NeXTwAVe TITANIUM+ PRePAID VISA® NeXTwAVe VISA

1.
Cette convention du titulaire de Carte constitue un accord entre la Compagnie
de Fiducie Peoples (“Peoples Trust”) et Vous à l’égard des conditions
d’utilisation de la Carte de Visa prépayée que Vous recevez d’un distributeur autorisé (un “Distributeur”) de Peoples Trust. En acceptant la Carte du
Distributeur, Vous vous engagez à respecter les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Dans la présente entente, “Vous”, “Vous-même”,
“Vos” et “Votre” désignent le titulaire de Carte ainsi que toute autre personne
qui utilise la Carte. Vous devriez conserver une copie de cette entente avec
Vos autres documents importants. Vérifié par Visa (“VpV”) est un programme
conçu pour que le magasinage en ligne s’effectue de manière plus sécuritaire.
Lorsque Vous choisissez un mot de passe pur Votre Carte au moment de votre
inscription au service VpV et que Vous effectuez des achats en ligne auprès des
marchands participants, Vous êtes la seule personne pouvant utiliser la Carte
pour faire des achats en ligne.
2. Le Distributeur vous remettra une Carte Visa prépayée temporaire (la “Carte
Temporaire”) émise par Peoples Trust. Peoples Trust vous fera parvenir par
la poste à l’adresse qui a été fournie au Distributeur une Carte Visa prépayée
permanente à votre nom (la “Carte Permanente”). Dans cette convention de
titulaire de Carte, le mot “Carte” signifie la Carte Temporaire et aussi la Carte
Permanente. La Carte Temporaire fonctionnera comme Carte pendant 1 an
suivant la date d’émission ou jusqu’à la date à laquelle vous activerez la Carte
Permanente, selon le premier des deux évènements à survenir. Vous devez
signer l’endos des cartes dès que vous les recevez, avant même de les utiliser.
Votre signature confirmera votre consentement aux termes et modalités de
la présente entente.
PROPRIÉTÉ
3. La Carte appartient à Peoples Trust et demeure en tout temps sa propriété.
La Carte vous est remise pour votre usage, tant et aussi longtemps que vous
respectez les modalités et conditions de la présente entente, telle qu’elle
pourra être modifiée de temps à autre. Vous vous engagez à retourner la Carte
à Peoples Trust ou selon ses directives, dès qu’elle vous en fait la demande.
La Carte vous est remise personnellement et vous ne pouvez vendre, céder
ou transférer la Carte à un tiers sans le consentement de Peoples Trust. Le
détenteur a droit à une seule carte par personne.
UTILISATION
4. Vous vous engagez à utiliser la Carte uniquement à des fins légales. Vous
pouvez accéder au solde disponible sur la Carte pour régler tout achat là où
la Carte Visa est électroniquement acceptée (“transaction dans un point de
vente (PDV)”). La Carte, utilisée avec le numéro d’identification personnel
(“NIP”), peut servir à obtenir de l’argent comptant aux guichets automatiques
affichant le logo Visa ou Cirrus. Quand vous utilisez la Carte, le montant de
l’achat ou de la transaction, plus tous les frais applicables pour cet achat ou
cette transaction, seront déduits du solde disponible sur la Carte. La Carte
peut également être utilisée pour d’autres services périodiquement offerts par
Peoples Trust au client.
5. La Carte est valide et utilisable jusqu’à ce que le solde disponible soit épuisé
ou jusqu’à la date d’expiration, selon le premier évènement. À la condition
d’avoir un minimum de 10,00 $ sur la Carte, vous pouvez contacter le service
à la clientèle dans les deux semaines précédant la date d’expiration, et une
Carte de remplacement permanente avec une nouvelle date d’expiration prolongée vous sera envoyée. Pour avoir un solde disponible sur la Carte, vous
devez remettre des fonds au Distributeur ou à tout autre marchand autorisé qui offre la Carte au nom de Peoples Trust. Cette opération est ci-après
désignée “chargement” de la Carte. Sous réserve des frais applicables à la
Carte, les fonds chargés sur la Carte dans le magasin même ou par transfert
de Carte à Carte seront disponibles dès que le chargement sera confirmé par
Peoples Trust. Le délai d’attente pour la disponibilité des fonds peut varier
pour d’autres types de chargements. Le solde maximum disponible sur la
Carte en tout temps ne peut excéder 10 000,00 $. Le montant maximum et
minimum que vous pouvez charger sur la Carte à l’intérieur d’une période de
24 heures est de 7 500,00 $ et 10,00 $ respectivement. Le montant maximum
permis pour l’achat de marchandises ou de services est de 10 000,00 $ par
jour et le montant maximum permis pour des retraits comptants d’un guichet
automatique est de 1 000,00 $ par jour (la limite quotidienne de transactions
au guichet automatique combinée avec celle des transactions à des PDV est
de 10 000,00 $). Le nombre total de transactions PDV ne peut excéder trente
(30) par jour et le nombre total de retraits au guichet ne peut pas excéder
dix (10) par jour. VOUS NE POUVEZ PAS EXCÉDER LE SOLDE DISPONIBLE
SUR VOTRE Carte POUR AUCUNE TRANSACTION PDV OU TRANSACTION
AU GUICHET AUTOMATIQUE. Le détenteur doit s’assurer qu’il y a des fonds
suffisants sur la Carte pour compléter une transaction. Quelques transactions
au détail peuvent refléter un solde négatif si vous n’avez pas garanti qu’il y
ait des fonds suffisants sur la Carte. Dans ce cas, vous serez responsable du
solde négatif sur votre Carte, ainsi que des frais de 10,00 $ pour découvert.
De temps à autres et sans autre préavis, Peoples Trust peut changer la limite
maximum sur la Carte, les limites de chargement maximum et minimum de
même que les limites maximums de transactions PDV ou de transactions aux
guichets automatiques sans préavis à vous.
6. Vous pouvez obtenir de l’information relative au solde disponible sur la Carte
en accédant au site Web www.mytitanium.ca (le “site Web”) ou en nous appelant 24 heures sur 24, sept jours par semaine au numéro gratuit 1-888-252-9535
ou en vous inscrivant pour recevoir des courriels ou des messages sur votre
téléphone cellulaire. Un état de compte est disponible à www.mytitanium.ca.
Sur demande et sous réserve de certains frais, Peoples Trust vous transmettra
par la poste un état de compte des tran sactions effectuées avec votre Carte.
7.
Vous devriez recevoir un relevé sous format papier pour chaque transaction
PDV ou transaction aux guichets automatiques à l’égard desquels vous avez
utilisé votre Carte. C’est votre responsabilité d’obtenir un tel document et de
vous assurer qu’il est exact. Peoples Trust n’a pas à vous fournir de rapport ou
de données sur les transactions. Si vous identifiez une erreur sur un rapport
de transactions, vous devez la faire valoir auprès du marchand concerné
ou de l’opérateur du guichet automatique. En outre, vous devez informer
Peoples Trust en ligne à www.mytitanium.ca ou en appelant le numéro sans
frais 1-888-252-9535 dans les trente (30) jours suivant l’émission du reçu où
apparaît l’erreur, à défaut de quoi Peoples Trust ne sera pas tenue de vous
aider à rectifier la situation.
8. Les opérations de débit préautorisés (DPA), paiements effectués à une entreprise ou à une organisation que vous avez autorisée à retirer des fonds sur
votre carte, sont interdits. Toutes les débits préautorisés (DPA) seront refusées et la Compagnie de Fiducie Peoples ne pourra être tenue responsable de
tous frais engagés suite à de telles opérations.
9. Si vous recevez de l’argent comptant ou un crédit en excédent de ce que vous
aviez payé en raison d’une erreur de Peoples Trust ou autrement, Peoples
Trust peut corriger une telle erreur dès qu’elle s’en rend compte et ajuster
le solde disponible sur la Carte. Vous convenez de rembourser immédiatement et sur demande Peoples Trust de tout excédent d’argent comptant ou
de crédit reçu.
10. Si le solde disponible sur la Carte n’est pas suffisant pour conclure la transaction ou l’achat et acquitter les frais, elle peut être refusée. Vous pouvez
demander au marchand s’il accepte des modes de paiements différents pour
une même transaction. Ceci vous permettra d’employer le solde disponible
sur votre Carte et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement.
Les marchands ne sont pas tenus d’accepter des modes de paiement différents pour une même transaction.
11. Le marchand ne peut traiter un crédit sur votre Carte sans que Peoples Trust
ait pu vérifier qu’un débit précédent ait eu lieu par ce marchand pour un
montant égal ou supérieur au montant du crédit.
12. Les fonds fournis par vous au Distributeur pour payer le solde chargé sur la
Carte ne sont pas un dépôt et n’établissent pas de compte de dépôt individuel séparé. Vous ne recevrez pas d’intérêt sur le solde de la Carte ou les
fonds que vous fournissez au Distributeur. Le solde de la Carte n’est pas
assurée par la Société d’assurance de dépôt du Canada (SADC).
13. Si vous déclarez une transaction erronée sur la Carte et que notre enquête
démontre qu’il n’y a eu aucune erreur de la part du marchand ou de
l’opérateur du guichet automatique, des frais de rétrofacturation de 15,00 $
seront appliqués au solde de votre Carte.
14. Si votre Carte a un solde négatif et que trois transactions consécutives sont
traitées pendant que la Carte est dans cet état, Peoples Trust désactivera la
Carte pour prévenir de nouvelles transactions jusqu’à ce que le solde sur la
Carte soit de nouveau actif.
15. Si votre Carte a un solde négatif pendant soixante (60) jours consécutifs,
People Trust inactivera la Carte afin qu’aucune autre transaction ne soit
traitée. Vous pouvez contacter le service à la clientèle pour la réactiver. Des
frais s’appliquent pour ce service.
16. S’il n’y a aucune activité sur votre Carte depuis quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs et que le solde sur la Carte est 5,00 $ ou moins, People Trust inactivera
la Carte afin qu’aucune autre transaction ne soit traitée. Vous pouvez contacter
le service à la clientèle pour la réactiver. Des frais s’appliquent pour ce service.
17. Si votre Carte à un solde de 7,50 $ ou moins et qu’aucune transaction n’a été
traitée depuis cent vingt jours (120), People Trust se réserve le droit de fermer
votre compte et de libérer le solde restant.
vous le signalera par l’entremise de son site Web, de même qu’en vous faisant
parvenir un avis par courrier électronique ou par la poste à l’adresse que vous
avez fournie. Vous pouvez retirer votre consentement à une telle utilisation
modifiée de vos renseignements personnels en écrivant à People Trust à cet
effet. Si vous retirez votre consentement, vous devez retourner votre Carte à
Peoples Trust, afin qu’elle soit annulée, et que le solde moins les frais applicables de 10,00 $ puisse vous être retourné par Peoples Trust.
Carte ET NIP VOLÉS OU PERDUS
FRAIS
18. Si vous perdez la Carte, quelqu’un pourrait utiliser son solde. La Carte peut
être utilisée sans NIP pour faire des achats. Vous êtes seul responsable de
conserver la Carte en lieu sûr et d’assurer la confidentialité du NIP. Le NIP
vous est donné uniquement pour votre propre utilisation et sécurité lorsque
vous effectuez un retrait d’argent comptant au guichet automatique.
Vous ne devriez pas écrire ou révéler le NIP à qui que ce soit, y compris
les membres de votre famille ou vos amis. Évitez un NIP dont la combinaison de chiffres peut facilement être devinée par d’autres. Avec la politique Visa Zéro Responsabilité, vous ne serez pas responsable de transactions PDV non autorisées faites avec votre Carte perdue ou volée à moins
que vous ayez fait preuve de faute intentionnelle ou de fraude. Vous devez
établir à la satisfaction de Peoples Trust que vous ne soient pas responsable pour les transactions contestées. La vérification d’une telle réclamation peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours, une fois toutes les formalités administratives on été reçues et confirmées par Peoples Trust, et peut
faire suite à une investigation par la police. La politique Zéro Responsabilité
ne s’appliquent pas aux transactions aux guichets automatiques où le NIP a
été utilise, ou aux transactions validées par le service Vérifié par Visa. Vous
êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec la Carte et le
NIP à un guichet automatique, que ce soit par vous ou toute autre personne.
21. Les frais reliés à l’utilisation de la Carte vous seront énoncés au moment de
l’émission de la Carte Temporaire ou seront affichés chez le Distributeur autorisé ou en ligne à www.mytitanium.ca. Vous reconnaissez avoir été avisé et
acceptez de payer les frais applicables et en vigueur pour les services qui
sont disponibles aux termes de la présente entente.
19. Si vous perdez votre Carte ou votre NIP ou si vous soupçonnez que quelqu’un
d’autre connaît votre NIP, vous devez immédiatement communiquer avec
Peoples Trust au numéro gratuit 1-888-423-1412. En donnant le nom et le
numéro apparaissant sur la Carte, People Trust remboursera le solde restant,
moins les frais de traitement de 10,00 $, après avoir traité toutes les transactions qui ont été complétées avant que Peoples Trust n’ait l’occasion d’agir
en réponse à votre avis. Peoples Trust aura un représentant du service à la
clientèle ou un service de réponse automatisé disponibles sept jours par
semaine, 24 heures sur 24, qui permettra l’annulation immédiate de la Carte
dès l’enregistrement de votre message. Vous devrez répondre à une question d’identification pour valider votre identité personnelle. Vous devez agir
prudemment avec votre Carte et prendre des précautions afin de réduire
les risques de perte ou de vol. Une Carte de remplacement avec tout solde
restant, moins nos frais de traitement, sera émise dans les dix (10) jours
suivant votre avis à l’effet que la Carte a été perdue ou volée, pour s’assurer
que toutes les transactions ont été traitées correctement.
CONSENTEMENT RELATIF AUX
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
20. De façon à ce que Peoples Trust puisse vous émettre la Carte par l’entremise du
Distributeur, que le Distributeur autorisé puisse charger ou recharger la Carte
et que Peoples Trust et le Distributeur puissent vous fournir les services décrits
dans la présente entente, Peoples Trust et le Distributeur recueillera et utilisera
vos renseignements personnels, y compris mais sans s’y limiter, votre nom,
adresse, numéro de téléphone, date de naissance, et pourrait accéder aux
détails d’utilisation de la Carte. Ces renseignements personnels seront utilisés
par Peoples Trust et le Distributeur pour confirmer votre identité, obtenir un
rapport de crédit, vous fournir des services, des avis, communiquer avec vous
par téléphone ou par écrit, fournir un rapport à un organisme gouvernemental ou une agence lorsque Peoples Trust y est tenue, fournir un rapport à une
agence de crédit et pour récupérer toutes sommes dues par vous à Peoples
Trust. Ces renseignements seront partagés avec des fournisseurs de services
de Peoples Trust pour vous offrir des produits et services spécialisés ou pour
évaluer si de tels produits et services peuvent vous apparaître intéressants. À
l’exception des exigences de la loi ou comme indiqué à la présente entente,
Peoples Trust conservera vos renseignements personnels en toute confidentialité et ne les révélera à des personnes (autrement qu’aux parties pour les fins
de la présente entente) et aux fournisseurs de services de Peoples Trust sans
votre consentement. Vous reconnaissez que Peoples Trust peut modifier les
conditions d’utilisation de vos renseignements personnels en tout temps et
22. Sans s’y limiter, des frais peuvent être exigés par Peoples Trust pour
l’émission de la Carte, le chargement et rechargement de la Carte, la gestion
mensuelle, les frais de guichet automatique, le remplacement de la Carte, la
désactivation, la réactivation, les états de compte et tous autres frais publiés
tels que décrits aux présentes. Peoples Trust peut de temps à autre modifier
ces frais et vous en avisera par l’entremise de son site Web. Les nouveaux frais
entreront en vigueur dix (10) jours après leur publication (“date d’entrée en
vigueur”), que vous ayez ou non reçu l’avis. En utilisant votre Carte après la
date d’entrée en vigueur, vous acceptez le nouveau programme de services
et de frais. Vous reconnaissez que les opérateurs de guichets automatiques
et les marchands peuvent charger des frais supplémentaires distincts pour
leurs services lorsque vous utilisez la Carte.
exclusion de responsabilité
23. Ni Peoples Trust ni le Distributeur ne peuvent d’aucune façon être tenus
responsables d’un quelconque différend découlant de l’achat de marchandises ou de services en utilisant la Carte ou du défaut d’un détaillant
d’honorer la Carte ou du défaut d’un guichet automatique de remettre de
l’argent comptant. Peoples Trust et le Distributeur ne peuvent d’aucune façon
être tenus responsables d’une rupture de stock, d’un défaut de qualité ou du
caractère inadéquat des produits ou services achetés auprès des détaillants
au moyen de la Carte. Ni Peoples Trust, ni le Distributeur ne peuvent être
tenus responsables des gestes ou du défaut d’agir d’un détaillant ou du refus
du détaillant d’honorer la Carte et ce, même si ce refus ou défaut est le résultat d’une erreur ou d’un défaut de fonctionnement de l’équipement utilisé
pour obtenir une autorisation par rapport à la Carte. Peoples Trust ne sera pas
tenue responsable des dommages, de la perte ou des inconvénients que vous
pourriez subir en raison de l’impossibilité d’utiliser la Carte et ce, même suite
à une défaillance, une erreur, un défaut de fonctionnement ou un problème
technique de nos systèmes et équipements ou de ceux de nos Distributeurs
ou fournisseurs de services ou encore d’un guichet automatique.
24. Pour formuler une plainte ou faire une demande au sujet du solde de votre
Carte, communiquez avec le préposé responsable des plaintes à 1-855-6946214. Peoples Trust fera de son mieux pour résoudre votre plainte ou répondre à votre demande. Si par ailleurs Peoples Trust ne peut pas répondre à
votre demande à votre satisfaction, vous pouvez porter votre plainte ou votre
demande auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement
au 1-888-451-4519. Vous pouvez également communiquer avec : Agence de
la consommation en matière financière du Canada, 427 avenue Laurier ouest,
6e étage, Ottawa (Ontario), K1R 1B9, numéro gratuit 1-866-461-3222. En ce
qui trait à toute action ou réclamation en relation, directe ou indirecte, à une
plainte ou à une demande, vous convenez que joindre votre recours avec
celui d’une autre personne n’est pas autorisé et que vous vous engagez à ne
pas en faire la demande et à vous opposer à un tel recours conjoint. De plus,
vous vous engagez à ne pas entreprendre ni participer à un recours collectif
soit en tant que demandeur représentatif ou comme membre d’un demandeur si un tel recours collectif porte directement ou indirectement sur une
plainte ou une demande qui découle ou résulte de la présente entente.
auquel cas vous vous engagez à retourner immédiatement la Carte à Peoples
Trust ou selon ses directives. Peoples Trust ou son agent vous remboursera le
montant restant, moins les frais impayés. Si le solde restant sur la Carte n’est
pas suffisant pour couvrir les frais de maintenance mensuels, Peoples Trust
peut désactiver la Carte sans préavis. On peut vous exiger de payer des frais
de réactivation pour utiliser la Carte à nouveau. En dépit de la résiliation de
la présente entente, vous devez respecter l’ensemble de vos obligations aux
termes de celle-ci.
entente intégrale
26. La présente entente constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties
relativement à l’utilisation de la Carte. La présente entente remplace toutes
les ententes antérieures survenues entre les parties concernant la Carte.
modification
27. Sous réserve des dispositions de l’article 21 de la présente entente, Peoples
Trust peut modifier l’entente en publiant les modifications à l’entente ou une
entente de remplacement sur son site Web ou en vous envoyant un avis par
l’entremise d’un courrier électronique ou par la poste. Toutes les modifications apportées à la présente entreront en vigueur à la date d’entrée en
vigueur de la modification et vous serez réputé avoir accepté et être lié par
les modifications lors de l’utilisation de la Carte après la date d’entrée en
vigueur. Si vous refusez ces modifications, vous devez cesser immédiatement
d’utiliser la Carte et aviser Peoples Trust que vous résiliez la présente entente.
avis
28. Peoples Trust peut vous transmettre ses avis par la poste régulière port payé
à l’adresse que vous avez fournie ou à votre dernière adresse de courrier
électronique. Peoples Trust peut aussi vous transmettre un avis en émettant
une communication de masse à l’ensemble d’une catégorie de détenteurs de
Carte par l’entremise d’un avis sur son site Web. L’avis sera considéré reçu par
vous cinq (5) jours après l’envoi par la poste ou le jour ouvrable suivant l’envoi
par courrier électronique. Vous pouvez transmettre un avis au Distributeur ou
à Peoples Trust par courrier électronique à son site Web (sauf pour un avis
de perte ou de vol de Carte qui doit être fait par téléphone tel qu’indiqué cidessus). Un avis sera considéré reçu par Peoples Trust à la date de livraison
de l’avis chez le Distributeur ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.
lois applicables
29. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois en
vigueur dans la province où vous aurez initialement obtenu votre Carte. Les
parties conviennent également de soumettre exclusivement aux tribunaux de
cette province tout litige pouvant découler de la présente entente.
divisibilité
30. Si toute partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable par
un tribunal ou organisme gouvernemental compétent, les autres dispositions
de la présente entente survivent et demeurent en vigueur dans leur entièreté,
comme si la partie invalide ou inapplicable ne s’y trouvait pas.
Nextwave Titanium+
Prepaid Visa®
CARDHOLDER AGREEMENT
Nextwave Visa ®
Titanium+ Prépayée
CONVENTION DU
TITUL AIRE DE CARTE
Limites et Frais
choisissez le plan qui vous convient.
Si vous avez l’intention de charger régulièrement votre Carte et de
l’utiliser pour faire des achats plus de deux fois par semaine, vous
pouvez épargner de l’argent et profiter de notre plan mensuel à prix
uniforme. Vous utilisez votre Carte pour faire des achats à l’occasion?
Notre plan payez-à-l’utilisation pourrait alors être idéal pour vous
Contactez le service à la clientèle ou rendez-vous en ligne à mytitanium.
ca et envoyez-nous un courriel pour passer du plan payez-à-l’utilisation
au plan mensuel à prix uniforme.
annulation
25. Vous pouvez à tout moment mettre fin à la présente entente en retournant la
Carte au Distributeur qui vous remboursera le montant en espèces du solde
restant sur la Carte, moins les frais impayés. Aussi, vous pouvez communiquer avec Peoples Trust au numéro gratuit 1-888-252-9535 pour annuler
la Carte et un chèque vous sera expédié dans les quarante cinq (45) jours
ouvrables. Peoples Trust peut mettre fin à la présente entente à tout moment,
DFG001-Agrmnt-Titanium-21x6.75-BILINGUAL Back GREEN text indicates To be confirmed
Cette carte est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence
de Visa Inc. Cette carte est la propriété de la société émettrice. L’utilisation
de cette Carte est régie par l’entente selon laquelle elle a été émise.
3448.XX.XX
1.
This Cardholder Agreement (“Agreement”) constitutes a binding agreement between Peoples Trust Company (“Peoples Trust”) and You (the
“Customer”) with respect to the terms of use of the Card that You receive
from an authorized distributor (“Distributor”) of Peoples Trust. By accepting the Card from the Distributor, You agree to be bound by and accept
the terms and conditions set out herein. In this Agreement, the words
“You”, “Your” and “Yours” means the Customer and any person who uses
the Card. You should keep a copy of this Agreement with Your important records. Verified by Visa (“VbV”) is a program designed to help make
shopping online more secure. By registering a password for your Card
with the VbV service and shopping online at VbV enabled merchants, your
Card can only be used by you to make online purchases.
2. The Distributor will provide You with a temporary Card (“Instant Issue
Card”) issued by Peoples Trust. Peoples Trust will issue to You by mail to
the address You provide to the Distributor a permanent Card with Your
name on it (“Permanent Card”). In this Agreement, the word “Card” will
mean both the Instant Issue Card and the Permanent Card. The Instant
Issue Card will operate as a Card until the earlier of one (1) year from the
date of issue and the date You activate the Permanent Card. You must
sign the back of the Cards immediately upon receipt and before making
any use of the Cards. Your signature is an evidence of Your consent to be
bound by the terms and conditions of this Agreement.
ownership
3. The Card is owned by Peoples Trust and will remain the property of
Peoples Trust. The Card is provided to You for use so long as You continue to act in accordance with the terms and conditions set out in this
Agreement as amended from time to time. You agree to return the Card to
Peoples Trust or as Peoples Trust instructs, immediately upon request by
Peoples Trust. The Card is provided to You, the Customer, only. You may
not sell, assign or transfer the Card to a third party without the consent of
Peoples Trust. Customers are restricted to one Card per person.
use
4. You agree to use the Card only for legal purposes. You may access any
balance available on the Card to purchase goods and services wherever Visa is accepted (“POS Transaction”). The Card includes a Personal
Identification Number (“PIN”) and can be used to access any balance
available on the Card to obtain cash at ATMs displaying the Visa or Cirrus®
Acceptance Marks. When You use the Card, the amount of the purchase
plus any applicable fees for the transaction will be deducted from the
available balance associated with the Card. It may also be used for other
services offered by Peoples Trust to the Customer from time to time.
5. The Card will be valid and usable until either the balance is used or the
expiration date of the Card, whichever occurs first. Provided there is a
minimum balance of $10.00 on the Card and You call Customer Service at
least two weeks prior to the expiration date on Your Card, a replacement
Permanent Card with a new extended expiry date will be sent to You.To
obtain a balance on the Card, You will provide funds to the Distributor or
any other authorized merchant that offers the Card on behalf of Peoples
Trust. This hereafter shall be referred to as “loading” the Card. Subject to
applicable Card fees, funds loaded to the Card in-store or via card-tocard transfer will be available immediately after the load is confirmed by
Peoples Trust. The time before funds become available may vary for other
load types. The maximum balance that You have on the Card at any time
may not exceed $10,000.00. The maximum and minimum balance that
You may load on the Card in any 24 hour period is $7,500.00 and $10.00,
respectively. The maximum amount allowable for purchases of goods
and services is $10,000.00 per day and the maximum amount allowable for cash withdrawals from ATMs is $1,000.00 per day (combined
ATM and POS Transaction daily limit is $10,000.00). The total number
of POS Transactions may not exceed thirty (30) per day and the total
number of ATM cash withdrawals may not exceed ten (10) per day. YOU
ARE NOT ALLOWED TO EXCEED THE BALANCE AVAILABLE ON YOUR
CARD FOR ANY POS TRANSACTION OR ANY ATM TRANSACTION.
Cardholders must ensure that there are always sufficient funds on the
Card to cover the transaction. Some types of retail transactions can result
in a negative balance on Your Card, if You have not ensured that there are
sufficient funds on the Card to cover the transaction. In this event, You will
be responsible for the negative balance on Your Card, as well as a $10.00
overdraft fee. From time to time, Peoples Trust may change the maximum
Card limits, the maximum and minimum load limits and the maximum POS
Transaction and ATM transaction limits without prior notice to You.
6. You may obtain information about the remaining balance on the Card by
calling us toll free 24 hours a day, seven days a week at 1-888-252-9535 or
accessing the website at www.mytitanium.ca (the “Website”) or signing
up for email and web based text alerts to your cellphone. Statement information is available on line at www.mytitanium.ca. Peoples Trust will, upon
Your request and for a fee, mail to You a written statement of transactions
made with Your Card.
7. You should receive a paper record of each POS Transaction or ATM transaction for which You use the Card. It is Your responsibility to obtain such
record and ensure that it is accurate. Peoples Trust is not responsible to
provide You with any transaction record or periodic statement. If You
identify an error in any transaction record, You must address such error
with the applicable merchant or ATM operator. Furthermore, You must
notify Peoples Trust by calling toll free at 1-888-252-9535 or go online at
www.mytitanium.ca within thirty (30) days after the receipt was issued
on which the problem or error appeared, failing which Peoples Trust will
have no responsibility to assist You to rectify the situation.
8. Pre-Authorized Debit (PAD) transactions, where you authorize a company
or organization to withdraw funds from your Card, are not permitted. All
PAD transactions will be rejected and Peoples Trust will not be liable for
any costs incurred by You as a result.
9. In the event that You receive cash or credit in excess of what has been
paid by You through error or mistake of Peoples Trust or otherwise,
Peoples Trust may correct such error when discovered and adjust the
balance available on the Card. You agree to reimburse Peoples Trust for
any excess cash or credit received forthwith upon demand.
10. If the available balance on the Card is not sufficient to complete the transaction or purchase and pay any fees, the transaction may be denied. You
can ask the merchant if they will accept a Split Tender Transaction. This
will enable You to use the available balance on Your Card and cover the
difference with another form of payment. Merchants are not obligated to
accept Split Tender Transactions.
11. A merchant may not process a credit to Your Card unless Peoples Trust is
able to verify a previous debit transaction by that merchant for an amount
equal to or greater than the amount of the credit.
12. The funds provided by You to the Distributor to pay for the balance
loaded on the Card is not a deposit and does not establish a separate
individual deposit account. You will not receive interest on the balance on
the Card or the funds You provide to the Distributor. The balance on the
Card is not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).
13. If You report an erroneous Card transaction and our investigation shows
that it was not the fault of the merchant or the ATM operator, a $15.00
Chargeback fee will be applied to Your Card balance.
14. If Your Card has a negative balance and three consecutive transactions
are conducted while the Card is in this state, Peoples Trust will disable the
Card to prevent any further transactions until the balance on the Card is
brought back into credit.
15. If Your Card has a negative balance for sixty (60) consecutive days, Peoples
Trust will put the Card into a dormant state so that no other transaction
can be processed. You can call Customer Service to have Your Card reactivated. A fee applies to this service.
16. If there is no activity on Your Card for ninety (90) consecutive days and
the balance on the Card is $5.00 or less, Peoples Trust will put the Card
into a dormant state so that no other transaction can be processed. You
can call Customer Service to have Your Card reactivated. A fee applies to
this service.
17. If Your Card has a balance of $7.50 or less and there have been no transactions for one hundred twenty (120) days, Peoples Trust can close Your
Card account and clear the remaining balance.
lost or stolen card or pin
18. If You lose the Card, someone might be able to use the balance on the
Card. It may be used without a PIN to make purchases. You are solely
responsible for the care and control of the Card and for maintaining the
confidentiality of the PIN. The PIN is provided solely for Your use and
security when withdrawing cash from ATMs. You should not maintain
a written record of or disclose the PIN to a third party, including family
members and friends. Avoid PIN combinations that may be easily determined by others. With Visa Zero Liability Policy, You will not be liable for
any unauthorized POS Transactions made with Your lost or stolen Card
unless You have been grossly negligent or have engaged in fraud. You
must establish to the satisfaction of the issuer that you are not responsible for the disputed transactions. Verification of a zero liability claim
can take up to one hundred and twenty (120) days, once all paperwork
has been received and confirmed, and may require a police investigation.
The zero liability policy does not apply to ATM transactions where the
PIN is used, or to transactions validated through Verified by Visa. You are
responsible for all uses of the Card with the PIN at an ATM, whether initiated by You or anyone else using the Card and PIN.
19. If You lose Your Card and/or PIN or You become aware that Your PIN may
have become known to someone else, You should immediately call us toll
free at 1-888-252-9535. If You give us the name on the Card and the Card
number, Peoples Trust will refund any remaining balance less a $10.00
processing fee after Peoples Trust processes all transactions completed
before Peoples Trust has had an opportunity to act on Your information.
Peoples Trust will have a customer service representative or automated
voice response service available seven (7) days a week, 24 hours a day
that will allow immediate cancellation of the Card upon Your recording.
You will be required to answer an identifying question from Your personal information. You must exercise reasonable care in safeguarding the
Card from risk of loss or theft. A replacement Card with any remaining
balance less our fees will be issued within ten (10) days after You report
the Card lost or stolen to ensure that all transactions have been processed
properly.
personal information consent
20.So that Peoples Trust may issue the Card to You through the Distributor,
an authorized Distributor may load or reload the Card, and Peoples
Trust and the Distributor may provide the Card services described in
this Agreement to You, Peoples Trust and the Distributor will collect and
use Your personal information, including, but not limited to Your name,
address, telephone number and date of birth, and may access details of
the use of the Card. This personal information will be used by Peoples
Trust and the Distributor to confirm Your identity, obtain a credit report,
provide Card services to You, provide notifications, communicate with
You by telephone or writing, report to any governmental body or agency
that Peoples Trust may be required to report to, report to a credit bureau
or to a third party collection agency, and to collect any amounts owed
by You to Peoples Trust and will be shared with Peoples Trust’s service
providers to offer You specialized products and services or assessing
whether such products and services are of interest to You. Except as
required by law or as stated herein, Peoples Trust and the Distributor will
maintain Your personal information in confidence and will not disclose
Your personal information to persons (other than each other for the purposes of this Agreement) and Peoples Trust’s service providers without
Your consent. You agree that Peoples Trust may add to or modify the uses
of Your personal information by posting such additions or modifications
on the Website and by providing notice to You by email to Your email
address provided by You or by post to Your address provided by You. You
may withdraw Your consent to such use, whether added or modified, at
any time by notifying People Trust in writing. In the event consent is withdrawn, You must return Your Card to Peoples Trust. It will be cancelled
and any balance, less a $10.00 processing fee, will be returned to You by
Peoples Trust.
immediately return the Card to Peoples Trust or as Peoples Trust directs.
Peoples Trust or its agent shall reimburse You any outstanding balance
remaining on the Card less outstanding fees. In the event that there is
not a sufficient balance on the Card to pay monthly maintenance fees,
Peoples Trust may de-activate the Card without notice. You may be
required to pay a re-activation fee thereafter to use the Card. Despite
any termination of this Agreement, You must fulfill all of Your obligations
under this Agreement.
fees
entire agreement
21. Card fees will be disclosed to You at the time of issuance of the Instant
Issue Card or posted in the Distributor’s location. Card fees are also available on line at www.mytitanium.ca. You acknowledge being advised of
the fees and agree to pay applicable fees in effect for the services available under this Agreement.
26. This sets out the entire agreement between the parties with respect to the
use of the Card. This Agreement replaces all prior agreements and understandings between the parties with respect to the Card.
22. Without limitation, fees may be charged by Peoples Trust for Card issuance, Card loading and reloading, monthly maintenance, ATM fees, Card
replacement, de-activation, re-activation, Card statements and any other
fees published as described herein. Fees may be changed by Peoples
Trust from time to time by posting notice on the Website and new fees
will become effective ten (10) days after publication thereon (“Effective
Date”), whether or not You have actually received such notice. By use
of Your Card after the Effective Date, You agree to the new schedule of
service and fees. You are aware that when using the Card, ATM operators and merchants may charge separate additional fees for their services.
27. Subject to the provisions of clause 21 hereof, Peoples Trust may amend
this Agreement by posting changes to this Agreement or a replacement
form of Agreement on the Website or sending notice to You via email or
postal mail. Any changes will be effective on the Effective Date of the
amendment and You will be deemed to accept and be bound by the
amendment upon use of the Card following the Effective Date. If You do
not agree to any change of this Agreement, You agree to immediately
stop using the Card and notify Peoples Trust that You are terminating
this Agreement.
no liability
23. Neither Peoples Trust nor the Distributor will be liable in any way for any
dispute arising out of the purchase of merchandise or services using the
Card or the failure of any retailer to honour the Card or the failure of an
ATM machine to dispense cash. Peoples Trust and the Distributors are
not responsible for any failure to supply, lack of suitability or quality of
any goods or services purchased from retailers through the use of the
Card. Neither Peoples Trust nor the Distributor will be liable for any action
of failure to act of a retailer or a refusal by a retailer to honour the Card
whether or not such failure or refusal is as a result of any error or malfunction of equipment used to effect an authorization of the Card. Peoples
Trust will not be liable for any damage, loss or inconvenience You may
incur if You are unable to use the Card as a result of any failure, error, malfunction or technical problem with or at our Distributors or with our or our
service providers’ systems or equipment, or with an ATM.
24. If You have a complaint or inquiry about any aspect of Your Card balance,
please call our complaint officer at 1-855-694-6214. Peoples Trust will do
our best to resolve Your complaint or inquiry. If for some reason Peoples
Trust is unable to do so to Your satisfaction, You may refer Your inquiry
or concern to the Ombudsman for Banking Services and Investments
at 1-888-451-4519 for resolution. You may also communicate the complaint or inquiry to: Financial Consumer Agency of Canada, 427 Laurier
Avenue West, 6th Floor, Ottawa, ON, K1R 1B9, Tel: 1-866-461-3222. With
respect to any action or claim related, directly or indirectly, to a complaint
or inquiry, You agree that joinder or consolidation of any action with the
action or actions of any other persons is not permitted and You will not
request and will oppose any such joinder or a consolidation. Furthermore,
You agree not to commence or participate in any class action either as
a representative plaintiff or as a member of a plaintiff if the class action
involves directly or indirectly any complaint or inquiry arising out of or
related to this Agreement.
cancellation
25. You may at any time terminate this Agreement by surrender of the Card
to the Distributor and the Distributor shall reimburse You in cash any
outstanding balance remaining on the Card less any outstanding fees.
Alternatively, You may call 1-888-252-9535 and cancel the Card and a
cheque will be mailed to You within forty-five (45) Business days. Peoples
Trust may terminate this Agreement at any time, at which time You will
DFG001-Agrmnt-Titanium-21x6.75-BILINGUAL Back
amendment
Schedule of Limits and Fees / Tarifs et Limites
Fee Category
CATEGORIE DE FRAIS
Fee Type
TYPE DE FRAIS
Flat Fee Plan
FRAIS FIXES
Pay-as-You Go Plan
PLAN-OFFRE PREPAYEE
Set-Up
Service
Initial d’installation
Service
Activation Fee (One Time)
Monthly Fee
Frais d’activation (Unique)
Frais mensuels
$20.00 + tax
$15.00
(20,00$ + Impôt)
(15,00$)
$20.00 + tax
$7.50
(20,00$ + Impôt)
(7,50$)
Add Money
Online- Bank Transfer
Cash (in our store)
DirectLoad™
Virement bancaire en ligne
Espèces (dans notre boutique)
DirectLoad™
FREE
FREE
FREE
(GRATUIT)
(GRATUIT)
(GRATUIT)
$2.50 each
$2.50 each
$2.50 each
(2,50$ Chaque)
(2,50$ Chaque)
(2,50$ Chaque)
ATM*
ATM-International
In-store Cash Back
GAB*
GAB-International
Retrait d’espèces en boutique
FREE*
$3 + 3%*
FREE
(GRATUIT*)
(3$ + 3%*)
(GRATUIT)
$2.00*
$3 + 3%*
$2.00
(2,00$*)
(3$ + 3%*)
(2,00$)
Dépenser des fonds
Signature
Foreign Transactions
Signature
Transactions à l’étranger
FREE
3% of Transaction Amount
(GRATUIT)
(3 % du montant de
la transaction)
$0.50 each
3% of Transaction Amount
(0,50$ Chaque)
(3% du montant de
la transaction)
Share Money
Partager des fonds
Card to Card Transfers
Virement carte à carte
$5.00
(5,00$)
$5.00
(5,00$)
Information
Text or Email Alerts
Online Account Information
Automated Customer Service
Live Customer Service
Monthly Statement
ATM Balance Inquiry*
Envoyer des alertes par
message texte ou par courriel
Informations relatives
au compte en ligne
Service clientèle automatique
Service clientèle en direct
Relevé mensuel
Demande de solde GAB*
FREE
FREE
FREE
$1.50/call
$3.00
FREE*
FREE
FREE
FREE
$1.50/call
$3.00
FREE*
(GRATUIT)
(GRATUIT)
(GRATUIT)
(GRATUIT)
(1,50$/appel)
(3,00$)
(GRATUIT*)
(GRATUIT)
(GRATUIT)
(0,50$/appel)
(3,00$)
(GRATUIT*)
Replacement Card
ATM Decline
Card Cancellation Fee
Carte de remplacement
Refus GAB
Frais d’annulation de carte
$5.00
No Charge*
$10.00
(5,00$)
(Sans frais*)
(10,00$)
$5.00
No Charge*
$10.00
(5,00$)
(Sans frais*)
(10,00$)
Ajouter des fonds
Get Cash
Obtenir des fonds
Spend Money
notice
28. Peoples Trust may effect notice to You specifically by regular mail
postage prepaid to the address provided by You to the Distributor or to
Your last email address provided to the Distributor. Peoples Trust may
effect notice to You as part of all of a class of Cardholders by posting
notice on the Website. Notice will be deemed to be received by You five
(5) days after mailing, or the next business day after electronic email. You
may notify Peoples Trust by delivering notice to the Distributor or sending
notice to Peoples Trust at the Website (other than notification of a lost
or stolen Card, which may only be done by telephone as set out above).
Notice will be deemed to be received on the date of delivery of notice to
the Distributor and the next business day after electronic mail.
Informations
governing laws
29. This Agreement will be governed by the laws of the province where You
first obtain the Card. The parties submit to the exclusive jurisdiction of
the courts of that province in relation to any dispute arising out of this
Agreement.
severability
30.If any part of this Agreement is found to be invalid or unenforceable by
any court or government agency of competent jurisdiction, that invalidity or unenforceability shall not affect the remainder of this Agreement,
which shall survive and be construed as if such invalid or unenforceable
part had not been contained herein.
Limits & Fees
choose the plan that’s right for you.
If you’re planning to regularly load your card and use it for purchases
more than twice a week, then save money with our convenient Flat
monthly fee plan. Using your card for occasional purchases? Then our
Pay-as-you-go plan could be right for you. Call customer service or
go online at www.mytitanium.ca and send us an email to switch from
pay‑as-you-go to the flat fee plan anytime. The choice is yours.
This card is issued by Peoples Trust Company pursuant to license by Visa Inc.
This card is owned by the issuing institution.
Use of the card is governed by the agreement under which it is issued.
Caution
Avertissement
Other fees may apply, see cardholder agreement for details. *Third party fees may apply / D’autres frais peuvent
s’appliquer, consultez la convention du titulaire de carte pour plus de détails. *Frais de tierce parties peuvent s’appliquer.
Other Fees & Card Limits / D’autres frais et limites de la carte
Maximum Daily Card Load
Charge journalière maximale de la carte
$7,500
(7,500$)
Maximum Card Balance
Solde maximum de la carte
$10,000
(10,000$)
Maximum Daily ATM or Cash Withdrawal
Retrait journalier maximum au GAB ou en espèces
$1,000
(1,000$)
Maximum Daily In-Store Withdrawal
Retrait journalier maximum en boutique
$5,000
(5,000$)
Maximum Daily Sales Transaction
Transaction de vente journalière maximale
$10,000
(10,000$)