ARRETE .déjection-canines
Documents pareils
Arrêté Déjections canines 28 04 2010
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Règlement Sanitaire Dé...
Plus en détailarrete instituant une obligation de ramasse des dejections canines
VU le Décret n°73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du Code de la santé publique, et notamment son article 3 ; CONSIDERANT que les services de police municipale on...
Plus en détaildéjections canines
Il est donc possible qu'un chien en souffre… et contamine les autres chiens du quartier sans que personne ne remarque quoi que ce soit ! En outre, des comportements peu citoyens des possesseurs de ...
Plus en détailArrêté dejections canines 2012
d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale. ARTICLE 4 Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une amende de 35€, sur la ba...
Plus en détail