PLACEMENT D`UNE ANTENNE PARABOLIQUE
Documents pareils
Antennes paraboliques - L`Aménagement du Territoire et l
du placement irrégulier
d’une antenne parabolique ?
Le placement d’une antenne parabolique sans permis,
alors que celui-ci est requis, constitue une infraction
urbanistique. La commune est habilité...
reglementer les antennes paraboliques
« l’exécution des travaux » (= l’enlèvement de l’antenne) et ce « à charge du défaillant » (= à ses risques et à ses
frais).
Le collège ou le fonctionnaire délégué a le droit de vendre les matériau...