- La procédure de constatation de l`inaptitude médicale au poste de

❶ - La procédure de constatation de l’inaptitude médicale au poste de travail (I)
Procédure de droit commun à 2 visites médicales
Procédure « dérogatoire » à une seule visite
1 seule visite médicale suffit :
ou
-
en cas de danger immédiat
lorsqu’une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai
de 30 jours au plus (ne concerne pas les visites de préreprise faisant suite à des arrêts de moins de 3 mois)
Procédure d’urgence
Visite de
pré reprise
(En cas de danger
immédiat pour la santé ou
la sécurité du salarié ou
celles des tiers)
Délai maximum
de 30 jours
La visite de préreprise peut être
retenue au titre
de la procédure
d’inaptitude
«dérogatoire» si
elle a eu lieu 30
jours au plus
avant la visite
de reprise
Examen médical effectué par le médecin du travail
(visite de reprise ou examen périodique ou encore visite à la demande de l’employeur ou
du salarié qui, au préalable, en informe obligatoirement son employeur)
Délai minimal
impératif de 2
semaines entre
les 2 examens
Avis médical
d’inaptitude du salarié
à son poste de travail
après réalisation par le
médecin :
-
ème
2 examen médical effectué par le
médecin du travail
DIRECCTE Pays de la Loire - mise à jour 12 février 2016
-
d’une étude de poste
d’une étude des
conditions de travail
dans l’entreprise
des examens
médicaux
nécessaires
suite ❷ 
❶BIS- La procédure de constatation de l’inaptitude médicale au poste de travail (II)
Avis médical d’INAPTITUDE du salarié à son poste de travail
SI CONTESTATION
DE L’AVIS MEDICAL
VOIR ❸ 
ou
(A) L’avis médical mentionne expressément, en sus de
l’inaptitude au poste de travail, que «tout maintien du salarié
dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé»*.
(B) L’entreprise
n’appartient pas à un
groupe.
mais
mais
Avis médical d’INAPTITUDE du salarié à
son poste de travail
En complément, l’avis médical peut mettre
en évidence les aptitudes du salarié, faire
des propositions tendant à permettre ou à
favoriser le reclassement de l’intéressé et, le
cas échéant, préciser les aspects de la
charge de travail qui sont à exclure.
L’entreprise appartient à
un groupe*
(C) L’inaptitude est
déclarée à la suite
d’un AT ou une MP.
L’inaptitude n’est pas
consécutive à un AT
ou une MP*
Le médecin du travail, lorsqu’il recommande une
adaptation du poste du travail d’un salarié, peut
désormais proposer à l’employeur l’appui de
l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au
travail ou celui d’un organisme compétent en
maintien dans l’emploi.
(A) (B) (C) réunis 
L’employeur est dans ce cas particulier dispensé
de recherche de reclassement du salarié dans
l’établissement ou l’entreprise.
RECHERCHE DE
RECLASSEMENT
ou
LICENCIEMENT
VOIR
❷

Á défaut de licenciement dans le
délai d’un mois après l’avis
d’inaptitude, reprise obligatoire du
versement du salaire.
avec respect de la procédure
(entretien,...).
LA CONTESTATION
DU LICENCIEMENT
VOIR
❹
*cf. l’art. L.1226-12 du code du travail, modifié par la loi du 17/08/2015 ne vise que l’entreprise (pas le groupe) et relève de la sous-section 3:
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
❷ - La recherche de reclassement dans l’établissement, l’entreprise, le groupe
Avis médical d’inaptitude du salarié à son poste de travail
Recherche par l’employeur des possibilités de reclassement dans
l’établissement, l’entreprise, le groupe
Dans
la
limite
d’un
mois
sur un poste de travail conforme aux prescriptions du médecin du travail et
approprié aux capacités professionnelles du salarié
Période pendant
laquelle le salaire
n’est pas
légalement dû
En cas d’inaptitude médicale suite à AT
ou MP : consultation des DP sur le(s) postes
Autres
cas
de reclassement envisagé(s) avant de faire des
propositions adaptées au salarié
Proposition(s) de reclassement
au salarié
Refus par le salarié
du poste proposé
--------------
Au delà
d’un
mois
LICENCIEMENT
avec respect de la procédure de lic (entretien,...)
CONTESTATION
Á défaut de reclassement ou de
licenciement dans le délai d’un mois
après l’avis d’inaptitude :
-
la reprise du versement du
salaire est obligatoire
la recherche loyale de
reclassement doit se poursuivre.
DU LICENCIEMENT
VOIR
❹

CONTESTATION
DE L’AVIS
MÉDICAL
VOIR ❸ 
❸ - Contestation de l’avis du médecin du travail
Contestation possible de l’avis médical par le salarié ou l’employeur près de l’inspecteur du travail
1.
Le recours est adressé dans un délai de 2 mois suivant sa notification à l’inspecteur du travail dont
relève l’établissement qui emploie le salarié.
2.
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et les voies de recours.
3.
La demande énonce les motifs de la contestation.
4.
L’employeur ou le salarié qui conteste cet avis auprès de l’inspecteur du travail doit informer
l’autre partie (un décret à paraître doit préciser les modalités d’information mutuelle).
5.
La partie non contestataire doit pouvoir présenter ses observations avant une décision de
l’inspecteur du travail infirmant l’avis médical (principe du contradictoire).
6.
L’absence de réponse de l’IT dans les 2 mois vaut rejet implicite de la contestation.
7.
La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans le délai de 2 mois devant le ministre
du travail et/ou le tribunal administratif.
8.
La décision de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, celle du ministre chargé du travail prise sur
recours hiérarchique, se prononcent sur l’aptitude ou l’inaptitude du salarié. Elles se substituent à
celle du médecin du travail.
❹ - Contestation du licenciement
1.
Contestation possible du licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
2.
S’il s’agit d’un représentant du personnel, la décision de l’inspecteur du travail requise dans ce cas,
peut être contestée devant le ministre du travail ou/et le tribunal administratif dans le délai de 2
mois.
3.
Si le Conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour faire reconnaitre le caractère sans
cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour inaptitude, en revanche la demande
d’indemnisation pour la perte d’emploi consécutive au licenciement pour inaptitude à la suite d’un
accident imputable à une faute inexcusable de l’employeur, s’analyse comme une demande de
réparation des conséquences de l’accident du travail et relève de la juridiction de sécurité sociale
(TASS).
DIRECCTE Pays de la Loire - mise à jour 12 février 2016