Critères d`admissibilité – Stress

POLICY / POLITIQUE
Title: Conditions for Entitlement – Stress
Titre : Critères d’admissibilité – Stress
Effective / En vigueur:
28/10/2011
No. 21-103
Release / Diffusion No.
003
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PURPOSE
OBJECTIF
The purpose of this policy is to:
• Provide guidelines to staff for adjudicating
claims for “mental stress” under the
Workers’ Compensation Act (WC Act); and
Cette politique a pour objectif de :
• donner des lignes directrices aux employés
quant à la prise de décision sur les
réclamations pour « tension mentale » en
vertu de la Loi sur les accidents du travail;
• communiquer les responsabilités de Travail
sécuritaire NB en vertu de la loi pour ce qui
est du versement de prestations par suite
de la tension mentale.
•
Communicate WorkSafeNB’s legislative
responsibilities for providing compensation
for mental stress.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to all injured workers who
file a claim for mental stress.
Cette politique s’applique à tous les travailleurs
blessés qui présentent une réclamation pour
tension mentale.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Accident – includes a wilful and intentional
act, not being the act of a worker, and also
includes a chance event occasioned by a
physical or natural cause, as well as a
disablement caused by an occupational
disease and any other disablement arising out
of and in the course of employment, but does
not include the disablement of mental stress or
a disablement caused by mental stress, other
than as an acute reaction to a traumatic event.
Accident – Comprend un acte volontaire et
intentionnel autre que celui du travailleur; il
comprend aussi un événement fortuit dû à une
cause physique ou naturelle de même que
l’incapacité
causée
par
une
maladie
professionnelle et toute autre incapacité
survenant par le fait et à l’occasion de l’emploi,
mais ne comprend pas l’incapacité de la
tension mentale ni l’incapacité causée par la
tension mentale, sauf en tant que réaction
violente à un événement traumatique.
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Incapacité – Perte de la capacité physique en
raison d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle. (Oxford Concise
Dictionary)
Diagnostic and Statistical Manual of Mental
Disorders – a compendium of psychiatric
diagnoses produced by the American
Psychiatric Association. The manual codes
and describes all recognized psychiatric
diagnoses and is seen as the definitive work
Manuel diagnostique et statistique des
troubles mentaux – Un recueil de diagnostics
psychiatriques
publié
par
l’Association
américaine de psychiatrie. L’ouvrage attribue
un code à tous les diagnostics psychiatriques
reconnus et donne une description pour
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on the subject. (The Canadian Health Care
Glossary)
chacun. Il est considéré comme un ouvrage
définitif sur le sujet. (The Canadian Health
Care Glossary)
Disablement – deprived of physical ability
through work-related injury or disease. (Oxford
Concise Dictionary)
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel
des accidents au travail établi en vertu de la
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au
travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
Section 7 of the WC Act outlines the process
for adjudicating claims for personal injury or
death caused by accident arising out of and in
the course of employment. This means that to
accept a claim, WorkSafeNB must have
evidence of:
•
•
A personal injury;
It must have been caused by accident as
defined by the WC Act; and
•
It must have arisen out of and in the course
of the injured worker’s employment.
L’article 7 de la Loi sur les accidents du travail
énonce le processus pour prendre une
décision sur des réclamations présentées par
suite d’une lésion corporelle ou d’un décès qui
s’est produit du fait et au cours de l’emploi.
Pour accepter une réclamation, Travail
sécuritaire NB doit avoir des preuves de ce qui
suit :
• une lésion corporelle;
• la lésion doit avoir été causée par un
accident tel qu’il est défini par la Loi sur les
accidents du travail;
• elle doit être survenue du fait et au cours
de l’emploi du travailleur blessé.
The WC Act excludes mental stress as a
compensable condition, except when the
mental stress or a disablement caused by
mental stress, is the result of an acute reaction
to a traumatic event.
La Loi sur les accidents du travail ne considère
pas la tension mentale comme une condition
indemnisable, sauf si la tension mentale ou
l’incapacité causée par elle est une réaction
violente à un événement traumatique.
All claims, including claims for mental stress,
are adjudicated using the criteria outlined in
Policy No. 21-100 Conditions for Entitlement –
General Principles.
Les décisions sont prises sur toutes les
réclamations, y compris celles pour tension
mentale, selon les critères précisés dans la
Politique no 21-100, intitulée Critères
d’admissibilité – Principes généraux.
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2.0 Mental Stress
2.0 Tension mentale
“Stress” is not an accepted medical diagnostic
term, but is a commonly used term that
describes an individual’s non-specific physical
and psychological response to the events or
changes that occur in his or her life. These
events are known as stressors. Some level of
stress is healthy. However, when a person’s
ability to cope with stressors is overwhelmed,
distress, a negative form of mental stress, can
develop
and
result
in
diagnosable
psychological or psychiatric injuries as defined
by the most recent edition of the Diagnostic
and Statistical Manual of Mental Disorders.
La « tension mentale » n’est pas une
expression acceptée pour désigner un
diagnostic médical, mais on s’en sert
couramment pour décrire la réaction physique
et psychologique non spécifique d’une
personne face à des événements ou à des
changements qui se produisent dans sa vie.
Ces événements sont connus sous le nom de
facteurs de stress. Un certain niveau de stress
est sain, mais lorsqu’une personne n’a pas la
capacité de faire face aux facteurs de stress,
elle peut se retrouver avec une forme négative
de tension mentale, qui peut entraîner une
blessure psychologique ou psychiatrique
diagnosticable telle qu’elle est définie dans
l’édition la plus récente du Manuel diagnostique
et statistique des troubles mentaux.
WorkSafeNB uses an objective four-part test to
determine if a claim for mental stress is
compensable.
Travail sécuritaire NB effectue une évaluation
objective à quatre volets pour déterminer si
une réclamation pour tension mentale est
indemnisable.
To be compensable, the mental stress must:
Pour être indemnisable, la tension mentale doit
répondre aux critères suivants :
• il doit s’agir d’une réaction aiguë à un
événement traumatique (section 2.1);
• l’événement traumatique doit être survenu
du fait et au cours de l’emploi du travailleur
blessé (section 2.2);
• elle ne doit pas être liée à une mesure
prise par l’employeur du travailleur quant à
la gestion et à la surveillance de son emploi
(section 2.3);
• il doit s’agir d’une condition mentale ou
physique décrite dans l’édition la plus
récente du Manuel diagnostique et
statistique des troubles mentaux de
l’Association américaine de psychiatrie au
moment du diagnostic (section 2.4).
•
•
•
•
Be an acute reaction to a sudden and
unexpected traumatic event (section 2.1);
The traumatic event must have arisen out
of and in the course of the worker’s
employment (section 2.2);
Not be caused by a decision of the
worker’s employer relating to the
management and monitoring of the
worker’s employment (section 2.3); and
Be a mental or physical condition that is
described in the most recent American
Psychiatric Association’s Diagnostic and
Statistical Manual of Mental Disorders at
the time of diagnosis (section 2.4).
2.1 Acute Reaction to a Traumatic Event
2.1 Réaction aiguë à un événement
traumatique
When adjudicating claims for mental stress,
WorkSafeNB must have information that the
stress was caused by an acute reaction to a
sudden and unexpected traumatic event
Pour prendre une décision sur une réclamation
pour tension mentale, Travail sécuritaire NB
doit avoir des renseignements pour appuyer le
fait que le stress a été causé par une réaction
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arising out of and in the course of employment.
aiguë à un événement soudain et imprévu
survenu du fait et au cours de l’emploi.
According to the American Psychiatric
Association’s Diagnostic and Statistical Manual
of Mental Disorders, 4th Edition, a person has
been exposed to a traumatic event when both
of the following are present:
• The person experienced, witnessed, or
was confronted with an event or events
that involved actual or threatened death or
serious injury, or a threat to the physical
integrity of self or others; and
Selon le Manuel diagnostique et statistique des
troubles mentaux de l’Association américaine
de psychiatrie (4e édition), une personne a été
exposée à un événement traumatique
lorsqu’elle répond aux deux critères suivants :
• le sujet a vécu, a été témoin ou a été
confronté à un événement ou à des
événements durant lesquels des individus
ont pu mourir ou être très grièvement
blessés ou bien ont été menacés de mort
ou de grave blessure ou bien durant
lesquels son intégrité physique ou celle
d’autrui a pu être menacée;
• la réaction du sujet à l’événement s’est
traduite par une peur intense, un sentiment
d’impuissance ou d’horreur.
•
The person’s response involved intense
fear, helplessness, or horror.
WorkSafeNB
must
have
information
documenting both of the above tests of
exposure to a traumatic event.
Travail sécuritaire NB doit avoir des
renseignements à l’appui des deux critères
d’exposition à un événement traumatique
susmentionnés.
In the immediate and early aftermath of
experiencing a traumatic event, the individual
experiences a distinct change in their
psychological state and functioning. In a
minority of instances, there may be a delayed
onset of symptoms, but again characterized by
a distinct change in the individual’s
psychological state and functioning.
L’état psychologique et le fonctionnement de la
personne qui a subi un événement traumatique
change de façon marquée dans la période qui
suit immédiatement l’événement traumatique. Il
peut parfois y avoir une apparition plus
graduelle des symptômes, lesquels sont
encore caractérisés par un changement
marqué au niveau de l’état psychologique et du
fonctionnement de la personne.
Acute reactions may be caused by sudden and
unexpected traumatic events such as:
Les réactions aiguës peuvent être causées par
des événements traumatiques soudains et
imprévus comme :
• l’observation directe d’un décès ou d’une
blessure grave, ou d’une menace de mort
ou d’une blessure grave;
• avoir subi une blessure ou fait l’objet d’actes
de violence ou d’une menace à ce sujet;
• être témoin ou victime d’un accident
horrible;
• être témoin d’une prise d’otages ou être
pris en otage;
• être témoin d’un vol à main armée ou faire
l’objet d’un vol à main armée.
•
A direct personal observation of an actual
or threatened death or serious injury;
•
An actual experience of or threat of serious
injury or violence;
Witnessing or experiencing a horrific
accident;
Witnessing or being involved in a hostage
taking; or
Witnessing or being involved in an armed
robbery.
•
•
•
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In the vast majority of cases, but not all cases,
the traumatic event experienced by the worker
typically is unusual and excessive in
comparison to the work-related events or
stressors experienced by an average worker in
the same or similar occupation.
Dans la plupart des cas, mais pas tous,
l’événement traumatique subi par le travailleur
est inhabituel et excessif comparativement aux
événements liés au travail ou aux facteurs de
stress qu’un travailleur moyen connaîtrait dans
la même situation ou dans une situation
semblable.
2.2 Out Of and In the Course Of
Employment
2.2 Survenu du fait et au cours de
l’emploi
The mental stress caused by a sudden and
unexpected traumatic event must also have
arisen out of and in the course of employment.
The traumatic event must have happened at a
time, in a place, and out of an activity that is
consistent with the worker’s employment. For
more information, see Policy No. 21-104
Conditions for Entitlement – Tests of Time,
Place, and Activity.
La tension mentale causée par un événement
traumatique soudain et inattendu doit
également être survenue du fait et au cours de
l’emploi. L’événement traumatique doit s’être
produit à une heure, à un endroit et lors d’une
activité compatibles avec l’emploi du
travailleur. Pour obtenir de plus amples
renseignements, voir la Politique no 21-104 –
Critères d’admissibilité – Critères relatifs à
l’heure, à l’endroit et à l’activité.
When adjudicating the claim, WorkSafeNB
gathers information to determine if the mental
stress is work-related by asking questions
such as:
• Was there a sudden and unexpected
traumatic event?
• Did the sudden and traumatic event occur
at a time that is consistent with the
worker’s employment?
• Did the sudden and traumatic event occur
at a place that is consistent with the
worker’s employment?
• Did the sudden and traumatic event occur
while the worker was performing the duties
of the employment?
Pour prendre une décision sur une
réclamation, Travail sécuritaire NB pose les
questions suivantes afin de déterminer si la
tension mentale est liée au travail :
• Y a-t-il eu un événement traumatique
soudain et imprévu?
• L’événement traumatique soudain et imprévu
s’est-il produit à une heure qui est
compatible avec l’emploi du travailleur?
• S’est-il produit à un endroit qui est
compatible avec l’emploi du travailleur?
2.3 Normal Work-related Pressures
2.3 Stress normal lié au travail
Mental stress resulting from the gradual build
up of normal personal and work-related
pressures over time, does not meet the criteria
for compensable mental stress. Normal or
routine employment, business, or human
resources-related decisions do not typically
satisfy the test of an acute reaction to a
sudden and unexpected traumatic event as
outlined in section 2.1 of this policy.
La
tension
mentale
découlant
de
l’accumulation de stress dans la vie
personnelle et au travail au fil du temps ne
répond pas aux critères de tension mentale
indemnisable. L’emploi, les affaires ou les
décisions relatives aux ressources humaines
qui sont normales ou habituelles ne satisfont
habituellement pas aux critères de réaction
aiguë à un événement traumatique soudain et
imprévu tel qu’il est précisé à la section 2.1 de
• S’est-il produit pendant que le travailleur
effectuait des tâches liées à son emploi?
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la présente politique.
In addition to the duties reasonably expected
by the nature of the employment, examples of
pressures and tensions normally experienced
by workers may include:
• Decisions to change work being performed;
• Decisions to change working conditions;
• Decisions to discipline or terminate the
worker’s employment;
• Interpersonal relationships and conflicts;
• Health and safety concerns;
•
•
Union issues;
Routine labour relations actions made by
the employer including: work evaluation,
performance management, transfers, layoff, demotions, and reorganizations.
Les pressions et les tensions auxquelles les
travailleurs font habituellement face, en plus
des tâches raisonnablement prévues par la
nature de l’emploi, peuvent comprendre :
• la modification du travail effectué;
• le changement des conditions de travail;
• des mesures disciplinaires prises à l’égard
du travailleur ou son renvoi;
• des relations et des conflits interpersonnels;
• des préoccupations par rapport à la santé et
à la sécurité;
• des problèmes au niveau du syndicat;
• des
mesures
normales
prises
par
l’employeur quant aux relations du travail, y
compris une évaluation du travail; la gestion
du rendement; les mutations; les mises à pied;
les rétrogradations; et les réorganisations.
2.4 Medical Information and Diagnosis
2.4
Renseignements
diagnostics
Medical information plays a key role in
determining if the mental stress is compatible
with the work-related traumatic event that
caused it. To be compensable, medical
information must show that:
The sudden and unexpected traumatic
event was significant enough to have
caused an acute reaction;
The acute reaction could have reasonably
caused the psychological or psychiatric
condition described; and
The psychological or psychiatric condition
is a mental or physical condition that is
described in the most recent American
Psychiatric Association’s Diagnostic and
Statistical Manual of Mental Disorders at
the time of diagnosis.
Les renseignements médicaux jouent un rôle
clé pour déterminer si la tension mentale est
compatible avec l’événement traumatique lié
au travail qui l’a causée. Une tension mentale
est indemnisable si les renseignements
médicaux démontrent que :
• l’événement traumatique soudain et
inattendu était suffisamment important pour
avoir causé la réaction violente;
• la
réaction
violente
aurait
pu
raisonnablement avoir causé la condition
psychologique ou psychiatrique décrite;
• la condition psychologique ou psychiatrique
est une affection mentale ou physique
décrite dans le Manuel diagnostique et
statistique des troubles mentaux le plus
récent de l’Association américaine de
psychiatrie.
In addition, psychological or psychiatric
conditions must be diagnosed by a
Psychologist or Psychiatrist, who is registered
with the appropriate regulatory body in the
province in which they work. If the diagnosis
comes from another health care professional,
a second opinion from a Psychologist, or a
Psychiatrist who is registered with the
De plus, un psychologue ou un psychiatre
membre de l’organisme de réglementation de
la province dans laquelle il exerce sa
profession doit diagnostiquer les conditions
psychologiques ou psychiatriques. Si le
diagnostic provient d’un autre professionnel de
la santé, on devrait demander un deuxième
avis d’un psychologue ou d’un psychiatre
•
•
•
médicaux
et
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appropriate regulatory body in the province in
which they work, should be requested.
membre de l’organisme de réglementation de la
province dans laquelle il exerce sa profession.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents
au travail et le Tribunal d’appel des
accidents au travail
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
Workers’ Compensation Act
7(1) When personal injury or death is caused
to a worker by accident arising out of and in
the course of his employment in an industry
within the scope of this Part, compensation
shall be paid to that worker or his dependents,
as the case may be, as hereinafter provided,
unless the accident was, in the opinion of the
Commission, intentionally caused by him, or
was wholly or principally due to intoxication or
serious or wilful misconduct on the part of the
worker and did not result in the death or
serious and permanent disability of the worker.
Loi sur les accidents du travail
7(1) Lorsqu’un travailleur subit une lésion
corporelle ou décède par suite d’un accident
survenant du fait et au cours de son emploi
dans une industrie entrant dans le champ
d’application de la présente Partie, une
indemnité doit être payée à ce travailleur ou
aux personnes à sa charge, selon le cas,
comme il est prévu ci-après, sauf si l’accident a
été,
de
l’avis
de
la
Commission,
intentionnellement causé par le travailleur ou
dû totalement ou principalement à l’ivresse ou
l’inconduite grave ou volontaire du travailleur et
s’il n’a pas provoqué la mort ni une invalidité
grave et permanente du travailleur.
7(2) When the accident arose out of the
employment, in the absence of any evidence
to the contrary, it shall be presumed that it
occurred in the course of the employment, and
when the accident occurred in the course of
employment, in the absence of any evidence
to the contrary, it shall be presumed that it
arose out of the employment.
7(2)
Lorsque l’accident s’est produit du
fait de l’emploi, en l’absence de preuve
contraire, il est présumé s’être produit au cours
de l’emploi et lorsque l’accident s’est produit au
cours de l’emploi, en l’absence de preuve
contraire, il est présumé s’être produit du fait
de l’emploi.
7(2.1) Where there is any evidence that an
accident did not arise out of or in the course of
the employment, the Commission shall weigh
all the evidence before it and determine, on a
preponderance of evidence, whether the
7(2.1)
Lorsqu’il existe une preuve qu’un
accident ne s’est pas produit du fait de l’emploi
ou au cours de l’emploi, la Commission doit
prendre en considération toutes les preuves
devant elle et décider, selon la prépondérance
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accident arose out of or in the course of the
employment, as the case may be.
des preuves, si l’accident s’est produit du fait
de l’emploi ou au cours de l’emploi, selon le
cas.
Case Law
Jurisprudence
D.W. v WHSCC and Via Rail Canada Inc.
The New Brunswick Court of Appeal accepted
that claims for mental stress are not
compensable when they arise from typical
management decisions. To be compensable,
claims for mental stress must meet an
objective test as follows:
D. W. c. CSSIAT et Via Rail Canada Inc.
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a
reconnu que les cas de tension mentale ne
sont pas indemnisables s’ils découlent de
décisions de gestion normales. Afin d’être
indemnisables, les réclamations pour tension
mentale doivent satisfaire à des critères
objectifs comme suit :
• l’événement traumatique doit être survenu
du fait et au cours de l’emploi;
• un événement traumatique est défini
comme un événement soudain et imprévu
hors de l’expérience humaine normale;
•
•
•
•
•
The traumatic event must have arisen out
of and in the course of employment;
A traumatic event is defined as an event
that is sudden and unexpected and one
that is outside the range of usual human
experience;
An employment decision affecting the
terms and conditions of employment does
not qualify as a traumatic event;
Cases of chronic or gradual onset stress,
being cumulative in nature, do not qualify
as a traumatic event; and
What is a traumatic event must be
measured objectively.
•
•
•
toute décision liée à l’emploi qui a un effet
sur les conditions de travail n’est pas
considérée un événement traumatique;
les cas de stress chronique ou d’apparition
graduelle, lesquels sont cumulatifs de
nature, ne sont pas considérés comme un
événement traumatique;
ce qui constitue un événement traumatique
doit être évalué de façon objective.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy No. 21-011 Federal Government
Employees
Policy No. 21-100 Conditions for Entitlement –
General Principles
Policy No. 21-104 Conditions for Entitlement –
Tests of Time, Place and Activity
Documents liés aux politiques
Politique no 21-011 – Agents de l’État
RESCINDS
RÉVOCATION
Policy No. 21-103 Conditions for Entitlement –
Stress, release 002, approved 26/01/2006.
Politique no 21-103 – Critères d’admissibilité –
Stress, diffusion no 002, approuvée le 26 janvier
2006.
Politique no 21-100 – Critères d’admissibilité –
Principes généraux
Politique no 21-104 – Critères d’admissibilité –
Critères relatifs à l’heure, à l’endroit et à
l’activité
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Title: Conditions for Entitlement – Stress
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APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 003 and replaces
release 002, with no changes in content.
1. Ce document est la diffusion no 003 et
remplace la diffusion no 002, mais aucun
changement n’a été apporté au contenu.
2. La diffusion no 002, approuvée et en vigueur
le 26 janvier 2006, a remplacé la diffusion no 001.
Elle énonçait quatre critères d’évaluation
objectifs découlant d’une décision de la Cour
d’appel du Nouveau-Brunswick afin de
déterminer si la tension mentale est
indemnisable.
3. La diffusion no 001, approuvée et en vigueur
le 9 février 1999, était la version initiale.
2.
Release 002 approved and effective
26/01/2006 replaced release 001. It provided
an objective four-part test based on a New
Brunswick Court of Appeal case to determine if
mental stress is compensable.
3. Release 001 approved and
09/02/1999 was the original issue.
effective
RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DISTRIBUTION
Available for public release.
Il s’agit d’un document public.
REVISION
RÉVISION
60 months
60 mois
BOARD APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION PAR LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
28/10/2011
Le 28 octobre 2011