Expérience malienne en matière de réforme administrative…

Centre Africain de Formation et de
Recherche Administratives
pour le Développement
Observatoire des Fonctions
Publiques Africaines
Séminaire sur la Gestion du Changement
et la Planification Stratégique Dans le Secteur Public
avec l’Accent sur la Réforme Administrative
et la Nouvelle Gouvernance
Expérience Malienne en Matière
de Réforme Administrative
Cotonou (Bénin)
23-27 Septembre 2002
Bd. Mohammed V,
Pavillon International
B.P. 310, Tanger, 90001- Maroc
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Expériences Malienne en Matière de Réforme Administrative, Séminaire sur la Gestion du Changement et la
Planification Stratégique dans le Secteur Public avec l’Accent sur la Réforme Administrative et la Nouvelle
Gouvernance Cotonou, Bénin, 23-27 Septembre 2002
1.
Introduction
En 1960, à l’accession à l’indépendance, la volonté politique de faire de l’Administration
une entité au service du développement a été affichée. La réforme administrative a
essentiellement visé la diminution du coût de fonctionnement de l’Administration dans le budget
d’Etat.
Cette approche a été mise en oeuvre par la réduction du nombre et de la taille des services
publics, l’introduction des cadres organiques, la liquidation d’entreprises publiques strictement
déficitaires etc...
Le principal reproche fait au processus de réforme à l’époque est l’ignorance de l’aspect
humain. En effet, la réforme n’a pas visé les questions de motivation des agents publics. Des
notions essentielles telles la gestion des rares compétences dans le secteur public après la saignée
des départs volontaires n’ont jamais été abordées de façon claire.
Depuis 1991, au regard du pluralisme politique et du processus démocratique, les
pouvoirs publics ambitionnent de faire de l’Administration une Administration digne d’un Etat
de droit efficiente, efficace, soucieuse des aspirations des usagers du service public.
Les réformes suivantes furent entreprises, très généralement avec l’appui des partenaires
du Mali.
2.
Organisation et Gestion des Structures
•
Diagnostic exhaustif de l’ensemble des structures administratives (études pour la
rationalisation et l’harmonisation générale des services publics 1973-1975).
•
Elaboration d’une charte des structures administratives (Ordonnance 79-9 du 19 janvier
1979 portant principes fondamentaux de création, d’organisation, de gestion et de
contrôle des services publics) charte établissant les bases pour une politique des
structures, une politique de formation et perfectionnement, et un cadre d’élaboration du
budget national.
•
Elaboration des textes instituant le Médiateur de la République (1998).
•
Elaboration de textes régissant les relations administration-usagers (1998).
•
Institution de Secrétaires Généraux dans les départements ministériels et des cabinets
politiques auprès des Ministres, à la faveur de la loi du 22 mars 1994.
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3.
Administration du personnel
•
Réforme du Statut Général des fonctionnaires et son adaptation permanente ;
•
Automatisation de la gestion du personnel ;
•
Elaboration des cadres organiques des services publics et para publics (pour la gestion
intégrée des structures, des effectifs et des dépenses du personnel) ;
•
Inventaire partiel des besoins de formation et de perfectionnement.
4.
Finances Publiques
•
Réforme du régime financier ;
•
Rationalisation des techniques budgétaires et maîtrise des dépenses publiques ;
•
Réglementation de la comptabilité matière ;
•
Mise en oeuvre du code des marchés publics ;
•
Réforme des impôts ;
•
Réforme du cadre des douanes ;
•
Implication des procédures et formalités administratives.
5.
Administration Régional et locale
•
institutionnalisation de la participation au développement par la création des comités de
Développement (1981), des conseils régionaux et locaux (1986-1987), pour la
programmation, la coordination et l’évaluation des actions de développement ;
•
révision du découpage des circonscriptions administratives et des conditions de
nomination et attributions des chefs de circonscriptions ;
•
appui à la réforme du code domanial ;
•
mise en place du District de Bamako (1978) avec son statut particulier ;
•
décentralisation.
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6.
Domaine para-public
Elaboration d’une loi-cadre par catégorie d’organismes personnalisés et préparation du
Statut de personnel pour chaque catégorie d’organisme (EPA/EPIC/EPP/EPSTC)
7.
Domaine Informatique
•
•
automatisation de la gestion du personnel émargeant au budget d’Etat, par l’élaboration
du fichier informatisé des agents de l’Etat ;
automatisation des salaires des agents de l’Etat.
Après plusieurs années de réforme, le Commissariat à la Réforme a cru utile d’évaluer le
chemin parcouru et de dégager les perspectives.
A cet effet, il a élaboré un plan d’Actions pour la Réforme de la Fonction Publique. Ce
document a été adopté par le Comité Interministériel tenu le 20 juillet 1999 sous la Présidence de
l’ancien Chef de l’Etat.
Il ressort de l’évaluation que l’Administration malienne demeure confrontée à plusieurs
problèmes en dépit du volume et de la pertinence des mesures de réforme mises en oeuvre.
Il s’agit notamment :
•
l’Intervention de l’Etat dans de très nombreux domaines malgré les politiques de
décentralisation et de privation en cours ;
•
La persistance de la lourdeur dans les procédures et formalités administratives ;
•
De réelles insuffisances dans la gestion des responsables humains de l’Etat ;
•
La faible performance des services.
Pour corriger ces insuffisances dans un contexte de mise en oeuvre effective de la
décentralisation et de promotion du secteur privé, la Nouvelle Publique de la Fonction Publique
préconise des actions dans deux domaines :
•
Le cadre institutionnel ;
•
La gestion des ressources humaines.
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8.
Le cadre institutionnel
Les actions stratégiques prévues portent essentiellement sur :
•
La définition des missions et rôle de l’Etat dans la nomenclature des services publics en
vue de laisser plus de place et de responsabilité aux autres acteurs de développement
(collectivités territoriales, société civile et secteur privé) ;
•
La restructuration et le renforcement des administrations publiques suite à l’audit
organisationnel effectué en novembre 2001 ;
•
L’identification et le transfert au secteur privé des activités qui n’ont pas vocation à être
publiques. Ce volet porte sur la poursuite du programme de privatisation des compagnies
publiques (électricité, eau, télécommunication), du secteur bancaire, et du secteur
cotonnier ;
•
L’organisation et le transfert effectif aux collectivités territoriales des fonctions et
responsabilités qui leur sont reconnues par la loi et l’élaboration et la mise en oeuvre
d’une politique cohérente et rationnelle de déconcentration des structures de l’Etat au
niveau régional et local, non seulement en vue d’assurer l’accompagnement de la
décentralisation mais aussi par le renforcement de l’autonomie de gestion des structures
déconcentrées. Ceci permettra une gestion plus efficiente des ressources publiques.
9.
La gestion des Ressources Humaines
Il se fera par le biais d’une politique de rémunération et de revalorisation des conditions
des agents de la fonction publique par :
•
l’harmonisation de la grille de la fonction publique à l’exception de celles de la
magistrature, des forces armées et de l’enseignement supérieur par l’adoption d’une grille
unique pour l’ensemble des fonctionnaires de la Fonction publique ;
•
le relèvement des traitements de la fonction publique dans la limite des critères de
convergence de l’UEMOA et la mise en place d’un véritable régime de sécurité sociale
pour les fonctionnaires ainsi que la mise en oeuvre d’un système de motivation fondé sur
les critères d’efficacité et de mérite ;
•
une politique de recrutement orientée vers le renforcement des capacités en ressources
humaines particulièrement dans les secteurs sociaux prioritaires (éducation, santé,
services sociaux, etc.) et dans les zones défavorisées ;
•
la définition et la mise en oeuvre d’un véritable plan de formation et de perfectionnement
des agents de l’Etat et l’élaboration d’un plan de carrière pour toutes catégories de
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fonctionnaires (ceci dans le cadre du Programme de Renforcement des Capacités
Nationales pour une Gestion Stratégique du Développement –PRECAGED) ;
•
un effort en faveur des structures chargées de la gestion du développement (Direction
Nationale de la Planification, Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique,
Cellules de Planification et de Statistique, etc..) ;
La politique de réforme de la Fonction Publique sera réalisée sur la base d’études
préalablement identifiées :
•
audit organisationnel des services publics ;
•
étude/diagnostic des besoins en personnel des services publics et recentrage des cadres
organiques ;
•
étude relative à la classification des grades et emplois ;
•
étude relative à la déconcentration de la gestion des ressources humaines de l’Etat ;
•
étude sur la protection des fonctionnaires ;
•
étude relative à la définition d’un système de rémunération des agents de la Fonction
Publique ;
•
enquête auprès des cadres et des usagers en vue de la relecture du Statut Général des
fonctionnaires ;
•
étude relative à la définition et à la mise en œuvre d’une politique nationale de formation
initiale et continue et de perfectionnement des agents de l’Etat et des collectivités
territoriales ;
•
étude relative à l’élaboration d’un code de déontologie ;
•
étude sur le plan de carrière des fonctionnaires ;
•
projet de création de l’ENA.
La politique de Réforme de la Fonction Publique s’inscrit dans le cadre du Pacte de
Solidarité pour la Croissance et le Développement signé le 14 août 2001 entre le Gouvernement,
les organisations syndicales et les associations de retraités.
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A ce niveau sont discutées les préoccupations du secteur public (statut général des
fonctionnaires, statuts particuliers, primes et indemnités, plan de carrière etc...) et du secteur
privé.
Il faut rappeler que c’est dans le cadre du dialogue social nécessaire à la mise en oeuvre
du programme de développement économique national, le Gouvernement du Mali, a proposé aux
partenaires sociaux dans sa Déclaration de Politique Générale du 06 mai 2000, l’élaboration d’un
pacte de solidarité pour la croissance et le développement. Le pacte issu des discussions est
conçu sous forme de programme d’actions. Le volet concernant l’amélioration des conditions de
vie et de travail des salariés des secteurs public et privé contient entre autres les éléments
suivants :
•
Pour améliorer les conditions de vie et de travail, le Gouvernement a adopté une grille
unique de rémunération pour l’ensemble des fonctionnaires exceptés les statuts
autonomes (Magistrats, Armée, Police,) et celui de l’enseignement supérieur ;
•
Par ailleurs, dans le cadre de l’application des cadres organiques le Gouvernement
s’engage à :
recruter les fonctionnaires en nombre suffisant ;
assurer la formation et le perfectionnement du personnel de ;
l’administration ;
élaborer un plan de carrière pour chaque corps de fonctionnaire.
•
Dans le domaine de la protection sociale, il est prévu d’entreprendre des actions pour la
mise en place d’un véritable régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, la
relecture des textes relatifs à la prise en charge médicale des personnes âgées,
l’amélioration du niveau des pensions ; l’assainissement de la situation financière des
organismes chargés du versement des prestations sociales ;
•
Pour sécuriser les travailleurs sur les lieux de travail, le pacte prévoit un ensemble de
mesures destinées à assurer la protection des salariés contre les agressions des usagers et
les risques d’accident du travail ;
•
Les organismes syndicaux s’engagent à entreprendre les actions en vue d’augmenter le
rendement et la qualité des prestations des travailleurs.
Tous les engagements pris dans le Pacte seront mi en oeuvre dans le cadre d’un
programme pluriannuel assorti d’un chronogramme remis à jour chaque année. Ces mesures sont
de nature à améliorer qualitativement la situation des rémunérations dans un contexte
d’intégration sous régionale et de lutte contre la corruption.
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