CARNOUX-EN-PROVENCE - Marseille Provence

Transcription

*
CARNOUX-EN-PROVENCE
MODIFICATION N°10s
Approuvée le 03/07/2015
REGLEMENT
*
POS
sous forme
COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
DIRECTION DE LA PLANIFICATION,
DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT
ET
DU FONCIER
BP 48014 – 13567 MARSEILLE CEDEX
02
DISPOSITIONS GENERALES
PLU de Carnoux-en-Provence
Modification n°10s
SOMMAIRE
TITRE I
Dispositions Générales
Chapitre Unique - Dispositions Générales : ....................................................... page
04
TITRE II
Dispositions applicables aux Zones Urbaines
Zones U.P.M. : Zone à Plan de Masse ................................................................ page
09
Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols ............... page
10
Section Il - Conditions de l'occupation des sols ................................... page
11
Section III - Possibilités maximales d'occupation des sols .................... page
17
Zones U.C. : Zone de Constructions collectives .............................................. page
18
19
Section II - Conditions de l'occupation des sols ...................................page
20
26
Zones U.D. (UD1 - UD2) : Zone d'Agglomération
discontinue à densité réduite ............................................................ page
27
28
29
Section III - Possibilités maximales d'occupation des sols.. .................. page
35
Zones U.E. : Zone d'Activités industrielles
et commerciales ................................................................................. page
36
37
38
44
1
Modification n°10s
Zones U.E.P. : Zone d’Equipements publics ..................................................... page
45
46
47
51
TITRE III
Dispositions applicables aux Zones Naturelles
Zones ND : Zone naturelle protégée ................................................................... page
53
Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols ................ page
54
Section II - Conditions de l'occupation des sols .................................... page
55
Section III - Possibilité maximales d'occupation des sols ...................... page
60
TITRE IV
Lexique et modalités d’application des règles
Lexique : ............................................................................................................... page
2
61
Modification n°10s
TITRE 1
-3-
Modification n°10s
CHAPITRE UNIQUE.
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE DG 1 - CHAMP d’APPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune de CARNOUX-enPROVENCE – 13 470.
ARTICLE DG 2 - DIVISION du TERRITOIRE en ZONES
Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols est divisé en zones urbaines, et en
zones naturelles non équipées, délimitées sur les documents graphiques.
Les zones urbaines sont :
U.P.M. : Zone à plan de Masse.
UC
: réservés à l'habitat collectif, semi collectifs et individuel groupe.
U.D.
: Zone d'agglomération discontinue, à densité réduite.
U.E.
: Zone d'activités industrielles et commerciales.
UEP
: Zone dédiée aux équipements publics.
N.D.
: Zone naturelle protégée.
ARTICLE DG 3 - RECONSTRUCTION après SINISTRE
S'il advient une destruction totale ou partielle des constructions ou installations ayant une
existence légale, en cas de sinistre involontaire, ou de catastrophe naturelle reconnue, la
reconstruction à l'identique de l'existant avant sinistre (surface de plancher et implantation)
est autorisée, sauf dans les espaces boisés classés et dans les parties soumises à l’ONF.
La demande de permis de construire - pour une reconstruction à l’identique – doit être
déposée dans un délai, qui n’excédera pas 2 (deux) années, compté après constatation ou
reconnaissance officielle de l’état de sinistre ou de catastrophe naturelle.
ARTICLE DG 4 - SERVICES PUBLICS et INSTALLATIONS et OUVRAGES TECHNIQUES
NECESSAIRES aux SERVICES d’INTERETS COLLECTIFS
Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque
zone, les services publics et les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux
services d’intérêts collectifs sont autorisés en toutes zones.
- Pour les services publics, les articles 9 et 14, propres à la zone dans laquelle ils sont situés
ne leur sont pas applicables, sauf en zone UEP. Il en est de même pour l’article 10 en cas de
contraintes techniques et fonctionnelles. Pour les articles 6 et 7, en cas de contraintes
techniques et fonctionnelles, les bâtiments pourront être réalisés soit à l’alignement, soit en
recul.
- Pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, les règles communes de
-4-
Modification n°10s
chaque zone, à l’exception de l’article 12, s’appliquent avec une majoration possible de 50%.
Pour les règles d’implantation des articles 6 et 7 de chaque zone, les constructions et
installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif
ou d’un service public et qui ne sont pas destinées à accueillir du public, ni du personnel de
façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que les stations de relevage,
transformateurs électriques, bassins, antennes de communication, éoliennes, locaux à
poubelles…, pourront être réalisées soit à l’alignement, soit en recul.
ARTICLE DG 5 – APPLICATION de l’ARTICLE L111-1-4 du CODE de l’URBANISME
(ENTREES de VILLE)
Les entrées de Ville sont soumises à l'application de l'article L. 111-14 du Code de
l’Urbanisme (article 52-1 de la loi n° 95-101 du 02 février 1995).
ARTICLE DG 6 - APPLICATION de l’ARTICLE L123-1-1 du CODE de l’URBANISME (COS
RESIDUEL)
Sans objet
ARTICLE DG 7 - RISQUE d’INONDATION
Une étude détaillée intitulée « Actualisation de l’aléa inondation sur l’ensemble de la
commune de Carnoux-en-Provence » a été réalisée et a permis d’identifier 4 niveaux d’aléa
d’inondation :
Dans ces secteurs, doivent être respectées, en plus du règlement de chaque zone, les
règles suivantes :
ALEA FORT :
Toutes constructions et occupations du sol et remblais sont interdits à l’exception de :
-
L’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisir au niveau du sol, à
l’exclusion de toute construction.
-
L’aménagement d’installations destinées à améliorer l’écoulement ou le stockage des
eaux ou à réduire le risque.
-
L’adaptation des constructions existantes, afin de permettre la mise en sécurité des
personnes et la mise hors d’eau des biens et des activités.
-
Les travaux sur les constructions existantes d’entretien, de modification de l’aspect
extérieur et les changements de destination, ne conduisant pas à une augmentation
possible de la population soumise au risque ou à la création de nouveaux risques, en
particulier par l’augmentation de l’emprise au sol.
-
Les clôtures constituées de 3 fils maximum, espacées d’au moins 0,5 m, reposant sur
des poteaux distants d’au moins 2 m, et en zone urbaine, les clôtures en grillage à
large maille (minimum 150 X150 mm) sans mur bahut.
-5-
Modification n°10s
ALEA MODERE TYPE H:
Sont interdites :
-
Toutes constructions et occupations du sol non mentionnées à l’alinéa ci-dessous.
Sont autorisées en plus des éléments autorisés en aléa fort :
-
Les constructions, à l’exception :
•
de celles destinées aux activités nécessitant le stockage de produits
dangereux ou polluants
•
de celles destinées aux activités de camping et d’élevage ou de garde des
animaux
à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 1 m. au-dessus du sol naturel,
en tout point de l’emprise de la construction, ainsi que la réalisation des accès aux
constructions en limitant leur encombrement à l’écoulement des eaux.
-
Sans être soumises aux règles ci-dessus, les extensions des activités économiques
dans la limite de 20 % de l’emprise au sol de l’existant et l’extension des autres
constructions dans la limite de 20 m² d’emprises supplémentaires, à condition d’en
limiter la vulnérabilité.
-
Les clôtures doivent être constituées d’un grillage à large maille (150x150mm) sans
mur bahut.
-
Les changements de destination sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et
de ne pas augmenter la vulnérabilité ou les nuisances.
-
L’emprise bâtie sur la partie inondable du terrain support du projet, ne doit pas être
supérieure à 30 % de cette surface inondable.
-
Les cuves d’hydrocarbures (fuel, GPL,…) qui sont le complément d’une construction
existante sous condition qu’elles soient enterrées sous le terrain naturel.
ALEA MODERE TYPE V :
Sont interdites :
-
-
•
•
animaux
à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 0,5 m. au-dessus du sol naturel, en tout point
de l’emprise de la construction, ainsi que la réalisation des accès aux constructions en limitant leur
encombrement à l’écoulement des eaux.
-
-
-6-
Modification n°10s
mur bahut.
-
-
Les cuves d’hydrocarbures (fuel, GPL,…) qui sont le complément d’une construction
existante sous condition qu’elles soient enterrées sous le terrain naturel.
ALEA FAIBLE :
Sont interdites :
-
-
•
•
animaux
à condition que le plancher le plus bas soit à au moins 0,5 m. au-dessus du sol
naturel, en tout point de l’emprise de la construction, ainsi que la réalisation des
accès aux constructions en limitant leur encombrement à l’écoulement des eaux.
-
-
mur bahut.
-
-
EN ZONE UPMa :
L’emprise des constructions à été fixée par la modification n°7 conformément au dossier de
la ZAC « centre ville ». L’emprise globale du bâti de l’opération en zone inondable ne doit
pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable.
-7-
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Modification n°10s
TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
-8-
ZONE UPM
Modification n°10s
ZONE UPM
La zone UPM (Zone à Plan de Masse) s’étend d’une façon régulière de part et d’autre du
mail.
Au sein de cette zone UPM, un sous zonage UPMa, dit « centre-ville » coïncide au territoire
couvert par la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Galerie du Parc. Elle s'étend en
cœur de ville, de part et d'autre de l’avenue du Maréchal Juin, avec comme géographie la
place Lyautey (Sud), la rue Charcot (Est), la rue du 14 Juillet et le Clos Blancheton (Nord) et
la rue de la République (Ouest).
Il s’agit de terrains équipés qui, de par leur situation, sont destinés à recevoir une
urbanisation organisée (habitat collectif, équipement public et commerce). Les constructions
sont autorisées à l'intérieur de zones d'implantation représentées aux documents graphiques
du PLU.
La zone UPM est en partie soumise au risque inondable. Des règles spécifiques sont
édictées dans les dispositions générales du présent règlement.
SECTION I.
NATURE de l’OCCUPATION et de l'UTILISATION des SOLS.
ARTICLE UPM 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS
Sont interdits dans l'ensemble de la zone UPM :
1. Les créations d'installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à
l'exception de celles visées à l'article UPM 2.
2. Les abris à caractère précaire quelles qu'en soient leur nature et leur destination.
3. Les dépôts de toutes sortes (véhicules, matériaux, caravanes, etc.) de plus de
10 unités.
4. Les exhaussements et affouillements non liés à une opération autorisée.
5. L’aménagement de terrains de camping et de caravaning.
6. Les constructions destinées au gardiennage des animaux.
ARTICLE UPM 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILlSATlON du SOL SOUMIS à des
CONDITIONS SPECIALES
1. Les dépôts d'hydrocarbures s'ils sont liés à une utilisation de chauffage ou de
climatisation,
2. Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition
qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la commodité des habitants de la
zone et au fonctionnement urbain.
9
ZONE UPM
Modification n°10s
SECTION II.
CONDITIONS de l’OCCUPATION des SOLS.
ARTICLE UPM 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées,
dont les caractéristiques devront correspondre à leur destination fonctionnelle. Ces
caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense
contre l'incendie, et de la sécurité civile.
Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies desservant plusieurs
logements, créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être
aménagées, à leur terminaison avec une aire de retournement.
Le portail d'entrée de chaque propriété ou copropriété doit notamment être implanté avec un
retrait d'au moins 5 (cinq) mètres par rapport à l'alignement de la voie pour dégager la
visibilité et pour permettre aux véhicules d'évoluer, et au besoin, de stationner en dehors du
domaine public. Pour les propriétés situées en bordure du boulevard du MAIL, l'entrée devra
être située au moins à 14 mètres de l'axe de celui-ci.
ARTICLE UPM 4 - DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU :
Toute construction et installation requérant une alimentation en eau doit être desservie par
un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristique suffisante et doit être
raccordée au réseau public d’assainissement collectif.
II - ASSAINISSEMENT :
2.-1 - Eaux Usées :
Toutes constructions ou installations requérant une alimentation en eau doivent être
raccordées au réseau public d’assainissement collectif.
Les rejets d’eaux usées issus d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout public,
font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.
Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et les
fossés est interdit même après traitement.
Toutefois, pour les eaux de vidange des piscines, assimilées à des eaux claires, se
conformer au règlement du service de l’assainissement collectif de MPM.
2.-2 - Eaux pluviales :
Les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux
pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
L’évacuation des eaux des piscines sera faite dans le réseau public d’eaux pluviales. Le rejet
de ces eaux sur le domaine public est interdit.
10
ZONE UPM
Modification n°10s
2.-3 - Evacuation des ordures ménagères et déchets :
Un emplacement à conteneur d’un accès direct sur la voie publique est exigé. Ces locaux
devront être conçus pour permettre le stockage et la manutention sûre et hygiénique des
conteneurs (point d’eau, évacuation, gabarit, couverture) conformément aux annexes
sanitaires.
En zone UPMa : ces emplacements à conteneur devront être intégrés aux constructions.
III - ELECTRICITE et TELEPHONE :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport
d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les
propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.
Dans le cas de restauration d'un immeuble existant, s'il y a impossibilité d'alimentation
souterraine, le branchement au réseau électrique et au réseau téléphonique peut être assuré
par câbles posés sur les façades.
ARTICLE UPM 5 - SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
- Non réglementées -
ARTICLE UPM 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et
EMPRISES PUBLIQUES
Les implantations des constructions par rapport aux voies seront conformes aux dispositions
du plan de masse de la zone UPM.
ARTICLE UPM 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
Les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives seront conformes
aux dispositions du plan de masse de la zone UPM.
En zone UPMa : aux étages, des saillies telles que balcons, loggias, escaliers, etc. pourront
se développer au-delà de l’implantation au sol des constructions telle que prévue au plan,
lorsque ceux-ci sont au-dessus des emprises publiques non accessibles aux véhicules.
ARTICLE UPM 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
AUTRES sur une MEME PROPRIETE
Les implantations des constructions les unes par rapport aux autres, à l'intérieur d'une même
propriété, seront conformes aux dispositions du plan de masse de la zone UPM.
11
ZONE UPM
Modification n°10s
ARTICLE UPM 9 - EMPRISE au SOL
Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur des polygones d'emprise prévus sur les
documents graphiques du plan de masse de la zone UPM. Cette emprise peut être majorée
de 20 m² par construction pour les éléments techniques (cage d’ascenseur…).
Les seules constructions ou installations pouvant éventuellement être autorisées en dehors
de ces polygones d’implantation sont des ouvrages techniques à un seul niveau, d’intérêt
général ou d’utilité publique, dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m².
ARTICLE UPM 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
Les hauteurs de chaque bâtiment sont figurées au plan de masse de la zone sous forme
d'un nombre de niveaux autorisés : rez-de-chaussée (0E), ou d'un certain nombre d'étages
s'élevant au-dessus du rez-de-chaussée (1E, 2E, 3E, etc.).
Dans certains cas, une cote NGF à ne pas dépasser est indiquée, ou encore une hauteur
maximale à ne pas dépasser par rapport au niveau du terrain naturel mesuré au point le plus
défavorable de la construction.
Les installations et ouvrages techniques tels que cheminées, réservoirs, machineries,
chaufferies, capteurs solaires, acrotères et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement
des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul de la hauteur admise.
Le nombre de niveaux réalisés en souterrain ou demi enterrés n’est pas comptabilisé au titre
des exigences de niveaux ci-dessus présentées.
ARTICLE UPM 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
11.1 Dispositions générales :
Par leur aspect extérieur les bâtiments ou édifices à édifier, ou à modifier, ne doivent pas
porter atteinte au caractère architectural ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, aux
paysages naturels ou urbains.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont
pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui
s'harmonise avec celui des façades.
Les coloris des façades d'un même bâtiment, ou ensemble de bâtiments sur une même
propriété, sont limités à 3 (trois).
11.2 Toitures :
La couverture des bâtiments devra être réalisée en toiture-terrasse, sauf pour les toitures
existantes relatives aux constructions du "Vieux CARNOUX". Les couvertures d'un autre
type présentant un intérêt architectural ou technique, pourront être acceptées sur
présentation d'une notice architecturale explicative.
12
ZONE UPM
Modification n°10s
Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC,
climatisation, etc.) devront être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et
intégrés à la conception architecturale d'ensemble.
Les capteurs solaires doivent s'intégrer harmonieusement à la toiture.
11.3 Clôtures :
Les portails et leurs piliers, d'une hauteur limitée à 2 mètres.
Toutes les clôtures autorisées sur l'ensemble de la zone UPM seront constituées
exclusivement de haies vives à feuillage persistant, ou bien de clôtures grillagées dont
l'opacité est assurée par des plantations de haies vives à feuillage persistant n'empiétant pas
sur le domaine public. Leur hauteur totale ne doit pas dépasser 2,00 (deux) mètres par
rapport au niveau du sol du domaine public contigu à celui de la propriété.
Les autres types de clôtures ne sont pas autorisés.
L’intégration des compteurs dans le corps de la construction ou de la clôture sera obligatoire.
ARTICLE UPM 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
En zone UPMa : la localisation des aires de stationnements sera conforme aux dispositions
particulières du plan de masse. Le nombre de places, ou la superficie totale affectée au
stationnement des véhicules y compris sur les voies d'accès privées, ne doit pas être
inférieure aux nombres ci-après :
12.1 Equipements publics et commerciaux :
L’aménagement projeté dans le cadre de la ZAC de la Galerie du Parc correspond à un
redéploiement des activités commerciales et de services publics existant dans le périmètre
du centre-ville.
Il est ainsi convenu de maintenir le nombre de places accessibles au public autour des
équipements publics projetés, qu’elles soient aménagées en poche de stationnement ou en
parallèle à la chaussée sur le domaine public.
12.2 Constructions à usage d’habitation :
Pour les constructions à destination de logement, 1 place de stationnement par tranche de
60 m² (ou fraction de 60 m²) de surface de plancher de l'immeuble est requise, avec un
minimum de 1 place par logement.
Pour les constructions à destination de logement locatif social, un minimum de 0,9 place de
stationnement par logement est requis.
Un espace de stationnement couvert pour les deux roues motorisées devra également être
prévu.
12.3 Stationnement des deux roues non motorisés :
Pour les constructions comportant une surface de plancher égale ou supérieure à
300 m², la réalisation de locaux destinés au stationnement des vélos d’une superficie
minimale de 5 m² et d’une superficie maximale de 30 m² sera exigée. Les places devront
être abritées dans un local ou un espace clos et ajouré, facilement accessible depuis les
13
ZONE UPM
Modification n°10s
emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.
Le nombre de places de stationnement deux roues non motorisées sera déterminé à raison
de 2 m² minimum par logement en accession et locatif social. Pour les bureaux, équipements
et services publics, cette valeur sera calculée à raison de 2 m² minimum pour 75 m² de
surface de plancher.
En zone UPM : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins particuliers des
constructions et installations doit être totalement assuré sur des emplacements spécialement
prévus à cet effet, en dehors du domaine public.
1. Pour les constructions à usage d'habitation comportant un seul logement : deux
places de stationnement, qui doivent être aménagées sur la propriété.
2. Pour les constructions à usage d'habitation comportant deux logements et plus : une
place de stationnement par tranche de 60 m² (ou fraction de 60 m²) de surface de
plancher de l'immeuble, avec un minimum de 1,5 place par logement.
3. Pour les constructions à usage d'activités de bureaux, y compris les bâtiments
publics, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface
de plancher de l'immeuble, ou de la partie de l'immeuble destinée à usage de
bureaux.
4. Pour les établissements artisanaux : une place de stationnement de véhicule jusqu’à
100 m² de surface de plancher, et une place supplémentaire pour chaque
50 m² (ou fraction de 50 m²) de surface de plancher au-delà.
5. Pour les établissements commerciaux :
a) Commerces courants : une surface affectée au stationnement au mois égale à
50 % de la surface de plancher
b) Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre, plus une place
de stationnement pour 10 m² utiles de salle de restaurant.
c) Salles de spectacles et de réunions : des places de stationnement dont le nombre
sera déterminé pour chaque cas en fonction de leur capacité d'accueil.
6. Pour les établissements à vocation sanitaire, les cliniques et assimilés :
30 places de stationnement pour une capacité jusqu'à 100 lits et augmentation de
30 places par tranche supplémentaire de 100 lits (ou fraction de 100 lits).
7. Pour les établissements scolaires d'enseignement du premier degré : une place de
stationnement par classe d'élèves et deux places de stationnement par classe pour
l'enseignement du second degré.
Ces établissements doivent comporter aussi un emplacement pour le rangement et le
stationnement des bicyclettes, vélomoteurs ou motocyclettes, dont la superficie est fixée à
un minimum de 15 m² par salle de classe.
Pour les établissements ou constructions non prévus ci-dessus, la règle à appliquer est celle
des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
NOTA : A ces différents espaces ou emplacements à aménager pour le stationnement des
véhicules des personnes, viennent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement
des camions de livraison, engins et divers véhicules utilitaires.
14
ZONE UPM
Modification n°10s
ARTICLE UPM 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
Dans le cadre des opérations d'ensembles, les espaces libres devront être traités en
espaces verts et plantés d'arbres à haute tige.
Dans toute la mesure des possibilités techniques, les aires de stationnement à l'air libre
devront être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour deux emplacements.
SECTION III.
POSSIBILITES MAXIMALES d'OCCUPATION des SOLS.
ARTICLE UPM 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATlON des SOLS
- Non réglementé.-
15
ZONE UC
Modification n°10s
ZONE UC :
Vocation générale de la zone : agglomération souvent
discontinue favorisant les constructions collectives
La zone UC, dans son ensemble, couvre les terrains équipés qui - de par leur situation - sont
destinés à accueillir un habitat du type collectif.
SECTION I.
ARTICLE UC 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS
Sont interdits sur toute l'étendue de la zone UC :
1. Les constructions à usage industriel.
2. Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisir.
3. Les carrières.
4. Les dépôts de toutes sortes (véhicules, matériaux, caravane…).
5. Les constructions à usage agricole.
7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m. de haut et 100 m² de surface
à l’exception de ceux autorisés en article 2.
8. La création de locaux commerciaux, artisanaux et d’entrepôts.
ARTICLE UC 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS SOUMIS à des
1. Les dépôts d'hydrocarbures peuvent être autorisés quand ils sont liés à une utilisation
de chauffage ou de climatisation, à caractère résidentiel et privatif.
2. Les travaux visant à la transformation ou à l'agrandissement d'établissements classés
soumis à autorisation, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter les nuisances de
rétablissement, et à la condition qu'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité des
voisins.
3. Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition qu’elles
correspondent à des besoins nécessaires à la commodité des habitants et soient
justifiées par le fonctionnement urbain.
16
ZONE UC
Modification n°10s
4. Les affouillements du sol de plus de 2 m. de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils
soient nécessaires à la réalisation de constructions enterrées (parking, piscine…) ou de
bassins de rétention des eaux pluviales.
SECTION II.
ARTICLE UC 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les
caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux
exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des
ordures ménagères.
Le portail d’entrée et la porte d’accès aux garages de chaque propriété doivent notamment
être implantés avec un retrait d’au moins 5 (cinq) mètres par rapport à l’alignement de la
voie, pour dégager la visibilité et permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de
stationner en dehors du domaine public et il n’est autorisé qu’un seul accès par propriété sur
une même voie.
aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement dans laquelle on doit pouvoir
inscrire, a minima et entre chaque extrémité, un cercle de 9 m. de rayon. Cette aire, réservée
à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou
sur les parties privatives non closes.
Il est donné à titre indicatif dans le lexique des schémas d’ouvrages.
ARTICLE UC 4 – DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU :
desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante.
Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle dans le réseau d’égout public,
fosses est interdit même après traitement.
conformer au règlement du service de l’assainissement collectif de MPM
17
ZONE UC
Modification n°10s
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du
régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de
stocker et d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de
concentration de ces eaux. La capacité de stockage doit être au minimum de 70 litres/m²
étanche.
L'évacuation des eaux de piscine sera faite dans le réseau d'eaux pluviales. A défaut de
réseau public d'eaux pluviales, l'évacuation devra se faire par infiltration à l'intérieur même
de la propriété privée où est implantée la piscine. Le rejet de ces eaux sur le domaine public
est interdit.
La collectivité n'assure que le ramassage des ordures ménagères, à l'exclusion des résidus
d'activités. Des locaux fermés, présentant toutes garanties d'hygiène et de sécurité, seront
prévus pour le stockage de ces résidus qui ne pourront en aucun cas être laissés ou
déposés à l'extérieur. Des locaux adaptés devront être prévus pour les déchets des activités.
La desserte en électricité et en téléphone des constructions nouvelles, ou extension des
bâtiments existants, sera impérativement réalisée en souterrain à partir des réseaux publics
de distribution.
ARTICLE UC 5 – SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
- Non réglementée. -
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et aux
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements
indiqués sur le document graphique.
En l’absence de marges de recul :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m. de l’alignement
actuel ou prévu des voies et emprises publiques.
Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée
horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite de
l’alignement opposé soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux
points.
Exceptions :
Les constructions suivantes peuvent s’implanter dans la bande des 4 m. à compter de
l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines conditions :
-
Pour les garages en raison d’impossibilités techniques (topographiques, conditions
de sécurité) importantes pour tenir compte des constructions existantes ou pour des
motifs urbanistiques. Leur hauteur sera limitée à 3 m. à l’égout et 5 au faitage.
18
ZONE UC
Modification n°10s
-
Pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions pour les
personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zones
inondables.
-
Pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de
contraintes techniques ou fonctionnelles.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m. de l’alignement actuel
ou futur des voies et emprises publiques.
Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas
soumises à cette règlementation.
Les aménagements et constructions de plus de 2 m. de haut, destinés à la modification du
terrain naturel, et non compris dans un bâtiment, doivent être implantés à une distance de
l’alignement des voies et des emprises publiques au moins égale à leurs hauteurs.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives :
-
En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au
moins égales à celles du bâtiment projeté, celui-ci respectant les autres règles de la
zone.
-
Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs
présentant une unité architecturale.
-
Lorsque dans la bande des 4 m. comptée à partir de la limite parcellaire, la
construction ne dépasse pas 4 m. de hauteur à l’égout et 5 m. de hauteur totale et
n’engendre pas, avec le reste des constructions réalisées sur cette limite, une
longueur de plus de 10 m.
Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites
séparatives :
-
Elles sont réalisées à une distance comptée horizontalement de tout point des
constructions au point le plus proche de la limite séparative de deux parcelles qui doit
être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de
4 mètres. Cette distance n’étant jamais inférieure à 4 (quatre) mètres.
-
Elles peuvent être réalisées dans la bande des 4 m. comptée à partir de la limite
parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions
pour les personnes à mobilité réduite ou, l’accès aux constructions situées en zone
inondable. Il en est de même pour les constructions et installations nécessaires aux
services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m. des limites
séparatives.
19
ZONE UC
Modification n°10s
terrain naturel et non compris dans un bâtiment, doivent être implantés à une distance de la
limite séparative au moins égale à leurs hauteurs, sauf lorsque les propriétaires voisins
réalisent dans le même temps des murs jointifs présentant une unité architecturale.
Il en est de même pour l’ensemble des exhaussements et affouillements autorisés.
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés l’un de l’autre à une
distance minimale de 2 m : en outre, les façades possédant des baies de plus de 1 m² ne
doivent être masquées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue
sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal dans l’axe de la baie.
ARTICLE UC 9 - EMPRISE au SOL
- Non réglementée. –
ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
La hauteur de façade des constructions, mesurée à partir du terrain naturel tel que décrit
dans le chapitre « modalités d’application des règles », ne doit pas excéder 15 m. pour la
hauteur à l’égout de la toiture ou à l’acrotère et une hauteur totale de 18 m. au faîtage.
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Façades :
Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades.
Les appendices techniques peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués
par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de
la façade.
Toiture :
Les toitures en tuiles canal ou romane auront une pente de toit entre 25 % et
35 %. Chaque versant de toiture sera terminé par un double rang de génoises, ou de
corniche, sans pose de gouttières.
Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, écologique ou
20
ZONE UC
Modification n°10s
technique, peuvent être autorisées, de même que les toitures terrasse.
Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires…)
prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition
d’ensemble de la construction et ne doivent pas représenter plus de 20% de la surface de la
toiture.
Clôture :
Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne doivent pas dépasser 2 m. de hauteur par
rapport au terrain naturel et ne peuvent, en aucun cas être doublé d’un dispositif opaque
autre qu’une haie végétale et devront, pour les clôtures sur voie, être réalisées sur un muret
bahut dont la hauteur au-dessus du sol de la voie sera de 0,50 m.
Les clôtures pleines ne doivent pas dépasser 2 m. de hauteur par rapport au terrain naturel
et devront, pour les clôtures sur voie, être réalisées avec un traitement architectural de
qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur).
Lorsqu’une clôture surmonte un aménagement, ou une construction, destiné à la
modification des terrains, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui
peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle de l’aménagement ou de la
construction ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures.
Local poubelle :
Pour toute opération de plus de 2 logements, et dans le cas ou le ramassage au porte-àporte des ordures ménagères ne peut être réalisé, il sera aménagé un local poubelle
conforme à la réglementation locale en vigueur, à proximité immédiate du lieu de collecte.
ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques sur des emplacements prévus à
cet effet.
Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :
•
Habitat : 2 places de stationnement par tranche de 40 m² entamée de surface de
plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2
places par logement
Dans le cas d’opération de plus de 2 logements, des aires de stationnement visiteurs doivent
être aménagées hors des parties privatives avec un minimum d’une place pour deux
logements :
• Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 15 m² entamée de surface de
plancher.
• Services : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² entamée de surface de
plancher.
• Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10 m²
de salle de restaurant.
• Hôpitaux, cliniques, centre de soins, maison de retraite : 1 place de stationnement
pour 40 m² de surface de plancher entamée.
• Salles de spectacles et de réunions, équipement collectif : 1 place de stationnement
par tranche de 10 m² de surface de plancher entamée.
• Etablissement scolaire (hors plateau sportif) :
- Maternelle, primaire, collège et lycée : 1 place pour 100 m² de surface de plancher
Enfin, il est exigé pour le stationnement des 2 roues :
21
ZONE UC
Modification n°10s
•
Pour l’habitat en immeuble collectif et à l’exception des logements financés avec un
prêt aidé de l’Etat, un emplacement fermé égal à 1 m² par tranche de 40 m² entamée
de surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet
architectural, par logement.
• Pour les constructions autres que l’habitation, des places de stationnement deux
roues doivent être prévues.
En outre, le pétitionnaire devra prévoir, en plus des espaces à aménager pour le
stationnement individuel, des espaces pour le stationnement des véhicules utilitaires
nécessaires à l’activité.
NOTA : A ces espaces ou emplacements à aménager pour le stationnement des véhicules
des personnes, viennent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des
camions et divers véhicules utilitaires.
ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
1) Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.
2) Pour les opérations d’ensemble, les espaces libres doivent être aménagés en
espaces verts et doivent représenter un minimum de 30 % de la surface de l’unité
foncière et il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de parking
extérieures.
SECTION III.
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT d'OCCUPATlON des SOLS
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,75.
22
ZONE UD
Modification n°10s
ZONE UD
La zone UD, dans son ensemble, couvre les terrains équipés qui - de par leur situation - sont
destinés à accueillir un habitat du type individuel.
La zone UD comprend deux secteurs UD1 et UD2 différenciés par un COS différent.
Ces zones sont en partie soumises au risque inondation. Des règles spécifiques sont
édictées dans les dispositions générales du présent règlement.
SECTION I.
ARTICLE UD 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS
Sont interdits sur toute l'étendue de la zone UD :
1. Les constructions à usage industriel.
2. Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisir.
3. Les carrières.
4. Les dépôts de toutes sortes (véhicules, matériaux, caravane…).
5. Les constructions à usage agricole.
7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 m. de haut et 100 m² de surface
à l’exception de ceux autorisés en article 2.
8. La création de locaux commerciaux, artisanaux et d’entrepôts.
ARTICLE UD 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS SOUMIS à des
1. Les dépôts d'hydrocarbures peuvent être autorisés quand ils sont liés à une utilisation
de chauffage ou de climatisation, à caractère résidentiel et privatif.
2. Les travaux visant à la transformation ou à l'agrandissement d'établissements classés
soumis à autorisation, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter les nuisances de
rétablissement, et à la condition qu'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité des
voisins.
23
ZONE UD
Modification n°10s
4. Les affouillements du sol de plus de 2 m. de haut et 100 m² de surface à condition qu’ils
soient nécessaires à la réalisation de constructions enterrées (parking, piscine…) ou de
bassins de rétention des eaux pluviales.
SECTION II.
ARTICLE UD 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
Le portail d’entrée et la porte d’accès aux garages de chaque propriété doivent notamment
être implantés avec un retrait d’au moins 5 (cinq) mètres par rapport à l’alignement de la
voie, pour dégager la visibilité et permettre aux véhicules d’évoluer et, au besoin, de
stationner en dehors du domaine public et il n’est autorisé qu’un seul accès par propriété sur
une même voie.
aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement dans laquelle on doit pouvoir
inscrire, a minima et entre chaque extrémité, un cercle de 9 m. de rayon. Cette aire, réservée
à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou
sur les parties privatives non closes.
ARTICLE UD 4 – DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU :
24
ZONE UD
Modification n°10s
Toutefois, pour les eaux de vidange des piscines, assimilées à des eaux claires, s conformer
au règlement du service de l’assainissement collectif de MPM.
étanche.
est interdit.
de distribution.
ARTICLE UD 5 – SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et aux
EMPRISES PUBLIQUES
En l’absence de marges de recul :
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m. de l’alignement
actuel ou prévu des voies et emprises publiques et 7 m. de l’alignement de la RD41e.
Exceptions :
Les constructions suivantes peuvent s’implanter dans la bande des 4 m. à compter de
l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines conditions :
25
ZONE UD
Modification n°10s
-
Pour les garages en raison d’impossibilités techniques (topographiques, conditions
de sécurité) importantes pour tenir compte des constructions existantes ou pour des
motifs urbanistiques. Leur hauteur sera limitée à 3 m. à l’égout et 5 au faitage.
-
Pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions pour les
personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zones
inondables.
-
Pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de
contraintes techniques ou fonctionnelles.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m. de l’alignement actuel
ou futur des voies et emprises publiques.
terrain naturel, et non compris dans un bâtiment, doivent être implantés à une distance de
l’alignement des voies et des emprises publiques au moins égale à leurs hauteurs.
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives :
-
En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au
moins égales à celles du bâtiment projeté, celui-ci respectant les autres règles de la
zone.
-
Lorsque les propriétaires voisins édifient dans le même temps des bâtiments jointifs
présentant une unité architecturale.
-
Lorsque dans la bande des 4 m. comptée à partir de la limite parcellaire, la
construction ne dépasse pas 4 m. de hauteur à l’égout et 5 m. de hauteur totale et
n’engendre pas, avec le reste des constructions réalisées sur cette limite, une
longueur de plus de 10 m.
Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites
séparatives :
-
Elles sont réalisées à une distance comptée horizontalement de tout point des
constructions au point le plus proche de la limite séparative de deux parcelles qui doit
être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, diminuée de
4 mètres. Cette distance n’étant jamais inférieure à 4 (quatre) mètres.
-
Elles peuvent être réalisées dans la bande des 4 m. comptée à partir de la limite
parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions
pour les personnes à mobilité réduite ou, l’accès aux constructions situées en zone
inondable. Il en est de même pour les constructions et installations nécessaires aux
services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.
26
ZONE UD
Modification n°10s
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 2 m. des limites
séparatives.
terrain naturel et non compris dans un bâtiment, doivent être implantés à une distance de la
limite séparative au moins égale à leurs hauteurs, sauf lorsque les propriétaires voisins
réalisent dans le même temps des murs jointifs présentant une unité architecturale.
Il en est de même pour l’ensemble des exhaussements et affouillements autorisés.
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
ARTICLE UD 9 - EMPRISE au SOL
L’emprise au sol des constructions est fixée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette.
Pour les constructions à usage de stationnement, l’emprise au sol est limitée à 40 m².
ARTICLE UD 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
La hauteur de façade des constructions, mesurée à partir du terrain naturel tel que décrit
dans le chapitre « modalités d’application des règles », ne doit pas excéder 7 m. pour la
hauteur à l’égout de la toiture ou à l’acrotère et une hauteur totale de 10 m. au faîtage.
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
Façades :
la façade.
Toiture :
Dans les parties de la zone UD soumises à une règle architecturale particulière (délimitées
aux documents graphiques du POS), la toiture doit être réalisée en toiture-terrasse intégrale.
27
ZONE UD
Modification n°10s
Dans le reste de la zone UD, les toitures doivent être en tuiles canal ou romane avec une
pente de toit entre 25 % et 35 %. Chaque versant de toiture sera terminé par un double rang
de génoises, ou de corniche, sans pose de gouttières.
Toutefois, les toitures d’un autre type présentant un intérêt architectural, écologique ou
technique, peuvent être autorisées, de même que les toitures terrasse de faible surface et
accessibles de plain-pied depuis l’intérieur de la construction.
Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée, panneaux solaires…)
prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition
d’ensemble de la construction et ne doivent pas représenter plus de 20 % de la surface de la
toiture.
Clôture :
rapport au terrain naturel et ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque
Le long du RD41e, les clôtures devront être constituées d’un mur bahut d’au maximum
0,5 m. surmonté par une clôture ajourée complétée par une haie végétale. La hauteur totale
ne dépassera pas 2 m.
Local poubelle :
Pour toute opération de plus de 2 logements, et dans le cas ou le ramassage au porte-àporte des ordures ménagères ne peut être réalisé, il sera aménagé un local poubelle
conforme à la réglementation locale en vigueur, à proximité immédiate du lieu de collecte.
ARTICLE UD 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques sur des emplacements prévus à
cet effet.
Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à :
•
Habitat : 2 places de stationnement par tranche de 40 m² entamée de surface de
plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet architectural, 2
places par logement.
Dans le cas d’opération de plus de 2 logements, des aires de stationnement visiteurs doivent
être aménagées hors des parties privatives avec un minimum d’une place pour deux
logements :
•
Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 15 m² entamée de surface de
plancher.
•
Services : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² entamée de surface de
plancher.
28
ZONE UD
Modification n°10s
•
Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10 m²
de salle de restaurant.
•
Pour les constructions à vocation sanitaire, clinique, maison de retraite…, 30 places
de stationnement pour une capacité d’accueil de 100 lits et 30 places
supplémentaires par tranche supplémentaire de 100 lits,
•
Salles de spectacles et de réunions, équipement collectif : 1 place de stationnement
par tranche de 10 m² de surface de plancher entamée.
•
Etablissement scolaire (hors plateau sportif) :
- Maternelle, primaire, collège et lycée : 1 place pour 100 m² de surface de plancher
Enfin, il est exigé pour le stationnement des 2 roues :
•
Pour l’habitat en immeuble collectif et à l’exception des logements financés avec un
prêt aidé de l’Etat, un emplacement fermé égal à 1 m² par tranche de 40 m² entamée
de surface de plancher ou, si le nombre de logement est déterminé dans le projet
architectural, par logement.
•
Pour les constructions autres que l’habitation, des places de stationnement deux
roues doivent être prévues.
En outre, le pétitionnaire devra prévoir, en plus des espaces à aménager pour le
stationnement individuel, des espaces pour le stationnement des véhicules utilitaires
nécessaires à l’activité.
NOTA : A ces espaces ou emplacements à aménager pour le stationnement des véhicules
des personnes, viennent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des
camions et divers véhicules utilitaires.
ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
1. Les espaces libres seront obligatoirement traités en espaces verts.
2. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées, dans toute la mesure
des possibilités techniques du terrain.
3. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus pour des
raisons reconnues comme indispensables pour les terrassements de la construction,
doivent être remplacés par des plantations de même qualité.
SECTION III.
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT d'OCCUPATlON des SOLS
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à :
a) 0,40 dans le secteur UD1
b) 0.30 dans le secteur UD2
29
ZONE UE
Modification n°10s
ZONE UE
Cette zone correspond à la zone réservée aux "activités économiques". II s'agit de terrains
équipés qui, de par leur situation, sont destinés à recevoir des activités non nuisantes et non
polluantes.
La zone UE est en partie soumise au risque inondation. Des règles spécifiques sont édictées
dans les dispositions générales du présent règlement.
Elle comporte une zone UE1 où sont autorisés les hôtels.
SECTION I.
ARTICLE UE 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS
Sont interdits sur toute l'étendue de la zone UE et UE1 :
Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites, sauf celles qui sont définies
explicitement à l'article UE 2 ci-après.
ARTICLE UE 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILlSATION des SOLS SOUMIS à des
En UE, sont autorisés :
1. Les constructions nécessaires aux activités artisanales, commerciales, industrielles,
et de bureaux.
2. Les entrepôts strictement liés au fonctionnement des activités autorisées.
4. Les seuls affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la stricte réalisation
des occupations et utilisations du sol autorisées.
En UE1, sont autorisés en plus des éléments ci-dessus :
•
Les constructions hôtelières.
30
ZONE UE
Modification n°10s
SECTION II.
ARTICLE UE 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou
de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un
virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.
Les aires de manœuvre doivent être prévues en dehors des voies de circulation.
Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies créées à l’occasion d’un
projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire
de retournement qui devra être adaptée dans ses dimensions aux types de véhicules
attendus dans la zone et dans laquelle on doit pouvoir inscrire, a minima et entre chaque
extrémité, un cercle de 9 m. de rayon. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut
être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non
closes.
ARTICLE UE 4 - DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU POTABLE :
desservies par un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique
suffisante.
Il - ASSAINISSEMENT :
Eaux usées :
Les rejets d’eaux usées issues d’une activité professionnelle, dans le réseau d’égout
public, font l’objet d’une autorisation du gestionnaire du réseau.
Le rejet des eaux usées, dans le réseau d’eau pluviale, les cours d’eau non pérennes et
les fossés est interdit même après traitement.
31
ZONE UE
Modification n°10s
Eaux pluviales :
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement
du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer,
de stocker et d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement, d’augmenter le temps de
concentration de ces eaux. La capacité de stockage doit être au minimum de 70 l/m²
étanche.
Les surfaces imperméabilisées susceptibles, de par leur affectation, d’être polluées
doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux
pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.
Evacuation des ordures ménagères et déchets :
La collectivité n'assure que le ramassage des ordures ménagères, à l'exclusion des
résidus d'activités. Des locaux fermés, présentant toutes garanties d'hygiène et de
sécurité, seront prévus pour le stockage de ces résidus qui ne pourront en aucun cas
être laissés ou déposés à l'extérieur. Des locaux adaptés devront être prévus pour les
déchets produits par les activités.
Les branchements sont exigés en souterrain à partir des réseaux de distribution publique
pour les constructions et installations nouvelles d'établissements, ainsi que pour toutes
extensions des constructions ou installations existantes.
ARTICLE UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
- Non réglementée ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et
EMPRISES PUBLIQUES
1. Les constructions doivent être implantées en dehors des marges de recul indiquées
sur les documents graphiques.
2. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 7 m. de
l’alignement de la RD41e.
3. En bordure des autres voies publiques ouvertes à la circulation automobile, les
constructions ou installations doivent être implantées à une distance minimale de
5 (cinq) mètres à l'intérieur des limites de propriétés privées.
32
ZONE UE
Modification n°10s
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
A l’intérieur de la zone :
La construction en limite séparative n’est autorisée que sur une seule des limites de la
propriété.
Dans tous les autres cas, la distance ne doit pas être inférieure à 5 (cinq) mètres.
En limite de zone :
Pour toutes les constructions, cette distance minimale sera portée à 10 (dix) mètres si la
parcelle limitrophe est située en zone UD.
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 5 (cinq) mètres.
ARTICLE UE 9 - EMPRISE au SOL
L'emprise totale au sol occupée par les constructions et les installations diverses ne devra
pas dépasser 55 % de la superficie du terrain.
ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
La hauteur totale des constructions, mesurée depuis le sol naturel, ne doit pas être
supérieure à 12 mètres.
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
11.1- Dispositions générales :
1. Par leur aspect extérieur, les bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne
doivent pas porter atteinte au caractère architectural ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, au site, et aux paysages naturels ou urbains.
2. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment, lorsqu'ils ne
sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, doivent
avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
3. Les travaux de terrassement, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la
construction des bâtiments, doivent être limités au strict nécessaire. Chaque fois
que cela sera techniquement possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.
33
ZONE UE
Modification n°10s
4. Les enseignes publicitaires doivent s'intégrer dans l'architecture des bâtiments.
11.2 - Matériaux
Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée dans
les teintes utilisées traditionnellement dans la région.
11.3 – Clôtures : (voir article DG 6-1).
1. Les clôtures et portails doivent être de forme simple. La hauteur des clôtures,
mesurée en tout point à partir du terrain naturel du fonds situé au niveau le plus
élevé, ne doit pas dépasser 2,00 mètres.
2. Les clôtures sur voies sont constituées d’un grillage, elles seront posées sur un muret
bahut dont la hauteur moyenne au-dessus du sol de la voie sera de 0,50 m. La
clôture ne comportera pas d’autre partie maçonnée que le muret bahut et les piliers
des portails. L’opacité est assurée par des plantations de haies vives à feuillage
persistant, qui ne doivent pas déborder sur le domaine public.
3. Dans le cas où la retenue des terres du terrain naturel de la propriété impose la
construction d'un mur de soutènement sur rue en guise de clôture, la hauteur de
celui-ci ne devra pas être supérieure à 2 (deux) mètres mesurés à partir du sol du
domaine public. Le mur de soutènement devra faire l'objet d'une déclaration de
travaux particulière, indépendante de celle de la clôture.
Le mur de soutènement pourra éventuellement être surmonté d'une clôture grillagée
doublée d'une haie vive, d'une hauteur totale au plus égale à 1,50 mètre.
4. Les clôtures séparant deux propriétés voisines seront réalisées en grillage fixé sur un
muret bahut maçonné, dont la hauteur moyenne est de 0,50 mètre et d'une épaisseur
au moins égale à 0,20 mètre. L'opacité est assurée par des haies vives à feuillage
persistant.
Une clôture pleine en maçonnerie, sur une seule des limites de propriété, ne pourra
être autorisée que dans le cas où la partie réservée à l'habitation (à l'intérieur du
bâtiment) est elle-même édifiée sur cette limite séparative. La clôture est alors
réalisée en prolongement du bâtiment. Elle devra être traitée de manière à assurer
une utilisation de matériaux identiques à ceux de la construction du bâtiment
adjacent.
5. Les compteurs des services concédés doivent être intégrés à un élément maçonné,
placé dans la clôture sur voie.
11.4- Toitures :
-
Les toitures réalisées en tuiles de terre cuite, genre canal ou romane, avec une pente
comprise entre 25 % et 35 %.
-
Les toits terrasse devront être de couleur verte.
-
D'autres solutions de couverture pourront être acceptées sous réserve d'une qualité
architecturale.
34
ZONE UE
Modification n°10s
ARTICLE UE 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins propres des constructions et
installations doit être assuré sur des emplacements spécialement prévus à cet effet, en
dehors de l'emprise des voies et du domaine public.
Le nombre de places, ou la superficie totale affectée au stationnement, y compris sur les
voies d'accès privées, ne doit pas être inférieur à :
1. Pour les constructions à usage d'activités de bureaux, y compris les bâtiments
publics, une surface affectée au stationnement des véhicules au moins égale à 50 %
de la surface de plancher de l'immeuble.
2. Pour les établissements industriels : une place de stationnement par tranche de
60 m2 de surface de plancher de la construction. Pour les activités de plein air, la
surface à prendre en compte sera celle de la parcelle.
Toutefois le nombre d'emplacements peut être réduit - sans être inférieur à une place
par fraction de 100 (cent) m² de surface de plancher - si la densité d'occupation des
locaux industriels doit être inférieure à un seul emploi par tranche de 25 m² de
surface de plancher, ou par 100 m² de superficie du terrain pour les activités de plein
air.
3. Pour les établissements artisanaux : une place de stationnement jusqu'à 100 m2 de
surface de plancher, et une place supplémentaire pour chaque 50 m2 (ou fraction de
50 m2) au-delà. Pour les activités de plein air, la surface à prendre en compte pour le
calcul du nombre de places est celle de la parcelle de terrain.
4. Pour les établissements commerciaux : une surface affectée au stationnement au
moins égale à 60 % de la surface de plancher de l'établissement.
5. Pour les établissements ou constructions non prévus ci-dessus, la règle à appliquer
est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
NOTA : A ces espaces ou emplacements à aménager pour le stationnement des
véhicules des personnes, viennent s'ajouter les espaces à réserver pour le
stationnement des camions de livraison, engins et divers véhicules utilitaires.
ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
1. Les aires de stationnement à l'air libre doivent être plantées, à raison d'un arbre à
haute tige pour deux emplacements, dans toute la mesure des possibilités
techniques.
2. Les clôtures devront être doublées d'une haie vive à feuillage persistant, sans que
ces haies puissent empiéter sur le domaine public.
3. Les marges de recul obligatoire par rapport aux voies publiques devront être traitées
obligatoirement en espaces verts.
35
ZONE UE
Modification n°10s
SECTION III.
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT d'OCCUPATlON des SOLS
- non réglementé. -
36
ZONE UEP
Modification n°10s
ZONE UEP :
Vocation générale de la zone : équipements publics
Cette zone correspond aux secteurs regroupant plusieurs équipements publics existants ou
à venir.
SECTION I.
ARTICLE UEP 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS
Sont interdits :
•
Toutes constructions ou activités non mentionnées à l’article 2.
ARTICLE UEP 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON INTERDITS SOUMIS à des
Sont autorisées sous conditions :
•
•
•
Les constructions à condition d’être directement nécessaires au fonctionnement des
services publics, et des services d’intérêt collectif,
Les commerces et services complémentaires aux services publics et d’intérêt collectif
et utiles au fonctionnement de la zone,
Les constructions à usage d’habitations à condition :
- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est
indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité,
- qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 100 m².
SECTION II.
ARTICLE UEP 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
37
ZONE UEP
Modification n°10s
Les accès sur les voies et les portails sont aménagés de façon à ne pas créer de dangers ou
de difficultés pour la circulation en particulier en raison de leurs positions (ex : accès dans un
virage, retrait du portail insuffisant…) et de leurs nombres.
Sauf avis contraire des services d’incendie et de secours, les voies créées à l’occasion d’un
projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire
de retournement dans laquelle on doit pouvoir inscrire, a minima et entre chaque extrémité,
un cercle de 9 m. de rayon. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être
réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes.
ARTICLE UEP 4 – DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU :
fossés est interdit même après traitement.
étanche.
est interdit.
38
ZONE UEP
Modification n°10s
de distribution.
ARTICLE UEP 5 – SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
ARTICLE UEP 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et
aux EMPRISES PUBLIQUES
En l’absence de marges de recul, les constructions peuvent être implantées à l’alignement
actuel ou prévu des voies.
ARTICLE UEP 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
Dans la zone :
Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives.
En limite de zone :
Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative égale à la hauteur du bâtiment,
sans être inférieure à 5 m.
Elles peuvent être réalisées dans la bande des 5 m. de la limite parcellaire pour les
aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à
mobilité réduite ou l’accès aux constructions situées en zone inondable.
soumises à cette réglementation.
ARTICLE UEP 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
39
ZONE UEP
Modification n°10s
ARTICLE UEP 9 - EMPRISE au SOL
ARTICLE UEP 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
Pour les logements de fonction, la hauteur de façade, mesurée tel que décrit dans le chapitre
« modalités d’application des règles », ne doit pas excéder 7 m. avec une hauteur totale de
10 m. au faîtage.
Non réglementé pour les autres constructions.
ARTICLE UEP 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
Façades :
la façade.
Toiture :
Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture
doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
Clôtures :
rapport au terrain naturel et ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque
Le long du RD41e, les clôtures devront être constituées d’un mur bahut d’au maximum
0,5 m. surmonté par une clôture ajourée complétée par une haie végétale. La hauteur totale
ne dépassera pas 2 m.
Electricité et télécommunication
40
ZONE UEP
Modification n°10s
Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées
en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.
ARTICLE UEP 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
Le stationnement des véhicules, y compris des deux roues, correspondant aux besoins des
constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des
emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE UEP 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts et il doit être planté un arbre de
haute tige pour 4 places de stationnement extérieures.
SECTION III.
ARTICLE UEP 14 - COEFFICIENT d'OCCUPATlON des SOLS
- Non réglementée.-
41
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Modification n°10s
TITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES
42
ZONE ND
Modification n°10s
ZONE ND :
Vocation générale de la zone : Zone Naturelle Protégée
Cette zone constitue un espace naturel, qu’il convient de protéger en raison de la qualité du
paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent.
Elle comprend deux secteurs :
-
Secteur ND 1 : Secteur strictement protégé où toute construction ou modification du sol
est totalement interdite, en dehors des équipements publics ayant trait à l’alimentation en
eau potable.
-
Secteur ND 2 : Secteur réservé à des équipements compatibles avec la protection de la
nature, tels que les équipements de loisir par exemple.
SECTION I.
ARTICLE ND 1 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILISATlON des SOLS INTERDITS
Toutes les occupations et utilisations non expressément mentionnées à l’intérieur de
l’article ND 2 suivant sont interdites.
ARTICLE ND 2 - TYPES d'OCCUPATlON ou d'UTILlSATION des SOLS SOUMIS à des
1. Les constructions ou installations reconnues comme absolument nécessaires à la
gestion de l’espace naturel.
2. Les constructions indispensables à la bonne marche des services publics.
3. Dans le secteur ND 2 sont autorisés les équipements et installations de loisir, avec
les aménagements correspondants pour la viabilité du terrain.
4. Les affouillements et exhaussements du sol rendus strictement nécessaires pour la
réalisation des occupations et utilisations autorisées.
5. Les ouvrages techniques, à condition qu'ils soient d'utilité ou d’intérêt public.
43
ZONE ND
Modification n°10s
SECTION II.
ARTICLE ND 3 – DESSERTE des TERRAINS par les VOIES et ACCES
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique possédant des
caractéristiques suffisantes pour absorber – sans perturbation – le trafic engendré
par l’opération envisagée en plus du trafic antérieur observé sur cette voie.
2. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux
exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.
3. Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité
vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de
l’axe de l’accès, à partir d’un point sis à 3 mètres en retrait de l’emprise de la voie.
4. Tout accès direct est interdit sur la RD 41e, s’il existe une possibilité d’accès par une
voie latérale. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un seul point,
après accord formel à obtenir sur l’implantation précise de ce point.
5. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules
puissent y faire demi-tour, y compris les véhicules de sécurité.
ARTICLE ND 4 - DESSERTE des TERRAINS par les RESEAUX
I – EAU :
Toute construction ou installation, à usage d’habitation ou d’activité, doit être alimentée en
eau potable, par un branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau collectif de
distribution publique.
Il - ASSAINISSEMENT :
2.-1 - Eaux usées :
a) Si le réseau public existe, les aménagements doivent être tels qu'ils garantissent, par
canalisations enterrées, l'écoulement gravitaire normal des eaux pluviales vers le
réseau.
44
ZONE ND
Modification n°10s
b) En l'absence de réseau, les constructions ne peuvent être autorisées que si le
constructeur réalise les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux de
ruissellement, compte tenu des diverses caractéristiques des éventuels ouvrages
publics récepteurs ou – à défaut – en réalisant l’infiltration de ces eaux pluviales à
l’intérieur même de la propriété au moyen de dispositifs appropriés et agréés.
et déchets d'activités. Des locaux fermés, présentant toutes garanties d'hygiène et de
sécurité, seront prévus pour le stockage de ces résidus qui ne pourront en aucun cas être
laissés ou déposés à l'extérieur. Des locaux adaptés devront être prévus pour recevoir les
déchets des éventuelles activités concernées.
La desserte pour la distribution d’énergie électrique et pour les lignes téléphoniques devra
être réalisée en souterrain, chaque fois que cela sera techniquement possible.
A défaut, les lignes aériennes devront – tant par leur tracé que par le profil, le choix et les
dimensions de leurs supports – s’intégrer parfaitement dans le paysage traversé par elles.
ARTICLE ND 5 – SUPERFICIE MINIMALE des TERRAINS
- Non réglementées.-
ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux VOIES et aux
EMPRISES PUBLIQUES
D’une manière générale :
1. Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement
indiquées sur les documents graphiques.
2. A défaut d’indication de ces marges de reculement sur les documents graphiques,
aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 20 (vingt)
mètres de l’axe des voies publiques.
ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS par RAPPORT aux LIMITES
SEPARATIVES
Toutes les constructions ou installations doivent être éloignées de chacune des limites
séparatives de chaque parcelle d’une distance au moins égale à 10 mètres.
45
ZONE ND
Modification n°10s
ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION des CONSTRUCTIONS les UNES par RAPPORT aux
1
Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance
de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins
égale à la différence d’altitude du terrain naturel entre ces deux points.
Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l’opposite l’une de l’autre
ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables, ou à usage de bureaux.
2
En aucun cas, la distance séparant deux bâtiments voisins sur une même parcelle ne
devra être inférieure à 5 (cinq) mètres.
ARTICLE ND 9 - EMPRISE au SOL
ARTICLE ND 10 - HAUTEUR MAXIMALE des CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol naturel à l’égout de la couverture,
ne doit pas dépasser 7 (sept) mètres.
ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR et AMENAGEMENT de leurs ABORDS
11.1- Dispositions générales :
1. Par leur aspect extérieur, les bâtiments et ouvrages - à édifier ou à modifier - ne
doivent pas porter atteinte au caractère de la zone ND, ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, au site, et aux paysages naturels ou urbains.
2. Les travaux de terrassement, nécessaires à l'aménagement des terrains ou des
accès, seront limités au strict minimum nécessaire. Chaque fois que cela sera
techniquement possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.
3. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils
ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un
aspect qui s'harmonise avec celui des façades.
11.2 - Matériaux
1
Les matériaux devront être employés dans leur technologie. L'emploi extérieur à nu
des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, ou d'un enduit, sont
rigoureusement interdits.
2
Les coloris des façades des constructions ou installations devront être étudiés avec
46
ZONE ND
Modification n°10s
recherche, en fonction du caractère spécifique de la zone ND. Une harmonie devra
être recherchée parmi un maximum de 3 des teintes généralement employées dans
la région et en fonction de la nature des constructions ou installations envisagées.
Toute polychromie agressive est interdite.
3
Les couvertures seront réalisées en tuiles de terre cuite (canal ou romane) avec une
pente comprise entre 25 % et 35 %. Les couvertures en toiture-terrasse partielle
pourront être autorisées, seulement lorsqu’elles sont de faible superficie, et
accessibles directement de plain-pied depuis un logement contigu à cette terrasse.
11.3 – Clôtures : (voir article DG 6).
-
Les clôtures seront constituées exclusivement de haies vives à feuillage persistant,
ou bien de clôtures grillagées sans muret bahut dont l’opacité est assurée alors par la
plantation de haies vives à feuillage persistant, qui ne devront pas empiéter sur les
voies de circulation automobile ou piétonne.
La hauteur maximale de toute clôture, mesurée depuis le sol du domaine public, ne
devra pas excéder 2 (deux) mètres.
-
Les compteurs des services concédés doivent être intégrés à un élément maçonné
ponctuel placé dans la clôture sur voie.
-
Dans le cas où la retenue des terres du terrain naturel de la propriété impose la
construction d'un mur de soutènement, sur la limite de parcelle en bordure de voie, la
hauteur de ce mur ne devra pas excéder 2 (deux) mètres mesurés à partir du niveau
du sol naturel.
Le mur de soutènement fera l’objet d’une déclaration de travaux particulière,
indépendante de celle de la clôture.
Il pourra être surmonté – exclusivement – d’une clôture grillagée doublée d’une haie
vive à feuillage persistant, d’une hauteur totale au plus égale à 1,50 mètre.
ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT des VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré obligatoirement en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique, automobile ou piétonne, et seulement en fonction des
besoins strictement nécessaires au fonctionnement des installations qui seront autorisées
dans le secteur ND 2 du P.O.S.
Les aires de stationnement, qui doivent toujours être aménagées à l’air libre, devront être
conçues pour s’intégrer harmonieusement dans le paysage avoisinant.
ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES et PLANTATIONS
1.
Les arbres et la végétation existante devront être conservés. Les sujets détruits –
uniquement pour des raisons impérieuses à l’occasion des travaux
d’aménagement – doivent être remplacés, nombre pour nombre, par des arbres à
haute tige de même essence, et de taille aussi voisine que possible, que celle des
47
ZONE ND
Modification n°10s
sujets supprimés.
2.
Les aires de stationnement créées doivent être plantées d’arbres à haute tige, à
raison d’un arbre pour deux emplacements de stationnement.
SECTION III.
ARTICLE ND 14 - COEFFICIENT d'OCCUPATlON des SOLS
- Non réglementé dans la zone ND. -
48
Modification n°10s
TITRE 4
LEXIQUE ET MODALITES
D’APPLICATION DES REGLES
49
Modification n°10s
Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d’application des différentes règles
et la définition des différents termes employés.
Il peut être utilisé soit à partir de la recherche d’un mot ou d’une expression au travers la
table alphabétique, soit en cherchant les modalités d’application en regardant directement
dans le texte à l’article concerné.
TABLE ALPHABETIQUE
Accès :
page 4
Acrotère :
page 10
Aire de retournement :
Page 4
Alignement architectural :
page 5
Alignement sur voie :
page 5
Baie :
Page 9
Chemin d’accès :
page 4
Construction à usage d’habitation :
Page 3
Construction qui nécessite une alimentation en eau potable :
Page 5
Egout de toiture :
page 10
Emprise au sol :
page 9
Emprise bâtie en zone inondable :
page 3
Emprise publique :
page 5
Existence légale d’une construction :
page 3
Extension d’une construction :
page 3
Hauteur de façade :
page 11
Hauteur totale :
page 11
Limites séparatives latérales :
page 8
Marge de recul :
page 6
Mur de soutènement :
Page 5
Aménagements destinés à la modification du terrain :
Page 5
Propriété, terrain ou unité foncière :
page 4
Ruine :
page 3
Saillie :
page 9
Service d’intérêt collectif :
page 3
Service Public :
page 3
50
Modification n°10s
Surface de plancher :
page 13
Talweg :
page 3
Terrain difficilement raccordable :
page 5
Vallat :
page 3
Voie :
page 4
51
Modification n°10s
Construction à usage d’habitation : bâtiments et annexes qui permettent la fonction de
résidence.
Les annexes sont liées à cette fonction (garages, abris, piscines…) et peuvent être
situées dans le corps de la construction principale ou disjoints de celle-ci (sauf indication
contraire éventuelle, propre à une zone).
Existence légale d’une construction : est considérée comme légale, toute construction
ayant obtenu un permis de construire ou ayant été réalisée avant le 15 juin 1943 (date
d’instauration du permis de construire).
Extension d’une construction : une extension correspond à un agrandissement de
surface de plancher inférieur à un pourcentage, indiqué dans l’article 2 de la zone, de la
surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Au-delà, le projet est
regardé comme une nouvelle construction.
Lorsqu’existe une construction non conforme de par sa nature à la vocation de la zone
dans laquelle elle se situe et qu’en vertu de l’article 1 elle ne pourrait être autorisée, son
extension n’est possible que lorsque l’article 2 de la zone le prévoie explicitement.
Emprise bâtie en zone inondable : Correspond à l’emprise de tout élément construit
empêchant la libre circulation de l’eau (notion de transparence hydraulique).
Talweg : correspond à la ligne d’écoulement naturel des eaux de ruissellement.
Vallat : ruisseau éventuellement temporaire
Ruine : toute construction ayant perdu son caractère utilisable, notamment par absence
de toiture et de fermeture (fenêtres, portes…).
Service Public : activité d’intérêt général, gérée par ou pour une personne publique.
Service d’intérêt collectif : activité exercée par et pour un organisme de droit privé ayant
obligation d’assurer, au moins pour partie de ses activités, une mission de service public
et ayant un lien de subordination à la puissance publique (conventionnement,
agrément…).
Ex : clinique conventionnée, école privée sous contrat avec l’Etat…
Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Chaque occupation et utilisation du sol autorisée sous condition doit respecter l’ensemble
des conditions la concernant.
A défaut du respect des dites conditions, les occupations et utilisations du sol concernées,
doivent être considérées comme interdites.
52
Modification n°10s
Article 3 - Desserte des terrains par les voies et accès
Accès : correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux
véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
Terrain B
Terrain A
Terrain C
VOIE
accès
Chemin d’accès : infrastructure carrossable présente sur l’unité foncière.
Propriété, terrain ou unité foncière : ensemble des parcelles contiguës appartenant à un
même propriétaire.
Voie : infrastructure carrossable et les éléments techniques de surface qui y sont liés,
présents hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains en zone constructible
ouverte à l’urbanisation ou à urbaniser.
I
II
III
A
B
C
IV
I et IV = Voie
II = Voie pour A et B – chemin d’accès pour C (servitude sur l’unité foncière)
III = chemin d’accès
Aire de retournement sur voie (publique ou privée) :
Espace dédié à la circulation générale permettant d’effectuer les manœuvres nécessaires
pour faire demi-tour.
Schéma d’ouvrage à titre indicatif et modalité de calcul du cercle de rayon ® de 9 m
minimum :
®
®
®
53
Modification n°10s
Article 4 – Desserte par les réseaux
Lexique :
Terrain difficilement raccordable : tout terrain dont le raccordement, bien que ne se heurtant
pas à une impossibilité technique, serait difficilement réalisable (servitude à acquérir, profil
du terrain, nature du sous-sol…) à un coût raisonnable.
Modalités d’application
Les dispositions des articles 4 relatives à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées
s’appliquent à toutes constructions, occupations ou utilisations du sol qui requièrent
une alimentation en eau, c'est-à-dire, a minima pour toutes celles destinées à l’accueil de
personnes
Les constructions dispensées d’une alimentation en eau potable sont les constructions ou
installations n’ayant aucun usage sanitaire (robinets, WC…)
Peuvent en conséquence être dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux
annexes - tels que garages, abris de jardins, bâtiments exclusifs de stockage.
Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux
emprises publiques
Lexique
Emprise publique : l’ensemble du domaine public, autre que les voies, ouvert à la circulation
générale (piétonne, automobile, cyclable)
Exemple : place, chemin piétonnier, piste cyclable, parking …
Alignement architectural : limite définie
l’implantation des façades sur celle-ci.
sur
les
documents
graphiques,
imposant
Alignement sur voie : limite entre l’unité foncière et la voie
Mur de soutènement : mur soutenant le terrain naturel.
Aménagement destiné à la modification des terrains naturels : aménagement réalisé dans le
but de permettre la transformation d’un terrain (remblais, déblais, enrochement…) en vue de
sa construction ou de l’utilisation des espaces libres.
54
Modification n°10s
a) Marge de recul (A) / Alignement architectural (B) / Alignement sur voie (C)
Les constructions doivent
être réalisées au-delà de la
limite fixée
A
Les constructions doivent
être réalisées sur la limite
fixée
B
xm
C
xm
b) L’article 6 concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie ou d’une emprise
publique.
Il ne s’applique donc pas :
-
par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une
fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square,
cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent.
-
par rapport aux chemins d’accès (voir définition art.3).
c) Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux
documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 6 des
différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise de cet emplacement réservé
parce qu’il a vocation d’un alignement futur.
d) Des implantations différentes de celles requises pour chacune des zones sont autorisées
pour l’aménagement des dispositifs spécifiques permettant l’accès :
−
−
aux personnes à mobilité réduite
aux constructions situées en zone inondable.
55
Modification n°10s
Recul en fonction de la hauteur des bâtiments et de l’alignement opposé de la voie :
d=h/2≥xm
d = distance
h = hauteur
d2
Limite de
l’alignement
opposé de la
voie
h2
d1
Bâtiment
h1
Voie
X m non
constructible
Vue en coupe
56
Modification n°10s
Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Limites séparatives latérales : Ce sont les segments qui constituent les limites du terrain et
qui coupent une voie.
Voie
Limites latérales
Longueur autorisée (A) sur chacune des limites de propriété
y
x
z
x+y≤A
u+z≤A
v≤A
u
v
Recul en fonction de la hauteur et de la limite de propriété
d
∆
d=∆/2≥xm
x m non
constructible
Limite de propriété
57
Modification n°10s
Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur
une même propriété
Lexique :
Baie éclairante : toute ouverture pratiquée dans un mur, servant à l’éclairage des locaux.
Article 9 – Emprise au sol
Lexique :
Saillie : Tout élément de la construction en débordement de la façade et sans appui au sol.
Mode de calcul :
Emprise au sol
Il s’agit de la projection verticale de toutes les parties d’un bâtiment, à l’exception des
saillies, situées à plus de 0,60 mètre au-dessus au sol naturel.
Sont donc pris en compte dans l’emprise au sol : les vérandas, les terrasses (ou parties
de celles-ci), les auvents ayant un appui sur le sol…, dès lors qu’ils sont situés à plus de
0,60 mètre au-dessus du sol naturel.
Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol :
-
les terrasses (ou parties de celles-ci) qui ne dépassent pas de plus de 0,60 mètre le sol
naturel (même si elles comportent un garde-corps) ainsi que les sous-sols et garages
situés sous la construction ou sous le sol naturel.
-
les saillies, ainsi que les débords de toiture.
balcon
EMPRISE
arcades
terrasse
TN
rampe d’accès
vide sanitaire
Emprise au sol
58
0,60 m
Modification n°10s
Article 10 – Hauteur des constructions
Lexique
Acrotère : élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou d’un toit terrasse
et constituant un rebord ou garde corps plein ou à claire voie.
Egout de toiture : limite inférieure de la toiture.
Faîtage : partie sommitale d’une toiture à un ou plusieurs pans.
La hauteur des constructions s’apprécie par rapport au terrain naturel, c'est-à-dire au
terrain existant avant tous travaux (y compris excavations ou remblais nécessaires à
l’assise de la construction).
Pour les terrains en pente devant être décaissés, la hauteur hf des façades avales
s’apprécie depuis le terrain fini.
hf
hf
TF
Celui-ci correspond au terrain prévu après réalisation des travaux d’aménagement à
des abords prévus au permis de construire, sans que ceux-ci conduisent à la prise en
compte d’un terrain fini plus haut que le terrain naturel.
Les hauteurs plafonds indiquées dans chaque zone s’appliquent aussi bien aux
constructions neuves qu’aux extensions ou surélévations de constructions existantes.
59
Modification n°10s
Il est défini deux types de hauteurs pour les constructions :
a) Une hauteur de façade – indiquée hf dans la suite du document
La hauteur de façade hf correspond :
-
lorsque la construction est recouverte d’une toiture en pente, à la hauteur entre le
terrain et la base de la toiture (égout du toit). La hauteur hf ne s’apprécie donc en
aucun cas sur un mur pignon.
-
lorsque la construction est recouverte d’un toit plat (y compris par une terrasse
accessible) ou de pente inférieure à 10 %, à la hauteur entre le terrain et le sommet
de la façade (y compris en tenant compte de l’acrotère).
b) Une hauteur totale – indiquée ht dans la suite du document
La hauteur totale ht correspond à la hauteur entre le terrain et le point le plus élevé de la
construction, en tenant compte de la hauteur de toiture, ou de tout élément architectural qui
la surmonte. Toutefois, ne sont pas prises en compte les hauteurs d’éléments techniques
(cheminées, gaines de ventilation).
2 - Conditions de mesure des hauteurs
a) La hauteur hf des constructions, telle que définie ci-avant, s’apprécie en tous points des
façades d’une construction par rapport au terrain situé à l’aplomb de ces points.
b) La hauteur ht des constructions, telle que définie ci-avant, se mesure entre le point le plus
haut du bâtiment et le point du terrain qui en est situé à la verticale.
acrotère
égout de toiture
h façade = à l’égout de la toiture ou à
hf
l’acrotère
Toit terrasse
hf
ht
h totale = au faîtage
hf
60
Modification n°10s
Article 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs
abords
Clôture sur mur :
TN : terrain naturel
Hauteur
maximum
autorisée
pour les
murs de
clôture
limite de propriété
clôture ajourée
uniquement
remblais
clôture ajourée
uniquement
TN
TN
TN
mur de clôture plein possible
TN
Après terrassement
TN
clôture ajourée
uniquement
Hauteur maximum
autorisée pour les
murs de clôtures
Hauteur maximum
autorisée pour les
murs de clôtures
mur de clôture plein possible
TN
TN
Article 12 - Stationnement
a) La réalisation des places de stationnement exigées doit s’effectuer sur le terrain de
l’opération sauf dispositions spécifiques prévues au paragraphe d.
b) En cas d’extension, les quotas définis pour chaque type de construction ne s’appliquent
que par rapport à la surface nouvellement créée, ou logement nouvellement crée.
c) En cas de changement d’affectation d’une construction, le nombre de places requises
s’apprécie par rapport à la nouvelle affectation du bâtiment, en y soustrayant le nombre de
places réelles conservées, ou théoriquement existantes (selon les quotas définis pour
chaque type de construction) qui s’appliquaient à l’ancienne affectation de la construction.
61
Modification n°10s
d) Il est fait application du code de l’urbanisme et de ses modifications ultérieures, à savoir :
pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il
n’est exigé qu’une place de stationnement par logement
lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le
présent règlement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les
places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette (ou à moins de
200 mètres à pied de celui-ci) :
soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de
stationnement ou en cours de réalisation,
soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en
cours de réalisation.
Article 14 - Coefficient d’occupation du sol
Modalité d’application :
a) Lorsqu’un coefficient d’occupation du sol (COS) est déterminé par l’article 14 d’une zone,
il s’applique en multipliant la surface du terrain par le coefficient indiqué.
Surface de plancher = COS de la zone x superficie du terrain dans la zone.
Le COS permet de définir la surface de plancher maximale constructible sur le terrain (y
compris la surface de plancher des constructions existantes sur l’unité foncière, et qui ne
sont pas destinées à être démolies).
b) Dans certains secteurs, il est fait application de l’article L123-1-1 du code de l’urbanisme,
à savoir : calcul des droits à construire résiduels en fonction du COS applicable au terrain
d’origine.
Dans les zones où un COS est déterminé, et quelque soit le type de construction qui y est
soumis, lorsqu’une construction nouvelle (y compris une extension) doit être réalisée, alors
que les conditions suivantes sont réalisées conjointement :
−
la construction doit être réalisée sur une partie de terrain détachée depuis moins de
10 ans d’une plus grande unité foncière,
−
les droits à construire de l’unité foncière d’origine, avant détachement - résultant de
l’application du COS - ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être
construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés.
62

CARNOUX-EN-PROVENCE - Marseille Provence

Transcription

Documents pareils

Małgorzata Posturzyńska-Bosko Maria Curie

Zone touristique pour hôtellerie balnéaire Zone Th

contrôle technique des constructions

Les Suisses gagneraient-ils à construire en hauteur

ZONE AUlt - Ville de Condat sur Vienne

Orry-la-Ville, le 23 octobre 2015 Monsieur Philippe FALKENAU

PLAN d`OCCUPATION DES SOLS UNGERSHEIM

Demande d`autorisation de construire communale

Zone polyfonctionnelle Zone UBa

Clos des Vignes