docAmendes : comment les régler ?
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Comment contester un avis de contravention
L’article 529-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour adresser
son recours en exonération.
Pour les avis de contravention remis en mains propre...
LE CONTENTIEUX DE L`AMENDE FORFAITAIRE
Dans le délai de 45 jours suivant la constatation
de l’infraction, le contrevenant peut, soit
s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire
ou contester la réalité et la légalité de l’infraction.
...
