MM Protection du logiciel au Brésil

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Protection du logiciel au Brésil
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FACTSHEET
QUESTIONS
IMPORTANTES
01
Qu’est-ce qu’un logiciel?
Infractions en matière de
logiciels
03
05
Illegal behaviours
Remedies
Criminal Penalties
Links et information liée
Compte tenu de sa population et de sa croissance économique constante, le Brésil est à ce jour l’un des pays
les plus attrayants de la région pour le développement
entrepreneurial.
Selon ABBES software, l’Association la plus importante
de Logiciels et Technologies de l’information au Brésil, le
volume du marché des logiciels et services y ayant trait
s’est élevé à € 19,4 milliards en 2013, ce qui place le Brésil parmi les dix principaux marchés de logiciels au monde, en dépassant la Chine et l’Inde. (source : Brazilian
Software Market 2014)
Les caractéristiques du marché de logiciels en font un
domaine très intéressant pour les PME : faibles barrières à l’entrée, coûts de structure relativement moindres et
possibilité de distribuer les marchandises par le biais des
canaux de distribution alternatifs, tels que le commerce
électronique, ce qui permet une ouverture sur de nouveaux marchés avec un investissement abordable.
En conséquence, plus de 98% des concepteurs de logiciels au Brésil sont des PME. (source : Brazilian Software
Market 2014).
Le Brésil est également un pays importateur de logiciels,
car plus de 77% des logiciels commercialisés au Brésil en
2014 ont été développés à l’étranger. (source : Brazilian
Software Market 2014).
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02
Protection et enregistrement des
logiciels au Brésil
04
TPM
06
Copyright
Brevet
Secret industriel
Glossaire
Le piratage est au premier abord l’un des premiers obstacles que doivent affronter ceux qui souhaitent commercialiser leur logiciel sur le marché brésilien.
Toutefois, le Brésil est très conscient de l’importance de
protéger les logiciels, preuve en est, outre la Loi plus générale sur la propriété intellectuelle, le Brésil possède
également une Loi sur les logiciels.
Cette loi règlemente la protection de l’auteur et
l’enregistrement du logiciel, afin d’offrir des garanties à
l’auteur concernant l’exploitation du logiciel et elle règlemente également les normes de commercialisation et les
sanctions dues aux violations des droits d’auteur au Brésil.
Cette loi a été créée conformément à l’article 10 de
l’Accord sur les ADPIC afin de faciliter un environnement
sûr pour la commercialisation de logiciels au Brésil et
afin d’éviter des conflits dans la relation bilatérale avec
d’autres pays.
!
TIPS & WATCH-OUTS
Des améliorations sont encore possibles
dans ce domaine malgré les améliorations
significatives apportées au cours de ces
cinq dernières années contre le piratage de
logiciels, notamment la création du Conseil
national de lutte contre le piratage. (Source
DG Trade)
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Mercosur IPR SME Helpdesk Protection du logiciel au brésil
01
Toutefois et selon les cas, le logiciel peut également
être protégé par le brevet et le secret commercial et
son nom peut être protégé en vertu du Règlement
sur les marques.
Qu’est-ce qu’un
logiciel ?
——
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
Un logiciel est une séquence d’instructions écrites
interprétables par un ordinateur afin de réaliser des
opérations spécifiques. Il peut également être défini
comme « programme d’ordinateur ».
Conformément à la règlementation brésilienne, un
programme d’ordinateur est l’expression d’un ensemble organisé d’instructions dans un langage
naturel ou codé, contenue sur un support physique
d’une quelconque nature, nécessairement utilisé au
sein de machines automatiques de manipulation de
données, de dispositifs, d’outils ou d’équipements
périphériques, se basant sur des techniques numériques ou analogiques pour les faire fonctionner à
des fins spécifiques.
En conséquence, par logiciel, on entendra principalement le code source et le code objet.
02
Il convient de considérer que parfois un produit final
(par exemple, un site web) est composé de nombreux autres éléments, tels qu’images, textes, animations, sons, bases de données, etc, n’ayant pas
la considération d’un logiciel. Ces éléments pourraient être protégés en vertu du système général
relatif aux Droits d’auteur et par conséquent, enregistrés auprès de la Bibliothèque nationale en tant
qu’œuvres artistiques.
A
Droit d’auteur
——
Tel que mentionné précédemment, le régime juridique pour la protection de programmes d’ordinateur
comporte une protection par Copyright, protection
régie aussi bien par la Loi relative aux logiciels que
par la Loi relative à la propriété intellectuelle du Brésil.
Bien qu’un logiciel soit protégé par des Droits
d’auteur, il devra être enregistré auprès de l’Office
de brevets et des marques du Brésil – INPI, et non
auprès de la Bibliothèque nationale comme d’autres
œuvres littéraires. C’est la raison pour laquelle le
système de protection des logiciels est considéré
comme un « système hybride ».
Comme dans tout autre cas de protection des Droits
d’auteur, l’enregistrement du logiciel revêt un caractère déclaratif et non constitutif, contrairement au
cas des Droits de propriété intellectuelle, à savoir,
Marques, Brevets et Designs industriels.
Protection et
enregistrement de
logiciels au brésil
CONSEILS ET ALERTES
——
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
Comment le logiciel peut-il être protégé conformément à la règlementation brésilienne ?
D’après l’article 2 du Règlement brésilien sur les logiciels (Loi 9609/98), le système de protection de la
propriété intellectuelle du logiciel est le même que
celui appliqué aux œuvres littéraires conformément
aux lois relatives à la propriété intellectuelle et aux
droits y afférents au Brésil, dans les termes de ladite
Loi.
!
La conception d’un site web peut être protégée de deux façons complémentaires :
CODE SOURCE/OBJET : Enregistrement
de logiciels auprès de l’INPI.
APPARENCE : enregistrement de travail
artistique auprès de la Bibliothèque nationale (capture d’écran ou fichier au format
graphique)
A) Droit d’auteur
Tel que mentionné précédemment, le régime juridique pour la protection de programmes d’ordinateur
comporte une protection par Copyright, protection
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21
Protection du logiciel au brésil Mercosur IPR SME Helpdesk
régie aussi bien par la Loi relative aux logiciels que
par la Loi relative à la propriété intellectuelle du Brésil.
Bien qu’un logiciel soit protégé par des Droits
d’auteur, il devra être enregistré auprès de l’Office
de brevets et des marques du Brésil – INPI, et non
auprès de la Bibliothèque nationale comme d’autres
œuvres littéraires. C’est la raison pour laquelle le
système de protection des logiciels est considéré
comme un « système hybride ».
nationalité de cet étranger reconnaisse ces mêmes
droits aux citoyens brésiliens (réciprocité). Compte
tenu du fait que le Brésil et les États membres font
partie de la Convention de Berne, les PME européennes pourront bénéficier des droits d’auteur accordés sur leurs logiciels
CONSEILS ET ALERTES
L’autorité compétente au Brésil pour
l’enregistrement de programmes informatiques est l’INPI - Institut national de la
propriété industrielle (l’Office des brevets
du Brésil).
Comme dans tout autre cas de protection des Droits
d’auteur, l’enregistrement du logiciel revêt un caractère déclaratif et non constitutif, contrairement au
cas des Droits de propriété intellectuelle, à savoir,
Marques, Brevets et Designs industriels.
B) L’Enregistrement n’est pas obligatoire mais
très recommandé
Par conséquent, la meilleure option pour que le titulaire d’un programme d’ordinateur puisse attester
son statut de titulaire au Brésil est de l’enregistrer
auprès de l’INPI.
Si vous souhaitez savoir si un logiciel a été enregistré au Brésil, visitez la base de données de logiciels
de l’INPI software database (in Portuguese).
CONSEILS ET ALERTES
Pour avoir le statut de titulaire des droits du programme informatique, il faut accréditer l’identité de
son auteur, par le biais de:
+
+
la publication
ou toute autre moyen de preuve
Par exemple, un créateur peut imprimer et s’envoyer
son programme dans un paquet scellé FEDEX et le
maintenir fermé jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de
prouver l’identité de son auteur, bien que ce ne soit
pas le moyen de preuve le plus idéal.
En ce qui concerne la durée du droit inscrit, celui-ci
fournit une protection pendant 50 ans (à compter du
1er janvier de l’année suivante à celle de sa publication ou création).
De plus, les droits accordés par la Loi relative aux
logiciels sont également concédés aux étrangers
domiciliés à l’étranger, à condition que le pays de
3
AVANTAGES :
+
Le droit exclusif pendant 50 ans.
+
Coûts d’enregistrement peu élevés.
+
La monétisation par le biais de licences. Notre actif incorporel peut générer des revenus
par le biais de la concession de licences.
INCONVÉNIENTS:
+
!
La protection du logiciel ne dépend pas de
l’enregistrement, toutefois, en enregistrant
le logiciel, le concepteur se trouve dans
une meilleure position dans la mesure où
l’enregistrement crée une présomption
concernant l’identité de l’auteur et donc la
propriété.
!
+
B
L’enregistrement de logiciels n’est pas aussi fort que l’enregistrement de brevets, car
il s’agit uniquement d’une présomption, par
conséquent, les procédures d’exécution exigent de plus grandes mesures de preuve.
Il n’est pas possible de protéger une combinaison de matériel et logiciels en vertu de
droits d’auteur.
Comment enregistrer le
logiciel auprès de l’INPI
——
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
La demande d’enregistrement de logiciel est effectuée par voie électronique et consiste en la présentation de la documentation formelle et technique, en
langue portugaise et au format CD/ DVD.
La documentation formelle contient des renseignements concernant l’auteur du programme
d’ordinateur et son titulaire, ainsi que l’identification/
description du programme d’ordinateur créé -tel que
: extraits du programme (code source) et autres
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Mercosur IPR SME Helpdesk Protection du logiciel au brésil
données considérées suffisantes pour l’identifier et
caractériser son originalité-.
Par ailleurs, bien qu’il ne puisse pas être breveté
per se, si le logiciel résout un problème technique,
est innovant, implique une activité inventive et est
susceptible de faire l’objet d’une application industrielle, certains avocats spécialisés dans la propriété
intellectuelle tentent de lui trouver une protection au
moyen de brevets de méthode au Brésil.
Tenez compte du fait que dans ces cas-là, le mot
« logiciel » n’est pas mentionné, dans la mesure
où la protection est appliquée à la méthode et non
au logiciel. Cela serait une façon d’obtenir un titre
plus fort que celui de Logiciel, un certificat de brevet. Toutefois à ce jour, il n’existe aucun brevet qui
ait été accordé en ce sens, et ce, non par défaut
de conditions de brevetabilité ni/ou en raison d’une
quelconque interdiction, mais car la procédure de
concession concernant ces dossiers n’est pas encore achevée.
!
4 CONSEILS À PRENDRE EN COMPTE
AVANT DE BREVETER
CONSEIL 1 : Avez-vous réellement besoin
d’un brevet pour votre invention liée au logiciel ? Prenez le temps de peser le pour
et le contre.
CONSEIL 2 : Qu’est-ce que vous souhaitez protéger face à vos concurrents ?
Veuillez identifier la partie centrale de votre innovation.
CONSEIL 3 : Votre innovation peut-elle
être brevetée ? Rappelez-vous que la protection des brevets ne peut s’appliquer à
tous les types d’innovation liés aux logiciels.
TIP 4 : Veuillez consulter un expert en
propriété intellectuelle familiarisé avec la
législation et la pratique nationale pertinente.
AVANTAGES :
+
Le droit exclusif pendant 50 ans.
+
La monétisation par le biais de licences. Si
le brevet est finalement accordé, son titulaire
pourrait obtenir des revenus liés à la concession de licences de brevets.
Source : OMPI
C) Secret commercial
Les secrets commerciaux sont une information pertinente qu’une entreprise possède et ceux-ci lui confèrent un avantage concurrentiel.
INCONVÉNIENTS:
+
Il faut réunir toutes les exigences de brevetabilité, ce qui n’est pas toujours facile. Le
logiciel doit avoir une interaction unique avec
le matériel informatique.
+
Il s’agit de l’alternative la plus couteuse en
termes de temps et d’argent.
+
CONSEILS ET ALERTES
Les brevets sont des droits territoriaux, par
conséquent le Brevet accordé brésilien n’a
aucun effet en Argentine, par exemple
En définitive, opter pour ce mode de protection
dépendra de la situation spécifique, il est donc
toujours recommandé de faire appel à un expert.
Le Mercosur IPR SME Helpdesk fournit un conseil juridique gratuit, confidentiel et rapide pour
les PME européennes en matière de Droits de
propriété intellectuelle. Nos experts seront heureux de vous aider. Approfondissez vos connaissances grâce au mercosur-iprhelpdesk.eu
Quasiment chaque information pourrait être considérée comme un « secret commercial » à condition
qu’elle donne un avantage concurrentiel à son titulaire et que le titulaire ait pris des « précautions raisonnables » pour maintenir le secret.
Il faut tenir compte du fait que les secrets commerciaux ne constituent pas une sorte de protection per
se (on ne peut présenter une demande de secret
commercial auprès de l’INPI, par exemple), mais
une façon de réprimer l’enrichissement indu de la
part de tiers par le biais de la législation sur la concurrence déloyale.
Toutefois, certaines caractéristiques du logiciel peuvent être protégées par le biais de cette méthode
(comme le code ou certains concepts intégrés), tel
étant le cas de l’algorithme de recherche de Google.
Les extraits du logiciel présenté à l’inscription ont
un caractère confidentiel et ne peuvent être révélés.
Les documents sont déposés dans une enveloppe spéciale et conservés au sein des archives de
sécurité par l’INPI, qui n’a pas connaissance de sa
teneur.
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41
Protection du logiciel au brésil Mercosur IPR SME Helpdesk
La levée du secret se produit uniquement à la demande du propriétaire ou sur ordre judiciaire.
Après la présentation de l’application du logiciel, il
est essentiel de superviser son évolution à travers
le Journal électronique de la propriété intellectue! Propiedade Industrial) qui contient
lle (Revista da
toutes les communications et ordres ayant trait à
l’application des logiciels.
ADVANTAGES:
+
S’il est soigneusement maintenu, il peut durer pour toujours. (la formule du Coca Cola)
+
Il n’est pas nécessaire de l’enregistrer. Il
n’existe pas d’enregistrement en vertu duquel il puisse être enregistré dans le but de
le défendre en cas de vol, par exemple.
+
Il n’y a pas à payer de taxes (ni pour
l’enregistrement, ni pour le maintien)
DISADVANTAGES:
+
+
+
+
Il ne protège pas contre l’ingénierie inversée
ou le développement indépendant.
Charge de la preuve : Le propriétaire doit
prouver, soit que l’information était secrète et
qu’elle a dûment maintenue secrète
soit que des tiers l’ont volée.
Les efforts raisonnables pour protéger le secret impliquent certains coûts (accords de
non-divulgation (NDA), mesures technologiques de protection, etc).
Une fois que l’information est révélée, celle-ci
ne peut être protégée de nouveau. Cela motive l’établissement de sanctions élevées en
cas de violation d’un NDA.
OBJET DE PROTECTION
COPYRIGHT
5
Code source et code objet,
et tout autre travail littéraire,
artistique ou scientifique
BREVET
Inventions (Logiciel+ Matériel
Informatique offrant une solution technique)
MARQUES
Informations pertinents sur le
plan économique (par exemple un code ou un processus)
03
Infractions en matière
de logiciels
——
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
A. Comportements illégaux
L’exploitation non autorisée d’un programme
d’ordinateur, telle que la reproduction, intégrale ou
partielle, par n’importe quel procédé ; la transformation de ses caractéristiques essentielles, la commercialisa-tion non autorisée, l’offre à des fins de vente,
l’importation, l’acquisition ou le stockage à des fins
commerciales ; la copie, etc, sans l’autorisation expresse de l’auteur ou de son représentant.
B. Sanctions
Les infractions des droits des programmes
d’ordinateur au Brésil sont considérées illégales et
à caractère civil et/ou pénal et l’auteur a le droit de
demander aussi bien une indemnisation que des
sanctions pénales (selon le cas).
Actions à caractère civil
Cessation de la conduite donnant lieu à l’infraction.
L’interdiction de réaliser de nouveaux actes
d’infraction.
Saisie et destruction des marchandises (par le biais
d’un ordre judiciaire)
Sanctions pénales
Prison de 6 mois ou amende
Si la violation consiste en la reproduction,
par n’importe quel procédé, d’un programme
d’ordinateur dans son intégralité ou partiellement, à
des fins commerciales, sans l’autorisation expresse
de l’auteur ou de son représentant : Peine de prison
allant de un à quatre ans et amende.
Remedies
TAXES (EN EUROS)
DURÉE
From 76 € up to 361 €
50 ans
Taxes de demande : 31€
Taxes d’examen : 41€ pour
moins de 10 revendications
+ (de 12€ à 61€ pour chaque
revendication supplémentaire)
Pas de taxes
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20 ans
Il n’existe aucune durée
déterminée jusqu’à ce
que le secret cesse de
l’être
Mercosur IPR SME Helpdesk Protection du logiciel au brésil
04
En ce qui concerne les sanctions, l’auteur de
l’infraction devra faire face aussi bien aux sanctions
pénales (jusqu’à 4 ans de prison plus une amende)
qu’à l’éventuel paiement d’une indemnisation au titulaire.
Mesures
technologiques de
protection (TPMs)
——
04
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
——
Mesures
technologiques de
protection (TPMs)
Également connus sous le nom d’ECMS (Electronic
Copyright Management Systems), SGDEA (Systèmes de gestion des droits) ou DRMS (systèmes de
gestion des droits numériques), la Loi brésilienne
règlemente les TPM.
À titre de condition essentielle, le travail doit faire
l’objet de la protection des Droits d’auteur, conformément à la Loi brésilienne.
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
Le titulaire du droit peut mettre en place quelques
mécanismes (TPM) restreignant l’usage pouvant
être donné à l’œuvre (fichiers), notamment la copie
non autorisée et la communication publique de cette
œuvre.
Exemple
Des TPM permettant au titulaire des droits de contrôler l’accès et l’usage de l’œuvre protégée :
+
+
En empêchant la copie de l’information ou
d’un programme
En limitant le nombre de licences associées à chaque copie physique. their representative:
Ces mesures constituent la méthode la plus simple
et la plus efficace de prévenir la distribution non autorisée et l’ingénierie inversée.
Exemples :
+
Le fonctionnement de son code par le biais
d’un cryptage (obfuscateur de code).
+
Le choix d’un système de lecture uniquement pour les machines ou une configuration lui permettant uniquement d’être lu sur
des ordinateurs prédéterminés.
Au Brésil, contourner ces mesures technologiques
de protection (sauf dans les cas de fair use) équivaut à un délit contre le Droit d’auteur.
CONSEILS ET ALERTES
!
Attention : si votre technologie n’est pas susceptible d’être protégée conformément à la Loi relative au Droit d’auteur et à la Loi brésilienne relative
aux logiciels, il n’est pas possible d’installer des
TPM, cela peut même faire l’objet d’une amende.
Source: Open Source.
Photography under Creative Commons License (CC BY-SA 2.0)
Pour en savoir plus sur les droits relatifs à la propriété intellectuelle au Brésil, au sein du reste de
Mercosur et au Chili, veuillez accéder au site web
de Mercosur IPR SME Helpdesk :
http://www.mercosur-iprhelpdesk.eu
Office des Brevets au Brésil :
http://www.inpi.gov.br/
Guide de base pour l’enregistrement des programmes d’ordinateur au Brésil : http://www.inpi.gov.br/
portal/artigo/guia_basico_programa_de_computador
Guides des brevets de logiciels de l’OMPI : http://
www.wipo.int/sme/en/documents/software_patents_fulltext.html
http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2008/06/article_0006.html
Revue électronique de la propriété intellectuelle
(Revista da Propiedade Industrial) : http://revistas.
inpi.gov.br/rpi/
Base de données de logiciels INPI : https://gru.inpi.
gov.br/pPI/servlet/ProgramaServletController?Action=
detail&CodPedido=371
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Protection du logiciel au brésil Mercosur IPR SME Helpdesk
06
Glossaire
——
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Protection et enregistrement des logiciels au
Infractions en matière de logiciels
TPM
Links et information liée
Glossaire
Secrets commerciaux: Toute information commerciale confidentielle conférant à une entreprise un
avantage concurrentiel peut avoir la considération
de secret commercial. Les secrets commerciaux
couvrent la fabrication ou les secrets industriels ainsi que les secrets commerciaux.
L’usage non autorisé de cette information par des
personnes autres que le titulaire a la considération
de pratique déloyale et de violation du secret commercial.
7
Selon le système légal, la protection des secrets
commerciaux fait partie du concept général de protection contre la concurrence déloyale ou se fonde
sur des dispositions spécifiques ou sur la jurisprudence en matière de protection de l’information confidentielle. Source: WIPO
Mesures techniques de protection (TPM: également
connues sous le nom de systèmes de gestion de
droits numériques, elles font référence aux dispositifs ou logiciels qui permettent au titulaire du droit de
contrôler ou de limiter l’usage de son œuvre protégée. Source: Mercosur IPR SMEs Helpdesk
Non- Disclosure Agreement (NDA): NLes NDA sont
des contrats dont l’objet est de maintenir le caractère confidentiel d’une certaine information secrète
partagée par deux parties, il est également possible
d’introduire des clauses de non-divulgation au sein
du contrat de vos employés. Il est possible, dans
les deux cas, d’établir des clauses de pénalités pour
les cas de violation de l’obligation de confidentialité.
Source: Mercosur IPR SMEs Helpdesk
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