L`article 1382 du Code civil et le divorce : quelques

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Lexbase Hebdo édition privée n˚504 du 8 novembre 2012
[Divorce] Chronique
L'article 1382 du Code civil et le divorce : quelques
applications récentes originales
N° Lexbase : N4313BTW
par Marjorie Brusorio-Aillaud, Maître de conférences à l'Université du
Sud Toulon-Var
A l'instar de la tendance générale de la société, les requêtes en divorce sont de plus en plus souvent
assorties de demandes en dommages et intérêts. L'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ),
pilier de la responsabilité civile délictuelle, est fréquemment invoqué. Cela oblige la Cour de cassation à en
préciser régulièrement les conditions d'application, notamment par rapport à l'article 266 du même code
(N° Lexbase : L2833DZX) ; cela a donné lieu, ces derniers mois, à plusieurs arrêts d'appel originaux.
Selon l'article 266 du Code civil : "Sans préjudice de l'application de l'article 270 [N° Lexbase : L2837DZ4 relatif
à la prestation compensatoire], des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des
conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur
à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en
divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint". Ainsi, indépendamment du divorce
et de ses sanctions propres, un époux peut obtenir des dommages et intérêts lorsque les faits qui lui sont reprochés
peuvent être qualifiés de "conséquences d'une particulière gravité".
La jurisprudence a précisé qu'il s'agit des conséquences qui excèdent celles affectant habituellement toute personne
se trouvant dans la même situation (1). L'épouse qui a dû supporter la défection de son mari, avec lequel elle
exploitait une entreprise de poney club, et recruter une salariée en remplacement de celui-ci, alourdissant ainsi les
charges de l'entreprise, a ainsi pu obtenir 2 000 euros sur le fondement de ce texte (2). Un époux a été condamné à
verser 10 000 euros de dommages intérêts à son épouse, qu'il a laissée après trente deux ans de vie conjugale, en
lui annonçant, par un mail, qu'il quittait le domicile conjugal (3). Cet abandon avait été particulièrement brutal, tandis
que l'épouse s'était investie dans sa vie familiale, ainsi que l'établissaient les attestations produites. La cour d'appel
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Lexbook généré le 15 novembre 2012.
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