Mon salarié est en arrêt de travail... ET DEMAIN

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Mon salarié est en
arrêt de travail...
ET DEMAIN... ?
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www.polesantetravail.fr
SAMETH
SERVICE D’APPUI
POUR LE MAINTIEN
DANS L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
En lien notamment
avec le médecin du
travail et l’employeur,
ce service (gratuit) vous
aide dans la recherche
de solutions adaptées
pour faciliter le
maintien de votre
salarié dans l’entreprise
(aménagements du
poste de travail,
formation…). Il est en
relation directe avec
l’Agefiph qui finance
tout ou partie de ces
solutions.
AGEFIPH
LES ENTREPRISES DE
PLUS DE 20
SALARIES...
...ont obligation
d’employer au moins 6%
de personnes reconnues
travailleurs handicapés.
En cas de non respect de
cette obligation, elles sont
tenues de verser des
contributions à
l’association de gestion
des fonds pour l’insertion
professionnelle des
personnes handicapées
(AGEFIPH) qui les
redistribue pour favoriser
l’emploi des personnes
handicapées.
http://www.agefiph.fr
1
Définition de la visite de pré-reprise
(Art. R4624-23)
A l’initiative du salarié, du médecin traitant ou
du médecin conseil des organismes de sécurité
sociale, lorsqu’une modification de l’aptitude est
prévisible, un examen, qualifié de « visite de pré
reprise », peut être réalisé préalablement à la
reprise du travail, en vue de faciliter la
recherche des mesures nécessaires. L’avis du
médecin du travail devra être sollicité à nouveau
lors de la reprise effective de l’activité
professionnelle.
L’employeur ne peut pas demander
cette visite de pré-reprise.
2
Définition de visite de reprise
(Art. R4624-21 et R4624-22)
L’employeur a obligation de solliciter une visite
de reprise après un arrêt de travail :
Supérieur à 21 jours pour maladie
Supérieur à 8 jours pour accident du
travail
Quelle qu’en soit la durée pour maladie
professionnelle
Pour congés maternité
Cette visite doit avoir lieu dans les huit jours à
compter de la reprise.
Si l’employeur ne déclenche pas la visite de
reprise, le salarié peut soit réclamer cet examen
médical auprès du médecin du travail après
avoir informé son employeur de sa démarche,
soit demander à son employeur de faire
procéder à la visite.
L’employeur a également la possibilité de
solliciter une visite : en cas d’absences répétées
pour raison de santé
2
3
Intervalle de 2 semaines (Art. R4224-31)
C’est un minimum réglementaire qui est mis à profit par le
médecin du travail, pour préciser l’état de santé du salarié et
étudier le poste, les conditions de travail ainsi que les
possibilités de reclassement.
Ce délai peut-être rallongé pour un motif « raisonnable,
objectif et approprié ».
Pendant ce délai le salarié reste à la disposition de
l’employeur qui doit le rémunérer, sauf en cas de « situation
contraignante » l’empêchant de lui fournir un travail.
L’employeur propose soit un autre poste, soit le même poste
avec des adaptations, en tenant compte des préconisations
du médecin du travail; le salarié ne devant pas rester au
poste initial pour lequel se pose la question de l’inaptitude.
L’employeur ne peut pas imposer au salarié de
congés payés ni le licencier pendant cette période.
4
Inaptitude confirmée
La confirmation de l’inaptitude au cours de
la seconde visite de reprise déclenche, pour
l’employeur, l’obligation de reclassement.
Consulter l’organigramme au centre du livret
3
Oriente vers les
organismes du
maintien dans
l’emploi
Etudie avec ma
collaboration, le poste
et les conditions de
travail
Précise l’état de santé
Le médecin du travail :
ASSISTANTE SOCIALE :
Bilan social et financier
MDPH : reconnaissance
travailleur handicapé
Apprécie son état de santé
Envisage les possibilités de
reprise
Oriente vers les organismes
du maintien dans l’emploi
SAMETH : aménagement
de poste
Intervalle de 2
semaines
Une inaptitude
est à prévoir
3
il peut solliciter une
visite de préreprise
Son arrêt est terminé
Aptitude sans
restriction
Mon salarié
retrouve son poste
J’adapte son poste,
Il peut reprendre le
travail à ce poste
2
Aptitude avec
aménagements
Je prends rdv pour une visite de reprise
1
Mon salarié est en
arrêt de travail
Les différentes étapes possibles vers la reprise du travail
Le médecin du travail :
4
Il s’inscrit à
Je procède à son
licenciement
Je dois rechercher
une solution de
reclassement en
tenant compte
des propositions
du médecin du
travail
5
7
Intervalle de
1 mois
5
4
Il reprend le travail
au nouveau poste
6
Il n’est pas
rémunéré
3
Il est rémunéré
sauf...
Il refuse le
reclassement
Je le reclasse :
Dans l’entreprise
Dans le groupe
L’inaptitude est
confirmée
2ème visite de reprise
Il accepte le
reclassement
8
Un suivi médical
intermédiaire reste
possible
MDPH
(EX: COTOREP)
MAISON
DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES
HANDICAPEES
Elle reconnaît la qualité
de « travailleur
handicapé » qui est
attribuée à « toute
personne dont les
possibilités d’obtenir ou
de conserver un emploi
sont effectivement
réduites par la suite
d’une insuffisance ou
d’une diminution de ses
capacités physiques ou
mentales ». Cette
reconnaissance permet
de bénéficier, sous
conditions, de certaines
aides.
Secteurs de Dunkerque,
Lille, Roubaix-Tourcoing
et Douai
21, rue de la Toison d'Or
B.P. 20 372
59666 Villeneuve d'Ascq
Tél : 03 59 73 73 73
Secteurs de Cambrai,
Valenciennes et Avesnes
Immeuble Philippa de Hainaut
160 boulevard Harpignies
(Contre allée rue du fer à
cheval)
B.P. 30351
59304 VALENCIENNES
CEDEX
Tél : 03 59 73 73 73
SERVICE SOCIAL
L’ASSISTANTE
SOCIALE...
...du Service de Santé
au Travail ou de la
CARSAT (ex CRAM),
peut aider votre salarié
dans ses demandes
administratives à tout
moment
5 Intervalle de 1 mois (Art. L1226-2 et L1226-3)
Ce délai court à partir de la seconde visite, il n’est
pas remis en cause par un nouvel arrêt de travail ni par
une contestation de cet avis auprès de l’inspection du
travail.
En l’état actuel du droit cette période est non
rémunérée par l’employeur.
Au terme de ce délai d’un mois , en l’absence de
décision de reclassement ou de licenciement le salarié
doit être rétabli dans son salaire et ceci sans aucune
exception.
L’employeur a une obligation de reclassement qui
s’entend en termes de moyens et non de résultat ; il
a la charge de la preuve de l’impossibilité de
reclassement
Cette obligation s’applique également en cas :
d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise
de danger immédiat
d’absence de préconisation formulée par le
médecin du travail (ne dispense pas l’employeur
de ses obligations)
Cette obligation s’impose au salarié
L’employeur est tenu de proposer dans ce délai
autre emploi :
6 un
Aussi comparable que possible à l’emploi
précédemment occupé
En tenant compte
des conclusions et
préconisations écrites par le médecin du travail
sur la fiche d’aptitude
Par la mise en œuvre de mesures telles que
mutation, transformation de poste de travail ou
aménagement du temps de travail...
Au sein de l’établissement mais également à
l’intérieur du groupe auquel appartient cet
établissement
L’employeur n’est pas pour autant contraint de
créer un emploi sans utilité économique
6
Spécificités Accident
Professionnelle (AT/MP)
du
Travail
/
Maladie
Art. L 1226-10
La proposition de reclassement doit prendre en compte
l ’ a vi s d e s d é l é g u é s d u p e r s o n n e l .
Art. L 1226-12
Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer
un autre emploi au salarié, i l l u i f a i t c o n n a î t r e p a r
écrit
les
motifs
qui
s'opposent
au
reclassement.
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010
Indemnité temporaire d’inaptitude
Au 1er juillet 2010 le salarié reconnu inapte suite à
un AT/MP devrait avoir droit à une indemnisation de
la CPAM, à compter du 1er jour qui suit la date de l’avis
d’inaptitude (2éme visite) jusqu’à la date du
reclassement ou du licenciement , pour un maximum de
1 mois
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Il ne peut y avoir licenciement que du fait :
(Art. R1226-4 et L1226-11)
Soit de l’impossibilité justifiée par l’employeur de proposer
un autre emploi
Soit du refus par le salarié de l’emploi proposé
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Suivi médical intermédiaire (Art. R4624.18)
Sauf en période d’arrêt de travail l’employeur peut à tout
moment demander qu’un salarié bénéficie d’une visite médicale
auprès du médecin du travail afin de vérifier la bonne
adaptation du poste.
Par contre, à tout moment un salarié peut solliciter une visite
médicale
7
Mes notes
Groupe
Maintien
dans
L’Emploi
Auteurs et conception
Dr DAYRE
Dr DEVOS
Dr LEROY
Dr MIGNIEN
JM . RASSEL
Coordonnées du
Médecin du Travail
de l’entreprise
Cachet
Réf : MED/FP/S/COM/21
MAi 2011
NB : « Ce document est une plaquette d’informations. Elle revêt à la fois une fonction pédagogique et scientifique.
Pour autant, elle ne peut-être exhaustive et ne saurait être utilisée dans le cadre d’une action en responsabilité quelle qu’elle soit ».
118, rue Solférino - BP 1365 Lille RP - 59015 LILLE CEDEX
Tél. 03 20 12 83 00 - fax 03 20 12 83 01
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