Fiche n°423 - GIE SESAM

Fiche d’information
Référence
Objet
N° 423
IVG Médicamenteuse
Date
07.07.2016
Type
Technique
Pratique
Communication
Livraison
Destinataires
Éditeurs
Équipementiers
OCT
CIS
Facturation :
Produits
Référentiels :
CDC Editeurs
CDC OCT
FSV agrément
FSV exploitation
SCOR
Dispositif Intégré
Terminal lecteur
TLA
Lecture Vitale
Télémise à jour
Secteur
Libéral
Professionnels
de Santé
concernés
Médecins
Sages-femmes
Chirurgiens-dentistes
Pharmaciens
Laboratoires
Auxiliaires médicaux
Centres de Santé
Fournisseurs
Transporteurs
Prise en compte
Facultative
Obligatoire
Contexte
Produits d’infrastructure :
ATSAM
SrvSVCNAM
GALSS
Services en Ligne :
CDR
Espace pro
Téléservices intégrés :
HRi
DMTi
AATi
FTE
Acquisition des droits :
API de Lecture
Hospitalier
Établissements publics
Cliniques privées
ESPIC
Depuis le 1er avril 2016, les modalités de prise en charge à 100% des actes associés aux
IVG médicamenteuses ont évolué :

Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin : recueil de
consentement, réalisation de l'IVG, consultation de contrôle.

La prise en charge des actes associés à l'IVG est étendue aux investigations
biologiques et échographiques préalables à l'IVG et de contrôle.
De nouveaux codes prestations ont été intégrés dans la facturation SESAM-Vitale,
applicable à compter du 1er avril 2016, permettant de décomposer le parcours de la
patiente de la façon suivante :
Le décret n°2016-743 du 2 juin 2016 élargit les compétences des sages-femmes qui
peuvent désormais, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie
médicamenteuse.
Code Prestation
IC (généraliste)
ICS (spécialiste)
FPB
IPE
FHV
FMV
FUB
IC ou ICS
IVE
Libellé
Consultation de recueil de consentement
Investigations biologiques préalables à
l’intervention
Vérification échographique pré IVG
Forfait consultations de ville
Forfait médicaments de ville
Contrôles biologiques ultérieurs
Consultation de contrôle
- sans échographie de contrôle ultérieure
- avec échographie de contrôle ultérieure
Tarifs actuels
Tarifs à partir du
01/04/2016
Inclus forfait
25,00 €
Non compris
69,12 €
Non compris
100,00 €
91,74 €
Non compris
35,65 €
50,00 €
87.92 €
17,28 €
Inclus forfait
25,00 €
30,24 €
GIE SESAM-Vitale
5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2
www.sesam-vitale.fr – [email protected]
Réf. : PDT-INF-423
Fiche d’information
Arrêté du 26/02/2016, JO du 08/03/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6C862F6DD8321CC2534D9F11854C587A.tpdila16v_1?cidTexte=JO
RFTEXT000032164949&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032164261
Décret du 02/06/2016, JO du 05/06/2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=95D2D20A1E0E0A5D7001FCD0C1FEA8C5.tpdila09v
_3?cidTexte=JORFTEXT000032630558
Impacts SESAMVitale
Le 18 mars 2016 deux fiches règlementaires ont été diffusées par le GIE SESAM-Vitale.
La FR 129 concerne la création des codes prestations pour les laboratoires :
-
FPB : Forfait Préalable Biologie IVG ville
FUB : Forfait Ultérieur Biologie IVG ville
La FR 130 concerne la création des codes prestations pour les prescripteurs (sauf sagesfemmes et dentistes) :
- Les codes actes IC (Généralistes) et ICS (Spécialistes) correspondent à la
consultation comportant le recueil de consentement et à la consultation de
contrôle.
- Le code acte IPE correspond aux investigations préalables à l’intervention par
méthode échographique.
- Le code acte IVE correspond à la réalisation d’une échographie de contrôle
ultérieure à l’intervention.
Depuis le 06 juin 2016, les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuse.
Les modalités de facturation sont les mêmes que celles prévues pour les médecins. Pour
cela deux fiches réglementaires SESAM-Vitale ont été mises à jour :
-
La FR 130v2 pour l’ouverture des actes IC/ICS/IPE/IVE à la spécialité 21.
La FR 42v5 pour l’ouverture des actes FHV/FMV à la spécialité 21.
Les professionnels de santé remontent des difficultés pour facturer les forfaits
afférents à l’IVG médicamenteuse : tarifs non mis à jour provoquant des rejets ou
absence des nouveaux codes prestations dans les LPS.
L’assurance maladie souhaite une prise en compte rapide des fiches réglementaires
et demande aux éditeurs de paramétrer les logiciels PS dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de cette mise en conformité, les professionnels de santé factureront en FSE,
en saisissant manuellement les nouveaux codes actes. La facturation des IVG
médicamenteuse est également possible en feuilles de soins papier.
GIE SESAM-Vitale
5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2
www.sesam-vitale.fr – [email protected]
Réf. : PDT-INF-423