CONSULAT GÉNÉRAL D`ESPAGNE À GENÈVE

CONSULAT GÉNÉRAL
D’ESPAGNE À GENÈVE
Att. Registro Civil – Séparation et divorce
Avenue Louis-Casaï 58 - 1216 Cointrin (Suisse)
Informations sur les jugements de séparation et de divorce
prononcés en Suisse (exequatur de sentences)
Les jugements de séparation et de divorce prononcés par un Tribunal de Première Instance en
Suisse NE SONT PAS automatiquement reconnus en Espagne.
Pour qu’un espagnol divorcé (ou séparé) en Suisse le soit également en Espagne il devra
demander l’exequatur du jugement suisse de divorce (ou de séparation) devant un Tribunal de
Première Instance en Espagne à travers un avocat et un avoué (Convention entre l’Espagne et
la Suisse pour la reconnaissance de jugements civils et commerciaux de 1896 ou la Convention
de Lugano de 2007).
Ce processus est obligatoire pour tous les espagnols, indépendamment du fait qu’ils aient
contracté le mariage civil ou religieux en Espagne ou en dehors de l’Espagne. Il n’y a pas de
délai pour demander l’exequatur de la séparation ou du divorce.
Les démarches à réaliser sont les suivantes:
 Obtenir la copie complète et exécutoire du jugement suisse. Elle doit avoir les 3 parties
“En faits”, “En droit” et le “Prononcé du jugement”.
 Obtenir le Certificat qui mentionne que le jugement est définitif et exécutoire**.
 Légaliser ces documents avec l’Apostille de la Convention de La Haye***.
 Faire traduire la copie exécutoire à l’espagnol par un traducteur officiel.
 Légaliser la traduction avec l’Apostille de la Convention de La Haye***. Il est possible
de faire légaliser la signature du traducteur au Consulat, si celle-ci s’y trouve déposée.
 Engager un avocat en Espagne (l’avocat peut être domicilié dans n’importe quelle ville
espagnole, mais il doit avoir un avoué à Madrid si le mariage a eu lieu à l’étranger).
 Etablir une procuration au nom de l’avocat choisi et de ses avoués devant un Notaire
en Espagne ou devant le Consul Général d’Espagne à Genève.
 Obtenir l’acte de mariage, ainsi que les actes de naissance des enfants, du Registre
Civil espagnol correspondant.
 Tous les documents doivent être envoyés à l’avocat pour qu’il présente la demande
d’exequatur devant un Juge de Première Instance en Espagne.
** Certificat mentionnant que le jugement est définitif et exécutoire :
Canton de Genève :
Certificat du caractère exécutoire du Jugement.
Canton de Vaud :
Extrait du Jugement de divorce.
Canton du Valais :
Judicatum.
*** Où obtenir l’Apostille de la Convention de La Haye :
Canton de Genève:
Canton de Vaud:
Canton de Valais:
Service des légalisations
Route de Chancy, 88 – 1213 Onex
Tel. 022 546 48 60
Préfecture du district de Lausanne
Place du Château, 1 – 1014 Lausanne
Tel. 021 316 41 11
Chancellerie d’Etat – Service des légalisations
Place de la Planta – 1950 Sion
Tel. 027 606 21 62
Pour de plus amples informations: par e-mail (de préférence) [email protected] ou
au téléphone 022 749 14 80.
Vous pouvez télécharger ce document depuis la section Servicios Consulares en Ginebra de notre page web
www.exteriores.gob.es/Consulados/Ginebra
v.160518