pdt-inf-360 - canssm - GIE SESAM
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Fiche d’information Date 10.07.2015 Référence N° 360 Changement d’infogérance de CANSSM - Sécurité Sociale Objet dans les Mines Type Technique Pratique Communication Livraison Destinataires Éditeurs Équipementiers OCT CIS Produits Facturation : Référentiels : CDC Editeurs CDC OCT FSV agrément FSV exploitation SCOR Produits d’infrastructure : Dispositif Intégré Terminal lecteur TLA Lecture Vitale Télémise à jour Secteur Libéral Professionnels de Santé concernés Médecins Sages-femmes Chirurgiens-dentistes Pharmaciens Laboratoires Auxiliaires médicaux Centres de Santé Fournisseurs Transporteurs Prise en compte Facultative Obligatoire ATSAM SrvSVCNAM GALSS Services en Ligne : CDR Espace pro Téléservices intégrés : HRi DMTi AATi FTE Acquisition des droits : API de Lecture Hospitalier Établissements publics Cliniques privées ESPIC er Contexte Le 1 juillet 2015, la gestion des bénéficiaires de CANSSM « Sécurité Sociale dans les Mines » change, désormais l’ensemble des flux sera traité sur le Système d’Information de la CNAM-TS. Le Régime des Mines (07) continue cependant d’exister, en revanche, un mandat de gestion est confié au Régime Général qui administrera le régime des mines au travers de deux CPAM délégataires : Artois et Moselle. • la part obligatoire est gérée par les CPAM de MOSELLE et d’ARTOIS Impacts sur les codes d’identification des régimes L’identification du régime n’évolue pas : • le code régime reste inchangé à 07 • le code caisse reste inchangé à 225 • le code centre reste comme actuellement 07 225 0000 reste 07 225 0000 GIE SESAM-Vitale 5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2 www.sesam-vitale.fr – [email protected] Réf. : PDT-INF-360 Fiche d’information Impact sur la télé-mise à jour des cartes Vitale La prise en compte de cette migration va entraîner une indisponibilité du service de télé mise à jour des cartes VITALE du 8/06/2015 à 8:30 au 29/06/2015 à 8:30. Impacts sur les flux de facturation Même si le triplet 07 225 0000 ne change pas une mise à jour de la TOD sera cependant nécessaire. Cette mise à jour de la TOD v3.49 sera opérée dès le 23 juin 2015. Les feuilles de soins électroniques (FSE) reçues à partir du 23 juin 2015 seront er traitées à partir du 1 juillet 2015. Par conséquent, les remboursements tiers payant pour les Professionnels de Santé seront reportés de quelques jours. Les ARL et RSP seront normalement mis à disposition. Les facturations des frais de transports : La réglementation en vigueur s’applique pour les affiliés du régime minier à l’identique du régime général. En conséquence, à compter du 01 juillet 2015, il est demandé de ne plus télétransmettre les facturations de frais de transport qui ne sont pas remboursables par l’Assurance Maladie du Régime des Mines. Ces factures non remboursables sont à adresser directement au Service ASS de l’ANGDM des régions concernées. Les facturations des soins par les auxiliaires médicaux (IF MK OO OY PE SF LB) : Pour facturer les soins prodigués aux affiliés du régime minier qui vous présentent une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous demandons de saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de santé. La saisie du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement un rejet et le règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part. Les facturations des produits pharmaceutiques par les pharmacies : Pour facturer les produits pharmaceutiques délivrés aux affiliés du régime minier qui vous présentent une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous demandons de saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de santé. La saisie du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement un rejet et le règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part. Les facturations des prestations sanitaires par les prestataires sanitaires (TR et FR) : Pour facturer les prestations aux affiliés du régime minier qui vous présentent une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous demandons de saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de santé. La saisie du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement un rejet et le règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part. Pièces justificatives Les pièces justificatives des PS et des Etablissements correspondants aux lots élaborés à compter du 22/06/2015 doivent être adressées aux CPAM du lieu d’implantation des PS et conservées par ces dernières. Ces pièces devront être insérées dans une enveloppe portant la mention «régime des minestélétransmission». Cette enveloppe est elle-même placée dans l’enveloppe contenant les documents du Régime Général, des SLM et de la CAMIEG. SCOR : la récupération des pièces via SCOR est effective à compter du 23/06/2015 pour les PS utilisant ce dispositif. Note : Pour les logiciels agréés SESAM-Vitale, il n’y a pas de changement par rapport à la facturation locale actuelle basée sur le triplet 07 225 2250 pour les logiciels en SESAM-Vitale V 1.31 et sur le couple 07 225 pour les logiciels en SESAM-Vitale 1.40. GIE SESAM-Vitale 5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2 www.sesam-vitale.fr – [email protected] Réf. : PDT-INF-360 Fiche d’information Contacts Dans le cas du tiers payant, les Professionnels de Santé qui souhaitent obtenir des informations sur leurs remboursements doivent s’adresser soit : Par courrier à l’adresse unique : L'ASSURANCE MALADIE des MINES TSA 39014 62035 ARRAS CEDEX Par téléphone à la PFS : 0811 50 00 11 Via Espace pro : www.ameli.fr . GIE SESAM-Vitale 5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2 www.sesam-vitale.fr – [email protected] Réf. : PDT-INF-360
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