CHAMBRE DE COMMERCE ET D`INDUSTRIE DE ROUEN

« La loi ACTPE 2014-262 art. 27 du 18 juin 2014 a modifié le statut de l’auto entrepreneur. Depuis le
du 19/12/14, l’Auto-Entrepreneur désormais appelé « Micro-Entrepreneur » a l’obligation de
s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Complétez l’imprimé R Micro-Entrepreneur
(2 exemplaires remplis et signés en original)
PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE :
Copie d’extrait d’acte de naissance ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou copie du
passeport ou copie du livret de famille
POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE AUTRE QUE FRANCAISE :
Si vous êtes ressortissant d’un Pays Membre de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen,
de l’OCDE ou de la Confédération Helvétique :
Copie du passeport ou copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
Personne d’une autre nationalité :
Résident en France :
Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité
Non résident en France :
Copie du passeport + carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale,
industrielle ou artisanale (document délivré par la préfecture).
POUR TOUTES LES PERSONNES :
Déclaration sur l’honneur de non condamnation de filiation et de situation matrimoniale
En cas de mariage sans contrat : attestation d’information du conjoint commun en biens
(coût de 8.89€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce).
AMBULANT :
Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture
du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) + autorisation de domiciliation commerciale
FORAIN :
Copie de l’attestation provisoire délivrée par la Préfecture indiquant la commune de rattachement
DOMICILIATION COMMERCIALE AU DOMICILE :
Copie de facture EDF, LOYER, EAU ou GAZ récente au nom de la personne qui s’inscrit ou copie de facture
du domiciliataire (mentionnant le lieu de consommation) ou copie de facture du domiciliataire +
autorisation de domiciliation commerciale
Copie du titre de propriété ou copie attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière
Mai 2016
LOCAL COMMERCIAL :
Copie du bail commercial
Location Gérance :
Copie du contrat de location gérance + journal d’annonces légales
Achat d’un Fonds de Commerce :
Copie acte de cession de fonds enregistré au Centre des Impôts + annonce légale de la vente du fonds
POUR LE CONJOINT OU PARTENAIRE COLLABORATEUR :
Pour les personnes mariées : copie livret de famille et déclaration du conjoint collaborateur
Pour les personnes pacsées : copie du PACS, déclaration du partenaire collaborateur et copie de sa carte
nationale d’identité
PIECES RELATIVES A L’ACTIVITE :
Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité : ....................................
POUVOIR :
Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
Pouvoir en vue d’effectuer la formalité
COÛT DE LA FORMALITÉ :
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :
- Gratuité de la formalité lorsque origine du fonds est une « création » sauf si vous êtes mariés sans contrat ou
sous le régime de la communauté légale.
- Autres origines de fonds (achat, location-gérance…), nous contacter.
La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis
Frais CFE de 60 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI
Seine Mer Normandie en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance
personnalisée de votre dossier*.
Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les
meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF,
INSEE, Service Impôts Entreprises, le RSI et en cas d’emploi de salariés : DIRECCTE
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.
Mai 2016