 avril, publié le même jour au Moniteur belge, définit l’entrée en vigueur des dispositions du Livre XI (ainsi que
des dispositions y afférentes dans d’autres Livres) du Code. Un deuxième AR daté du 25 avril, et publié le 27 juin au Moniteur belge, comprend
des dispositions plus précises sur « l’organisation administrative et comptable, le contrôle interne, la comptabilité et les comptes annuels
des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que les informations que celles-ci doivent fournir » et exécute ainsi la Loi
du 10 décembre 2009, qui a adapté la Loi sur le droit d’auteur de 1994 à ce propos et est donc intégrée au Code.
Le nouveau cadre réglementaire comprend une série de nouveautés. Dans le domaine du droit d’auteur et des licences légales (comme
la reprographie, la copie privée et le prêt public), on constate déjà trois modifications pour notre secteur : (1) la suppression de l’ancien
article 23bis de la Loi sur le droit d’auteur, si bien que désormais, même dans un environnement « on-demand » numérique, on ne peut
plus déroger contractuellement aux exceptions légales au droit d’auteur ; (2) l’attribution d’une base légale à l’AR de décembre 2012 relatif à
la rémunération pour le prêt public et (3) la stipulation que la clé de répartition entre les bénéficiaires de règlements de remboursement en
vertu des licences légales est désormais contraignante.
Il faudra davantage de temps pour dresser la liste complète des modifications intervenues dans le domaine de la gestion collective
des droits et des sociétés de gestion. Il y en a tant qu’il est impossible d’en faire un inventaire exhaustif dans cet avant-propos. Toutefois,
l’article principal du présent Bulletin passe en revue quelques unes des modifications les plus significatives (voir annexe à ce Bulletin Reprobel).
Le CDE n’a pas encore transposé officiellement la récente Directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014 « concernant la gestion
collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur
utilisation en ligne dans le marché intérieur », même si l’on y fait déjà référence ici et là. La date limite de transposition de cette Directive est
le 10 avril 2016. Le cadre réglementaire subira donc probablement encore d’autres modifications.
Les dispositions du CDE entrereront en vigueur le 1er janvier 2015. Cela devrait donc aussi s’appliquer aux dispositions transposant la Directive
européenne 2001/29 en ce qui concerne la reprographie (extension aux impressions et aux imprimantes), demandées depuis plusieurs
années par Reprobel et ses sociétés de gestion membres. Le Roi peut toutefois encore reporter la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions comptables de l’AR du 25 avril 2014 entrent également en vigueur le 1er janvier 2015, mais ne seront alors applicables que
pour l’ensemble de l’exercice 2015. Les dispositions non comptables de cet AR sont déjà entrées en vigueur le 1er octobre de cette année.
Il y a donc beaucoup de pain sur la planche pour toutes les sociétés de gestion, tant sur le plan juridique qu’organisationnel, comptable
et pratique, et les délais qui leur sont accordés sont relativement courts. Reste encore un deuxième tracas pour les juristes expérimentés
du secteur : ils connaissaient probablement par cœur la numérotation de tous les articles de la Loi sur le droit d’auteur de 1994 ; ils sont
désormais contraints d’étudier une nouvelle numérotation latine. Ne dites donc plus art. 22, § 1, 4° et 4°bis LDA et art. 59 à 61 LDA, mais
XI.190.5° et 6° et XI.235-XI.239 CDE …
Benoît Proot Directeur général Kurt Van Damme
Directeur général adjoint, Responsable du Service juridique
2
Télex
TECHNOLOGIE
La nouvelle Commission européenne est sensiblement différente de la précédente.
Cela s’applique également aux Directions Générales (DG dans le jargon). Le Commissaire
compétent pour le droit d’auteur dans la nouvelle structure de la commission est l’Allemand
Günther Oettinger. Il est chargé de l’économie numérique. La DG de support est désormais
la DG « Connect » et plus la DG « Markt ». Le Vice-président de la commission Andrus
Ansip (compétent pour le marché numérique unique) – à qui le Commissaire Oettinger
rapportera – dirige une équipe qui a également le droit d’auteur dans ses attributions +++
Nous attendons toujours le Livre blanc sur le droit d’auteur annoncé par le Commissaire
sortant Barnier qui, en raison d’un désaccord au sein de la Commission, n’a finalement pas
été publié sous la précédente législature. Nous devons pour l’instant nous débrouiller avec
une récente étude d’impact sur les exceptions au droit d’auteur (Charles River Associates),
qui prête également attention aux « redevances » +++ Dans un arrêt du 11 septembre
2014 (Technische Universität Darmstadt, arrêt C-117/13), la Cour de Justice de l’Union
européenne a jugé (entre autres) que les États membres, dans certaines conditions parmi
lesquelles le paiement d’une compensation équitable, peuvent autoriser les utilisateurs à
imprimer des livres qui ont été numérisés par une bibliothèque ou à les copier sur une
clé USB. Il conviendra d’analyser de manière plus approfondie le rapport de cet arrêt avec
les licences légales de droit belge (en particulier le règlement de reprographie « nouveau
style », étendu aux impressions) +++ L’opinion de l’Avocat général de la CJUE Cruz Villalón
dans l’affaire Copydan Bandkopi v. Nokia a été publiée précédemment, le 18 juin 2014.
Dans cette affaire, il est intéressant de voir qu’une des questions préjudicielles porte sur
un aspect d’un arrêt antérieur de la CJUE (VG Wort, 2013), à savoir l’autorisation spécifique
des ayants droit pour la reproduction et ses conséquences juridiques. (Dans ce cas,
il s’agissait de l’autorisation contre paiement d’un droit de licence, cas dans lequel l’Avocat
général estime qu’une compensation équitable n’est plus due.) Tout aussi intéressant est
le rejet de l’argument « minimal harm » par l’Avocat général dans le cadre des rémunérations
pour copie privée (selon lequel les actes de reproduction qui ne provoquent chacun en
tant que tel qu’un inconvénient minimal, peuvent être rémunérés globalement) +++ Le
3 juillet 2014, le Bundesgerichtshof allemand a décidé que les imprimantes (et les PC)
sont soumis à une rémunération pour reprographie selon l’ancien régime de rémunération
allemand. Cette décision se situe aussi dans le prolongement de l’arrêt VG-Wort de la CJUE
+++ On assiste par ailleurs toujours à une pluie de renvois et de questions préjudicielles à
la CJUE. Maintenant, c’est au tour des Pays-Bas (de nouveau, après l’affaire ACI Adam) et
de l’Espagne. Le 3 septembre 2014, la Cour d’Appel de La Haye a en effet décidé de poser
à la CJUE une série de questions préjudicielles sur le statut juridique du prêt de livres
numériques. La Cour d’Appel est toujours occupée à déterminer le libellé précis de ces
questions. L’arrêt de la Cour a été rendu dans un procès entre l’Association néerlandaise
des bibliothèques publiques et la Stichting Leenrecht. En Espagne, la Haute Cour de justice
a décidé de soumettre la nouvelle rémunération pour copie privée instaurée en 2012
– qui n’est plus régie par des « prélèvements », mais via une allocation provenant du
budget public – à la réglementation européenne. Il est d’ailleurs possible que le champ
d’application du règlement relatif aux copies privées soit fortement limité à l’avenir en
Espagne, si bien que l’allocation annuelle de 5 millions d’EUR existant actuellement risque
encore de diminuer sensiblement +++ Revenons brièvement aux Pays-Bas. Mi-septembre,
il a été annoncé que l’État néerlandais et l’organisation de droits voisins Norma avaient
mis fin à leur litige sur le montant de la rémunération pour copie privée dans les années
2007-2012. Pour rappel : à partir de 2007, l’État néerlandais avait gelé la rémunération
pour copie privée, si bien que plus aucune rémunération n’était due sur les lecteurs
MP3 et enregistreurs avec disque dur. Après le jugement prononcé par la Cour suprême
des Pays-Bas en mars de cette année (voir l’édition printemps du Bulletin), il était clair
que c’est à tort que l’on avait supprimé la rémunération sur les appareils de ce type.
L’État néerlandais et Norma se sont donc mis d’accord sur l’indemnité à payer. L’État paie
un montant forfaitaire unique de 10 millions d’euros à Norma. Attention : il s’agit ici
uniquement des droits représentés par Norma, et donc pas encore du montant total du
préjudice. En effet, une procédure de la Stichting Thuiskopie est toujours en cours. Par
ailleurs, un nouveau règlement sur les copies privées a été instauré en 2013 aux PaysBas, dans lequel on prévoit une redevance pour la copie privée sur pratiquement tous
les supports tels que PC, tablettes et téléphones mobiles +++ Chez nous, juin 2014 fut
le mois de la publication du Livre XI du Code de droit économique et de l’Arrêté royal
sur les normes comptables pour les sociétés de gestion. Vous trouverez de plus amples
informations à ce propos dans le présent Bulletin +++ Le 19 mai 2014, la Cour d’Appel de
Gand a décidé, dans un procès entre (e.a.) BEA et (e.a.) BIBNET, que les jeux vidéo sont bien
des œuvres audiovisuelles et qu’ils relèvent donc du régime du droit de prêt public +++
Une dernière chose pour clôturer. Le rapport commun OMPI/IFRRO sur les Text & Image
Levies (rédigé par Paul Greenwood) a été publié en août 2014. Cet important rapport est
disponible sur le site Internet de l’IFRRO (www.ifrro.org). La lecture du rapport est vivement
recommandée +++
Kurt Van Damme,
Reprobel
Technologie
3
Technologie d’impression Memjet et « largeur de page » :
un défi pour la domination du laser au bureau ?
Les imprimantes et appareils multifonctions laser dominent le marché du bureau depuis 1984,
mais ils doivent maintenant faire face à l’avènement d’appareils à jet d’encre performants
utilisant une technologie « tête d’impression de largeur de page ». Ces appareils atteignent
des vitesses d’impression encore plus élevées, entraîneraient des coûts inférieurs par page et
possèdent également moins de pièces mobiles. Par conséquent, ils constituent un concurrent
redoutable pour les appareils laser low- et middle-end selon certains.
L’une de ces technologies est la technologie Memjet, à savoir une tête d’impression
composée d’une rangée de puces d’impression en silicium reliées entre elles et possédant
chacune plus de 7.000 buses d’impression. La technologie Memjet projette donc 70.400
gouttelettes d’encre sur la page, et ce, en une fois. Alors que certains fabricants utilisent
cette technologie Memjet, d’autres développent une technologie similaire, mais sous un
autre nom. Ainsi, chez HP, il y a par exemple la PageWide Technology, qui d’après le fabricant
offre des performances associées depuis toujours aux imprimantes laser, mais avec les
couleurs vivantes des encres à pigments, une vitesse plus élevée, des frais inférieurs et une
consommation d’énergie plus basse que les appareils laser low-end. Selon les fabricants, un
autre avantage serait encore que les têtes d’impression sont conçues de manière à avoir la
même durée de vie que l’appareil proprement dit.
Le chapitre des imprimantes et appareils multifonctions toujours plus rapides n’est pas
encore refermé. Cela peut probablement aller encore plus vite, et la concurrence (en
particulier les fabricants d’appareils laser) ne restera probablement pas non plus inactive …
Dominique Alleman,
Reprobel
4
Technologie
E-books - développements aux Pays-Bas
Un nouveau business model pour les livres numériques : Elly’s Choice
Dans un litige opposant la société néerlandaise Tom Kabinet et le Nederlandse
Uitgeversverbond (NUV, l’association des éditeurs néerlandais), un juge des référés
d’Amsterdam a jugé le 21 juillet qu’un livre numérique peut être (re)vendu d’occasion.
Le NUV avait exigé la cessation du site Internet Tom Kabinet (bibliothèque vide en danois),
un magasin de livres numériques d’occasion. L’argument du juge des référés est que –
tout comme pour un livre sur papier – l’acheteur d’un livre numérique a payé l’auteur,
l’éditeur et le distributeur et que le livre numérique lui appartient donc entièrement.
Tom Kabinet s’appuyait également sur un jugement rendu par la Cour de justice de l’Union
européenne en 2012, stipulant qu’il est autorisé de revendre des licences de logiciel.
Aux Pays-Bas, le groupe d’édition néerlandais VBK – avec des labels tels que LuitinghSythoff, Van Dale woordenboeken, Ambo/Anthos et Poema pockets et des auteurs comme
Geert Mak, Stefan Brijs, Stephen King, Herman Koch, Dimitri Verhulst, Murakami … – a lancé
début septembre, en collaboration avec la maison d’édition Dutch Media, un abonnement
pour les livres numériques à un prix de lancement de 2,99 € par mois. Une rédaction
choisit chaque mois 10 titres – d’où le nom Elly’s Choice – qui pourront être téléchargés
pendant un mois sur un maximum de trois appareils. Ce qui compte n’est pas tellement de
promouvoir les livres numériques, mais bien d’inspirer les lecteurs en leur faisant découvrir
de nouveaux auteurs à un prix (très) réduit. La présélection doit éliminer le stress du choix
qui freine les achats. La découverte d’un nouvel auteur ou d’un nouveau genre doit
entraîner des ventes supplémentaires (dérivées). C’est du moins ce que l’on espère.
Le tout est de savoir si l’on doit considérer un livre numérique comme un produit que l’on
peut revendre ou comme un service – disons un contrat d’utilisation entre le lecteur et
l’éditeur – que l’on ne peut pas revendre. Ce dernier point de vue rejoindrait le traitement
des livres numériques dans la législation relative à la TVA. La législation européenne
stipule que seuls les exemplaires physiques d’œuvres protégées par les droits d’auteur
peuvent être revendus (après « épuisement » du droit de distribution).
Tom Kabinet avance encore que la vente d’occasion réduira le téléchargement illégal
de livres numériques. Selon la société, cela offre une garantie contre les copies illégales
grâce à un filigrane qu’ils ajoutent et en demandant une déclaration du vendeur disant
que le livre numérique a été acquis légalement. Le vendeur doit également s’engager à
effacer le livre revendu. Selon les éditeurs, cette déclaration ne suffit pas : vous pouvez
tranquillement conserver une copie de votre livre numérique sur votre lecteur et aucune
mesure technologique n’est prise en vue d’empêcher cela.
Vous pouvez lire ici le point de vue de Librius (la société de gestion des éditeurs de livres
flamands) sur cette disposition :
www.boekenvak.be/nieuws/een-‘tweedehands’-e-boek-bestaat-niet
Griet Vandendaele,
Reprobel
Donc, pas de libre choix comme dans le modèle e-business, pas de consultation illimitée
et répétée comme dans le modèle Spotify, pas d’emprunt temporaire comme dans
les bibliothèques. L’accent est mis ici sur un service au lecteur en matière de choix et
un modèle de recouvrement des coûts basé sur plusieurs achats consécutifs.
Une variante flamande – Mariekes keuze? – sera lancée au printemps 2015 avec un conseil
de rédaction flamand. Les initiateurs invitent d’autres maisons d’édition à participer à
ce nouveau modèle.
Carlo Van Baelen,
deAuteurs
5
Un prix fixe pour les livres à l’échelle flamande
La déclaration gouvernementale du gouvernement flamand Bourgeois I contient
un passage porteur d’espoir pour le secteur du livre flamand : « Nous instaurons un prix
réglementé du livre afin de donner au secteur du livre la possibilité de continuer à investir
dans une offre riche et diversifiée ». Un point au sujet duquel les éditeurs, libraires et auteurs
luttent depuis plusieurs années semble maintenant être réalisé. À l’instar d’autres pays tels
que la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche ..., les pouvoirs publics flamands vont
mettre en œuvre un instrument important pour mener une politique active en matière de
livres : un prix réglementé du livre – une variante du prix fixe du livre. Aucun subside ni
stimulant fiscal sur le plan de la politique, mais une correction culturelle volontaire d’un
principe économique au profit des membres de la communauté du livre. Le Boekenoverleg
– la plate-forme de tous les acteurs importants issus du réseau du livre en Flandre – trace
les contours de ce règlement : un plafond de réduction maximal de 10 % pour la vente
de nouveaux livres au consommateur durant six mois après la parution et une réduction
maximale pour les livraisons aux écoles et bibliothèques. Ce règlement doit empêcher
le dumping sur les prix des best-sellers pratiqué par les commerces autres que des
librairies (les supermarchés et discounters), une pratique qui entraîne une perte de
marge, déstabilisant ainsi le mécanisme indispensable de subvention interne. Cela
permettra également de ramener les réductions unilatérales, qui sont maintenant menées
pour les livraisons aux bibliothèques et aux écoles, à des marges viables et réalistes.
L’objectif final est de conserver la diversité dans l’offre et un vaste réseau de distribution
de librairies avec des collaborateurs de qualité.
L’évaluation de la loi sur le prix fixe du livre qui vient d’être effectuée aux Pays-Bas a de
nouveau démontré que le règlement légal permet de réaliser ces objectifs. Trois alternatives
ont été étudiées quant à leur efficacité et à leur efficience : aucune intervention (la pratique
du marché jusqu’à présent en Flandre), une fixation individuelle du prix selon le titre au
lieu d’une fixation collective pour le produit « livre » et des subventions pour les maisons
d’édition et les librairies (estimées au minimum à 17 millions d’euros). Les effets négatifs sur
l’économie industrielle, la baisse de qualité de l’offre et du service, les fermetures prévisibles
et la perte d’emploi, de même que le (nouveau) coût social, permettent de conclure
qu’un prix fixe du livre offre la meilleure garantie pour les objectifs de politique culturelle
visés, tout en minimisant les risques d’échec de la politique publique.
Le fait économique de la disparition de la concurrence sur le prix ne signifie pas que toute
la concurrence disparaît. Au contraire, la qualité d’une offre large et profonde, la connaissance
professionnelle, l’orientation client, la passion pour le produit et la confiance dans le juste
prix détermineront plus que jamais la position sur le marché. Ce qui a été détruit au cours
des dernières décennies de compétition au niveau des prix ne sera pas ramené à la vie par
cette nouvelle loi, mais cette dernière pourra apporter une vaste contribution à la mise à
l’abri de ce qui existe pour l’avenir. Une politique culturelle positive, sans argent provenant
des pouvoirs publics.
Carlo Van Baelen,
deAuteurs
6
Nouvelles du secteur
Changement d’adresse de Copiebel et de l’ADEB
Les bureaux de l’ADEB et de COPIEBEL ont déménagé depuis fin juin à l’adresse suivante:
Avenue R. Vandendriessche 18 boîte 19, 1150 Woluwe-Saint-Pierre. Les numéros de téléphone
et fax ainsi que l’adresse mail restent inchangés
(tél. +32 241 65 80 – fax +32 2 16 71 31 – e-mail :
[email protected]). Les nouveaux locaux de
l’ADEB seront inaugurés en présence de la
Ministre de l’Education et de la Culture de
la Fédération Wallonie-Bruxelles, Madame
Joëlle Milquet.
Déménagement de l’IFRRO
Depuis le 24 août 2014, l’IFRRO (International Federation of Reproduction Rights
Organisations - www.ifrro.org) est installée dans ses nouveaux locaux de la rue du Prince
Royal 85, à 1050 Bruxelles. Les numéros de téléphone et fax ainsi que l’adresse mail n’ont
pas changé (tél. +32 2 234 62 60 – fax +32 2 234 62 69 – e-mail : [email protected]).
Adaptation du contrat d’édition type de l’ADEB
en regard de l’édition numérique
L’ADEB profitera de l’inauguration de ses nouveaux locaux pour mettre officiellement à
disposition de ses membres la nouvelle version du contrat-type d’édition que la Commission
juridique de l’ADEB a entièrement retravaillé et adapté au champ numérique à l’instar
des travaux menés en France sur ce même contrat.
Campagnes sur la valeur ajoutée de l’éditeur
et du livre scolaire lancées par l’ADEB
Le 29 août 2014 a marqué le lancement par la section scolaire de l’ADEB d’une grande
campagne en faveur de la reconnaissance de l’édition scolaire professionnelle.
Un communiqué de presse a été envoyé aux femmes et hommes politiques, à
l’administration, aux pouvoirs organisateurs de l’enseignement, à la presse et aux acteurs
interprofessionnels afin de mettre en avant, en cette période de rentrée scolaire et de
formation des gouvernements, le travail que requiert de l’éditeur en collaboration étroite
avec l’auteur, la réalisation de manuels et de supports scolaires de qualité.
Parallèlement, une vaste campagne sur la valeur ajoutée de l’éditeur (tous genres
éditoriaux confondus) sera lancée à l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux
de l’ADEB (adeb.be/adeb).
Parmi les différentes actions qui seront entreprises, un marque-page mettant en valeur
l’AOC « appellation d’origine contrôlée » de l’éditeur professionnel sera créé et distribué.
Assucopie – Séances d’information
En 2015, Assucopie proposera des séances d’information gratuites pour tout public (auteurs,
enseignants …). Les thèmes abordés seront, entre autres, la cession de droits d’auteur,
la fiscalité des droits d’auteur, la gestion collective de droits, le droit à l’image, le plagiat et
l’Open Access.
Les 29 et 30 avril 2015 de 10h à 16h, il y aura des journées « portes ouvertes » pour tous
les auteurs du monde éducatif et scientifique qui souhaitent s’informer sur la gestion
collective de droits d’auteur avant de s’inscrire pour percevoir les droits qui leurs sont dus
(droits de reprographie, copie privée, prêt public).
RDV sur www.assucopie.be ou sur la page Facebook d’Assucopie.
Le contrat-type de l’ADEB a été soumis tant aux remarques de la Commission numérique
de l’ADEB qu’à celles du Service juridique de la SACD-SCAM. Une partie de ces remarques,
dans la mesure du possible, ont été intégrées au contrat-type de l’ADEB.
Info : [email protected]
7
Le Carrefour des connaissances - le rendez-vous
de l’édition scientifique à la Foire du Livre de Bruxelles
du 26 février au 2 mars 2015
La Foire du Livre de Bruxelles, évènement incontournable pour tous
les passionnés de littérature et de livres, est une vitrine exceptionnelle
pour l’édition belge francophone. Elle offre également une visibilité
aux « petits » éditeurs belges et ouvre l’horizon du lecteur à l’édition
étrangère … mais pas seulement ! Depuis 2012, la FLB propose aux
visiteurs un espace dédié à l’édition scientifique. L’occasion pour
les éditeurs scientifiques, pour Copiebel (coopérative de perception
et d’indemnisation des éditeurs belges) et pour Assucopie (société de
gestion des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires)
de mettre en lumière leurs diversités et leurs spécificités, notamment
en proposant des forums et des débats.
Info pratiques :
Foire du Livre de Bruxelles – du 26 février au 2 mars 2015
Tour & Taxis - Avenue du Port, 86C - 1000 Bruxelles
Programme des conférences disponibles sur les sites www.adeb.be
et www.assucopie.be.
deAuteurs au Boekenbeurs
Le Boekenbeurs a de nouveau accueilli
le grand public entre le 31 octobre et
le 11 novembre. deAuteurs est fière
d’avoir pu à nouveau contribuer, dans
le cadre de ses actions culturelles, à
la réalisation d’initiatives attrayantes et
précieuses mettant les écrivains et les
dessinateurs/illustrateurs sous le feu
des projecteurs.
Le volet littérature Bonte Podium sur le stand 449–450 de Confituur
& De Morgen a été le fruit d’une collaboration entre l’association de
libraires indépendants Confituur, le quotidien De Morgen et la société
de gestion deAuteurs et a présenté 14 auteurs au public.
Quatre dessinateurs/illustrateurs se sont affrontés dans une Sketch
Battle, commentée par Alex Agnew (organisation : Boek.be - Stripgids
en collaboration avec deAuteurs).
deAuteurs au TAZ
Du 31 juillet au 9 août 2014, Ostende était de nouveau le lieu de
rassemblement des amateurs de théâtre, musique et littérature. Cette
année, de jeunes poètes – à chaque fois en duo avec un auteur
flamand et un auteur néerlandais – ont pu se produire sur scène dans
le cadre de « Prinsen en Prinsessen der Poëzie ».
Ce programme, réparti sur six soirées consécutives, a été composé
par David Troch, avec le soutien du Poëziecentrum et deAuteurs.
Tous les soirs, le Foyer Kleine Post a fait
le plein de spectateurs et les réactions étaient
unanimement positives.
deAuteurs est enchantée d’avoir pu, grâce à
la collaboration agréable et constructive avec
le Poëziecentrum, mettre au premier plan
la poésie qui, plus que jamais, semble bien
vivante en Flandre.
REPROBEL BULLETIN
est le bulletin d’information
de REPROBEL et paraît deux fois
par an. Vous pouvez vous y
abonner gratuitement via
www.reprobel.be ou
envoyer un message à
[email protected].
Rédacteur en chef :
Kurt Van Damme
Comité de rédaction :
Prof. Dr. Roger Blanpain,
Renaud Homez, Marie-Michèle
Montée, Bart Tureluren,
Carlo Van Baelen, Evi Werkers
(Conseil d’administration) ;
Dominique Alleman,
Joy de Looz-Corswarem,
Benoît Proot, Kurt Van Damme
et Griet Vandendaele (Reprobel)
Concept et lay-out :
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Adresse de rédaction : Reprobel,
Information & Communication,
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Editeur responsable :
Benoît Proot.
REPROBEL BULLETIN,
de nieuwsbrief van REPROBEL,
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Membre de l’Union
de la Presse Périodique
Reprobel en chiffres
Quiconque s’adresse à Reprobel, entre en contact avec un représentant important de tout
un secteur d’activité économique et culturel. Selon l’étude Arthena/Partners in Marketing de
novembre 2013, les industries principales du droit d’auteur et des droits voisins en Belgique ont
généré un chiffre d’affaires de plus de 30 milliards d’euros en 2012. Elles emploient plus de 87.700
équivalents temps plein. La contribution de ces industries au PIB de la Belgique est estimée à 2,6%.
Contrairement à certaines autres entreprises belges, notre secteur est encore fortement ancré
localement, avec un (très) grand nombre de PME. Une grande partie des rémunérations perçues
par Reprobel sont ainsi allouées à des ayants droits belges (auteurs et éditeurs).
En plus des éditeurs, Reprobel représente également, via ses sociétés de gestion, au moins
quinze mille auteurs belges : auteurs d’œuvres « littéraires » (dans le sens large du terme) et
(photo)graphiques, traducteurs, illustrateurs, dessinateurs de BD, journalistes, scénaristes …
L’importance économique de cette industrie innovante, au carrefour de la créativité et de
l’économie, ne doit pas être sous-estimée. Et naturellement, à côté de cette contribution
économique, se trouve encore la contribution importante à la culture, à l’enseignement et
à la science.
25.000.000
12.646.187
9.976.019
13.411.489
10.385.150
12.318.313
10.334.592
23.377.424
22.748.265
22.087.161
21.684.467
22.202.150
15.000.000
Total
10.000.000
Rémunération forfaitaire (appareils)
2010
2011
2012
Total
Perceptions de l'étranger
2013
TABLEAU 3: Pourcentage des frais de fonctionnement de Reprobel par rapport aux revenus
2010
2011
2012
2013
11,66%
12,54%
13,75%
13,70%
0
2010
402.694
Prêt public
2011
629.159
5.000.000
501.047
Rémunération proportionnelle (photocopies)
578.160
1.809.574
1.034.473
1.606.515
629.160
5.000.000
1.659.280
402.694
1.747.219
501.047
10.000.000
0
21.701.103
20.000.000
20.000.000
15.000.000
23.838.191
25.000.000
23.260.031
TABLEAU 2: Montants mis à disposition par Reprobel
(à ses sociétés de gestion et à d’autres bénéficiaires), 2010-2013 (en euros)
25.466.253
26.032.314
24.714.879
30.000.000
24.964.124
TABLEAU 1: Perceptions de 2010 à 2013 inclus (en euros)
12.486.763
10.229.095
8
2012
2013
Belgique
Perceptions de l'étranger