rc etudecentrebourg 2016

ÉTUDE POUR LA RECONQUETE DU
CENTRE-BOURG DE CAZERES SUR
GARONNE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Marché public de prestations intellectuelles selon la procédure
adaptée (articles 28 et 29 du Code des marchés publics)
Date et heure limites de réception des offres :
29 janvier 2016 à 10 h 00
MAIRIE DE CAZERES SUR GARONNE
Place de l'Hôtel de Ville – 31220 CAZERES SUR GARONNE
Tél. : 05 61 98 46 00
[email protected]
IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR QUI PASSE LE MARCHÉ :
COMMUNE de CAZERES sur GARONNE
OBJET DU MARCHÉ :
ÉTUDE GLOBALE POUR LA RECONQUETE DU
CENTRE-BOURG DE CAZERES SUR GARONNE
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES :
29 janvier 2016 à 10 h 00
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date
limite de remise des offres, une demande écrite à la Mairie de Cazères sur Garonne.
Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier.
Renseignements d'ordre administratif :
MAIRIE DE CAZERES SUR GARONNE
Place de l'Hôtel de Ville – 31220 CAZERES SUR GARONNE
Tél. : 05 61 98 46 00
Courrier électronique : [email protected]
Renseignements d'ordre technique :
Catherine Charmes
Cerema DTer SO
tel : 05 56 70 66 67
Courrier électronique : [email protected]
Sommaire du Règlement particulier de la consultation
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ................................................. 4
1.1 Dénomination et adresse du pouvoir adjudicateur qui passe le marché ......................................... 4
1.2 Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus ................4
1.3 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus ....................................................4
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................. 4
2.1 Objet du marché................................................................................................................................... 4
2.2 Type de marché ..............................................................................................................................5
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION .......................................................5
3.1 Etendue et mode de consultation ................................................................................................... 5
3.4 Décomposition des prestations .......................................................................................................5
3.2 Variantes........................................................................................................................................ 5
3.2 Options .......................................................................................................................................... 5
3.5 Durée du marché et délais d’exécution .......................................................................................... 5
3.6 Date prévisionnelle de démarrage des prestations ..........................................................................5
3.7 Lieu d’exécution et de livraison des prestations .............................................................................5
3.8 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ..........................................................6
3.9 Modification de détail au dossier de consultation ...........................................................................6
3.10 Délai de validité des offres ...........................................................................................................6
ARTICLE 4 - PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L'OFFRE ........................................ 6
4.1 Candidature ................................................................................................................................... 6
4.2 Offre .............................................................................................................................................. 7
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.................................................................. 8
5.1 Examen et jugement des candidatures ............................................................................................8
5.2 Négociation du marché ............................................................................................................... 8
5.3 Critères de sélection des offres .................................................................................................... 9
ARTICLE 6 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS .............................................................. 10
6.1 Documents à produire...................................................................................................................10
6.2 Conditions d’envoi et de transmission des plis .............................................................................10
6.2.1 Transmission sur support papier ............................................................................................10
6.2.2 Remise des plis par voie électronique....................................................................................10
ARTICLE 7 – SIGNATURE DU MARCHE ........................................................................................ 10
7.1 Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu ......................... 10
7.2 Notification du marché ................................................................................................................ 10
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
1.1 Dénomination et adresse du pouvoir adjudicateur qui passe le marché
MAIRIE DE CAZERES SUR GARONNE
Place de l'Hôtel de Ville – 31220 CAZERES SUR GARONNE
Tél. : 05 61 98 46 00
Courrier électronique : [email protected]
Personne habilitée à signer le marché public :
Monsieur Oliva Michel, Maire de Cazères sur Garonne
1.2 Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Les demandes de renseignements complémentaires d'ordre administratif et technique devront obligatoirement
être formulées par écrit (courrier, mail ou télécopie), à l'exclusion de tout autre moyen, notamment
téléphone.
 Les renseignements d’ordre technique pourront être obtenus auprès des correspondants suivants :
Mairie de Cazères sur Garonne, Madame Valérie Rieu [email protected]
Cerema, DTer SO, Catherine Charmes [email protected]
 Les renseignements d’ordre administratif pourront être obtenus auprès de :
Mairie de Cazères sur Garonne, [email protected]
Les demandes d’informations complémentaires devront parvenir au maître d’ouvrage, au plus tard 10 jours
francs avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats
ayant retiré le dossier
1.3 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
MAIRIE DE CAZERES SUR GARONNE
Place de l'Hôtel de Ville – 31220 CAZERES SUR GARONNE
Tél. : 05 61 98 46 00
Courrier électronique : [email protected]
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONSULTATION
2.1 Objet du marché
Le présent marché porte sur la réalisation d’une étude relative à un programme de reconquête du Centre-Bourg de
la Ville de Cazères sur Garonne.
L'étude est décomposée en quatre phases :
-
Phase
Phase
Phase
Phase
1 : Élaboration d’un diagnostic partagé
2 : Propositions d'orientations d'aménagements
3 : Établissement d'un programme d'actions
4 : Élaboration du dossier final
L’ensemble des prescriptions et spécificités techniques sont précisées dans le Cahier des Charges( CC).
2.2 Type de marché
Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION
3.1 Etendue et mode de consultation
Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée en application
des articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics (C.M.P).
3.2 Décomposition des prestations
Le présent marché n’est pas alloti.
3.3 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
3.4 Options
Sans objet.
3.5 Durée du marché et délais d’exécution
La durée globale maximale du présent marché est fixée à 9 mois, à compter de la date de l'ordre de service
fixant la date de démarrage de la mission.
Les différentes phases de l’étude seront réalisées et exécutées conformément au calendrier d’exécution de l’étude
qui sera proposé par le titulaire dans le cadre de son offre et dans le respect du délai global maximum d’exécution
du marché précisé ci-dessus.
3.6 Date prévisionnelle de démarrage des prestations
La date prévisionnelle de démarrage de la première phase de l’étude est : mars 2016.
Un ordre de service émis par le maître d’ouvrage et transmis au titulaire du marché, matérialisera le démarrage
effectif de cette première phase.
3.7 Lieu d’exécution et de livraison des prestations
Le lieu d’exécution de la prestation est : Commune de Cazères sur Garonne.
La livraison des prestations, et notamment des documents indiqués dans le cahier des charges et objets du présent
marché, s’effectuera au siège de la Mairie de Cazères sur Garonne à l’adresse figurant sur la page de garde du
document. L’étendue de l’étude, et notamment le périmètre concerné, sont précisés dans le cahier des charges.
3.8 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le D.C.E, remis gratuitement aux bureaux d'études, est constitué des documents suivants :
 Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC),
 Règlement de la consultation (RC),
 Acte d'engagement (AE) valant Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
 Cahier des Charges (CC),
Il est précisé que seules les pièces conservées par le pouvoir adjudicateur font foi.
3.9 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications
n’altéreront pas les éléments substantiels du marché. Il informera alors tous les candidats dans les
conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du
dossier modifié. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente
est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.10 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres fixé dans l'Acte d'Engagement est de 90 jours (quatre-vingt-dix jours), à
compter de la date limite de remise des offres, indiquée sur la page de garde du présent règlement de
consultation.
ARTICLE 4 - PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE
L'OFFRE
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les
documents de présentation associés.
4.1 Candidature
Le dossier de candidature devra comprendre les attestations et certificats exigibles au titre des articles
44 et suivants du Code des Marchés Publics et notamment :
 Lettre de candidature (D.C.1) - Déclaration du candidat (D.C.2) – le formulaire NOTI
2 (ancien D.C.7.), ou tout document équivalent
 Documents, certificats, attestations ou déclarations visées aux articles 44 et 46 du Code
des Marchés Publics
Les candidatures seront examinées au regard des capacités professionnelles, techniques et
financières listées ci-dessous, de chacun des candidats et de chacun des membres en cas de
groupement (cotraitant, sous-traitant).
 Capacités professionnelles et capacités techniques – références requises :

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du
personnel d’encadrement, pour chacune des trois dernières années ;

La présentation d’une liste des principales prestations de services (liste de
références) en rapport avec l’objet du marché effectuées au cours des trois dernières
années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les
prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par
une
déclaration
de
l’opérateur
économique
;
6/10

Les certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité de
l’opérateur économique peut être apportée par tout moyen, notamment par des
certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de
l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) ;

Une indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou
des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de services
de même nature que celle du marché ; à ce titre, le candidat devra justifier des
compétences suivantes : réalisation de diagnostics partagés, définition de
politiques publiques relatives au logement et à l’habitat, politiques et
aménagements urbains, traitement et analyse de données et cartographie.

Une description de l’équipement et des moyens techniques, des mesures employées
par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de
recherche de son entreprise ;

La preuve de la qualification professionnelle du titulaire ou du mandataire en cas de
groupement, pour réaliser les missions objets de la présente consultation.
Le candidat au marché produira les attestations d’assurance justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’objet du marché.
4.2 Offre
Les offres seront rédigées en langue française. Il est rappelé que les signataires doivent être habilités à
engager la société. L'unité monétaire retenue par le Pouvoir Adjudicateur est l’EURO (€).
Modalités relatives au groupement d'opérateurs économiques :
Afin de satisfaire la bonne exécution du marché, la forme juridique du groupement d’opérateurs
souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un GROUPEMENT SOLIDAIRE.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il se verra contraint d’assurer sa
transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu’il est
indiqué ci-dessus (Article 51 VII du Code des Marchés Publics).
L'offre doit comprendre les pièces suivantes :
 L'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses éventuelles
annexes, dûment complété, daté et signé par un représentant qualifié ayant le pouvoir d’engager
l’entreprise candidate,
 La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire proposé (détail des coûts et des dépenses par
éléments de mission et par grandes catégories de postes, temps passé qui sera décomposé en nombre
de jours, réunions de travail/de coordination, etc.),
 Le Cahier des Charges dûment complété daté et signé,
 Une note/un mémoire méthodologique et justificatif des dispositions que le candidat propose et
entend adopter et mettre en place pour l’exécution des missions de l’étude, pour garantir la
qualité des prestations à réaliser et le respect des délais d’exécution, à remettre obligatoirement
sous peine d'élimination, précisant notamment :
-
la présentation de la méthode globale, de l’organisation de l’étude, des procédés d’exécution et
de conduite de l’étude envisagés pour la bonne mise en œuvre de chacune des phases de
l’étude
définies
dans
le
cahier
des
charges
;
7/10
-
-
les moyens techniques et humains (compétences) affectés à l’étude que le candidat mettra en
œuvre pour exécuter le présent marché (CV et identification des personnes et de l’équipe
intervenant dans l’étude en précisant le rôle de chacun des intervenants et les compétences
associées) ;
le calendrier de réalisation proposé pour la réalisation des missions (en distinguant par phase)
identifiant les avancées du travail technique, la fréquence et le nombre de réunions nécessaires
(réunions de travail, de comités techniques et de pilotage, les autres échanges nécessaires,
etc.), les différentes étapes de l’étude avec identification et proposition de dates de rendus des
livrables de l’étude, etc.
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5.1 Examen et jugement des candidatures
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés
Publics ou qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 4.1 Renseignements
relatifs à la candidature du présent règlement ou qui ne présentent pas des garanties techniques et
financières suffisantes ne sont pas admises.
Critères de sélection des candidatures :
ADEQUATION DES CAPACITES PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIERES :
Les capacités du candidat devront être en adéquation avec l'objet et l'ampleur des prestations (prise en
compte des documents produits à l'appui de la candidature et, le cas échéant, du comportement du
candidat sur des marchés exécutés ou en cours d'exécution).
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des
Marchés Publics qui permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n’auraient pas
fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un
délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir
Adjudicateur rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation et invite les candidats à porter la plus grande
attention dans la composition du dossier de candidature afin qu’il soit complet.
La personne responsable du marché procède au classement des offres après les avoir jugées selon les
critères pondérés fixés à l'article 5.3 du présent règlement.
5.2 Négociation du marché

la personne responsable du marché engage et mène librement, dans le respect du principe d'égalité de
traitement, une négociation avec les trois candidats ayant présenté les offres les mieux classées. Le
nombre de candidats avec lesquels la personne responsable du marché pourra ainsi négocier ne pourra
être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant.

les candidats non admis à la négociation voient leur offre rejetée. ils en sont informés rapidement.

les trois candidats admis à la négociation sont invités par la personne responsable du marché à une
réunion qui se tiendra dans les locaux du pouvoir adjudicateur. Les modalités de la négociation seront
présentées aux candidats dans le courrier de convocation à cette réunion.

lors de la négociation, la personne responsable du marché peut faire préciser au candidat, en tant que
de besoin, certains points de son offre.

le cas échéant, la personne responsable du marché, procède à un nouveau classement des offres en
tenant compte des précisions utiles apportées par les candidats et du résultat de la négociation. Si cela
8/10
est nécessaire de nouveaux documents contractuels sont établis afin de prendre en compte le résultat de
la négociation.

le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, qui est celle la mieux classée à
l'issue de la négociation, est retenu.

les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés rapidement du rejet de celle-ci.
5.3 Critères de sélection des offres
Le marché sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères
mentionnés ci-dessous et le cas échéant après négociation :
Note méthodologique et valeur technique .........................................................60 points
 Conditions économiques ...................................................................................40 points
METHODE DE COTATION
Note méthodologique et valeur technique de l’offre .....................................................60 points
Présentation générale de la méthode employée........................................... noté sur 30
Composition de l'équipe chargée de mener l'opération
(désignation des personnes) et références (CV et qualifications)................ noté sur 20
Délai d'exécution de chaque phase
Planning prévisionnel de réalisation des missions ...................................... noté sur 10
Conditions économiques ...............................................................................................40 points
Note attribuée au candidat = 40 x (prix le plus bas/prix proposé par le candidat)
ARTICLE 6 - MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS
6.1 Documents à produire
Les candidats auront à produire un dossier complet rédigé en langue française et comprenant les pièces
précisées à l'article 4.1 pour la candidature et à l'article 4.2 pour l'offre.
6.2 Conditions d’envoi et de transmission des plis
Date et heure limites de remise des plis : Le 29 janvier 2016 à 10 h 00.
6.2.1 Transmission sur support papier
Les plis devront être remis contre récépissé (au jours et heure d'ouverture : du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) à l'adresse indiquée sur la page de garde du présent règlement ou
adressés par courrier recommandé avec accusé de réception de manière à être reçus par le
s ecrétariat de la c ollectivité d u Pouvoir Adjudicateur avant la date et l'heure limites de remise
des plis fixées ci-dessus.
Les plis devront être transmis sous enveloppe cachetée à l’adresse suivante :
MAIRIE DE CAZERES SUR GARONNE
Place de l'Hôtel de Ville – 31220 CAZERES SUR GARONNE
Indication à reporter sur le pli cacheté :
9/10
« OFFRE POUR : ETUDE POUR LA RECONQUETE DU
CENTRE-BOURG DE CAZERES SUR GARONNE » “NE PAS
OUVRIR”
Tout pli qui parviendrait après la date et l'heure limites fixées ne sera pas retenu. Il est précisé que
c’est la date de réception du pli par le pouvoir adjudicateur qui est prise en compte et non le cachet de
la poste. Les offres sont acheminées sous la seule responsabilité des candidats et à leur frais.
6.2.2 Remise des plis par voie électronique
La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
ARTICLE 7 – SIGNATURE DU MARCHE
7.1 Vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat retenu
Pour l’application de l’article 46 du Code des Marchés Publics, le délai maximal de production (par
l’attributaire du marché et ses sous-traitants le cas échéant) des attestations et certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales est fixé à huit jours calendaires à compter de la réception par le candidat retenu du courrier lui
demandant la présentation de ces documents (modèle NOTI 2, ancien formulaire DC7).
Pour l’application des articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, le candidat retenu
devra fournir une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de
recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 mois.
Dans l’hypothèse où l’opérateur économique ne pourrait fournir ces documents dans le délai fixé, son
offre serait éliminée et le pouvoir adjudicateur présenterait la même demande au candidat suivant.
7.2 Notification du marché
Après signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur, le marché est notifié au titulaire.
Conformément à l'article 81 du Code des Marchés Publics, la notification consiste en une remise au
destinataire d’un exemplaire du marché, contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi.
Fait à Cazères sur Garonne –
Décembre 2015 Le Pouvoir Adjudicateur,
Mairie de Cazères sur Garonne
Le Maire - Signé : Oliva Michel
10/10