Dépôt de véhicules d`occasion

Dépôt de véhicules d'occasion
Marlène Moreau - Janvier 2007
Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules
d'occasion?
Au niveau urbanistique, force est de constater qu'un dépôt de véhicules d'occasion est
susceptible de faire l'objet d'un permis d'urbanisme.
En effet, même si, en vertu de l'article 84, par. 1er, 13°, a), du Code wallon de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, n'est soumise à permis
d'urbanisme l'utilisation habituelle d'un terrain que pour autant qu'il s'agisse de véhicules
usagés, c'est-à-dire de véhicules qui ne sont plus destinés à la circulation; l'article 84,
par. 1er, 13°, b), vise, quant à lui, l'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement
d'une ou plusieurs installations mobiles [1].
Or, des véhicules d'occasion qui, par nature, sont toujours destinés à circuler et qui sont
donc, par hypothèse, toujours mobiles, rentreraient dans le champ d'application de cet
article. Ainsi, l'utilisation habituelle d'un terrain pour leur dépôt serait par conséquent
soumise à permis d'urbanisme.
D'autre part, le cabanon servant de bureau pour le vendeur, ou le parking sur lequel
seraient éventuellement entreposés les véhicules pourraient également, le cas échéant,
être soumis à permis d'urbanisme, et ce en vertu de l'article 84, par. 1er, 1° (construction
ou placement d'installations fixes) et/ou 8° (modification du relief du sol) du Code
wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine [2].
Au niveau environnemental, le dépôt de véhicules d'occasion peut également, en vertu
de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis
à étude d'incidences et des installations et activités classées, dit "arrêté-liste", tomber
sous le coup du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
La rubrique 50.10 de cet "arrêté-liste" concerne le commerce de véhicules automobiles
et soumet à déclaration (selon qu'il y ait de 5 à 25 véhicules) ou à permis
et soumet à déclaration (selon qu'il y ait de 5 à 25 véhicules) ou à permis
d'environnement (selon qu'il y ait plus de 25 véhicules) tout local ou terrain capable de
recevoir un certain nombre de véhicules destinés à la vente.
Notons que dans le cas où ces véhicules ne sont pas destinés à la vente, la rubrique
63.21.01 de cet "arrêté-liste" soumet à déclaration ou à permis d'environnement les
"locaux", servant de parcs de stationnements aux véhicules autres que ceux visés à la
rubrique 50.10.
Enfin, au niveau socio-économique, le commerce de véhicules d'occasion entrant dans
la définition de l'établissement de commerce de détail [3], tel que défini par la loi du 13
août 2004 relative aux implantations commerciales [4], celui-ci est susceptible de faire
l'objet d'une autorisation, pour autant, cependant, que les conditions énumérées dans la
législation relative aux implantations commerciales soient rencontrées.
---------1. [Remonter] Sans préciser, comme le faisait auparavant l'ancien art. 41, par. 1er, 5°, du Cwatup, qui visait l'utilisation habituelle d'un terrain
pour le placement "d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation […]"
2. [Remonter] Sans oublier l'art. 264, 7°, du Cwatup, en vertu duquel les actes et travaux relatifs à "l'aménagement d'une aire de stationnement
de plus de deux véhicules et de moins de dix véhicules" sont dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué.
3. [Remonter] L'établissement de commerce de détail étant défini comme "l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière
habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre
traitement que les manipulations usuelles dans le commerce".
4. [Remonter] M.B. 5.10.2004
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