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NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) 24 octobre 2012 NO DE DOSSIER : SDRCC DT 12-0177 AFFAIRE INTÉRESSANT UN ARBITRAGE ENTRE : CECIL RUSSELL (DEMANDEUR) ET CENTRE CANADIEN POUR L’ÉTHIQUE DANS LE SPORT (CCES) SWIMMING NATATION CANADA (SNC) (INTIMÉS) AVOCAT DU DEMANDEUR : GARY G. BOYD REPRÉSENTANT DU CCES (INTIMÉ) : DAVID W. LECH REPRÉSENTANT DE SNC (INTIMÉ) : BENOIT GIRARDIN ARBITRE : RICHARD H. MCLAREN, C.ARB. DÉCISION Introduction : 1. M. Cecil Russell (« Russell ») a présenté une demande en vue de faire réduire la sanction de suspension à vie qui lui avait été infligée à la suite d’une infraction reliée au dopage (la « demande »). Les divers participants à cette instance, son historique procédural et la procédure à suivre dans cet arbitrage ont été précisés dans la Décision préliminaire du 19 mai 2012 et ne seront pas répétés ici. Pour connaître le contexte du présent arbitrage, les intéressés sont priés de consulter cette Décision préliminaire. 2. La présente affaire est instruite sous le régime des règles du Code de règlement des différends sportifs du Canada (le « Code ») et de l’article 1.26 du Programme canadien antidopage 2009 (le « PCA »). Afin de favoriser l’établissement de la procédure pour examiner la preuve et trancher la demande de réduction de sanction présentée par Russell, une Deuxième décision a été rendue le 29 mai 2012. Les intéressés sont priés de consulter cette Deuxième décision et en particulier les paragraphes 6 à 11 pour de plus amples renseignements en ce qui concerne les instances arbitrales et judicaires précédentes connexes. Il est précisé dans la Deuxième décision, au paragraphe 46 que : …les faits des diverses procédures arbitrales et judiciaires qui ont eu lieu jusqu’à présent peuvent être considérés par moi-même et par les parties à cette procédure comme des faits établis dans cette procédure, sans que j’aie à examiner les preuves à leur égard et à me prononcer à leur sujet. 3. Les audiences relatives à l’admission de la preuve dans la présente affaire se sont déroulées à Toronto (Ontario) du 10 au 13 septembre 2012. Les observations finales ont été entendues à Ottawa (Ontario) le 19 septembre 2012. 2 Les parties : 4. Le nom des divers participants à cette instance et la procédure suivie jusqu’à présent ont été précisés dans les décisions précédentes des 19 et 29 mai 2012 et il n’est pas nécessaire de les répéter. Les mêmes acronymes sont utilisés. Contexte : 5. Conformément à la procédure établie dans la Deuxième décision, les parties ont, le 13 août 2012, déposé un document intitulé « Joint Counsel Submissions on Record Background and Facts » (l’« Exposé conjoint »). L’Exposé conjoint comprend : i) le dossier documentaire; ii) un résumé du contexte factuel et de l’historique procédural; et iii) les faits admis. Les passages pertinents sont reproduits ci-après : [Traduction] 1. Cet exposé conjoint est déposé conformément aux instructions données par l’arbitre McLaren dans son Ordonnance procédurale du 29 mai 2012 et fait suite à la conférence téléphonique préliminaire du 7 juin 2012. 2. Les commentaires et constatations de faits qui figurent dans les décisions arbitrales et judiciaires antérieures qui ont été versées au dossier mais qui n’ont pas fait l’objet d’un accord spécifique dans ce document pourront être déposés séparément par les parties. Ces commentaires et constatations de faits concernent des questions que les parties voudront peut-être porter à l’attention de l’arbitre McLaren ou sur lesquelles elles voudront peut-être se fonder sans plus de preuve à leur égard. Le dossier 3. Toutes les parties conviennent que les décisions arbitrales et judiciaires suivantes constituent le dossier documentaire dans la présente instance et sont d’accord pour qu’elles soient portées à l’attention de l’arbitre McLaren. Décision initiale rendue à l’issue de l’audience sur le dossier (1997) Appel de la décision rendue à l’issue de l’audience sur le dossier (Mew, 1998) 3 Décision relative à la réintégration no 1 (Dumoulin, 2000) Décision relative à la réintégration no 2 (Mew, 2005) Décision de la Cour supérieure de l’Ontario (J. Smith, 2007) Décision relative à la réintégration no 3 (Mew, 2009) Résumé du contexte factuel pertinent et de l’historique procédural 4. Les parties ont tenu compte des directives données par l’arbitre McLaren dans son Ordonnance procédurale datée du 29 mai 2012, qui concerne la portée de l’examen et les éléments de preuve qui seront pris en compte ou non dans le présent arbitrage. En conséquence, toutes les parties conviennent que certaines portions du dossier actuel (voir ci-dessus) exposent de manière exacte et succincte le contexte factuel pertinent et l’historique procédural, du moins jusqu’au 15 juin 2009. Au lieu de répéter ici ces éléments, les parties estiment qu’il suffit de renvoyer aux décisions précédentes et à certains paragraphes de ces décisions. 5. Les parties estiment que les éléments suivants du dossier exposent le contexte factuel pertinent et résument l’historique procédural : Décision relative à la réintégration no 2 (Mew 2005) : paragraphes 1 à 18. Décision relative à la réintégration no 3 (Mew 2009) : paragraphes 15 à 19; 122 et 123. En mars 2012, M. Russell a saisi le CCES d’une demande visant à obtenir une réduction de sa sanction de suspension à vie. La demande a été déposée auprès du CCES conformément au PCA 2009 et plus particulièrement à l’article 1.26 du PCA. M. Russell demandait une audience de réduction de sa sanction pour dopage devant le Tribunal antidopage en vertu de l’article 7.84 du PCA. M. Russell demandait que sa sanction soit réduite d’une suspension à vie à une suspension se situant entre quatre et huit ans, conformément à l’article 7.40 du PCA. Avec le consentement du CCES et de M Russell, la demande de réduction de sanction a été transmise au CRDSC afin de la soumettre à un arbitrage. Le CRDSC a convenu que la demande de réduction de sanction de M. Russell était un différend relié au dopage et a en conséquence ouvert un dossier. 4 L’arbitre McLaren a été désigné comme arbitre conjointement par le CCES et M. Russell et a été chargé de présider le Tribunal antidopage. L’Organisme national de sport qui régit la natation au Canada, Swimming/Natation Canada, a été ajouté comme partie à cet arbitrage. Diverses requêtes procédurales préliminaires ont été examinées et tranchées par l’arbitre McLaren, notamment au sujet de questions liées aux dépens impayés, à la question des personnes ayant qualité pour agir dans le présent arbitrage, la portée de l’arbitrage, la question de savoir quelles règles antidopage s’appliquent (le PCA 2009 actuellement en vigueur), ainsi que de questions se rapportant aux dates, aux échéances, à la communication des documents et à des questions de preuve. L’arbitrage est prévu pour le 10 septembre 2012 à Toronto (Ontario) au cours d’une audience en bonne et due forme. Faits admis 6. Les parties s’entendent sur les faits suivants : Le CCES et le Conseil qui a dirigé l’audience sur le dossier avait compétence sur M. Russell à toutes les époques pertinentes. L’enquête, l’étude du dossier et l’audience sur le dossier ont toutes été menées de manière équitable. La décision que le Conseil a rendue à l’issue de l’audience sur le dossier et par laquelle il a déclaré que M. Russell avait commis une infraction reliée au dopage était bien fondée. La suspension à vie infligée pour sanctionner l’infraction reliée au dopage a été régulièrement imposée. En mars 2004, M. Russell avait plaidé coupable en Arizona du chef d’accusation criminelle de complot pour posséder dans l’intention de distribuer de la MDMA. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quarante-huit (48) mois suivie d’une libération supervisée pendant trois (3) ans. En 2009, M. Russell a expliqué lors de son témoignage devant l’arbitre Mew qu’il avait reconnu sa culpabilité parce qu’on lui avait dit que s’il ne plaidait pas coupable, il 5 resterait incarcéré 18 mois de plus jusqu’au procès et que ses frais juridiques s’élèveraient entre 30 000 $ et 40 000 $ U.S de plus. Le plaidoyer de culpabilité a permis à M. Russell d’être libéré, compte tenu du temps qu’il avait déjà passé en détention avant le procès. D’après le PCA 2009 et la jurisprudence pertinente, une suspension à vie pour une première violation des règles antidopage reliée au trafic est une sanction excessive eu égard aux faits suivants : i) une déclaration de culpabilité au criminel pour trafic de stéroïdes avait conduit à la conclusion selon laquelle il avait commis une violation des règles antidopage et ii) il n’y avait aucune preuve que les stéroïdes qui avaient été vendus avaient été remis à des athlètes qui participaient à des sports. M. Russell a été réhabilité par le Canada le 25 septembre 2008. 6. L’affaire dont je suis saisi est une audience relative à une demande de réduction de sanction présentée en vertu de l’article 1.26 du PCA. 7. M. Russell purge actuellement une sanction de suspension à vie qui lui a été imposée sous le régime d’un programme canadien antidopage précédent. La sanction réelle imposée était une « suspension à vie de ce sport » prévue à la Section C. 3 de la « Politique canadienne en matière de sanctions pour dopage sportif », qui constitue l’Annexe 5 des Méthodes de fonctionnement normalisées du contrôle antidopage (« PON 1994 » ou les « anciennes règles »). La sanction avait été imposée à Russell au motif qu’il avait commis une infraction reliée au dopage en faisant l’importation des substances interdites. 8. Sous le régime des « anciennes règles », Russell avait demandé sa réintégration à deux reprises. Il a finalement été débouté les deux fois. À présent il soumet une demande sous le régime du PCA 2009, qui prévoit à ses dispositions pertinentes que si une décision finale concluant à une violation des règles antidopage est rendue avant le 1er janvier 2009, mais qu’en date du 1er janvier 2009 la période de suspension de l’intéressé n’est pas terminée, il peut demander au CCES d’envisager une réduction de la période de suspension, « compte tenu » du PCA. 6 Procédure : 9. Le 13 août 2012, M. Russell a déposé un résumé de son témoignage anticipé, ainsi que le rapport d’expert du docteur Julian A. C. Gojer, psychiatre judiciaire, accompagné du CV du docteur Gojer. Ni le CCES ni SNC n’ont demandé à interroger le docteur Gojer. Son rapport a été déposé à titre de rapport d’expert dûment qualifié. 10. Le 20 août 2012, le CCES a déposé les documents suivants : un mémoire portant sur les constatations de faits au dossier sur lesquelles il entend se fonder, l’affidavit de Douglas MacQuarrie, directeur de l'exploitation du CCES; et un résumé de la position du CCES. SNC a également déposé son mémoire sur les faits qu’il compte invoquer, ainsi qu’un résumé du témoignage anticipé de sept témoins. 11. Le 28 août 2012, au cours d’une conférence téléphonique préparatoire, on a traité de diverses questions qui s’étaient posées après la production des documents par les parties. Une autre conférence téléphonique a eu lieu le 4 septembre 2012, pour permettre aux parties de régler certaines questions préalables à l’audience, notamment l’admissibilité des éléments de preuve. Les décisions rendues par l’arbitre lors de ces conférences téléphoniques ont été consignées par le CRDSC au procès-verbal des réunions et communiquées le 8 septembre 2012 aux parties après avoir été passées en revue par l’arbitre. 12. Conformément à ces conférences téléphoniques et aux décisions de l’arbitre, les parties ont, le 5 septembre 2012, produit la preuve documentaire qui est mentionnée dans les résumés des témoignages anticipés et qu’elles ont l’intention d’invoquer lors de l’audience. Les échanges de documents se sont poursuivis jusqu’au 7 septembre 2012, date à laquelle l’arbitre a donné instruction aux parties de cesser de soumettre des documents. Compétence : 13. Il ressort de la Décision préliminaire et de la Deuxième décision de mai, de l’Exposé conjoint et des diverses conférences téléphoniques qui ont eu lieu au cours de l’été et dont la teneur a été consignée dans des procès-verbaux, que les parties reconnaissent que j’ai été régulièrement désigné comme arbitre pour trancher le présent différend. Les parties 7 reconnaissent que j’ai compétence pour trancher cette affaire et qu’il n’y a aucune objection préliminaire quant à la compétence relative à cette affaire ou à son arbitrabilité. 14. L’Exposé conjoint établit que les parties conviennent que la décision initiale rendue à l’issue de l’audience sur le dossier était du ressort de la formation de première instance et qu’elle avait compétence pour imposer une sanction à vie à la suite de la violation des règles antidopage. En conséquence, il n’y a aucun désaccord au sujet de la compétence en ce qui a trait au fondement de la présente demande. 15. Étant donné que le Code donne le pouvoir d’examiner l’affaire de novo, l’arbitre a l’autorité de rendre une décision arbitrale complète, définitive et exécutoire à l’issue de la présente instance. Question à trancher : 16. La question que l’arbitre doit trancher est celle de savoir s’il y a lieu d’accorder, en vertu du PCA 2009, une « réduction de la période de suspension » dans le cas de la suspension à vie dont M. Russell fait l’objet. S’il est établi que M. Russell devrait obtenir une réduction de sa sanction, l’arbitre devra également décider la réduction appropriée de la sanction. Prétentions et moyens des parties : a. Arguments du demandeur : 17. Russell fait valoir que la sanction qu’il purge actuellement est excessive et que, en conséquence, il y a lieu de ramener la durée de sa suspension à une période se situant entre quatre et huit ans à compter de la date de l’imposition de la sanction. Une telle décision aurait pour effet de mettre fin immédiatement à la suspension. 18. Le conseil de Russell fait valoir en outre que, pour déterminer s’il y a lieu ou non de réduire la sanction, il faut tenir notamment compte des facteurs pertinents suivants : Russell n’a jamais fourni de drogues à des athlètes; Russell a respecté les conditions de sa suspension; 8 les enfants de Russell pratiquent la natation et il aimerait pouvoir les entraîner; et la suspension est en vigueur depuis suffisamment longtemps. 19. Russell fait valoir plus précisément que le Tribunal devrait prendre en considération les faits suivants : il n’a jamais fourni de drogues à des athlètes et aucun des athlètes qui sont sous sa tutelle (à sa connaissance) ne prend de drogues; il ne tolère pas la consommation de drogues; il gagne sa vie comme entraîneur privé et consultant en nutrition et entraînement hors piscine, pour le conditionnement physique et la natation; ses activités d’entraînement ne relèvent d’aucun groupe membre de SNC ou de Swim Ontario (« SO »); il entraîne des particuliers dans le cadre de contrats privés dans des installations qui lui appartiennent ou qu’il loue, directement ou par l’entremise de sa société à dénomination numérique; ses athlètes/clients pratiquent diverses disciplines sportives et font de la natation au sein de plusieurs organisations de natation différentes; il s’est toujours efforcé de vivre en respectant les conditions de la sanction qui lui a été imposée en 1997; et il a pu être entraîneur de natation autorisé en Espagne, parce que la FINA n’a pas reconnu la sanction qui lui a été imposée. 20. Par ailleurs, Russell a consulté un thérapeute professionnel pour l’aider à comprendre les problèmes entraînés par ses « démêlés avec la justice », pour reprendre les termes utilisés par lui-même et par son avocat, et bien comprendre les conséquences de sa conduite passée. À cet égard, Russell a soumis le rapport de son psychiatre traitant, le docteur Gojer. 21. L’arbitre devrait également tenir compte du fait que la suspension appropriée, sous le régime du PCA actuel, pour l’infraction commise par Russell aurait été de quatre (4) ans. 22. La réparation appropriée dans les circonstances de l’espèce consiste à ramener la suspension à vie à une suspension de quatre ans, à compter de la date à laquelle la suspension originale a 9 été imposée. Si, malgré tout, l’arbitre estime que Russell, par certaines de ses actions, a dépassé les limites de la suspension et si l’arbitre décide en conséquence de doubler ou même de tripler la période de suspension, cette décision aura néanmoins pour effet de lever ou mettre fin immédiatement à la suspension. 23. Russell fait également valoir que la portée de la suspension, telle que la définissent le CCES et SNC, constitue une restriction inacceptable à la liberté de commerce. 24. Voici la jurisprudence et les autres sources invoquées au nom du demandeur : Stephens v. Gulf Oil Canada Ltd. et al., [1975] O.J. No. 2552, 11 O.R. (2d) 129, 65 D.L.R. (3d) 193, 25 C.P.R. (2d) 64 (Ont. C.A.) Jakub Wawrzyniak v. Hellenic Football Federation (HFF), Arbitration CAS 2009/A/1918, 21 janvier 2010 E. & A. v. International Biathlon Union (IBU), Arbitration CAS 2009/A/1931, 12 novembre 2009 Johnson v. Athletics Canada, 1997 Caswell Ont 3340, 41 O.T.C. 95, [1997] O.J. 3201 (Ont. Gen. Div.) Martin v. ConCreate USL Limited Partnership and Steel Design & Fabricators (SDF) Ltd., 2012 ONSC 1840 Tank Lining Corp. v. Dunline Ltd., [1981] O.J. No. 986 Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6, [2009] 1 R.C.S. 157 Centre canadien pour l’éthique dans le sport et Association canadienne de crosse c. Isaac Haack, (Carol Roberts), 22 mai 2012 (CRDSC) Centre canadien pour l’éthique dans le sport c. Jimmy Gariépy (François Tremblay), 19 janvier 2012 (CRDSC) Centre canadien pour l’éthique dans le sport c. (Barbara Cornish), 14 décembre 2009 (Tribunal antidopage) André Aubut c. Centre canadien pour l’éthique dans le sport c. Association cycliste canadienne, devant Michel G. Picher, 2 mars 2009 United States Anti-Doping Agency v. Raymond Stewart, (juge James Murphy (ret.) 2 juin 2012 (Arbitration Tribunal) 10 Valerio Moscariello, United States Anti-Doping Agency v. Mark Block, (American Arbitration Association) AAA No. 77 190 00154 10, 17 mars 2011 b. Arguments du CCES : 25. La suspension à vie a été régulièrement infligée en 1997. 26. Russell a violé la sanction de suspension imposée avant 2009, bien que ce fait n’ait jamais été allégué, vérifié ou prouvé formellement par le CCES. 27. Le CCES fait valoir que bien que Russell prétende qu’il a agi à titre d’entraîneur personnel, il a en fait eu des activités d’entraîneur et d’autres activités qui constituent une violation flagrante de l’article 7.18 du PCA 2009. 28. Les Règlements du PCA 2009 sont l’élément déterminant pour décider s’il y a lieu de réduire la sanction. Puisque le PCA 2009 s’applique à la présente instance, aux termes de l’article 7.20, s’il est établi qu’il y a eu violation de la sanction de suspension, la période de suspension imposée recommence à la date de la violation. Qui plus est, l’article 7.40 prévoit que, dans le cas de trafic de drogues, la sanction imposée peut aller jusqu’à la suspension à vie. 29. Le CCES fait également valoir que les faits intervenus depuis la dernière demande de réintégration et la décision relative à la réintégration no 3 rendue par l’arbitre Mew sont des facteurs hautement pertinents dont l’arbitre doit tenir compte. Il est important, surtout, de tenir compte du fait que Russell a violé sa sanction de suspension à de nombreuses reprises. Voici quelques exemples de ces violations : inscription de membres des Oakville Dolphins au circuit Mare Nostrum en 2012; activités d’entraîneur au circuit Mare Nostrum en 2012; activités d’entraîneur pour ses enfants et des membres des Oakville Dolphins lors de séances d’entraînement; 11 activités d’entraîneur pour ses enfants et des membres des Oakville Dolphins lors de compétitions sanctionnées par SNC et SO, notamment une compétition à Sudbury et une autre à Nepean; tenue d’un camp d’entraînement à la Barbade pour les membres des Oakville Dolphins. 30. Avant le 1er janvier 2009, l’article 7.20 du PCA prévoyait que si une personne contrevenait à une interdiction de participation durant une période de suspension, la période de suspension imposée à l’origine pouvait recommencer à courir. En pratique, comme l’a souligné M. MacQuarrie dans son affidavit et lors de son témoignage de vive voix, le CCES n’avait aucun recours puisque Russell purgeait déjà une suspension à vie. Le fait de faire recommencer depuis le début la période de suspension ne changerait rien au résultat final, la suspension à vie étant de toute façon en vigueur. 31. L’article 7.18 du PCA 2009 prévoit que toute personne suspendue ne pourra « participer […] à quelque titre que ce soit à une compétition ou activité autorisée ou organisée par une partie prenante, un signataire, une organisation membre du signataire ou un club […] ». Russell est lié par cette disposition et, de ce fait, toute participation de sa part impliquant des membres de SNC ou des organisations provinciales ou internationales de natation ou de tout autre entité de sport signataire est strictement interdite. 32. Si l’article 7.18 du PCA est formulé quelque peu différemment de la règle qui a servi de fondement à la suspension actuelle de Russell, les deux reposent sur le même principe fondamental sous-jacent, à savoir qu’une personne ne peut « participer à quelque titre que ce soit, à quelque activité que ce soit reliée à une entité de sport organisé ou sanctionnée par elle ». 33. Pour déterminer la sanction appropriée, estime le CCES, l’arbitre devrait suivre une démarche en deux étapes : 1. jeter un regard rétrospectif à la lumière du PCA 2009 pour déterminer la sanction appropriée; 2. déterminer si la conduite de l’intéressé depuis que la sanction lui a été infligée est conforme à la norme de comportement attendue. 12 34. Voici la jurisprudence et les autres sources invoquées par le CCES à l’appui de ses arguments : UK Anti-Doping v. Carl Fletcher ASAD c. Francis Bourke, 30 mai 2012 CCES c. Haack SDRCC DT 12-0171 CCES c. Gariépy SDRCC DT 11- 0162 USADA v. Block AAA No. 77 190 00514 10 « Lifetime ineligibility according to the WADA Code » Despina Mavromati, avocate au TAS c. Arguments de SNC : 35. SNC reprend à son compte les arguments du CCES et présente également ses propres arguments. 36. SNC fait valoir qu’il existe de nombreuses preuves indiquant que Russell a enfreint ou violé la suspension, qui sont toutes pertinentes pour déterminer la réduction de sa sanction et justifient de fait qu’elle ne soit pas réduite. 37. Les présumées violations ont pris les formes suivantes notamment : Russell a exercé « des activités d’entraîneur » pour des nageurs canadiens qui sont affiliés à SO et qui ont été inscrits à des épreuves de natation lors des compétitions de Barcelone, en Espagne, et de Canet, en France, en juin 2012; et la compétition internationale de la Fédération Monégasque de Natation à Monaco les 9 et 10 juin 2012; et Russell a exercé des activités d’entraîneur pour des nageurs des Oakville Dolphins au cours de séances d’entraînement sanctionnées par le DSC. 38. SNC estime que si la sanction porte atteinte au principe de la liberté de commerce, elle est raisonnablement justifiée pour protéger l’intérêt du sport, par rapport au préjudice que les athlètes pourraient subir. 13 39. SNC fait valoir que, compte tenu des violations dont il est fait mention ci-dessus, la suspension ne devrait pas être modifiée. En qualité d’entraîneur, Russell devrait être tenu de respecter une norme de comportement plus rigoureuse. À titre subsidiaire, si l’arbitre est disposé à réduire la sanction, la période de suspension modifiée devrait se situer plus près de la suspension à vie que du minimum de quatre (4) ans. Toute suspension que l’arbitre imposera à Russell devrait être prospective plutôt que rétroactive. 40. À l’appui de ses arguments, SNC cite la jurisprudence et autres sources suivantes : Gasser v. Stinson (non publiée, 15 juin 1988, Australian High Court of Justice) Canas v. ATP Tour Inc. CAS 2005/A/951 Validity of doping sanction – Collection de Sport Law Dispositions applicables : 41. Voici les dispositions applicables du PCA 2009 : 1.25 1.26 ... Si une décision finale concluant à une violation des règles antidopage est rendue avant le 1er janvier 2009, mais qu’en date du 1er janvier 2009 la période de suspension de l’athlète ou une autre personne n’est pas terminée, l’athlète ou l’autre personne peut demander au CCES d’envisager une réduction de la période de suspension compte tenu du PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE. Cette demande doit être présentée avant l’expiration de la période de suspension. La décision rendue par le CCES peut dans une telle instance être portée en appel conformément aux Règlements en matière d’appel. Le PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ne s’appliquera pas à une affaire de violation des règles antidopage pour laquelle la décision finale a été rendue et que la période de suspension a expiré avant le 1er janvier 2009. [Code, article 25.3] 7.0 Règlements relatifs aux violations des règles antidopage et conséquences Statut durant une suspension 7.18 Tout(e) athlète ou autre personne suspendue ne pourra en aucun cas, durant la période de suspension, participer en tant qu’athlète ou personnel d’encadrement d’un athlète à quelque titre que ce soit à une 14 compétition ou activité autorisée ou organisée par une partie prenante, un signataire, une organisation membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire (sauf des programmes d’éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales. L’athlète ou autre personne concernée par une suspension doit demeurer assujetti à des contrôles. [Code, article 10.10.1] a) Au sens où l’entend le règlement 7.18, une « activité » autorisée ou organisée par une partie prenante, un signataire, une organisation membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire englobe œuvrer comme entraîneur, s’entraîner[sic], travailler de concert, traiter ou assister des personnes, des athlètes, du personnel d’encadrement d’un athlète en vue de leur participation ou de leur préparation à des compétitions sportives, c’est-à-dire l’activité fondamentale de ces organisations et de leurs membres. Par conséquent, aucun athlète ou autre personne qui fait l’objet d’une suspension ne peut, durant sa période de suspension, collaborer ou s’associer avec toute personne, tout athlète ou tout personnel d’encadrement d’un athlète assujettis au PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE lorsque ladite collaboration ou association englobe œuvrer comme entraîneur, s’entraîner[sic], travailler de concert, traiter ou assister des personnes, des athlètes, du personnel d’encadrement d’un athlète en vue de leur participation ou de leur préparation à des compétitions sportives. 42. Dispositions pertinentes du Code de l’AMA : 23.2.2. Les articles suivants (et les commentaires correspondants) applicables à l’activité contre le dopage exercée par l’organisation antidopage doivent être mis en œuvre par les signataires sans changement de fond (les changements de forme liés à la mention du nom de l’organisation, du sport visé, des numéros de section, etc. sont autorisés) : • Article 1 (Définition du dopage) 15 • Article 2 (Violations des règles antidopage) • Article 3 (Preuve du dopage) • Article 4.2.2 (Substances spécifiées) • Article 4.3.3 (Établissement par l’AMA de la Liste des interdictions) • Article 9 (Annulation automatique des résultats individuels) • Article 10 (Sanctions à l’encontre des individus) • Article 11 (Conséquences pour les équipes) • Article 13 (Appels) à l’exception des clauses 13.2.2 et 13.5 • Article 15.4 (Reconnaissance mutuelle) • Article 17 (Prescription) • Article 24 (Interprétation du Code) • Annexe 1 - Définitions Aucune disposition ne peut être ajoutée aux règles d’un signataire de manière à modifier l’effet des articles énumérés ci-dessus. 43. Dispositions pertinentes du Code du CRDSC : 6.17 Portée du pouvoir d’examen de la Formation La Formation a plein pouvoir de passer en revue les faits et l’application du droit. La Formation peut notamment substituer sa décision : (i) à la décision dont émane le différend; ou (i) dans le cas de Différends reliés au dopage, à l’affirmation du CCES à l’effet qu’il y a eu une violation des règlements antidopage et à la sanction recommandée à cet égard, et peut substituer une mesure à une autre et accorder les recours ou les mesures réparatoires qu’elle juge justes et équitables dans les circonstances. 7.1 Application de l’article 7 Les règles et procédures particulières énoncées dans le présent article 7 s’appliquent, en plus des règles du Programme antidopage, à tous les Différends reliés au dopage et à tous les Appels antidopage. Dans la mesure 16 où une règle ou procédure n'est pas spécifiquement prévue au présent article 7 ou au Programme antidopage, les autres dispositions du présent Code s’appliquent, le cas échéant. Demande de réduction de sanction 44. Une audience a eu lieu au JPR Arbitration Centre de Toronto (Ontario) du 10 au 13 septembre 2012. Les témoins suivants ont été entendus : Cecil Russell, le demandeur; Douglas MacQuarrie, directeur de l'exploitation du CCES; Susan Eadie, gestionnaire de la Centennial Pool de la Ville d’Oakville; Cathy Pardy, entraîneure de natation certifiée, entraîneure en chef d’un groupe d’âge, Oakville Aquatic Club; Tom Johnson, entraîneur national, SNC (par conférence téléphonique); Ken McKinnon, entraîneur national Junior, SNC (par conférence téléphonique); Morgan Chambers, une jeune nageuse de 14 ans ayant fait partie du club des Oakville Dolphins; Melanie Chambers, mère de Morgan, dont les deux enfants ont fait partie du club des Oakville Dolphins; Karen Hillis Stinson, entraîneure de natation certifiée, responsable des compétitions pour le Clarington Swim Club; Meagan MacDonald, une nageuse de 14 ans membre du club des Oakville Dolphins; Erin Russell, épouse de Russell et entraîneure des Oakville Dolphins; Nota Klentou, membre du conseil d’administration du club des Oakville Dolphins, dont les enfants font partie du club; Jeff Dixon, membre du conseil d’administration du club des Oakville Dolphins, dont les enfants font partie du club. 45. Après avoir entendu les témoins, l’arbitre tire les constatations de faits suivantes : au cours de sa période de réintégration de 2005 à 2006, Russell était entraîneur en chef des Oakville Dolphins; les Oakville Dolphins sont affiliés à SO, qui est membre de SNC; en 2008, Russell a constitué en personne morale une société à dénomination numérique, 1759717 Ontario Ltd., par le biais de laquelle il exerce des activités d’entraîneur privé et de consultant en nutrition et en entraînement hors piscine pour le conditionnement physique et la natation. Russell est l’unique administrateur et actionnaire de la société; 17 le nom commercial enregistré de la société 1759717 Ontario Ltd. est le Dolphin Swim Club of Ontario; il existe également un club de natation distinct qui a des activités à Oakville et qui est connu sous le nom de Dolphin Swim Club (désigné dans la présente instance sous le nom Oakville Dolphins). Erin Russell est l’entraîneure en chef des Oakville Dolphins, comme l’était Russell en 2005 et 2006 (durant sa période de réintégration); Erin Russell a travaillé à certains moments pour la société de Russell comme entraîneure; les noms de la société à numéro de Russell et du club de natation d’Oakville sont suffisamment semblables pour semer la confusion dans l’esprit des gens qui interagissent avec Russell ou son épouse; les filles de Russell, Shannon et Sinead, et ses fils, Connor et Colin, nagent tous ou ont nagé au sein des Oakville Dolphins; Sinead et Colin faisaient partie de l’équipe olympique du Canada, en natation, lors des Jeux olympiques de Londres de 2012; les ébauches de contrats de services d’entraînement personnel de Russell montrent une progression, passant d’un contrat personnel de services non définis et non spécifiés assurés par lui en sa capacité personnelle à une participation à des sports désignés à fournir en 2009 par l’entremise de sa société constituée en personne morale; en 2010, les sports désignés ont été retirés et les activités à exercer par Russell ont été élargies; certains, voire la plupart, des clients auxquels Russell a fourni des services d’entraînement personnel sont ou ont été membres des Oakville Dolphins à un moment ou un autre; il est difficile par moments de déterminer si les membres des Oakville Dolphins, lorsqu’ils participaient à un entraînement et/ou à des activités reliées à des compétitions, le faisaient à titre de membres des Oakville Dolphins ou d’athlètes travaillant en collaboration avec Russell dans le cadre de ses contrats de services personnels. En effet, certains des parents qui ont témoigné au cours de l’audience ont dit qu’ils ne faisaient pas toujours la distinction entre les activités de leurs enfants qui dépendaient des Oakville Dolphins et celles qui relevaient des contrats de services personnels de Russell; Russell et Erin Russell ont parfois eu la même adresse de courrier électronique – [email protected], et tous les deux envoyaient des courriels de cette adresse. Il n’était pas possible de dire, en lisant les courriels, qui les avait envoyés. Ils ont également partagé, alors qu’ils étaient séparés, un téléphone cellulaire dont le numéro figure sur le site Web des Oakville Dolphins; les séances d’entraînement des Oakville Dolphins avaient parfois lieu en même temps que Russell fournissait ses services d’entraînement personnel dans des couloirs adjacents, dans la même piscine; 18 Russell participait activement à l’entraînement de sa fille Sinead en établissant sa routine d’entraînement avant les séances avec les Oakville Dolphins. Les routines d’entraînement étaient inscrites juste avant la séance d’entraînement, sur un tableau blanc situé sur le pourtour de la piscine. Tous les athlètes et entraîneurs qui étaient sur le bord de la piscine au moment de ces séances d’entraînement pouvaient apercevoir les routines d’entraînement et s’y référer; les membres des Oakville Dolphins étaient inscrits et ont participé à certaines épreuves du circuit Mare Nostrum (une série de trois compétitions de natation qui ont eu lieu à Monaco, Canet et Barcelone) en 2012. Certains de ces nageurs étaient inscrits aux épreuves à titre de membres des Oakville Dolphins; Erin Russell et Russell s’occupaient tous les deux des documents nécessaires pour s’assurer que les nageurs soient inscrits aux épreuves; Erin Russell n’est allée qu’à la compétition de Barcelone, la dernière des trois compétitions du circuit Mare Nostrum en 2012; Russell était présent au circuit Mare Nostrum en 2012. S’il est clair qu’il a eu des discussions avec les nageurs des Oakville Dolphins à ce moment-là (dans les gradins et dans les corridors du site), il est difficile de savoir s’il les « entraînait » dans le plein sens de ce terme, c’est-à-dire qu’il n’était pas présent sur le bord de la piscine durant les compétitions. Néanmoins, il est certain que Russell a participé à l’entraînement des athlètes, y compris des Oakville Dolphins, durant les compétitions du Mare Nostrum; Russell a assisté et entraîné des membres des Oakville Dolphins au circuit Mare Nostrum avant et après les courses et durant les séances d’entraînement; Russell prenait des chronos de membres des Oakville Dolphins au cours de compétitions de natation sanctionnées par SO, assis dans la tribune du public, pour leur fournir une rétroaction et les aider à améliorer leur performance; Russell était assis dans les gradins durant les compétitions et n’était pas présent autour de la piscine. C’est Ingrid Fleck, Diego Pesce ou Erin Russell qui étaient présents au bord de la piscine; un camp d’entraînement a eu lieu à la Barbade en 2010. Les athlètes qui participaient au camp étaient membres des Oakville Dolphins. Tous les membres des Oakville Dolphins n’y ont pas participé. Russell était le principal entraîneur à ce camp; Il est difficile de savoir comment Russell a facturé les athlètes pour le camp d’entraînement, ou son contrat de services personnels. Il est difficile de savoir également si Russell était effectivement rémunéré par ses clients. Le contrat indique simplement que [traduction] « Russell s’engage à fournir ses services au client à titre non exclusif pour une période de […] années à un tarif convenu par les parties ». Russell n’a pas soumis de contrat concret dûment signé par les parties, ni soumis de documentation à l’appui à sa prétention selon laquelle il facturait ses clients séparément pour ces services. En réponse, le contrat passé avec un des nageurs a été produit; 19 Les passages pertinents du contrat de services personnels prévoient ceci : [Traduction] o Les parties reconnaissent que Russell fait actuellement l’objet d’une suspension en vertu de la Politique canadienne en matière de sanctions pour dopage sportif, qui s’applique à la natation de compétition et lui interdit, en particulier, de participer à quelque titre que ce soit, à quelque compétition ou activité que ce soit organisée, planifiée, tenue lors d’événement sanctionnés « par Swimming Canada Natation ou ses affiliées ». Aux termes de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport, cela signifie que Russell ne peut participer au sport organisé dans aucune autre discipline régie par un organisme national directeur de sport qui est signataire de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport. o Les parties reconnaissent que Russell ne sera pas l’entraîneur attitré lors de compétitions au Canada et ne participera avec le client à aucune activité qui pourrait constituer une violation de l’interdiction indiquée ci-dessus. Certains membres de la communauté de la natation éprouvent de profonds ressentiments à l’égard de Russell, tandis que d’autres ont du respect pour lui et ses talents; SNC a prévu une exception à l’interdiction de Russell afin de lui permettre d’entraîner ses enfants – quoique SNC ait soutenu que ces activités d’entraînement et d’encadrement ne pourraient avoir lieu sous l’égide ou dans le cadre des activités d’un club membre de SO ou SNC; SNC a également clarifié que Russell pouvait travailler pour des clients à titre d’entraîneur personnel, dans la mesure où cet entraînement ne se faisait pas dans le cadre des activités d’un club membre ou affilié de SO ou SNC. Cette « modification » de la suspension n’est pas tout à fait claire à première vue. Contrairement au but recherché, la clarification apportée par les parties, en ce qui a trait à la portée de la suspension, a fait en sorte que la ligne de démarcation entre ce qui est permis et ce qui n’est pas permis est encore plus confuse. DÉCISION 46. Le Conseil qui a tenu l’audience sur le dossier (le « Conseil »), formé par Centre for Sport and Law Inc., qui organisait les audiences du CCES, a conclu que Russell avait commis une « infraction de dopage connexe ». Le 27 octobre 1997 le Conseil a conclu : [Traduction] « M. Russell a comploté en vue d’importer et, dans son lieu de résidence et son lieu d’affaires, a fourni, possédé et vendu des substances interdites, à savoir des stéroïdes anabolisants;* les actions de M. Russell ont été accomplies dans le but de violer les règlements antidopage;* 20 les MFN [Méthodes de fonctionnement normalisées, avril 1994] s’appliquaient à l’étude du dossier …; …» * Semble correspondre à l’« infraction de dopage connexe » visée à l’alinéa A.3(f) de l’Annexe 5 des MFN du contrôle antidopage d’avril 1994. (Décision de l’arbitre Mew de 1998, p. 4); 47. Les conclusions précédentes étaient fondées sur des certificats de déclaration de culpabilité qui étaient ainsi libellés : [Traduction] i. Le 26 mars 1996 à Whitby, il a été sursis à deux accusations portées contre Mr. Russell selon lesquelles il avait fait le trafic d’une drogue contrôlée le 22 octobre 1993 ou vers cette date, ainsi qu’à deux autres accusations selon lesquelles, le 22 octobre 1993 ou vers cette date, il possédait une drogue contrôlée, en contravention de la Loi sur les aliments et drogues. ii. Le 26 mars 1996 à Whitby, M. Russell a été déclaré coupable d’avoir comploté, entre le 1er février 1993 et le 6 septembre 1995, en vue de faire le trafic d’une substance contrôlée, en contravention du paragraphe 39(1) Loi sur les aliments et drogues, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 465(1)c) du Code criminel du Canada. Il a été condamné à une peine avec sursis et à une période de probation (compte tenu des 201 jours passés en détention avant le procès). (Décision de l’arbitre Mew de 1998, p. 2) 48. Le second certificat fait état d’une infraction criminelle perpétrée au cours d’une période de deux ans et demi, qui s’est terminée en 1995. Russell a été condamné à une peine avec sursis, compte tenu de la détention purgée avant le procès, et à une période de probation. L’Exposé conjoint indique que Russell a obtenu une réhabilitation au Canada pour ces deux déclarations de culpabilité, le 25 septembre 2008. 49. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a la compétence exclusive en matière de réhabilitation et c’est elle qui applique la Loi sur le casier judiciaire. Les conséquences de la réhabilitation sont les suivantes : [traduction] « Le gouvernement du Canada a décidé d’effacer les conséquences de vos condamnations passées de manière à ne plus entacher votre réputation. Il souhaite ainsi faire cesser toutes les incapacités dont vous faisiez l’objet. Vous êtes ainsi considéré comme n’ayant jamais été condamné. En cas de 21 recherche informatique effectuée par la GRC, votre numéro de SED ne sera pas communiqué »1. 50. Le régime des sanctions en vigueur, au moment où l’infraction a été commise, est exposé au paragraphe 3 de la section C de l’Annexe 5 des MFN de 1994, sous le titre de « Sanctions infractions de dopage connexes » : « … est passible d'une suspension à vie de ce sport et d'une suspension à vie de toute aide financière directe accordée par le gouvernement fédéral pour le sport ». Ce qui est interdit par cette sanction pour « infraction de dopage connexe »2, durant la période de suspension, est précisé au paragraphe A.8 de l’Annexe des MFN de 1994, à savoir : « Il sera interdit […] d'assumer un rôle ou de participer à toute compétition ou activité organisée, planifiée, tenue ou approuvée par un ONDS, un OPDS ou une filiale canadienne et ce, pour toute la durée de la période d'inadmissibilité. » (Souligné par l’arbitre) 51. Il était possible de mettre fin à cette sanction au titre du paragraphe C. 3 en présentant une demande de « réintégration » sous diverses Catégories de réintégration prévues aux MFN 1994. Ainsi qu’il est précisé dans la Deuxième décision, au paragraphe 39, la sanction « était effectivement une suspension jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par le processus de réintégration ». La suspension est en vigueur depuis 1997, à l’exception d’une interruption en 2005 et 2006, après qu’une demande de réintégration présentée par Russell eut été accordée. Cette réintégration a ensuite été annulée à la suite d’une instance judiciaire et dans la Décision relative à la réintégration no 3 (Mew, 2009), la suspension à vie a été confirmée et maintenue à compter de sa réimposition par décision judicaire. La suspension est demeurée en vigueur jusqu’à la date de la présente décision. En octobre 2012, la suspension aura été en vigueur depuis plus de 12 ans. 1 Pardons Canada, http://pardons.org/pardons_faqs.html recherche du 16 octobre 2012. 2 La fédération internationale de natation, la FINA, n’avait pas de disposition visant les “infractions de dopage connexes” semblable dans ses règles antidopage à l’époque. De sorte que Russell n’était pas réputé avoir commis une infraction de dopage sous le régime des règles de la FINA. La suspension au Canada n’était en conséquence pas mise en application dans d’autres pays, comme l’Espagne, où il a entraîné des athlètes de calibre olympique. Voir également l’analyse à ce sujet dans la décision Mew de 2009. 22 52. Je dois considérer que la suspension a été respectée au cours de la période qui a précédé la Décision relative à la réintégration no 2 (Mew, 2005). Au paragraphe 23 de sa décision, l’arbitre Mew déclare : [traduction] « Bien que des questions aient été posées, ni SNC ni aucune autre partie n’ont fait valoir que M. Russell a violé les conditions de sa suspension ». Toutefois, il fait remarquer que Russell a continué à participer activement au sport de la natation, ce qui l’a amené à déclarer, au paragraphe 51 que [traduction] « M. Russell a … frôlé les limites de sa suspension ». Pour les besoins de ma décision je conclus que pour l’essentiel, la suspension n’a pas été violée au cours des huit années qui vont du moment de son imposition jusqu’à la réintégration de Russell, en 2005. La suspension a été réimposée à la suite de l’ordonnance du juge R. J. Smith, entrée en vigueur le 6 juin 2007. 53. La suspension de 1997 a été reportée sous le régime du PCA de 2004 et encore une fois sous le régime du PCA 2009 par application des dispositions de transition mentionnées précédemment. Il s’agit de la suspension dont M. Russell fait actuellement l’objet et dont il me demande de réduire la période d’interdiction au titre de l’article 1.26 du PCA. 54. Les critères établis dans les MFN de 1994, et repris à l’Annexe 5, à la disposition sur la Réintégration de catégorie II, n’ont pas d’application directe en l’espèce car ces « anciennes règles » ont été abandonnées comme il est indiqué au paragraphe 40 de la Deuxième décision. Le processus de réintégration n’existe plus sous le régime des règlements applicables du PCA de 20093. Il s’agit en conséquence d’un cas de demande de réduction d’une période de suspension qui est sans précédent, sous le régime du PCA 2009. 55. Il n’existe pas de lignes directrices en ce qui concerne la présente instance. Conformément à la procédure établie pour cet arbitrage, les parties ont convenu conjointement, au troisième point du paragraphe 6 des « Faits admis » que la décision par laquelle le Conseil « a déclaré que M. Russell avait commis une infraction reliée au dopage était bien fondée » et que « l’enquête, l’étude du dossier et l’audience sur le dossier ont toutes été menées de manière équitable ». Il est admis en outre que « la suspension à vie infligée pour sanctionner l’infraction reliée au dopage a été régulièrement imposée ». 3 La décision no 3 de l’arbitre Mew est censée avoir préservé le processus de réintégration. 23 56. La demande qui est à l’origine de la présente procédure d’arbitrage a été déposée en vertu de la disposition de transition prévue à l’article 1.26 du PCA de 2009. Cet article prévoit la possibilité de demander au CCES « d’envisager une réduction de la période de suspension compte tenu du PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE » (c’est l’arbitre qui souligne). L’expression « compte tenu du PCA » signifie que je dois prendre ma décision selon les principes énoncés dans le PCA – à savoir la proportionnalité, l’équité et l’application régulière de la loi. 57. En conséquence, le cadre que je propose d’utiliser pour statuer sur cette demande est le suivant : 1. Quel comportement est interdit par la suspension imposée en 1997 à Russell? 2. Y a-t-il eu comportement qui viole la suspension modifiée? 3. Opportunité de réduire la durée de la suspension modifiée. 4. Conclusion. Quel comportement est interdit par la suspension imposée en 1997 à Russell? 58. Aux termes du paragraphe A. 8 de l’Annexe 5 des MFN de 1994, il est interdit à toute personne a qui ont été imposées des sanctions en vertu de la politique d’assumer un rôle [« any role whatsoever » dans la version anglaise de cette politique] ou de participer à : a.) une compétition; OU b.) une activité; dès lors que la compétition ou l’activité en question a été organisée, planifiée, tenue ou approuvée par un ONDS, un OPDS ou une filiale canadienne (les « organismes visés »). Chacun des termes de l’énoncé de la suspension, compris dans son acception courante, définit ce qui est interdit par la suspension au titre des MFN de 1994. Le terme « activité » est actuellement défini au paragraphe 7.18 a) du PCA de 20094. Je ne vais pas tenir compte de cette disposition à l’égard de la clause a) pour des raisons sur lesquelles je reviendrai plus loin dans cette décision. 59. Je conclus que cet énoncé de ce qui est interdit par la suspension, interprété strictement, interdit à toute personne qui est soumise à cet énoncé d’assumer un rôle ou de participer, 4 Le Code de l’AMA de 2009 ne définit pas le terme activité. Le CCES fait valoir que cet ajout se situe dans les limites des variations locales permises prévues au paragraphe 23.2.2 du Code. Je ne me prononce pas à ce sujet, car cela n’est pas nécessaire pour ma décision. 24 de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, à une compétition ou une activité des organismes visés. Il y a donc essentiellement deux interdictions distinctes en l’espèce. 60. La première interdiction concerne la participation à une compétition. Par « compétition », on entend l’action consistant à participer à une compétition organisée par l’un des organismes visés. En conséquence, tout rôle, quel qu’il soit, lié à l’action consistant à participer à une compétition – ce qui dans le contexte du sport et de la natation doit inclure la préparation juste avant les journées de la compétition et directement reliée à cette compétition – est visé par l’énoncé de ce qui est interdit par la suspension. 61. La seconde interdiction vise le fait de participer, à quelque titre que ce soit, à une activité. Le terme « activité » est défini de diverses manières dans le Concise Oxford English Dictionary. En l’occurrence « sphères d’action » est la définition qui correspond le mieux, ce qui d’après les faits de l’espèce signifie une action précise entreprise par une personne à l’égard des organismes visés. De sorte que, toute participation à quelque titre que ce soit dans des sphères d’action relevant des organismes visés constitue un autre aspect de l’énoncé de ce qui est interdit par la suspension. Cette participation peut se matérialiser soit lors d’une compétition, soit lors d’une activité ou être exercés simultanément, de sorte que cette activité peut avoir lieu lors d’une compétition sans pour autant faire partie de l’action consistant à participer à une compétition susmentionnée. (i) La suspension a-t-elle été modifiée de toute autre façon par les parties? 62. Peu après la réimposition de la suspension, en réponse à une lettre d’explication du chef de la direction de SNC à Russell, Me Boyd a écrit à SNC, au nom de Russell, pour clarifier la portée des activités interdites. Dans une lettre du 20 juin 2007, Me Boyd a suggéré que la suspension ne prive pas Russell de ses droits à titre de parent. La lettre précise : [traduction] « Il est parfaitement loisible à Russell, en tant que parent, de participer à l’entraînement de ses propres enfants et d’assister à leur entraînement, même si cet entraînement doit se dérouler dans le cadre du programme du Dolphins Swim Club Inc. » La lettre fait ensuite mention d’entraînement personnel et suggère que Russell est libre de fournir des services 25 dans le cadre de contrats, pourvu que [traduction] « …l’entraînement personnel en question ne s’inscrive pas dans le cadre d’activités organisées, planifiées, tenues ou approuvées par Swim Ontario ou ses affiliées ». 63. La lettre de M. Boyd a été suivie, dès le lendemain, par une lettre du chef de la direction de SNC clarifiant que Russell est libre, en qualité de parent et de membre du public, d’observer les activités d’entraînement de ses enfants pendant que ceux-ci s’entraînent au Dolphins Swim Club (The Oakville Dolphins). Le passage pertinent de la lettre précise que : [traduction] « Il est parfaitement loisible à M. Russell, en tant que parent, de participer à l’entraînement de ses enfants, pourvu que cet entraînement […] ne soit pas organisé dans le cadre des activités d’un club membre de Swim Ontario ou de Swimming Natation Canada. » S’agissant d’entraînement personnel, il est indiqué dans la lettre : [traduction] « Nous sommes d’accord avec vos commentaires en ce qui a trait à la possibilité que M. Russell offre ses services d’entraîneur personnel à des clients. » La phrase est suivie d’une réserve semblable à celle qui s’applique à ses propres enfants, à savoir [traduction] « …pourvu que cet entraînement ne soit pas organisé dans le cadre des activités d’un club membre de Swim Ontario ou de Swimming Natation Canada ». 64. L’échange de correspondance de 2007 ci-dessus est au cœur de cette affaire. Aujourd’hui, SNC considère que cette correspondance est très restrictive et confirme entièrement la suspension telle qu’elle était formulée dans les MFN de 1994, tandis que Russell estime que cette correspondance étaye l’opinion selon laquelle les activités qu’il a entreprises sont permises sous le régime des MFN de 1994. Ainsi, dans une certaine mesure, le comportement de Russell que SNC dénonce est le résultat de la réponse inacceptable de SNC aux démarches légitimes de Russell qui voulait se renseigner sur ce que la suspension lui permettait ou ne lui permettait pas de faire. 65. Le principe d’équité exige que toute confusion créée par cette correspondance soit prise en compte dans l’analyse finale d’une éventuelle réduction de sanction. L’absence totale de tentatives formelles, de la part de SNC, de faire comprendre que Russell contrevenait à la suspension, ne serait-ce que par des lettres d’avertissement, doit également être prise en compte. Dans sa correspondance, SNC déclare avoir l’intention de [traduction] « …continuer 26 à surveiller [sa] participation personnelle auprès des nageurs au Canada… ». Il précise en outre, à ce moment-là, que toute violation [traduction] « pourrait entraîner la prise de nouvelles mesures disciplinaires contre les intéressés ». Pendant longtemps, SNC n’a rien fait contre Russell. Il semblerait qu’à un moment donné des mesures aient été prises contre les Oakville Dolphins, mais ces mesures étaient le résultat d’une entente confidentielle et n’ont pas été présentées en preuve dans cette procédure. De toute manière, ces mesures n’ont pas été prises contre Russell, quoiqu’il ait pu en être la cause déterminante. Cette inaction de la part de SNC pour donner suite conformément à ce qui avait été annoncé dans sa lettre, doit également être prise en considération pour se prononcer sur l’éventuelle réduction de la sanction. 66. L’énoncé, dans les MFN de 1994, des comportements qui sont permis par la suspension, soit a été interprétée par les parties dans leur correspondance, soit a donné lieu à une modification du contrat pour englober leur correspondance et préciser ce qui est interdit. En tout état de cause, je conclus que des exceptions ont été apportées à l’intention et au sens originaux des comportements interdits par la suspension, tels qu’ils sont énoncés dans les MFN de 1994 et interprétés dans cette décision. Ces exceptions font en sorte que Russell a été autorisé à entraîner ses enfants dans une certaine mesure et à fournir des services d’entraîneur à titre privé. Toutefois, des limites ont été fixées pour ces deux types d’activités, à savoir qu’elles ne doivent pas avoir lieu ou être exercées lors d’activités organisées par les organismes visés. (ii) La suspension prévue au PCA de 2009 est-elle une reformulation de son énoncé précédent? 67. Le CCES fait valoir que le PCA 2009 a entièrement incorporé, en utilisant un libellé différent, les interdictions énoncées dans l’Annexe des MFN de 1994, de sorte que lorsque le PCA est entré en vigueur, la suspension de Russell n’a pas été modifiée. Je ne suis pas de cet avis. 68. Le paragraphe 7.18 a) du PCA donne une définition beaucoup plus détaillée du terme « activité » que celle envisagée par l’utilisation non définie de ce terme dans les MFN de 27 1994. Selon la définition du PCA 2009, « activité » inclut « … œuvrer comme entraîneur, s’entraîner [sic], travailler de concert, traiter ou assister […] des athlètes, […] en vue de leur participation ou de leur préparation à des compétitions sportives ». Il est précisé ensuite qu’une personne suspendue ne peut, durant sa période de suspension « collaborer ou s’associer avec […] tout athlète […] assujetti au [PCA] lorsque ladite collaboration ou association englobe œuvrer comme entraîneur, s’entraîner [sic], travailler de concert, traiter ou assister […] des athlètes, […] en vue de leur participation ou de leur préparation à des compétitions sportives ». Je conclus qu’il s’agit d’un changement à la fois dans l’énoncé de ce qui est interdit par la suspension initiale dont Russell a fait l’objet; et dans la modification de la suspension énoncée dans la correspondance échangée entre Russell et SNC. 69. SNC a pu imposer la suspension après la décision du Conseil, en 1997, en raison du lien contractuel qui lie SNC et Russell. La suspension est établie par contrat entre ces parties. Les rouages administratifs par le biais desquels la suspension de Russell est administrée aujourd’hui est fort différente en raison du PCA 2009, mais la base contractuelle ne peut être changée5. 70. Le régime administratif réglementaire auquel Russell est désormais soumis est le PCA 2009. Toutefois, la seule suspension dont il fait l’objet et les seules activités auxquelles il n’a pas le droit de participer sont celles que j’ai mentionnées aux paragraphes 58 à 66. Le principe selon lequel un contrat ne peut être modifié sans le consentement des deux parties est un principe de droit bien connu. J’estime que Russell n’a pas consenti à quelque modification que ce soit du fait de la définition de la clause a) ou d’une modification des termes de l’énoncé de sa suspension. En conséquence, je rejette la proposition du CCES selon laquelle la clause a) de l’article 7.18 s’applique aux circonstances de l’espèce. 71. La règle de transition énoncée à l’article 1.26 prévoit que je dois envisager « une réduction de la période de suspension compte tenu du PCA ». Les mots clés sont « compte tenu de ». 5 L’adoption de la première version du Code de l’AMA en 2004 a fait en sorte que les ONDS ont été soumis au régime de l’AMA étant donné que leur fédération internationale, la FINA, était signataire du Code et exigeait que ses membres du Canada s’y conforment. Au même moment, le Gouvernement du Canada a signé le Code par le biais de son mécanisme de participation gouvernementale. Ainsi, depuis l’adoption des Codes de l’AMA de 2004 et ensuite de 2009 le système de règlementation de son administration a changé mais la suspension est une suspension contractuelle établie sous le régime des MFN de 1994; et non pas des dispositions actuelles ou précédentes des Codes de l’AMA. 28 Le Code de l’AMA n’a pas été adopté dans le but de redéfinir la suspension contractuelle originale ou l’énoncé de ce qui est interdit. Il doit simplement servir à appliquer les modalités de la suspension dans le milieu du sport d’aujourd’hui, qui est très différent. En conséquence, je rejette l’argument du CCES selon lequel le PCA a incorporé les interdictions énoncées en 1997. Les interdictions imposées par contrat en 1997 sont indépendantes et sont reconduites par le PCA, sans être modifiées par ce dernier. Il est important de reconnaître que ma compétence, dont les parties ont convenu dans l’Exposé conjoint, ne me permet pas d’examiner d’autres questions que la suspension, mais exige plutôt que j’accepte le fait qu’elle a été régulièrement imposée par des autorités qui avaient pleine compétence à ce moment-là pour l’imposer. 2. Y a-t-il eu comportement qui viole la suspension modifiée? 72. Le juge Smith a réimposé la suspension à Russell en juin 2007. En janvier 2008, Russell avait constitué en personne morale une société à dénomination numérique dont le nom commercial, Dolphin Swim Club of Ontario, était très similaire à celui du Dolphins Swim Club (désigné sous le nom Oakville Dolphins dans cette instance). Russell s’est ensuite servi de cette entité juridique pour louer des piscines et d’autres installations. Il a affirmé lors de son témoignage qu’il avait procédé ainsi pour des raisons fiscales uniquement. J’estime que cette façon de faire offrait également l’avantage de créer une séparation entre ses activités personnelles et celles de sa société dont il était l’unique propriétaire. Russell utilisait cette entité juridique distincte pour justifier le fait que les actes de la personne morale devaient être dissociés de ses propres actes et ne contrevenaient donc pas à la suspension. 73. Un examen d’exemples de contrats non signés, fournis par Russell, révèle une importante progression de la portée des activités couvertes par l’entente. En 2007, l’entente était intervenue entre le client et Russell à titre personnel. Par le biais du contrat, Russell fournissait des services non définis et non spécifiés. En 2009, le contrat stipulait que Russell aiderait le client dans certains sports déterminés et qu’il le ferait à certains titres bien précis; et finalement, en 2010, le contrat ne contenait plus de disposition précisant les sports particuliers pour lesquels il peut offrir ses services d’entraîneur, mais élargit les titres auxquels Russell peut intervenir dans le programme d’entraînement d’un client. Le contrat de 29 2010 précise également que le client [traduction] « n’engage pas Russell comme entraîneur dans un sport particulier ». 74. Les contrats font tous référence à la suspension de manière de plus en plus détaillée, le contrat de 2010 indiquant que, conformément à cette suspension, il est interdit à Russell [traduction] « de participer à un sport organisé dans tout autre domaine, régi par un organisme national directeur de sport qui est signataire de la Politique canadienne en matière de sanctions pour dopage sportif ». Il semble que ces contrats aient été rédigés par Russell pour se créer un rôle qui selon lui n’était pas interdit par la suspension. Il essayait de s’assurer qu’il pourrait gagner sa vie comme entraîneur personnel en sport. 75. Dans son témoignage, Russell a expliqué qu’il possède un gymnase où il fournit des services d’entraînement hors piscine à des athlètes qui ont signé les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents. Il a ajouté qu’il précisait bien aux athlètes avec lesquels il travaillait qu’il n’était pas leur entraîneur attitré mais qu’il était autorisé à les conseiller dans d’autres domaines, comme la nutrition, la forme physique, le régime alimentaire et la motivation. 76. Russell estimait qu’à la suite de la correspondance échangée avec SNC en juin 2007, il était autorisé à être l’entraîneur personnel de ses propres enfants en tout temps, sauf lorsque ceuxci participaient à des programmes de SNC ou SO. Russell a interprété de façon très littérale et stricte les situations dans lesquelles il fallait considérer que ses enfants participaient à des programmes des organismes visés. Il a donc décidé qu’il pouvait inscrire les exercices d’entraînement de sa fille sur un tableau blanc au bord de la piscine, avant le début de la séance d’entraînement officielle des Oakville Dolphins. 77. Russell a expliqué que ce qui lui était interdit, c’était d’agir à titre d’« entraîneur professionnel ». De sorte qu’il ne pouvait se trouver sur le pourtour de la piscine au moment des entraînements et compétitions des Oakville Dolphins. En revanche, il pensait que toute activité qu’il exerçait auprès d’un nageur, y compris ses enfants, jusqu’au moment où l’athlète se trouvait sur le bloc de départ, était de l’entraînement personnel ou d’autres services qui étaient permis. 30 78. Revenons au libellé de ce qui est interdit par l’énoncé de la suspension à l’Annexe 5 des MFN de 1994 et selon l’interprétation dans la présente Décision. La suspension interdit d'assumer un rôle ou de participer à toute compétition ou activité organisée, planifiée, tenue ou approuvée par les organismes visés. Le libellé crucial est « un rôle » [« any role whatsoever » dans la version anglaise de la politique]. Il est clair que l’intention n’était pas d’interdire uniquement les activités d’entraîneur ou de limiter la suspension aux activités sur le bord de la piscine. Il n’y a aucune ligne de démarcation dans cette suspension entre entraîner, conseiller, encadrer, mettre en forme ou motiver un athlète lors d’une compétition ou activité approuvée par les organismes visés. 79. Parmi les autres comportements que Russell a eus au cours des années qui ont suivi la réimposition de sa suspension, compte tenu de la « modification » de la suspension convenue entre les parties, je conclus que les actes suivants constituaient des violations de la suspension : Inscrire les routines d’entraînement et d’échauffement sur le tableau blanc avant les séances d’entraînement des Oakville Dolphins. Le fait qu’il s’agisse de séances d’entraînement de Sinead ou non n’est pas pertinent. Le fait est que l’échauffement fait partie des activités des Oakville Dolphins. Si l’action qui consiste à inscrire les exercices d’échauffement et autres routines a eu lieu avant le début officiel de la séance d’entraînement, l’effet de l’action a eu lieu durant la séance de natation des Oakville Dolphins. Plus précisément, pour reprendre les termes de l’énoncé de la suspension, selon ma conclusion ci-dessus, Russell assumait le « rôle » de préparer et de rédiger les routines d’entraînement qui ont ensuite servi dans le cadre de la séance d’entraînement (ou activité organisée) d’un affilié de SO, à savoir les Oakville Dolphins. Rencontrer les membres des Oakville Dolphins et les conseiller à propos de leur performance lors de compétitions de natation, dans les aires publiques de la piscine ou dans des endroits adjacents comme les escaliers ou les entrées des sites de compétition, avant, pendant ou après des compétitions qui étaient organisées, planifiées, tenues ou approuvées par des organismes visés. Pour reprendre les termes de l’énoncé de la suspension, le comportement de Russell, lorsqu’il expliquait aux athlètes comment améliorer leur performance, constituait une activité ou un rôle exercé durant ces compétitions et ces compétitions étaient organisées ou approuvées 31 par les organismes visés. Ce comportement était interdit par la suspension parce que les termes compétition et activité doivent être interprétés ensemble. Russell a constitué une société en personne morale et s’est servi de ce moyen pour passer des contrats avec des propriétaires de piscines et d’autres personnes, notamment son épouse, lorsque cela convenait à son mode opératoire. Il a établi des contrats privés avec des nageurs qui étaient également inscrits au club des Oakville Dolphins ainsi qu’avec des athlètes d’autres organismes visés. Pour reprendre les termes de la suspension, en vertu de ces contrats privés, Russell, selon ses propres mots, exerçait, par le biais de sa société, de nombreuses activités et rôles d’entraîneur pour les membres des Oakville Dolphins. La seule limite qu’il s’était fixée l’empêchait d’être sur le bord de la piscine durant les séances d’entraînement et compétitions approuvées, et d’agir à titre d’« entraîneur attitré » pour ces mêmes activités. Aider les athlètes à Canet, Barcelone et Monaco à s’entraîner et à se préparer pour les compétitions du circuit Mare Nostrum. S’il est admis que le circuit Mare Nostrum ne constitue pas une compétition « tenue » ou approuvée, dans le sens officiel, par un organisme visé, Erin Russell a organisé la participation au circuit au nom des Oakville Dolphins et à mon avis la participation des Oakville Dolphins (en tant que Oakville Dolphins) à une compétition est en soi une activité visée par la suspension. Il s’ensuit que selon mon interprétation, la suspension ne se limite pas à la participation à des événements tenus uniquement par les organismes visés. Il est clair que la suspension vise à empêcher Russell d’avoir quelque rapport que ce soit avec les organismes visés, y compris les Oakville Dolphins. 80. À mon avis, il n’est pas interdit à Russell d’exercer les activités suivantes : Organiser des camps d’entraînement pour des nageurs pourvu que ces camps d’entraînement ne soient pas organisés, planifiés, tenus ou approuvés par les Oakville Dolphins (ou tout autre organisme visé) ce qui a été le cas du camp de la Barbade. Toutefois, j’estime important de préciser que si l’organisme des Oakville Dolphins encourageait ses nageurs à participer au camp ou en faisait la publicité auprès des parents, un tel comportement serait alors « organisé », voire « approuvé » par les Oakville Dolphins et tomberait dès lors sous le coup de la suspension. Offrir des services d’entraînement hors piscine à des athlètes et à d’autres personnes dans les propres installations de Russell (qu’elles soient louées par lui ou lui 32 appartiennent), pourvu que la participation des athlètes à cette activité ne soit pas arrangée ou « organisée » par les organismes visés. Assurer d’autres formes d’entraînement personnel pour des athlètes qui ne sont pas affiliés aux organismes visés. 81. Pour les besoins de ma décision sur une éventuelle réduction de sanction, il n’est pas nécessaire que je détermine le nombre de violations qui ont été commises. Les activités susmentionnées ne sont que des exemples de situations qui constituaient des violations de la suspension et de situations qui s’y conformaient. Il suffit que je conclue que Russell a mis en place un stratagème pour violer la suspension, tout en essayant de rationaliser ses activités et son comportement comme s’ils n’étaient pas interdits par la suspension. 82. Je conclus en outre que Russell a exercé un certain nombre d’autres activités dont l’arbitre Mew a dit dans sa décision relative à la réintégration de 2009 qu’elles [traduction] « frôlent les limites de la suspension ». Si, à première vue, certaines de ces activités ne violent pas clairement la suspension, la manière dont Russell les a exercées, depuis 2009, par le subterfuge des courriers électroniques et téléphones cellulaires conjoints, de directives adressées aux nageurs pour faire une distinction entre entraîner et encadrer, leur demandant par exemple de parler à leur entraîneur et déclarant « je ne suis pas votre entraîneur », démontre que Russell a une propension à se livrer à des activités qui masquent l’effet de la suspension. Ces activités, auxquelles il s’adonne depuis 2009, visent à repousser les limites de la suspension et à la contourner. Contrairement à ce qu’il prétend, je ne crois pas qu’il s’agissait de mesures prises pour tenter de se conformer à la suspension. 83. Pour me prononcer sur l’opportunité d’accorder une éventuelle réduction de la suspension, je conclus que les activités suivantes constituent des circonstances aggravantes qui jouent en faveur du maintien de la suspension : réserver des couloirs de piscine adjacents à ceux des Oakville Dolphins pendant les séances d’entraînement approuvées des Oakville Dolphins; l’utilisation d’une adresse de courriel et d’un numéro de téléphone communs et le fait que le numéro commun soit également le numéro indiqué sur le site Web des Oakville Dolphins, sont des moyens employés pour brouiller la démarcation entre les 33 activités que Russell a menées dans le cadre de ses contrats de services personnels et les activités qui relèvent de la sphère d’activité des Oakville Dolphins. 3. Opportunité de réduire la durée de la suspension modifiée 84. L’article 6 du Code est intitulée « Règles générales de Méd-Arb et d’Arbitrage ». Le paragraphe 6.17 de ces règles me permet d’examiner la sanction recommandée à la suite d’une violation des règles antidopage. Le Code me donne la discrétion et le pouvoir de : « substituer une mesure à une autre et accorder les recours ou les mesures réparatoires que [je] juge justes et équitables dans les circonstances ». C’est en vertu de ces pouvoirs que je vais me pencher sur l’opportunité de réduire la durée de la suspension à vie modifiée. 85. À ma connaissance, il n’y a pas eu de violations de la suspension entre le moment où celle-ci a été imposée, en 1997, et le moment où l’arbitre Mew a réintégré Russell, en 2006. En tout cas, aucune n’est mentionnée dans le dossier de la présente instance. Russell était à l’étranger, où il a entraîné et encadré des athlètes, d’abord en Espagne et ensuite aux ÉtatsUnis; à certains moments il a été incarcéré et n’a pas pu entraîner ni encadrer d’athlètes. Russell a donc effectivement été soumis au plein effet de la suspension en vigueur au cours des neuf années qui ont précédé sa réintégration. 86. Pour apprécier les facteurs qui pourraient justifier une réduction de la suspension, il convient également de tenir compte du modus operandi que Russell a utilisé pour mener ses activités à partir de la réimposition de la suspension et jusqu’à l’audience sur cette affaire. Cette méthode avait pour objet de brouiller la ligne de démarcation entre les Oakville Dolphins et ses activités exercées sous le nom de Dolphin Swim Club of Ontario, et ainsi de camoufler ceux de ses actes qui contrevenaient à la suspension. Il a usé de nombreux subterfuges pour créer de la confusion entre ses activités et celles des Oakville Dolphins, au point qu’un témoin appelé par Russell a eu la franchise de dire qu’il ne savait vraiment pas quand son enfant nageait dans le cadre d’activités organisées par DSC ou par Russell. 87. Ce modus operandi répondait aux besoins de Russell et à son désir de rester présent dans le milieu de la natation, tout en faisant fi des conséquences de ses activités sur les autres, qu’il s’agisse de nageurs individuels ou des Oakville Dolphins. 34 88. J’ai conclu que la correspondance entre Russell et SNC en 2007 (voir paragraphes 62 à 66 ci -dessus) a eu pour effet de modifier la suspension contractuelle. Dans la mesure où il y a confusion quant à ce qui était ou n’était pas permis, il y a lieu de reconnaître que SNC a joué un rôle dans cette confusion. D’après la preuve portée à ma connaissance, SNC n’a jamais cherché à infliger des mesures disciplinaires à Russell comme il l’a apparemment fait dans le cas des Oakville Dolphins, en 2012, en leur imposant une suspension, dont il est très peu question dans la preuve mais qui semble être reliée à une conduite du club ayant un rapport avec Russell. SNC aurait pu recourir aux tribunaux pour obtenir une injonction s’il estimait que Russell était en train d’enfreindre la suspension, ou, au minimum, il aurait pu lui adresser des lettres d’avertissement. Or on a permis à Russell de continuer à utiliser son subterfuge avec la conviction peu réaliste qu’il observait la suspension. Ce facteur, qui a contribué à créer de la confusion, ajouté au fait que SNC n’a pas pris de mesures pour faire observer la suspension ou s’en soit remis au CCES, sont des facteurs dont je dois tenir compte pour examiner la possibilité de réduire la suspension. 89. La suspension originale était fondée sur deux infractions au Code criminel commises par Russell dans les années 1990 et pour lesquelles il a obtenu une réhabilitation en 2008. Ainsi, le fondement et l’essence mêmes de la suspension n’existent plus, du moins jusqu’à un certain point. Il n’en demeure pas moins que la conduite criminelle qui a entraîné la suspension à vie a eu lieu, tout comme l’infraction, mais le casier judiciaire est classé à part du « dossier public » des antécédents criminels. La mention de la condamnation est effacée désormais, du point de vue du Code criminel, et je dois tenir compte du fait qu’il a été décidé que, dorénavant, sa conduite passée n’est plus du domaine public. En ce qui concerne mon évaluation d’une éventuelle réduction, la réhabilitation a pour effet de tirer un trait sur la conduite passée. J’estime que ce changement devrait s’appliquer également à la présente infraction reliée au dopage. À un moment donné, à la fois pour des raisons d’équité et de proportionnalité, la suspension à vie imposée sous le régime des MFN de 1994 devrait être convertie en suspension pour une durée déterminée et ne plus être une suspension à vie, tout comme les antécédents criminels ne sont plus du domaine public. 90. Pour en arriver à la conclusion que la suspension à vie de Russell devrait être convertie en une suspension pour une période déterminée, je fais par ailleurs observer que même les 35 peines d’emprisonnement à perpétuité prévues au Code criminel pour les infractions les plus graves, comme le meurtre, ne durent jamais toute la vie. Au contraire, elles donnent souvent lieu à une mise en liberté ou à une libération conditionnelle. La violation d’une règle antidopage qui a entraîné une suspension en sport ne devrait pas perdurer pendant toute l’existence de l’intéressé, alors que d’autres actes plus graves donnent lieu à une peine à durée limitée, à l’expiration de laquelle l’intéressé a droit à un nouveau départ. La proportionnalité est un facteur nécessaire dont il faut tenir compte pour se prononcer sur l’opportunité de réduire une sanction. 91. Russell s’est livré au trafic d’une substance interdite. Toutefois, comme toutes les parties l’ont reconnu, ce trafic ne visait pas les athlètes. Russell a affirmé, lors de son témoignage, qu’il n’a jamais fourni de drogues à des athlètes et, qu’à sa connaissance, les athlètes sous sa responsabilité n’utilisaient pas de drogues pour améliorer leur performance. Ni le CCES, ni SNC n’ont indiqué le contraire. Étant donné que le CCES et SNC ont reconnu tacitement qu’il n’a jamais été impliqué dans la fourniture de drogues à des athlètes et que rien ne permet de penser le contraire, je suis disposé à accepter le témoignage de Russell à cet égard. En conséquence, la gravité de l’infraction que Russell a commise est moindre que celle qui a été constatée dans l’affaire USADA v. Raymond Stewart, précitée. Dans ce dernier cas, une suspension à vie a été imposée à un entraîneur d’athlétisme qui avait procuré à des athlètes qu’il entraînait des drogues interdites qui améliorent la performance. Il a été jugé que Stewart avait fait le trafic de substances interdites et qu’il avait administré ou tenté d’administrer les substances interdites. Dans ce cas, l’arbitre avait choisi la suspension à vie. La conduite reprochée dans le cas de Stewart était à mon avis bien plus grave qu’en l’espèce, car elle avait eu une incidence sur des athlètes et sur le milieu de l’athlétisme, et les avait incités à violer leurs obligations et ensuite à mentir à propos de leurs actions. Le comportement de Russell ne visait pas les athlètes. 92. Je fais remarquer que, si l’infraction était commise sous le régime du PCA de 2009 dans sa version actuellement en vigueur, la période d’interdiction varierait entre quatre ans et une suspension à vie (au lieu de la suspension à vie absolue prévue aux anciennes règles). Les parties ont convenu dans leur Exposé conjoint que, compte tenu des règles actuelles et de la jurisprudence pertinente, si Russell commettait la même infraction, une suspension à vie 36 serait excessive. Néanmoins, la présente affaire doit être examinée à la lumière des MFN de 1997 et non pas du PCA de 2009. Le CCES a donc fait valoir qu’une période de suspension supplémentaire se situant entre cinq et huit années est appropriée; tandis que SNC a avancé que le maintien de la suspension à vie serait plus approprié. Me Boyd a produit un tableau sommaire des cas de trafic au Canada, que j’ai reproduit à titre d’Annexe 1 de cette décision. Ce tableau indique que les sanctions imposées pour des infractions de trafic ont eu tendance à être inférieures à une suspension à vie dans l’ensemble. 93. D’après le dossier porté à ma connaissance, Russell a purgé sa suspension sans incident jusqu’en 2006, soit durant environ neuf (9) ans. Après la réimposition de sa suspension, il a violé périodiquement la suspension, comme je l’ai déjà conclu. Je conclus que ce comportement ne justifie pas une réduction de sanction qui aurait pour effet de lever la suspension immédiatement. Avant de pouvoir accorder une réduction de sanction, il doit s’être déroulé une période durant laquelle la suspension a été respectée totalement et sans équivoque. Le comportement adopté entre 2007 et aujourd’hui suggère par ailleurs que Russell a pris une liberté considérable dans l’interprétation de la suspension modifiée. Toutefois, SNC n’a pas pris quelque mesure que ce soit pour mettre fin à ce comportement, laissant entendre plutôt qu’il incombait au CCES d’intervenir. Le fait est que c’est bien le SNC qui est chargé d’appliquer la suspension et qui demande à la FINA, l’organisme directeur international, de s’assurer que la suspension est respectée par tous les autres membres nationaux de la FINA. SNC a indiqué dans sa correspondance originale en 2007 qu’il allait [traduction] « continuer à surveiller [sa] participation personnelle auprès des nageurs au Canada… » pour s’assurer que la suspension est respectée. SNC semble ne pas avoir été à la hauteur à cet égard. S’il avait été plus vigilant, il aurait sans doute été possible de restreindre les activités que Russell pouvait considérer comme étant permises par la suspension modifiée. Qui plus est, Russell se serait sans doute conformé à la suspension ou aurait pu être contraint de s’y conformer au moyen d’une injonction prononcée par un tribunal judiciaire. 94. Au cours des audiences précédentes sur les demandes de réintégration présentées par Russell, on s’était inquiété du fait que Russell n’éprouvait ni remords ni regrets face à son comportement. Quelle qu’ait pu être la situation à ce moment-là, il convient de reconnaître 37 que, depuis, Russell a fait des démarches pour affronter les aspects psychologiques et émotionnels de son comportement passé. Un rapport d’expert du docteur Julian A.C. Gojer de la « Manasa Clinic », qui n’a été contesté par aucun des intimés, indique que [traduction] « il comprend beaucoup mieux ce qu’il a fait de mal, se rend compte qu’il s’est associé aux mauvaises personnes, qu’il a fait preuve d’égoïsme pour réaliser ses objectifs et que les décisions qu’il a prises étaient fondées sur des idées fausses ». Le rapport conclut ainsi : « Les remords qu’il éprouve maintenant semblent sincères ». J’ai conclu qu’il est en voie de se réadapter et qu’il y a lieu de tenir compte de ce facteur pour examiner la possibilité de lui accorder une réduction de la suspension à vie qui lui a été infligée. 95. Enfin, il y a lieu de se pencher sur la théorie de la restriction à la liberté de commerce. En 1997, dans le jugement Johnson v. Athletics Canada, la Cour de justice de l’Ontario a déclaré qu’une suspension à vie imposée à un athlète ne constituait pas une restriction illégale à la liberté de commerce. Dans le jugement Johnson, le juge a estimé que la présomption habituelle d’invalidité qui va de pair avec les clauses restreignant la liberté de commerce devait être réfutée dans ce cas, après avoir pris en compte la santé des athlètes, les droits des autres compétiteurs de participer à une compétition exempte de drogues avec des compétiteurs non dopés et l’intérêt du public qui exige que l’intégrité du sport soit protégée. En conséquence, la suspension à vie était raisonnable et ne constituait pas une restriction illégale du commerce. J’estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir à la théorie de la restriction à la liberté de commerce étant donné que le Code me donne le pouvoir de juger ce qui est juste et équitable dans les circonstances. Toutefois, si je devais me fonder sur cette théorie, je conclurais, comme le juge Caswell l’a fait dans la décision Johnson, que la présomption d’invalidité est réfutée et que la suspension à vie d’un entraîneur pour trafic de drogues est raisonnable et ne constitue pas une restriction au commerce illégale. 96. Russell a fait l’objet d’une suspension de façon intermittente depuis 1997. Récemment, depuis 2008, il a tenté de se tailler un rôle qui lui permet de faire ce qu’il fait de mieux – c’est-à-dire entraîner, dans le sens le plus complet et le plus large de ce terme. J’ai conclu qu’il a violé sa suspension en exerçant certaines des activités susmentionnées. D’un autre côté, je fais remarquer qu’il a essayé, dans son esprit, de faire des concessions et des efforts pour se conformer à la suspension. Il ressort clairement de la preuve que toute cette situation 38 malheureuse a eu de lourdes conséquences sur sa famille, si bien qu’il est aujourd’hui séparé de sa femme et a des relations difficiles avec ses enfants. Il est en droit de s’attendre à être libéré de cette restriction justifiable, dans un avenir raisonnablement rapproché. La souffrance a assez duré. 97. Après avoir soupesé l’ensemble des circonstances aggravantes et des facteurs susmentionnés, je conclus que compte tenu des violations de la suspension commises par Russell, sa levée immédiate n’est pas justifiée. La suspension devrait être maintenue pendant un certain temps et, pourvu que Russell s’y conforme de façon pleine et entière durant tout ce temps-là, elle devrait prendre fin. 98. En conséquence, compte tenu de tout ce qui précède et des arguments présentés par les parties, je conclus que Russell devra purger trois années supplémentaires d’interdiction pour répondre de ses actions depuis 2008 et donner effet à la suspension originale modifiée. Compte tenu par ailleurs du fait que SNC n’a pas surveillé le respect de la suspension, du manque de clarté du libellé des modifications et du fait que la suspension a été respectée pendant neuf ans, j’ordonne que ces trois années d’interdiction soit diminuées de moitié, sous réserve de conditions précisées ci-après. Pour tous les motifs que j’ai exposés, j’exerce ma compétence pour réduire la suspension à vie à une période supplémentaire de trois ans, à compter de la date du début de l’audience relative à cette affaire, à savoir le 10 septembre 2012, et se terminant le 9 septembre 2015. La dernière année et demie de cette période sera annulée à condition que la suspension ait été respectée de façon pleine et absolue conformément à la présente décision. En cas de violation de la suspension au cours de la première année et demie, la pleine période de trois ans devra être purgée. Cette décision sert également à aviser Russell qu’après le rétablissement de la suspension entière de trois ans, la procédure prévue à l’article 7.20 du PCA de 2009 s’appliquera s’il commet d’autres violations de la suspension. 99. Les parties sont priées de noter que l’arbitre est disposé à demeurer saisi de la question de la mise à exécution de la réparation accordée par la présente décision pendant toute la durée de la suspension afin de déterminer si de présumées violations injustifiées ont lieu. Si les parties veulent que l’arbitre demeure saisi de l’affaire, elles sont invitées à soumettre une déclaration 39 conjointe en ce sens, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, auquel cas je demeurerai saisi de cette affaire pendant toute la durée de la suspension afin de régler les questions relatives à l’interprétation et à la mise à exécution de la réparation. Dispositif : 100. La suspension à vie imposée à M. Russell sous le régime des MFN de 1994 et lui interdisant certaines activités, sous réserve des modifications apportées par les parties, est réduite à une suspension supplémentaire de trois ans débutant le 10 septembre 2012, soit une durée totale de plus de 15 ans depuis son début en 1997. 101. La dernière année et demie de ladite période supplémentaire de trois ans sera annulée à condition que durant la première année et demie du maintien de la suspension imposée par l’arbitre dans la présente décision, Russell respecte à la fois la lettre absolue de la suspension et l’esprit de ce que la suspension représente et vise à accomplir. S’il s’abstient de commettre quelque violation que ce soit, la suspension prendra fin dans un an et demi à compter de la date de l’audience relative à la présente instance, soit le 9 mars 2014. 102. Les parties qui souhaitent formuler des observations au sujet des dépens peuvent le faire en soumettant leurs observations par écrit et en faisant parvenir des copies aux autres parties, dans les quinze jours (15) suivant la date de la présente décision. Fait à London (Ontario), le 24 octobre 2012. _______________________________ Richard H. McLaren, C.Arb. ARBITRE 40 ANNEXE 1 Juridiction Nom Année Sport Rôle Canada Résumé Sanction Haack 2012 crosse athlète joueur de crosse élite de C.-B., accusation criminelle de possession en vue de faire le trafic, stéroïdes anabolisants, absence de « circonstances exceptionnelles », possession et trafic établies, entre 4 ans et la suspension à vie 4 ans Canada Gariepy 2012 taekwondo personnel d’encadrement des athlètes a fourni des diurétiques interdits à une athlète mineure qu’il encadrait en vue des championnats canadiens, suspension de deux ans imposée à l’athlète 5 ans Canada Moscariello 2009 boxing personnel d’encadrement des athlètes a injecté du Deca-Durabolin à une athlète à son insu, n’a pas participé à l’audience, a écrit au nom de l’athlète en admettant la faute, athlète âgée de 19 ans, informée un mois plus tard, Moscariello conservait des stéroïdes pour son usage personnel à l’endroit où il entraînait l’athlète 12 ans Canada Aubut 2009 cycling personnel d’encadrement des athlètes a administré de l’EPO à l’athlète Jeanson lorsqu’il était son entraîneur, elle était mineure vie É.-U. Stewart 2010 athlétisme entraîneur s’est procuré des drogues interdites (de diverses sortes) chez un narcotrafiquant connu au Mexique, pendant une dizaine d’années, pour l’usage d’athlètes qu’il entraînait, a administré et tenté d’administrer des substances interdites, s’est fait complice de violations des règles antidopage, a donné des conseils pour camoufler les activités vie Canada Russell 1997 natation personne déclaré coupable de complot en vue de faire l’importation de stéroïdes anabolisants, 201 jours d’emprisonnement, aucune preuve que les drogues aient servi à des athlètes dans des sports organisés, n’avait pas d’activités dans un sport organisé au moment de l’infraction et de la déclaration de culpabilité vie
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