- La procédure de constatation de l`inaptitude médicale au poste de
Documents pareils
Mon salarié est en arrêt de travail... ET DEMAIN
une contestation de cet avis auprès de l’inspection du
travail.
En l’état actuel du droit cette période est non
rémunérée par l’employeur.
Au terme de ce délai d’un mois , en l’absence de
décision ...