Marie-Noelle Lienemann garde d`enfants en cas de divorce de

PARLEMENT EUROPÉEN
FICHE DE DÉPÔT D’UNE QUESTION PARLEMENTAIRE
Destinataire:
QUESTIONS ORALES
Question orale avec débat (art. 108)
Heure des Questions (art. 109)
FR
CONSEIL
COMMISSION
QUESTIONS ECRITES
Question écrite (art. 110)
Question écrite prioritaire (art. 110.4)
AUTEUR(S):
Marie-Noelle Lienemann
OBJET:
(à préciser)
garde d'enfants en cas de divorce de couple binationaux
TEXTE:
Le Parlement Européen s’est à maintes fois mobilisé pour permettre
une application simple et humaine des jugements concernant la garde
des enfants et le droit de visite en cas de divorce des parents, de
le cas de couple binationaux. De très nombreux litiges qui tournent
au drame pour les enfants et certains parents subsistent au sein de
l’UE, ou avec des pays tiers mais concernant des ressortissants
communautaires. L’application de la Convention de La Haye sur le
déplacement transfrontalier d’enfants et leur retenue illicite à
l’étranger pose encore dans les faits d’énormes problèmes
d’application. Ces disfonctionnements au sein de l’Europe
discréditent l’idée même d’Union Européenne. La commission a-t-elle
évalué l’ampleur de ces problèmes et son évolution au cours du
temps ? A t’elle étudié les dispositions européennes qui pourraient
être prises pour un respect effectif de la convention de La Haye et
pour améliorer les conditions de divorces et du droit de visite des
enfants au sein de l’UE ? Ne juge t’elle pas nécessaire de contribuer
à impulser une amélioration de la convention de La Haye ?
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