Guide de production de déclarations de revenus américaines pour

Transcription

Guide de production de déclarations de
revenus américaines pour une société
étrangère
Exercice 2012
Préparé à l’intention de Re:Sound
Par Deloitte s.r.l., Services de fiscalité américaine, Toronto
Le 6 septembre 2013
© Deloitte s.r.l. et ses sociétés affiliées.
Table des matières
Étendue ......................................................................................................................................................... 1
Préparation d’une déclaration de revenus américaine pour une société étrangère ..................................... 2
Annexe A – Exemples de formulaires en blanc ............................................................................................ 4
Annexe B – Exemple de formulaire 1042-S 2012 émis par votre organisation .......................................... 15
Annexe C – Formulaire américain 1120-F .................................................................................................. 16
Annexe D – Formulaire SS-4 (demande de numéro d’identification d’employeur)..................................... 25
Annexe E – Formulaire 8833 ...................................................................................................................... 26
Annexe F – Formulaire W-8BEN ................................................................................................................ 27
Annexe G – Exemple d’énoncé à joindre au formulaire 1120-F ................................................................. 28
Annexe H – Principaux codes d’activités des entreprises .......................................................................... 29
Réserves ..................................................................................................................................................... 33
Étendue
Ce guide a été élaboré à des fins informatives uniquement et n’est destiné qu’à l’usage de Re:Sound. Aucune autre
personne ou partie ne peut s’y fier sous aucun prétexte sans l’autorisation écrite explicite de Deloitte. À moins
d’obtenir l’autorisation écrite de Deloitte, aucune tierce partie ne peut se fier de quelque manière ou à quelque fin
que ce soit au présent guide. Ce guide ne vise à servir les intérêts implicites ou explicites d’aucune tierce partie.
Deloitte n’assume aucune responsabilité relative aux conséquences fiscales ni à toute autre conséquence subie par
toute autre partie intéressée ou autre personne.
Le présent guide contient de l’information sur les détenteurs de droits de souscription de sociétés autres
qu’américaines qui reçoivent un revenu de redevances de la part de Re:Sound et choisissent de préparer une
déclaration de revenus américaine, pour réclamer l’impôt excédentaire retenu sur le revenu de redevances gagné par
la société. Ce guide n’est pas conçu pour traiter de la déclaration, aux fins de l’impôt américain, de tout autre revenu
qui pourrait être gagné par de telles sociétés. Si un revenu additionnel gagné par la société doit être déclaré, ou s’il
est difficile de déterminer clairement si un tel revenu a été gagné par l’entremise de la société, il vaut mieux
consulter un conseiller fiscal professionnel.
Le présent guide ne porte pas sur la déclaration, aux fins de l’impôt américain, de tout revenu gagné par une société
qui exerce des activités aux États-Unis ou possède un établissement permanent aux États-Unis. Dans de telles
situations, il vaut mieux consulter un conseiller fiscal professionnel.
L’étendue du présent guide est assujettie aux réserves figurant à la page 33.
www.deloitte.ca
Deloitte, l’un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la
certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers. Deloitte LLP, société à responsabilité limitée constituée en
vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Au Québec, Deloitte exerce ses
activités sous l’appellation Deloitte s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Québec.
Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par
garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et
indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses
sociétés membres, voir www.deloitte.com/ca/apropos.
© Deloitte s.r.l. et ses sociétés affiliées
1
Préparation d’une déclaration de
revenus américaine pour une société
étrangère
Documents nécessaires à la préparation de la déclaration

Formulaire 1120-F en blanc. Pour les paiements reçus relativement à l’exercice 2012, utiliser le
formulaire 1120-F 2012. Un exemple de formulaire en blanc se trouve à l’annexe A. Il est
possible de télécharger la plus récente version de ce formulaire sur le site Web de l’IRS :
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1120f.pdf

Formulaire 8833 en blanc. Un exemple de formulaire en blanc se trouve à l’annexe A. Il est
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f8833.pdf

Formulaire W-8BEN en blanc. Un exemple de formulaire en blanc se trouve à l’annexe A. Il est
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

Numéro d’identification d’employeur américain. Si la société n’a pas encore de numéro
d’identification d’employeur américain, il lui faudra remplir un formulaire SS-4 pour faire une
demande avant de remplir le formulaire 1120-F. Un exemple de formulaire en blanc se trouve à
l’annexe A. Il est possible de télécharger la plus récente version du formulaire SS-4 sur le site
Web de l’IRS :
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fss4.pdf

Un exemplaire du formulaire 1042-S 2012 émis à la société par votre organisation (p. ex. :
AVLA, SOPROQ, ACTRA RACS, MROC ou ARTISTI). Un exemple de ce formulaire se
trouve à l’annexe B.
Remarque : tous les montants présentés dans le formulaire 1042-S sont en dollars américains, et tous les
montants présentés dans le formulaire 1120-F doivent être présentés en dollars américains.
Étape 1. Remplir le formulaire 1120-F en suivant le guide présenté à l’annexe C.
Il est nécessaire d’avoir un numéro d’identification d’employeur américain pour remplir le
formulaire 1120-F. Si la société ne dispose pas d’un numéro d’identification d’employeur, remplir le
formulaire SS-4 en suivant le guide présenté à l’annexe D. Une fois le formulaire SS-4 rempli, il existe
plusieurs moyens de le soumettre et de recevoir un numéro d’identification d’employeur. Le moyen le
plus rapide de recevoir un numéro d’identification d’employeur est de faire une demande par téléphone au
1-267-941-1099 (des frais s’appliquent). Pour faire une demande par téléphone, s’assurer d’avoir le
formulaire SS-4 rempli et signé à portée de la main, puisqu’un représentant de l’IRS demandera de
l’information détaillée figurant dans le formulaire, et exige habituellement qu’une copie du formulaire
2
soit télécopiée à son attention. Une fois qu’il aura reçu le formulaire, l’agent de l’IRS fournira le numéro
d’identification d’employeur; ce numéro peut immédiatement être indiqué sur le formulaire 1120-F. Il est
également possible d’envoyer le formulaire SS-4 à l’IRS par télécopieur ou par la poste à l’adresse
ci-dessous (veuillez noter que le temps de traitement pour une demande de numéro d’identification
d’employeur est de quatre jours ouvrables pour les demandes transmises par télécopieur, et de quatre
semaines pour les demandes envoyées par la poste) :
Internal Revenue Service Center
Attention : EIN International Operation
Cincinnati, OH 45999
Télécopieur – TIN : 859-669-5987
Étape 2. Remplir le formulaire 8833 en suivant le guide figurant à l’annexe E.
Étape 3. Remplir le formulaire W-8BEN en suivant le guide figurant à l’annexe F.
Étape 4. Préparer un énoncé à l’aide de l’exemple figurant à l’annexe G.
Cet énoncé fournit à l’IRS des explications au sujet du paiement de redevances de la part de
SoundExchange Inc. à la société.
Étape 5. Joindre tous les documents demandés (selon le cas) et tous les autres formulaires après la page 7
du formulaire 1120-F. Plus particulièrement, joindre le formulaire 8833, le formulaire W-8BEN, l’énoncé
et le formulaire 1042-S 2012.
Étape 6. Signer et dater le formulaire 1120-F.
Étape 7. Envoyer le dossier à l’IRS aussitôt que possible. La date limite pour réclamer un remboursement
est habituellement trois ans après la date à laquelle la déclaration initiale devait être faite. De façon
générale, une société étrangère qui n’a ni bureau ni établissement de commerce aux États-Unis doit
soumettre un formulaire 1120-F au plus tard le 15e jour du 6e mois suivant la fin de son exercice. Une
société étrangère qui a un bureau ou un établissement de commerce aux États-Unis doit habituellement
soumettre ce formulaire au plus tard le 15e jour du 3e mois suivant la fin de son exercice. Une prorogation
peut être accordée. Par conséquent, la date limite pour déposer une réclamation peut varier. Par exemple,
pour une société qui n’a ni bureau ni établissement de commerce aux États-Unis et dont la clôture de
l’exercice correspond à la fin de l’année civile (le 31 décembre), la date limite pour réclamer un
remboursement d’impôt américain pour 2012 serait le 15 juin 2016.
La déclaration de revenus dûment remplie doit être postée à l’adresse suivante :
Internal Revenue Service Centre
P.O. Box 409101
Ogden, UT 84409
U.S.A.
Nous suggérons d’envoyer la déclaration de revenus à l’administration fiscale par courrier
recommandé et de conserver un avis de remise à titre de preuve de soumission en temps opportun,
dans l’éventualité où l’administration fiscale remettrait en cause la date de soumission. Conserver
un exemplaire signé de la déclaration et une preuve de soumission dans vos dossiers.
Combien de temps faut-il pour traiter la déclaration de revenus
L’IRS peut prendre 16 semaines ou plus pour traiter la déclaration. Le temps de traitement peut également
varier selon qu’il s’agisse ou non de la première déclaration du contribuable, puisque le temps de
traitement est habituellement beaucoup plus long pour les nouveaux demandeurs.
3
Annexe A – Exemples de formulaires en
blanc
 FORMULAIRE 1120-F – U.S. Income Tax Return of a Foreign
Corporation
 FORMULAIRE 8833 – Treaty-Based Return Position Disclosure
Under Section 6114 or 7701(b)
 FORMULAIRE SS-4 – Application for Employer Identification Number
 Formulaire W-8BEN – Certificate of Foreign Status of Beneficial
Owner for United States Tax Withholding
4
Form
1120-F
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
Type
or
Print
U.S. Income Tax Return of a Foreign Corporation
For calendar year 2012, or tax year beginning
a
, 2012, and ending
Name
Employer identification number
Number, street, and room or suite no. (see instructions)
Check box(es) if:
City or town, state and ZIP code, or country (see instructions)
Country of incorporation
B
Foreign country under whose laws the income reported on this return
is also subject to tax
Date incorporated
D
Amended return
Schedule M-3 attached
Protective return
Yes
No
.
I Did the corporation’s method of determining income
change from the preceding tax year?
. . . .
If “Yes,” attach a statement with an explanation.
.
J Did the corporation file a U.S. income tax return for the
preceding tax year?
(3) If the corporation maintains an office or place of business in the
United States, check here . . . . . . . . . . . a
If the corporation had an agent in the United States at any time during
the tax year, enter:
(1) Type of agent
(2) Name
(3) Address
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
K (1) At any time during the tax year, was the corporation
engaged in a trade or business in the United States?
(2) If “Yes,” is taxpayer’s trade or business within the
United States solely the result of a section 897
(FIRPTA) sale or disposition? . . . . . .
L Did the corporation have a permanent establishment in
the United States for purposes of any applicable tax
treaty between the United States and a foreign country?
If “Yes,” enter the name of the foreign country:
See the instructions and enter the corporation’s principal:
(1) Business activity code number a
(2) Business activity a
(3) Product or service a
Check method of accounting: (1)
Other (specify) a
(3)
G
Final return
First post-merger return
from the preceding tax year? . . . . . . .
If “Yes,” attach a statement with an explanation.
(2) Principal location of worldwide business
F
Initial return
Name or address change
H Did the corporation’s method of accounting change
(1) Location of corporation’s primary books and records (city,
province or state, and country)
E
2012
, 20
Information about Form 1120-F and its separate instructions is at www.irs.gov/form1120f.
A
C
OMB No. 1545-0126
M Did the corporation have any transactions with related parties?
Cash
(2)
If “Yes,” Form 5472 may have to be filed (see instructions).
Enter number of Forms 5472 attached a
Note: Additional information is required on page 2.
Accrual
Computation of Tax Due or Overpayment
1
Tax from Section I, line 11, page 2.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
1
2
3
4
5a
Tax from Section II, Schedule J, line 9, page 4 . . .
Tax from Section III (add lines 6 and 10 on page 5) . .
Total tax. Add lines 1 through 3 . . . . . . .
2011 overpayment credited to 2012 . . .
5a
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
2
3
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Overpayment. If line 5j is larger than the total of lines 4 and 6, enter amount overpaid .
.
.
.
.
b 2012 estimated tax payments .
.
.
.
.
c Less 2012 refund applied for on Form 4466 .
d Combine lines 5a through 5c . . . . .
5b
5c (
. . .
.
.
.
.
.
.
5d
.
.
.
.
.
.
5e
5f
g Credit for federal tax paid on fuels (attach Form 4136). See instructions
h Refundable credit from Form 8827, line 8c . . . . . . . . .
.
.
.
.
5g
5h
i
j
6
7
8a
b
.
4
.
5j
.
.
6
7
.
.
)
Tax deposited with Form 7004 . . . . . . . . . . . .
Credit for tax paid on undistributed capital gains (attach Form 2439).
e
f
9
.
.
.
.
U.S. income tax paid or withheld at source (add line 12, page 2, and amounts
from Forms 8288-A and 8805 (attach Forms 8288-A and 8805)) . . . . .
5i
Total payments. Add lines 5d through 5i . . . . . . . . . . . . . .
Estimated tax penalty (see instructions). Check if Form 2220 is attached . . . .
Amount owed. If line 5j is smaller than the total of lines 4 and 6, enter amount owed
a
Amount of overpayment on line 8a resulting from tax deducted and withheld under Chapter 3 (from Schedule W, line 7, page 7)
Enter portion of line 8a you want Credited to 2013 estimated tax a
Refunded a
Paid
Preparer
Use Only
Signature of officer
Print/Type preparer’s name
Date
Preparer's signature
F
Under penalties of perjury, I declare that I have examined this return, including accompanying schedules and statements, and to the best of my knowledge and belief, it is true,
correct, and complete. Declaration of preparer (other than taxpayer) is based on all information of which preparer has any knowledge.
May the IRS discuss this return
with the preparer shown below
(see instructions)?
F
Sign
Here
8a
8b
9
Yes
Title
Date
No
PTIN
Check
if
self-employed
Firm’s name
a
Firm's EIN
Firm's address
a
Phone no.
For Paperwork Reduction Act Notice, see separate instructions.
Cat. No. 11470I
a
Form 1120-F (2012)
Page 2
Form 1120-F (2012)
Additional Information (continued from page 1)
V At the end of the tax year, did any individual, partnership, corporation,
estate, or trust own, directly or indirectly, 50% or more of the
No
corporation’s voting stock? (See section 267(c) for rules of attribution.)
If “Yes,” attach a statement showing the name and
identifying number. (Do not include any information already
entered in item T.) Enter percentage owned a
W Is the corporation taking a position on this return that a U.S.
tax treaty overrules or modifies an Internal Revenue law of
the United States, thereby causing a reduction of tax?
.
If “Yes,” the corporation is generally required to complete
and attach Form 8833. See Form 8833 for exceptions.
Note: Failure to disclose a treaty-based return position may
result in a $10,000 penalty (see section 6712).
X During the tax year, did the corporation own any entity that
was disregarded as an entity separate from its owner under
Regulations sections 301.7701-2 and 301.7701-3? . .
If “Yes,” attach a statement listing the name, country under whose
laws the entity was organized, and EIN (if any) of each such entity.
Yes
N Is the corporation a controlled foreign corporation?
(See section 957(a) for definition.) . . . . . .
O Is the corporation a personal service corporation?
(See instructions for definition.) . . . . . . .
P Enter tax-exempt interest received or accrued during
the tax year (see instructions) a $
Q At the end of the tax year, did the corporation own,
directly or indirectly, 50% or more of the voting stock
of a U.S. corporation? (See section 267(c) for rules of
attribution.) . . . . . . . . . . . . .
If “Yes,” attach a statement showing (1) name and
EIN of such U.S. corporation; (2) percentage owned;
and (3) taxable income or (loss) before NOL and
special deductions of such U.S. corporation for the
tax year ending with or within your tax year.
Yes
No
Y (1) Did a partnership allocate to the corporation a
distributive share of income from a directly owned
partnership interest, any of which is ECI or treated as ECI
by the partnership or the partner? . . . . . . .
If “Yes,” attach Schedule P. See instructions.
R If the corporation has an NOL for the tax year and
is electing to forego the carryback period, check
here . . . . . . . . . . . . . a
S Enter the available NOL carryover from prior tax years.
(Do not reduce it by any deduction on line 30a, page
3.) a $
(2) During the tax year, did the corporation own directly or
indirectly, at least a 10% interest, in any foreign partnership?
If “Yes,” see instructions for required attachment.
T Is the corporation a subsidiary in a parent-subsidiary
controlled group? . . . . . . . . . . .
If “Yes,” enter the parent corporation’s:
Z (1) Has the corporation engaged in any transactions the
results of which are subject to the arm's length standard
under section 482 and its regulations? . . . . . .
(2) Has the corporation recognized any interbranch
amounts? If “Yes,” attach statement (see instructions).
(1) EIN a
(2) Name a
U (1) Is the corporation a dealer under section 475? . .
(2) Did the corporation mark to market any securities
or commodities other than in a dealer capacity?
AA Is the corporation required to file Schedule UTP (Form
1120), Uncertain Tax Position Statement (see instructions)?
If "Yes," complete and attach Schedule UTP.
SECTION I— Income From U.S. Sources Not Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in
the United States—Do not report items properly withheld and reported on Form 1042-S. See instructions.
Include below only income from U.S. sources that is not effectively connected with the conduct of a trade or business in the United States. Do not
report items properly withheld and reported on Form 1042-S. Report only items that (a) are not correctly withheld at source or (b) are not correctly
reported on Form 1042-S. The rate of tax on each item of gross income listed below is 30% (4% for the gross transportation tax) or such lower rate
specified by tax treaty. No deductions are allowed against these types of income. Enter treaty rates where applicable. If the corporation is claiming
a lower treaty rate, also complete item W above. If multiple treaty rates apply to a type of income (e.g., subsidiary and portfolio dividends or
dividends received by disregarded entities), attach a statement showing the amounts, tax rates, and withholding for each.
Name of treaty country, if any a
(a)
Class of income (see instructions)
1
2
3
4
5
Interest
Dividends
Rents .
Royalties
Annuities
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
(b)
Gross amount
.
.
.
.
.
(c)
Rate of tax (%)
(d)
Amount of tax liability
(e)
Amount of U.S. income tax
paid or withheld at the source
.
.
.
.
.
6 Gains from disposal of timber, coal, or
domestic iron ore with a retained economic
interest (attach supporting statement)
. .
7 Gains from sale or exchange of patents, copyrights, etc.
8 Fiduciary distributions (attach supporting statement)
9 Gross transportation income (attach Schedule V)
4
10 Other fixed or determinable annual or periodic
gains, profits, and income . . . . . .
11 Total. Enter here and on line 1, page 1 . . .
12 Total. Enter here and include on line 5i, page 1 .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
a
.
.
.
.
.
.
.
.
a
13 Is the corporation fiscally transparent under the laws of the foreign jurisdiction with respect to any item of income listed above?
If “Yes,” attach a statement that provides the information requested above with respect to each such item of income.
Yes
No
Form 1120-F (2012)
Page 3
Form 1120-F (2012)
SECTION II—Income Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States
(see instructions)
Deductions (See instructions for limitations on deductions.)
Income
Important: Fill in all applicable lines and schedules. If you need more space, see Assembling the Return in the instructions.
c Bal a
. .
1a
2
Gross receipts or sales
b Less returns and allowances
Cost of goods sold (attach Form 1125-A) . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
3
4
Gross profit (subtract line 2 from line 1c)
Dividends (Schedule C, line 14)
. . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
3
4
5
6
7
Interest
. .
Gross rents .
Gross royalties
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
5
6
7
8
9
10
Capital gain net income (attach Schedule D (Form 1120))
. . .
Net gain or (loss) from Form 4797, Part II, line 17 (attach Form 4797)
Other income (see instructions—attach statement) . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
8
9
10
11
12
13
Total income. Add lines 3 through 10 . . . . . . . .
Compensation of officers (see instructions—attach Form 1125-E)
Salaries and wages (less employment credits) . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
11
12
13
14
15
16
Repairs and maintenance . . . . . . . . . . . . . . . .
Bad debts (for bad debts over $500,000, attach a list of debtors and amounts)
Rents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
14
15
16
17
18
19
Taxes and licenses . . . . . . . . . . . .
Interest expense from Schedule I, line 25 (see instructions)
Charitable contributions . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
17
18
19
20
21
22
Depreciation from Form 4562 not claimed on Form 1125-A or elsewhere on return (attach Form 4562) .
Depletion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Advertising
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20
21
22
23
24
25
Pension, profit-sharing, etc., plans
. . . . . . . .
Employee benefit programs
. . . . . . . . . .
Domestic production activities deduction (attach Form 8903) .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
23
24
25
26
27
28
Deductions allocated and apportioned to ECI from Schedule H, line 20 (see instructions) .
Other deductions (attach statement) . . . . . . . . . . . . . . . .
Total deductions. Add lines 12 through 27 . . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
a
26
27
28
29
30
Taxable income before NOL deduction and special deductions (subtract line 28 from line 11)
Less: a Net operating loss deduction (see instructions) . . . .
30a
b Special deductions (Schedule C, line 15) . . . . . .
30b
.
.
a
29
c Add lines 30a and 30b . . . . . . .
Taxable income or (loss). Subtract line 30c from line 29
.
.
.
.
31
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
a
.
.
1c
2
30c
31
Form 1120-F (2012)
Page 4
Form 1120-F (2012)
SECTION II—Income Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States
(Continued)
Schedule C Dividends and Special Deductions (see instructions)
(a) Dividends received
(b) %
1
Dividends from less-than-20%-owned domestic corporations (other
than debt-financed stock) . . . . . . . . . . . . . . .
2
Dividends from 20%-or-more-owned domestic corporations (other than
debt-financed stock)
. . . . . . . . . . . . . . . .
80
3
Dividends on debt-financed stock of domestic and foreign corporations (section 246A)
see
instructions
4
5
6
7
Dividends on certain preferred stock of less-than-20%-owned public utilities
Dividends on certain preferred stock of 20%-or-more-owned public utilities .
Dividends from less-than-20%-owned foreign corporations
. . . . .
Dividends from 20%-or-more-owned foreign corporations . . . . . .
.
.
.
.
.
.
(c) Special deductions:
(a) × (b)
70
42
48
70
80
8
9
10
Total. Add lines 1 through 7. See instructions for limitation
. .
Dividends from foreign corporations not included on lines 3, 6, or 7
Foreign dividend gross-up (section 78)
. . . . . . . .
.
.
.
11
12
13
Other dividends . . . . . . . . . . . . . . . . .
Deduction for dividends paid on certain preferred stock of public utilities
14
15
Total dividends. Add lines 1 through 12. Enter here and on line 4, page 3 .
Total special deductions. Add lines 8 and 13. Enter here and on line 30b, page 3
IC-DISC and former DISC dividends not included on lines 1, 2, or 3 (section 246(d))
.
.
.
.
.
a
.
.
.
.
1
2
Check if the corporation is a member of a controlled group (attach Schedule O (Form 1120)) .
Income tax. Check if a qualified personal service corporation (see instructions)
. . . .
.
.
.
.
a
3
4
5a
Alternative minimum tax (attach Form 4626) .
Add lines 2 and 3 . . . . . . . . .
Foreign tax credit (attach Form 1118) . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
3
4
b
General business credit (attach Form 3800)
.
.
.
.
.
.
.
.
5b
c
d
Credit for prior year minimum tax (attach Form 8827)
Bond credits from Form 8912 . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
5c
5d
6
7
8
Total credits. Add lines 5a through 5d .
Subtract line 6 from line 4 . . . . .
Other taxes. Check if from:
Form 4255
. . . .
. . . .
Form 8611
.
.
.
.
.
.
.
.
. . . .
. . . .
Form 8697
.
.
.
.
.
.
.
.
6
7
Other (attach statement) .
9
Total tax. Add lines 7 and 8. Enter here and on line 2, page 1 .
.
.
.
.
8
9
Schedule J
.
Tax Computation (see instructions)
Form 8866
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Form 8902
.
.
.
5a
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
2
a
.
.
Form 1120-F (2012)
Page 5
Form 1120-F (2012)
SECTION III—Branch Profits Tax and Tax on Excess Interest
Part I—Branch Profits Tax (see instructions)
1
Enter the amount from Section II, line 29 .
2
Enter total adjustments to line 1 to get effectively connected earnings and profits. (Attach required statement
showing the nature and amount of adjustments.) (See instructions.) . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
3 Effectively connected earnings and profits. Combine line 1 and line 2 . . . . .
4a Enter U.S. net equity at the end of the current tax year. (Attach required statement.) .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
1
2
3
4a
.
.
b Enter U.S. net equity at the end of the prior tax year. (Attach required statement.)
. . . . . . . .
c Increase in U.S. net equity. If line 4a is greater than or equal to line 4b, subtract line 4b from line 4a. Enter the
result here and skip to line 4e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
d Decrease in U.S. net equity. If line 4b is greater than line 4a, subtract line 4a from line 4b
.
.
.
.
.
4b
4c
4d
.
e Non-previously taxed accumulated effectively connected earnings and profits. Enter excess, if any, of
effectively connected earnings and profits for preceding tax years beginning after 1986 over any dividend
equivalent amounts for those tax years . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4e
5
Dividend equivalent amount. Subtract line 4c from line 3. If zero or less, enter -0-. If no amount is entered on
line 4c, add the lesser of line 4d or line 4e to line 3 and enter the total here
. . . . . . . . . .
5
6
Branch profits tax. Multiply line 5 by 30% (or lower treaty rate if the corporation is a qualified resident or
otherwise qualifies for treaty benefits). (See instructions.) Enter here and include on line 3, page 1. Also
complete item W on page 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
Part II—Tax on Excess Interest (see instructions for this Part and for Schedule I (Form 1120-F))
7 a Enter the interest from Section II, line 18 .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
7a
b Enter the inverse of the total amount deferred, capitalized, and disallowed from Schedule I, line 24d (i.e., if line
24d is negative, enter as a positive number; if line 24d is positive, enter as a negative number) . . . . .
c Combine lines 7a and 7b (amount must equal Schedule I, line 23)
8
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
7b
7c
.
Branch Interest (see instructions for definition): Enter the sum of Schedule I, line 9, column (c), and Schedule I, line
22. If the interest paid by the foreign corporation’s U.S. trade or business was increased because 80% or more of the
foreign corporation’s assets are U.S. assets, check this box . . . . . . . . . . . . . . . a
9 a Excess interest. Subtract line 8 from line 7c. If zero or less, enter -0-
10
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
8
9a
.
b If the foreign corporation is a bank, enter the excess interest treated as interest on deposits (see instructions
for rules for computing this amount). Otherwise, enter -0-. . . . . . . . . . . . . . . .
c Subtract line 9b from line 9a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9b
9c
Tax on excess interest. Multiply line 9c by 30% or lower treaty rate (if the corporation is a qualified resident
or otherwise qualifies for treaty benefits). (See instructions.) Enter here and include on line 3, page 1. Also
complete item W on page 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
Part III—Additional Information
Yes
11
No
Is the corporation claiming a reduction in, or exemption from, the branch profits tax due to:
a A complete termination of all U.S. trades or businesses? .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
b The tax-free liquidation or reorganization of a foreign corporation? .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
c The tax-free incorporation of a U.S. trade or business?
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
If 11a or 11b applies and the transferee is a domestic corporation, attach Form 8848. If 11c applies, attach the statement required
by Temporary Regulations section 1.884-2T(d)(5).
Form 1120-F (2012)
Page 6
Form 1120-F (2012)
Note: Check if completing on a
Schedule L
U.S. basis or
Worldwide basis.
Balance Sheets per Books
Beginning of tax year
(a)
Assets
1
2a
b
3
4
5
6a
b
c
7
8
Cash . . . . . . . . . .
Trade notes and accounts receivable
Less allowance for bad debts . . .
Inventories . . . . . . . .
U.S. government obligations . . .
Tax-exempt securities (see instructions)
Interbranch current assets*
. . .
Other current non-U.S. assets*
. .
Other current U.S. assets* . . . .
Loans to shareholders . . . . .
Mortgage and real estate loans . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
(
9a Other loans and investments—non-U.S.
assets* . . . . . . . . . . .
b Other loans and investments—U.S. assets* .
10a Buildings and other depreciable assets . .
(
b Less accumulated depreciation . . . .
11a Depletable assets . . . . . . . .
(
b Less accumulated depletion . . . . .
12 Land (net of any amortization) . . . . .
13a Intangible assets (amortizable only) . . .
(
b Less accumulated amortization . . . .
14 Assets held in trust . . . . . . . .
15 Other non-current interbranch assets* . .
16a Other non-current non-U.S. assets* . . .
b Other non-current U.S. assets*
. . . .
17 Total assets . . . . . . . . . .
End of tax year
(b)
(c)
(d)
)
(
)
)
(
)
)
(
)
)
(
)
Liabilities
18
Accounts payable
.
.
.
.
.
19
.
.
.
Mortgages, notes, bonds payable in
1 year:
a Interbranch liabilities* . . . .
b Third-party liabilities* . . . .
20 Other current liabilities* . . . .
21 Loans from shareholders . . .
less than
22
1 year or
a
b
23
24a
b
Mortgages, notes, bonds payable in
more:
Interbranch liabilities* . . . .
Third-party liabilities* . . . .
Liabilities held in trust . . . .
Other interbranch liabilities* . .
Other third-party liabilities* . . .
25
Capital stock:
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Equity
26
27
28
29
30
31
a Preferred stock . .
b Common stock . .
Additional paid-in capital . . . .
Retained earnings—Appropriated* .
Retained earnings—Unappropriated .
Adjustments to shareholders’ equity* .
Less cost of treasury stock . . . .
Total liabilities and shareholders’ equity
*Attach statement—see instructions.
(
)
(
)
Form 1120-F (2012)
Page 7
Form 1120-F (2012)
Schedule W
Overpayment Resulting From Tax Deducted and Withheld Under Chapter 3
1 Total Chapter 3 payments. Enter the amount from page 1, line 5i . . . .
2 Enter the tax amount from page 1, line 1 . . . . . . . . . . . .
3 Enter the portion of the tax amount shown on page 1, line 2 pertaining to
income associated with amounts deducted and withheld under sections 1445
and 1446 (see instructions for general guidelines) . . . . . . . . .
.
.
.
3
4 Total Chapter 3 tax. Combine lines 2 and 3
. . . . . . . . . . . . .
5 Tentative overpayment resulting from tax deducted and withheld under Chapter 3.
Subtract line 4 from line 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 Enter the amount from page 1, line 8a . . . . . . . . . . . . .
7 Overpayment resulting from tax deducted and withheld under Chapter 3.
Enter the smaller of line 5 or line 6. Enter the result here and on page 1, line 8b . .
.
.
.
.
.
.
1
.
.
.
.
.
.
4
2
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
5
6
.
.
.
.
.
.
.
.
7
Form 1120-F (2012)
Form
8833
(Rev. December 2012)
Treaty-Based Return Position Disclosure
Under Section
6114 or 7701(b)
a
OMB No. 1545-1354
Attach to your tax return.
a Information about Form 8833 and its instructions is at www.irs.gov/form8833.
Attach a separate Form 8833 for each treaty-based return position taken. Failure to disclose a treaty-based return position may
result in a penalty of $1,000 ($10,000 in the case of a C corporation) (see section 6712).
U.S. taxpayer identifying number
Name
Address in country of residence
Address in the United States
Check one or both of the following boxes as applicable:
• The taxpayer is disclosing a treaty-based return position as required by section 6114 . . . . . .
• The taxpayer is a dual-resident taxpayer and is disclosing a treaty-based return position as required by
Regulations section 301.7701(b)-7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
a
.
.
.
.
.
.
.
a
Note. If the taxpayer is a dual-resident taxpayer and a long-term resident, by electing to be treated as a resident of a foreign country
for purposes of claiming benefits under an applicable income tax treaty, the taxpayer will be deemed to have expatriated pursuant to
section 877A. For more information, see the instructions.
Check this box if the taxpayer is a U.S. citizen or resident or is incorporated in the United States . . . . . . . . . . a
3 Name, identifying number (if available to the taxpayer), and
1
Enter the specific treaty position relied on:
address in the United States of the payor of the income (if
a Treaty country
fixed
or determinable annual or periodical). See instructions.
b Article(s)
List the Internal Revenue Code provision(s) overruled or
2
modified by the treaty-based return position
4
List the provision(s) of the limitation on benefits article (if any) in the treaty that the taxpayer relies on to prevent application
of that article a
5
Explain the treaty-based return position taken. Include a brief summary of the facts on which it is based. Also, list the nature
and amount (or a reasonable estimate) of gross receipts, each separate gross payment, each separate gross income item, or
other item (as applicable) for which the treaty benefit is claimed
For Paperwork Reduction Act Notice, see the instructions.
Cat. No. 14895L
Form
8833
(Rev. 12-2012)
Form
SS-4
(Rev. January 2010)
Type or print clearly.
8a
8c
9a
Application for Employer Identification Number
(For use by employers, corporations, partnerships, trusts, estates, churches,
government agencies, Indian tribal entities, certain individuals, and others.)
See separate instructions for each line.
Keep a copy for your records.
1
Legal name of entity (or individual) for whom the EIN is being requested
2
Trade name of business (if different from name on line 1)
3
Executor, administrator, trustee, “care of” name
4a
Mailing address (room, apt., suite no. and street, or P.O. box)
5a
Street address (if different) (Do not enter a P.O. box.)
4b
City, state, and ZIP code (if foreign, see instructions)
5b
City, state, and ZIP code (if foreign, see instructions)
6
County and state where principal business is located
7a
Name of responsible party
Is this application for a limited liability company (LLC) (or
a foreign equivalent)?
Yes
7b
SSN, ITIN, or EIN
8b
If 8a is “Yes,” enter the number of
LLC members
No
No
Estate (SSN of decedent)
Partnership
Plan administrator (TIN)
Corporation (enter form number to be filed)
10
Yes
If 8a is “Yes,” was the LLC organized in the United States?
Type of entity (check only one box). Caution. If 8a is “Yes,” see the instructions for the correct box to check.
Sole proprietor (SSN)
9b
OMB No. 1545-0003
EIN
Trust (TIN of grantor)
Personal service corporation
National Guard
State/local government
Church or church-controlled organization
Farmers’ cooperative
Federal government/military
Other nonprofit organization (specify) Other (specify) If a corporation, name the state or foreign country
(if applicable) where incorporated
Reason for applying (check only one box)
Started new business (specify type)
State
REMIC
Indian tribal governments/enterprises
Group Exemption Number (GEN) if any Foreign country
Banking purpose (specify purpose)
Changed type of organization (specify new type)
Purchased going business
Hired employees (Check the box and see line 13.)
11
Created a trust (specify type)
Compliance with IRS withholding regulations
Created a pension plan (specify type) Other (specify) Date business started or acquired (month, day, year). See instructions.
12 Closing month of accounting year
If you expect your employment tax liability to be $1,000
or less in a full calendar year and want to file Form 944
annually instead of Forms 941 quarterly, check here.
If no employees expected, skip line 14.
(Your employment tax liability generally will be $1,000
or less if you expect to pay $4,000 or less in total
Agricultural
Household
Other
wages.) If you do not check this box, you must file
Form 941 for every quarter.
First date wages or annuities were paid (month, day, year). Note. If applicant is a withholding agent, enter date income will first be paid to
nonresident alien (month, day, year)
14
13
15
16
Highest number of employees expected in the next 12 months (enter -0- if none).
Check one box that best describes the principal activity of your business.
Construction
17
18
Rental & leasing
Transportation & warehousing
Finance & insurance
Health care & social assistance
Accommodation & food service
Wholesale-agent/broker
Retail
Wholesale-other
Real estate
Manufacturing
Other (specify)
Indicate principal line of merchandise sold, specific construction work done, products produced, or services provided.
Has the applicant entity shown on line 1 ever applied for and received an EIN?
If “Yes,” write previous EIN here Yes
No
Complete this section only if you want to authorize the named individual to receive the entity’s EIN and answer questions about the completion of this form.
Third
Party
Designee
Designee’s name
Designee’s telephone number (include area code)
Address and ZIP code
Designee’s fax number (include area code)
(
(
Under penalties of perjury, I declare that I have examined this application, and to the best of my knowledge and belief, it is true, correct, and complete.
Name and title (type or print clearly)
)
)
Applicant’s telephone number (include area code)
(
)
Applicant’s fax number (include area code)
Signature
Date
For Privacy Act and Paperwork Reduction Act Notice, see separate instructions.
(
Cat. No. 16055N
)
Form
SS-4
(Rev. 1-2010)
Form
W-8BEN
Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner
for United States Tax Withholding
(Rev. February 2006)
䊳
OMB No. 1545-1621
Section references are to the Internal Revenue Code. 䊳 See separate instructions.
䊳 Give this form to the withholding agent or payer. Do not send to the IRS.
Do not use this form for:
● A U.S. citizen or other U.S. person, including a resident alien individual
● A person claiming that income is effectively connected with the conduct
of a trade or business in the United States
● A foreign partnership, a foreign simple trust, or a foreign grantor trust (see instructions for exceptions)
● A foreign government, international organization, foreign central bank of issue, foreign tax-exempt organization,
foreign private foundation, or government of a U.S. possession that received effectively connected income or that is
claiming the applicability of section(s) 115(2), 501(c), 892, 895, or 1443(b) (see instructions)
Note: These entities should use Form W-8BEN if they are claiming treaty benefits or are providing the form only to
claim they are a foreign person exempt from backup withholding.
● A person acting as an intermediary
Note: See instructions for additional exceptions.
1
Name of individual or organization that is the beneficial owner
3
Type of beneficial owner:
Grantor trust
Central bank of issue
Individual
2
Corporation
W-8ECI or W-8EXP
W-8IMY
Complex trust
Estate
Tax-exempt organization
Private foundation
Country of incorporation or organization
Disregarded entity
Partnership
Government
International organization
Simple trust
Permanent residence address (street, apt. or suite no., or rural route). Do not use a P.O. box or in-care-of address.
City or town, state or province. Include postal code where appropriate.
5
Country (do not abbreviate)
Mailing address (if different from above)
City or town, state or province. Include postal code where appropriate.
6
Country (do not abbreviate)
7
U.S. taxpayer identification number, if required (see instructions)
SSN or ITIN
8
Foreign tax identifying number, if any (optional)
EIN
Reference number(s) (see instructions)
Claim of Tax Treaty Benefits (if applicable)
Part II
9
10
W-8ECI
W-8ECI or W-8IMY
Identification of Beneficial Owner (See instructions.)
Part I
4
Instead, use Form:
W-9
I certify that (check all that apply):
a
The beneficial owner is a resident of
b
If required, the U.S. taxpayer identification number is stated on line 6 (see instructions).
within the meaning of the income tax treaty between the United States and that country.
c
The beneficial owner is not an individual, derives the item (or items) of income for which the treaty benefits are claimed, and, if
applicable, meets the requirements of the treaty provision dealing with limitation on benefits (see instructions).
d
The beneficial owner is not an individual, is claiming treaty benefits for dividends received from a foreign corporation or interest from a
U.S. trade or business of a foreign corporation, and meets qualified resident status (see instructions).
e
The beneficial owner is related to the person obligated to pay the income within the meaning of section 267(b) or 707(b), and will file
Form 8833 if the amount subject to withholding received during a calendar year exceeds, in the aggregate, $500,000.
Special rates and conditions (if applicable—see instructions): The beneficial owner is claiming the provisions of Article
% rate of withholding on (specify type of income):
treaty identified on line 9a above to claim a
Explain the reasons the beneficial owner meets the terms of the treaty article:
Notional Principal Contracts
Part III
11
of the
.
I have provided or will provide a statement that identifies those notional principal contracts from which the income is not effectively
connected with the conduct of a trade or business in the United States. I agree to update this statement as required.
Part IV
Certification
Under penalties of perjury, I declare that I have examined the information on this form and to the best of my knowledge and belief it is true, correct, and complete. I
further certify under penalties of perjury that:
1 I am the beneficial owner (or am authorized to sign for the beneficial owner) of all the income to which this form relates,
2 The beneficial owner is not a U.S. person,
3 The income to which this form relates is (a) not effectively connected with the conduct of a trade or business in the United States, (b) effectively connected but is
not subject to tax under an income tax treaty, or (c) the partner’s share of a partnership’s effectively connected income, and
4 For broker transactions or barter exchanges, the beneficial owner is an exempt foreign person as defined in the instructions.
Furthermore, I authorize this form to be provided to any withholding agent that has control, receipt, or custody of the income of which I am the beneficial owner or
any withholding agent that can disburse or make payments of the income of which I am the beneficial owner.
Sign Here
䊳
Signature of beneficial owner (or individual authorized to sign for beneficial owner)
For Paperwork Reduction Act Notice, see separate instructions.
Date (MM-DD-YYYY)
Cat. No. 25047Z
Printed on Recycled Paper
Capacity in which acting
Form
W-8BEN
(Rev. 2-2006)
L’annexe B est présentée à titre illustratif seulement. Votre organisation devrait vous
fournir un formulaire 1042-S. Utiliser ce formulaire pour préparer votre déclaration
de revenus.
Annexe B – Exemple de formulaire
1042-S 2012 émis par votre
organisation
Ce montant représente le total du revenu de redevances
gagné.
Le code de revenu 12 indique que le relevé a
trait à un revenu de redevances.
Ce montant représente l’impôt retenu sur le
revenu de redevances.
Les codes de receveur peuvent varier. Le code de
receveur 02 indique que le receveur est une
société.
15
L’annexe C est présentée à titre illustratif seulement. Adapter les réponses à chaque
question en fonction de la société.
Annexe C – Formulaire américain
1120-F
Par défaut, la date de clôture d’exercice correspond
à la fin de l’année civile. Si ce n’est pas le cas,
entrer les dates de l’exercice.
Entrer le numéro
d’identification
d’employeur –
consulter l’étape 1 du
présent guide pour
obtenir un numéro
d’identification
d’employeur.
Entrer la date de la constitution
en société.
S’il s’agit de la
première déclaration de
revenus de la société
aux États-Unis, cocher
la case correspondante.
Entrer la dénomination
sociale et l’adresse, et
répondre aux questions
A à M.
Différents codes
d’activités peuvent
s’appliquer. Par
exemple, des
« compagnies d’arts
d’interprétation »
présentant le code
d’activité 711100.
Une liste des codes
d’activités se trouve à
l’annexe H.
Ces réponses devraient s’appliquer à toutes
les sociétés auxquelles ce guide est destiné,
comme le décrit la rubrique Étendue. En cas
de doute à savoir si la société exerce des
activités aux États-Unis ou y a un
établissement permanent, consulter votre
conseiller fiscal.
16
Entrer le montant figurant
à la ligne 11 de la page 2
du présent formulaire.
Entrer le montant figurant
à la ligne 12 de la page 2
du présent formulaire.
SIGNER ICI Entrer la date de la
signature et indiquer
votre titre au sein de la
société (p. ex. :
président).
17
Un exemple d’énoncé figure à la fin de la
présente annexe.
Répondre
aux
questions
N à AA.
Entrer le montant dans
la case 8 du formulaire
1042-S fourni par votre
société.
Entrer le montant dans la case 2 du
formulaire 1042-S fourni par votre société.
Multiplier la
colonne B par la
colonne C et
indiquer le produit
ici.
Une société étrangère (non américaine) résidant au Canada aux fins de la convention fiscale entre le
Canada et les États-Unis (la « convention ») pourrait réclamer une retenue d’impôt à la source de 0 %
ou de 10 %. Il vaut mieux consulter un conseiller fiscal professionnel pour s’assurer que la société peut
se prévaloir des avantages qu’offre la convention et du taux réduit de retenue d’impôt à la source.
Des réponses appropriées ont été apportées aux questions N à AA pour les sociétés
qui répondent aux critères présentés à la rubrique « Étendue » du présent guide.
18
Le tableau n’a pas à être rempli pour les sociétés qui répondent aux critères établis
à la rubrique « Étendue ».
19
Le tableau n’a pas à être rempli pour les sociétés qui répondent aux critères établis à
la rubrique « Étendue ».
20
21
22
Remplir le tableau ci-dessus comme l’indiquent les instructions sur chaque ligne.
23
1234567 Canada Inc.
Numéro d’identification d’employeur : 99-9999999
Énoncé joint au formulaire 1120-F et faisant partie intégrante de ce formulaire
Formulaire 1120-F Page 2 Question V Information additionnelle
Nom : John Q. Taxpayer
Numéro d’identification : société étrangère exerçant des activités aux États-Unis
Pourcentage de participation : 100 %
Cet énoncé ne se veut qu’un exemple visant à illustrer l’information à fournir; il
devrait être rempli en fonction de l’information à l’égard de la propriété de la société.
24
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adapter les réponses à chaque
Annexe D – Formulaire SS-4
(demande de numéro d’identification
d’employeur)
Cette personne devrait être celle qui
signe le formulaire.
L’information figurant aux
lignes 16 et 17 doit correspondre
à celle indiquée à la page 1 du
formulaire 1120-F. Se reporter
au commentaire à l’égard des
différentes activités de
l’entreprise figurant à la page 1
du formulaire 1120-F.
Inclure vos nom, titre au sein de la société,
numéros de téléphone et de télécopieur.
Signer et dater le formulaire.
25
Annexe E – Formulaire 8833
Entrer le nom de la
société, son adresse
ainsi que son numéro
d’identification
d’employeur.
Cette case doit être
cochée.
L’article de la convention mentionné ici vise les sociétés qui répondent aux
critères indiqués à la rubrique « Étendue ». Consulter un conseiller fiscal
professionnel pour plus d’information.
L’applicabilité des restrictions
particulières de l’article invoqué
portant sur les avantages variera selon
les données précises de chaque société
(p. ex. : sa structure de participation, le
fait qu’elle soit active ou non, etc.).
Consulter un conseiller fiscal
professionnel pour plus d’information.
Exemple fourni. Consulter un
conseiller fiscal professionnel
pour connaître le libellé
précis qui s’applique à la
société.
26
L’annexe F est présentée à titre illustratif seulement. Adapter les réponses à chaque
Annexe F – Formulaire W-8BEN
Indiquer la dénomination
sociale, le pays de
constitution, l’adresse et le
numéro d’identification
d’employeur à la partie I.
Remplir la partie II
comme il est indiqué ici.
Indiquer la date de la
signature et inclure
votre titre au sein de la
société (p. ex. :
président).
SIGNER ICI
27
Annexe G – Exemple d’énoncé à joindre au
formulaire 1120-F
DOCUMENT JOINT AU FORMULAIRE 1120-F, U.S. INCOME TAX RETURN OF A FOREIGN
CORPORATION
CONTRIBUABLE : [INDIQUER LE NOM DU CONTRIBUABLE]
NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’EMPLOYEUR : [INDIQUER LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION
D’EMPLOYEUR]
En 2012, SoundExchange Inc., société américaine et agent responsable des retenues fiscales, a effectué
un paiement de redevances à Re:Sound, société canadienne sans but lucratif et organisme intermédiaire
non admissible. SoundExchange Inc. a retenu un impôt de 30 % sur le paiement.
À son tour, Re:Sound a distribué à ses organisations membres les parts attribuables du paiement de
redevances reçu. Les organisations membres de Re:Sound agissent comme intermédiaires au nom
d’artistes et de maisons de disques. [NOM DE VOTRE ORGANISATION] est l’une des organisations
membres de Re:Sound. La part correspondante de l’impôt de 30 % initialement retenu a également été
attribuée à [NOM DE L’ORGANISATION].
[NOM DE VOTRE ORGANISATION] a distribué une part attribuable du paiement de redevances au
contribuable, qui est le véritable propriétaire bénéficiaire de ce paiement de redevance. Un exemplaire du
formulaire 1042-S « Foreign Person’s U.S. Source Income Subject to Withholding » que le contribuable a
reçu de la part de [NOM DE VOTRE ORGANISATION] est joint à la présente déclaration de revenus.
Cet énoncé n’est qu’un exemple fourni pour illustrer les flux de trésorerie de
SoundExchange Inc. vers Re:Sound, puis vers votre organisation et enfin vers votre
société, le véritable bénéficiaire. L’énoncé devrait être modifié au besoin, en
fonction de la société.
28
Annexe H – Principaux codes d’activités
des entreprises
29
Formulaire 1120-F
Principaux codes d’activités des entreprises
Cette liste des principales activités des entreprises et codes
connexes vise à classer une entreprise selon le type
d’activités qu’elle exerce dans le but de faciliter
l’administration de l’Internal Revenue Code. Ces principaux
codes d’activités des entreprises reposent sur le Système
de classification des industries de l’Amérique du Nord.
Agriculture, foresterie, pêche et
chasse
Cultures agricoles
111100
Culture de plantes oléagineuses et
de céréales
111210
Culture de légumes et de melons
(y compris la pomme de terre et
l’igname)
111300
Culture de fruits et de noix
111400
Culture en serre et en pépinière, et
floriculture
111900
Autres cultures agricoles (y
compris le tabac, le coton, la
canne à sucre, le foin, l’arachide,
la betterave à sucre et toutes les
autres cultures agricoles)
Élevage d’animaux
112111
Élevage de bovins de boucherie
112112
Exploitation de parcs
d’engraissement
112120
Élevage de bovins laitiers et
production laitière
112210
Élevage de porcs
112300
Élevage de volailles et production
d’œufs
112400
Élevage de moutons et de chèvres
112510
Aquaculture (y compris l’élevage
de mollusques et crustacés et les
services de pisciculture et de
reproduction de poissons)
112900
Autres types d’élevage d’animaux
Foresterie et exploitation forestière
113110
Exploitation de terres à bois
113210
Pépinières forestières et récolte de
produits forestiers
113310
Exploitation forestière
Pêche, chasse et piégeage
114110
Pêche
114210
Chasse et piégeage
Activités de soutien à l’agriculture et à la
foresterie
115110
Activités de soutien aux cultures
agricoles (y compris égrenage de
coton, préparation du sol,
plantation et culture)
115210
Activités de soutien à l’élevage
115310
Activités de soutien à la foresterie
Exploitation minière
211110
212110
212200
212310
212320
212390
213110
Extraction de pétrole et de gaz
Extraction de charbon
Extraction de minerais métalliques
Extraction de pierres
Extraction de sable, gravier, argile
et céramique et minerais
réfractaires
Extraction d’autres minerais non
métalliques
Activités de soutien à l’extraction
minière
Services publics
221100
221210
221300
221500
Production, transport et distribution
d’électricité
Distribution de gaz naturel
Réseaux d’aqueduc et d’égout et
autres
Combinaison de gaz naturel et
électricité
Construction
Construction de bâtiments
236110
Construction résidentielle
236200
Construction non résidentielle
Travaux de génie civil
237100
Construction d’installations de
services publics
237210
Lotissement de terrains
237310
Construction de routes, de rues et
de ponts
237990
Autres travaux de génie civil
Au moyen de la liste d’activités et de codes
ci-dessous, déterminer de quelle activité la société tire la
majeure partie de ses recettes globales. Le montant des
recettes globales est défini comme la somme des recettes
brutes ou des ventes (page 3, ligne 1a), et de tous les
autres produits (page 3, lignes 4 à 10). Si la société achète
des matières brutes et les fournit à un contractant qui
manufacture le produit fini, mais qu’elle conserve un droit
sur le produit, la société est considérée comme une société
de fabrication et doit utiliser l’un des codes de fabrication
(311110 à 339900).
Entrepreneurs spécialisés
238100
Entrepreneurs en travaux de
fondations, de structure, et
d’extérieur de bâtiment ( y compris
les travaux de charpenterie, de
maçonnerie, de vitrage et de
vitrerie, de toiture et de parements)
238210
Entrepreneurs en travaux
d’électricité
238220
Entrepreneurs en plomberie,
chauffage et climatisation
238290
Entrepreneurs en installation
d’autres équipements techniques
238300
Entrepreneurs en travaux de
finition de bâtiments (y compris en
installation de cloisons sèches et
travaux d’isolation, entrepreneurs
en peinture et tapisserie, en
travaux de revêtements de sol, en
pose de carreaux et en petite
menuiserie)
238900
Autres entrepreneurs spécialisés
(y compris les entrepreneurs en
préparation de terrains)
Fabrication
Fabrication d’aliments
311110
Fabrication d’aliments pour
animaux
311200
Mouture de grains céréaliers et de
graines oléagineuses
311300
Fabrication de sucre et de
confiseries
311400
Mise en conserve de fruits et de
légumes et fabrication de
spécialités alimentaires
311500
Fabrication de produits laitiers
311610
Fabrication de produits de viande
311710
Préparation et conditionnement de
poissons et de fruits de mer
311800
Boulangeries et fabrication de
tortillas et pâtes sèches
311900
Fabrication d’autres aliments (y
compris le café, le thé, les
aromatisants et les
assaisonnements)
Fabrication de boissons et de produits du
tabac
312110
Fabrication de boissons gazeuses
et de glace
312120
Brasseries
312130
Vineries
312140
Distilleries
312200
Fabrication de produits du tabac
Usines de textiles et usines de produits
textiles
313000
Usines de textiles
314000
Usines de produits textiles
Fabrication de vêtements
315100
Usines de tricotage de vêtements
315210
Fabrication de vêtements coupéscousus
315220
Fabrication de vêtements coupéscousus pour hommes et garçons
315240
Fabrication de vêtements coupéscousus pour dames, filles et bébés
315280
Fabrication d’autres vêtements
coupés-cousus
315990
Fabrication d’accessoires
vestimentaires et d’autres
vêtements
Fabrication de produits en cuir et de
produits analogues
316110
Tannage et finissage du cuir et des
peaux
316210
Fabrication de chaussures (y
compris celles faites de
caoutchouc ou de plastique)
316990
Une fois la principale activité de l’entreprise
déterminée, il faut indiquer certains renseignements aux
rubriques F(1), F(2) et F(3) de la page 1. À la rubrique F(1),
inscrire le code à six chiffres indiqué dans la liste cidessous. À la rubrique F(2), inscrire l’activité qu’exerce la
société. À la rubrique F(3), inscrire une brève description du
principal produit ou service offert par la société.
Fabrication d’autres produits en
cuir et produits analogues
Fabrication de produits en bois
321110
Scieries et préservation du bois
321210
Fabrication de placages, de
contreplaqués et de produits en
bois reconstitué
321900
Fabrication d’autres produits en
bois
Fabrication du papier
322100
Usines de pâte à papier, de papier
et de carton
322200
Fabrication de produits en papier
transformé
Impression et activités connexes de
soutien
323100
Impression et activités connexes
de soutien
Fabrication de produits du pétrole et du
charbon
324110
Raffineries de pétrole (y compris
les raffineries intégrées)
324120
Fabrication d’asphaltage, de
papier-toiture asphalté et de
matériaux imprégnés d’asphalte
324190
Fabrication d’autres produits du
pétrole et du charbon
Fabrication de produits chimiques
325100
Fabrication de produits chimiques
de base
325200
Fabrication de résines, de
caoutchouc synthétique et de
fibres et de filaments artificiels et
synthétiques
325300
Fabrication de pesticides,
d’engrais et d’autres produits
chimiques agricoles
325410
Fabrication de produits
pharmaceutiques et de
médicaments
325500
Fabrication de peintures, de
revêtements et d’adhésifs
325600
Fabrication de savons, de
détachants et de produits de
toilette
325900
Fabrication d’autres produits
chimiques
Fabrication de produits en plastique et en
caoutchouc
326100
Fabrication de produits en
plastique
326200
Fabrication de produits en
caoutchouc
Fabrication de produits minéraux non
métalliques
327100
Fabrication de produits en argile et
produits réfractaires
327210
Fabrication de verre et de produits
en verre
327300
Fabrication de ciment et de
produits en béton
327400
Fabrication de chaux et de
produits en gypse
327900
minéraux non métalliques
Première transformation des métaux
331110
Sidérurgie
331200
Fabrication de produits en acier à
partir d’acier acheté
331310
Production et transformation
d’alumine et d’aluminium
331400
Production et transformation de
métaux non ferreux (sauf
l’aluminium)
331500
Fonderies
Fabrication de produits métalliques
332110
Forgeage et estampage
332210
Fabrication de coutellerie et
d’outils à main
332300
d’architecture et d’éléments de
charpentes métalliques
332400
Fabrication de chaudières, de
réservoirs et de contenants
d’expédition
332510
Fabrication d’articles de
quincaillerie
332610
Fabrication de ressorts et de
produits en fil métallique
332700
Ateliers d’usinage, fabrication de
produits tournés, de vis, d’écrous
et de boulons
332810
Revêtement, gravure, traitement
thermique et par le froid, et
activités analogues
332900
métalliques
Fabrication de machines
333100
Fabrication de machines pour
l’agriculture, la construction et
l’extraction minière
333200
Fabrication de machines
industrielles
333310
Fabrication de machines pour le
commerce et les industries de
services
333410
Fabrication d’appareils de
ventilation, de chauffage, de
climatisation et de réfrigération
commerciale
333510
Fabrication de machines-outils
pour le travail du métal
333610
Fabrication de moteurs, de
turbines et de matériel de
transmission de puissance
333900
Fabrication d’autres machines
d’usage général
Fabrication de produits informatiques et
électroniques
334110
Fabrication de matériel
informatique et périphérique
334200
Fabrication de matériel de
communication
334310
Fabrication de matériel audio et
vidéo
334410
Fabrication de semi-conducteurs
et d’autres composants
électroniques
334500
Fabrication d’instruments de
navigation, de mesure et de
commande et d’instruments
médicaux
334610
Fabrication et reproduction de
supports magnétiques et optiques
Fabrication de matériel, d’appareils et de
composants électriques
335100
Fabrication de matériel électrique
d’éclairage
335200
Fabrication d’appareils ménagers
335310
Fabrication de matériel électrique
335900
Fabrication d’autres types de
matériel et de composants
électriques
Fabrication de matériel de transport
336100
Fabrication de véhicules
automobiles
336210
Fabrication de carrosseries et de
remorques de véhicules
automobiles
336300
Fabrication de pièces pour
véhicules automobiles
336410
aérospatiaux et de leurs pièces
336510
Fabrication de matériel ferroviaire
roulant
336610
Construction de navires et
d’embarcations
30
336990
Fabrication d’autres types de
matériel de transport
Fabrication de meubles et de produits
connexes
337000
Fabrication de meubles et de
produits connexes
Activités diverses de fabrication
339110
Fabrication de fournitures et de
matériel médicaux
339900
Autres activités diverses de
fabrication
Commerce de gros
Grossistes-marchands, biens durables
423100
Véhicules automobiles, et pièces
et accessoires de véhicules
automobiles
423200
Meubles et accessoires de maison
423300
Bois d’œuvre et autres fournitures
de construction
423400
Matériel et fournitures
professionnels et commerciaux
423500
Métaux et minerais (sauf le
pétrole)
423600
Appareils ménagers, électriques et
électroniques
423700
Articles de quincaillerie et matériel
et fournitures de plomberie et de
chauffage
423800
Machinerie, matériel et fournitures
423910
Articles et fournitures de sport et
d’activités récréatives
423920
Jouets et articles et fourniture de
passe-temps
423930
Matières recyclables
423940
Bijoux, montres, pierres
précieuses et métaux précieux
423990
Autres biens durables divers
Grossistes-marchands, biens non durables
424100
Papier et produits de papier
424210
Médicaments et produits
pharmaceutiques divers
424300
Vêtements, tissus à la pièce et
articles de mercerie
424400
Épicerie et produits connexes
424500
Produits agricoles (bruts)
424600
Produits chimiques et produits
connexes
424700
Pétrole et produits du pétrole
424800
Bière, vin et boissons alcoolisées
424910
Fournitures agricoles
424920
Livres, périodiques et journaux
424930
Fleurs, matériel de pépinière, et
fournitures de fleuristes
424940
Tabac et produits du tabac
424950
Peintures, vernis et fournitures
424990
Autres biens non durables divers
Agents et courtiers – marchés du
commerce électronique de gros
425110
Commerce électronique de gros
entre entreprises
425120
Agents et courtiers du commerce
de gros
Commerce de détail
Concessionnaires de véhicules et de
pièces automobiles
441110
Concessionnaires d’automobiles
neuves
441120
Concessionnaires d’automobiles
d’occasion
441210
Concessionnaires de véhicules
récréatifs
441222
Concessionnaires de bateaux
441228
Concessionnaires de
motocyclettes, de véhicules toutterrains et d’autres véhicules
automobiles
441300
Magasins de pièces, de pneus et
d’accessoires pour véhicules
automobiles
Magasins de meubles et d’accessoires de
maison
442110
Magasins de meubles
442210
Magasins de revêtements de sol
442291
Magasins de garnitures de
fenêtres
442299
Magasins pour tous les autres
accessoires de maison
Magasins d’appareils électroniques et
ménagers
443141
Magasins d’appareils ménagers
443142
Magasins d’appareils
électroniques (y compris les
magasins de matériel audio, vidéo,
informatique et d’appareils photo)
Marchands de matériaux de construction et
de matériel et fournitures de jardinage
444110
Centres de rénovation
444120
Magasins de peinture et de papier
peint
444130
Quincailleries
444190
Autres marchands de matériaux
de construction
444200
Magasins de matériel et
fournitures pour le jardinage et
l’entretien des pelouses
Magasins d’alimentation
445110
Supermarchés et autres épiceries
(sauf les dépanneurs)
445120
Dépanneurs
445210
Boucheries
445220
Poissonneries
445230
Marchés de fruits et de légumes
445291
Boulangeries-pâtisserie
445292
Confiserie et magasins de noix
445299
Autres magasins d’alimentation
spécialisés
445310
Magasins de bière, de vin et de
spiritueux
Magasins de produits de santé et de soins
personnels
446110
Pharmacies
446120
Magasins de cosmétiques, de
produits de beauté et de parfums
446130
Magasins de produits optiques
446190
Magasins d’autres produits de
santé et de soins personnels
Stations-service
447100
Stations-service (y compris les
stations-service avec dépanneurs)
Magasins de vêtements et d’accessoires
vestimentaires
448110
Magasins de vêtements pour
hommes
448120
femmes
448130
enfants et bébés
448140
Magasins de vêtements pour la
famille
448150
Magasins d’accessoires
vestimentaires
448190
Magasins d’autres types de
vêtements
448210
Magasins de chaussures
448310
Bijouteries
448320
Magasins de bagages et de
maroquinerie
Magasins d’articles de sport, d’articles de
passe-temps, d’articles de musique et de
livres
451110
Magasins d’articles de sport
451120
Magasins d’articles de passetemps, de jouets et de jeux
451130
Magasins d’articles de couture et
de travaux d’aiguille et de tissus à
la pièce
451140
Magasins d’instruments et de
fournitures de musique
451211
Librairies
451212
Marchands de journaux
Magasins de fournitures de tout genre
452110
Grands magasins
452900
Magasins d’autres fournitures de
tout genre
Magasins de détail divers
453110
Fleuristes
453210
Magasins de fournitures de bureau
et de papeterie
453220
Magasins de cadeaux, d’articles
de fantaisie et de souvenirs
453310
Magasins de marchandises
d’occasion
453910
Animaleries et magasins de
fournitures pour animaux
453920
Marchands d’œuvres d’art
453930
Marchands de maisons mobiles
453990
Tous les autres magasins de détail
divers (y compris les tabagies, les
boutiques de chandelles et de
trophées)
Détaillants hors magasin
454110
Entreprises de magasinage
électronique et de vente par
correspondance
454210
Exploitants de distributeurs
automatiques
454310
Marchands de combustibles (y
compris les marchands de mazout
de chauffage et les marchands de
gaz de pétrole liquéfié)
454390
Autres établissements de vente
directe (y compris les ventes de
porte-à-porte de marchandises,
les services de nourriture
congelée, les ventes par réunion
amicale chez le client et de
services de pause-café)
Transport et entreposage
Transport aérien, ferroviaire et par eau
481000
Transport aérien
482110
Transport ferroviaire
483000
Transport par eau
Transport par camion
484110
Transport local par camion de
marchandises diverses
484120
Transport par camion de
marchandises diverses sur de
longues distances
484200
Transport par camion de
marchandises spéciales
Transport en commun et transport terrestre
de voyageurs
485110 Services urbains de transport en
commun
485210 Transport interurbain et rural par
autocar
485310 Services de taxi
485320 Services de limousine
485410 Transport scolaire et transport
d’employés par autobus
485510 Services d’autobus nolisés
485990 Autres services de transport en
commun et de transport terrestre
de voyageurs
Transport par pipeline
486000 Transport par pipeline
Transport de tourisme et d’agrément
487000 Transport de tourisme et
d’agrément
Activités de soutien au transport
488100 Activités de soutien au transport
aérien
ferroviaire
par eau
488410 Remorquage de véhicules
automobiles
488490 Autres activités de soutien au
transport routier
488510 Intermédiaires en transport de
marchandises
488990 Autres activités de soutien au
transport
Messageries et services de messagers
492110 Messageries
492210 Services locaux de messagers et
de livraison
Entreposage
493100 Entreposage (sauf les
minientrepôts et les locaux
d’entreposage libre-service)
Industrie de l’information
Édition (sauf par Internet)
511110 Éditeurs de journaux
511120 Éditeurs de périodiques
511130 Éditeurs de livres
511140 Éditeurs d’annuaires et de
répertoires
511190 Autres éditeurs
511210 Éditeurs de logiciels
Industries du film et de l’enregistrement
sonore
512100 Industries du film et de vidéo (sauf
la location de vidéos)
512200 Industries de l’enregistrement
sonore
Radiotélévision (sauf par Internet)
515100 Radiodiffusion et télédiffusion
515210 Télévision payante et spécialisée
Télécommunications
517000 Télécommunications (y compris
les services de téléavertisseurs,
services de téléphones cellulaires,
services par satellite,
câblodistribution et autres activités
de distribution d’émissions de
télévision, revendeurs, autres
services de télécommunications et
d’Internet)
Traitement de données
518210 Traitement de données,
hébergement de données et
services connexes
Autres services d’information
519100 Autres services d’information (y
compris les agences de presse, les
bibliothèques, l’édition, la
radiodiffusion et la télédiffusion par
Internet)
Finance et assurances
Intermédiation financière par le biais de
dépôts
522110 Services bancaires commerciaux
522120 Caisses d’épargne
522130 Coopératives de crédit
522190 Autres activités d’intermédiation
financière par le biais de dépôts
Intermédiation financière non faite par le
biais de dépôts
522210 Émission de cartes de crédit
522220 Financement de ventes à crédit
522291 Crédit à la consommation
522292 Crédit foncier (y compris les
institutions de crédit foncier et les
initiateurs de prêt hypothécaire)
522293 Financement des transactions
commerciales
522294 Financement du marché
secondaire
522298 Toutes les autres activités
d’intermédiation financière non faite
par le biais de dépôts
Activités liées à l’intermédiation financière
522300 Activités liées à l’intermédiation
financière (y compris les courtiers
en prêts, la compensation des
chèques, l’envoi d’argent)
Valeurs mobilières, contrats de
marchandises et autres activités
d’investissement financier connexes
523110 Services bancaires
d’investissement et commerce des
valeurs mobilières
523120 Courtage de valeurs mobilières
523130 Négociation de contrats de
marchandises
523140 Courtage de contrats de
marchandises
523210 Bourses de valeurs mobilières et
de marchandises
523900 Autres activités d’investissement
financier (y compris la gestion de
portefeuille, et les conseils
financiers)
Sociétés d’assurance et activités connexes
524140 Sociétés d’assurance et de
réassurance directe : vie, maladie
et soins médicaux
524150 Sociétés d’assurance et de
réassurance directe (sauf vie,
maladie et soins médicaux)
524210 Agences et courtiers d’assurance
524290 Autres activités liées à l’assurance
(y compris la gestion des
assurances et des fonds de retraite
de tiers)
Fonds, fiducies et autres instruments
financiers
525100 Caisses d’assurance et
d’avantages des employés
525910 Fonds de placement à capital
variable (formulaire 1120-RIC)
525920 Comptes de fiducies, de
succession et d’agences
525990 Autres véhicules financiers (y
compris les sociétés de placement
immobilier et les fonds de
placement à capital fixe)
Les « bureaux de sociétés de portefeuille
(banques) » et les « bureaux d’autres sociétés
de portefeuille » sont classés sous Gestion de
sociétés (société de portefeuille), plus loin.
31
Services immobiliers et services de
location et de location à bail
Services immobiliers
531110
Bailleurs d’immeubles résidentiels
et de logements (y compris les
sociétés d’investissement
immobilier à patrimoine propre)
531120
Bailleurs d’immeubles non
résidentiels (sauf les
minientrepôts) (y compris les
sociétés d’investissement
immobilier à patrimoine propre)
531130
Minientrepôts libre-service (y
compris les sociétés
d’investissement immobilier à
patrimoine propre)
531190
Bailleurs d’autres biens
immobiliers (y compris les sociétés
d’investissement immobilier à
patrimoine propre)
531210
Bureaux d’agents et de courtiers
immobiliers
531310
Gestionnaires de biens
immobiliers
531320
Bureaux d’évaluateurs de biens
immobiliers
531390
Autres activités liées à l’immobilier
Services de location et de location à bail
532100
Location et location à bail de
matériel automobile
532210
Location d’appareils électroniques
domestiques et d’appareils
ménagers
532220
Location de vêtements de
cérémonie et de costumes
532230
Location de bandes et de disques
vidéo
532290
Location d’autres biens de
consommation
532310
Centres de location d’articles
divers
532400
Location et location à bail de
machines et matériel d’usage
commercial et industriel
Bailleurs de biens incorporels non
financiers (sauf les œuvres protégées par le
droit d’auteur)
533110
Bailleurs de biens incorporels non
financiers (sauf les œuvres
protégées par le droit d’auteur)
Services professionnels,
scientifiques et techniques
Services juridiques
541110
Études d’avocats
541190
Autres services juridiques
Services de comptabilité, de préparation de
déclarations de revenus, de tenue de livres
et de paye
541211
Cabinets de comptables agréés
541213
Services de préparation des
déclarations de revenus
541214
Services de paye
541219
Autres services de comptabilité
Architecture, génie et services connexes
541310
Services d’architecture
541320
Services d’architecture paysagère
541330
Services de génie
541340
Services de dessin technique
541350
Services d’inspection des
bâtiments
541360
Services de prospection et de levé
géophysiques
541370
Services d’arpentage et de
cartographie (sauf les levés
géophysiques)
541380
Laboratoires d’essai
Services spécialisés de design
541400
Services spécialisés de design (y
compris les services de design
d’intérieur, les services de design
industriel, les services de design
graphique et les services de
création de mode)
Conception de systèmes informatiques et
services connexes
541511
Services de programmation
informatique, sur demande
541512
Services de conception de
systèmes informatiques
541513
Services de gestion des
installations d’ordinateurs
541519
Autres services liés à
l’informatique
Autres services professionnels,
scientifiques et techniques
541600
Services de conseils en gestion et
de conseils scientifiques et
techniques
541700
Services de recherche et de
développement scientifiques
541800
Publicité et services connexes
541910
Études de marché et sondages
d’opinion
541920
Services photographiques
541930
Services de traduction et
d’interprétation
541940
Services vétérinaires
541990
Tous les autres services
professionnels, scientifiques et
techniques
Gestion de sociétés (sociétés de
portefeuille)
551111
551112
Bureaux de sociétés de
portefeuille (banques)
Bureaux d’autres sociétés de
portefeuille
Services administratifs, services de
soutien, services de gestion des
déchets et services d’assainissement
Services administratifs et services de
soutien
561110
Services administratifs de bureau
561210
Services de soutien d’installations
561300
Services d’emploi
561410
Services de préparation de
documents
561420
Centres d’appels téléphoniques
561430
Centres de services aux
entreprises (y compris les
boutiques de reprographie et les
centres de courrier privés)
561440
Agences de recouvrement
561450
Agences d’évaluation du crédit
561490
Autres services de soutien aux
entreprises (y compris les services
de reprise, de sténographie
judiciaire et de rapports
sténotypés)
561500
Services de préparation de
voyages et de réservation
561600
Services d’enquêtes et de sécurité
561710
Services d’extermination et de
lutte antiparasitaire
561720
Services de conciergerie
561730
Services d’aménagement
paysager
561740
Services de nettoyage de tapis et
de meubles rembourrés
561790
Autres services relatifs aux
bâtiments et aux logements
561900
Autres services de soutien (y
compris les services d’emballage
et d’étiquetage et les services
d’organisateurs de congrès, de
salons et de foires commerciales)
Services de gestion des déchets et
d’assainissement
562000
Services de gestion des déchets
et d’assainissement
Services d’enseignement
611000
Services d’enseignement (y
compris les écoles, les collèges et
les universités)
Soins de santé et assistance sociale
Cabinets de médecins et de dentistes
621111
Cabinets de médecins (à
l’exception des spécialistes en
santé mentale)
621112
Cabinets de médecins,
spécialistes en santé mentale
621210
Cabinets de dentistes
Cabinets d’autres praticiens de la santé
621310
Cabinets de chiropraticiens
621320
Cabinets d’optométristes
621330
Cabinets de praticiens en santé
mentale (sauf les médecins)
621340
Cabinets de physiothérapeutes,
d’ergothérapeutes,
d’orthophonistes et d’audiologistes
621391
Cabinets de podiatres
621399
Cabinets de tous les autres
praticiens de la santé
Centres de soins ambulatoires
621410
Centres de planification familiale
621420
Centres de soins ambulatoires
pour personnes atteintes de
troubles mentaux, d’alcoolisme et
de toxicomanie
621491
Centre médical lié à l’organisation
de soins de santé intégrés
621492
Centres de dialyses pour les reins
621493
Centres ambulatoires de chirurgie
et de soins d’urgence autonomes
621498
Tous les autres centres de soins
ambulatoires
Laboratoires médicaux et d’analyses
diagnostiques
621510
Laboratoires médicaux et
d’analyses diagnostiques
Services de soins de santé à domicile
621610
Services de soins de santé à
domicile
Autres services de soins de santé
ambulatoires
621900
Autres services de soins de santé
ambulatoires (y compris les
services d’ambulance et les
banques de sang et d’organes)
Hôpitaux
622000
Hôpitaux
Établissements de soins infirmiers et de
soins pour bénéficiaires internes
623000
Établissements de soins infirmiers
et de soins pour bénéficiaires
internes
Assistance sociale
624100
Services individuels et familiaux
624200
Services communautaires
d’alimentation et d’hébergement,
services d’urgence et autres
secours
624310
Services de réadaptation
professionnelle
624410
Services de garderie
Arts, spectacles et loisirs
Arts d’interprétation, sports-spectacles et
activités connexes
711100
Compagnies d’arts d’interprétation
711210
Sports-spectacles (y compris les
clubs sportifs et hippodromes)
711300
Promoteurs (diffuseurs)
d’événements artistiques et
sportifs et d’événements similaires
711410
Agents et représentants d’artistes,
d’athlètes et d’autres personnalités
publiques
711510
Artistes, auteurs et interprètes
indépendants
Musées, lieux historiques et autres
institutions similaires
712100
Musées, lieux historiques et autres
institutions similaires
Divertissement, loisirs, jeux de hasard et
loteries
713100
Parcs d’attractions et salles de
jeux électroniques
713200
Jeux de hasard et loteries
713900
Autres services de divertissement
et de loisirs (y compris les terrains
de golf, les centres de ski, les
marinas, les centres de sports
récréatifs et les salles de quilles)
Services d’hébergement et de
restauration
Services d’hébergement
721110
Hôtels et motels (sauf les hôtelscasinos)
721120
Hôtels-casinos
721191
Gîtes touristiques
721199
d’hébergement des voyageurs
721210
Parcs pour véhicules récréatifs
(VR) et camps de loisirs
721310
Maisons de chambres et pensions
de famille
Services de restauration et débits de
boissons
722300
Services de restauration spéciaux
(y compris les services de
restauration contractuels et les
traiteurs)
722410
Débits de boissons alcoolisées
722511
Restaurants à service complet
722513
Établissements de restauration à
service restreint
722514
Cafétérias et buffets
722515
Casse-croûte et stands à liqueurs
douces
Autres services
Réparation et entretien
811110
Réparation et entretien
mécaniques et électriques de
véhicules automobiles
811120
Réparation de la carrosserie, de la
peinture, de l’intérieur et des vitres
de véhicules automobiles
811190
Autres services de réparation et
d’entretien de véhicules
automobiles (y compris les
services de lubrification rapide et
les lave-autos)
811210
Réparation et entretien de matériel
électronique et de matériel de
précision
811310
Réparation et entretien de
machines et de matériel d’usage
commercial et industriel (sauf les
véhicules automobiles et le
matériel électronique)
811410
Réparation et entretien d’appareils
ménagers et de matériel de
maison et de jardin
811420
Rembourrage et réparation de
meubles
811430
Réparation de chaussures et de
maroquinerie
811490
Autres services de réparation et
d’entretien d’articles personnels et
ménagers
Services personnels et services de
blanchissage
812111
Salons de barbier
812112
Salons de beauté
812113
Salons de manucure et de
pédicure
812190
Autres services de soins
personnels (y compris les centres
d’amaigrissement et les centres de
diète)
812210
Salons funéraires et services
funéraires
812220
Cimetières et crématoriums
812310
Blanchisseries et nettoyeurs à sec
libre-service
812320
Services de nettoyage à sec et de
blanchissage (sauf le libre-service)
812330
Fourniture de linge et d’uniformes
812910
Soins pour animaux de maison
(sauf vétérinaires)
812920
Services de développement et de
tirage de photos
812930
Stationnements et garages
812990
personnels
Organismes religieux, fondations, groupes
de citoyens et organisations
professionnelles et similaires
813000
Organismes religieux, fondations
de subventions, organisations
civiques, organisations
professionnelles et autres
organisations similaires (y compris
les associations de copropriétaires
et de propriétaires)
32
Réserves
Le présent guide ne se veut pas une opinion officielle en matière de conséquences fiscales, et par conséquent, ne
comprend pas de description exhaustive de tous les faits, ni une présentation et analyse complètes de toutes les
autorités fiscales pertinentes. L’objectif de ce guide ne vise qu’à présenter des commentaires généraux en matière de
fiscalité.
Les commentaires en matière de fiscalité inclus dans ce guide n’engagent pas la responsabilité de l’Internal Revenue
Service (l’« IRS » ou le « Service ») et rien ne garantit que le Service n’adoptera pas une position contraire, ou
qu’une telle position, si elle était adoptée, ne serait pas maintenue.
Nos opinions et commentaires exprimés aux présentes reposent sur notre interprétation des dispositions pertinentes
de l’Internal Revenue Code des États-Unis, la convention entre le Canada et les États-Unis à l’égard de l’impôt sur
le revenu et le capital, les lois et règlements en vigueur à la date des présentes, tous les amendements proposés et
annoncés par l’IRS, notre interprétation de la jurisprudence pertinente et notre compréhension des actuelles
pratiques et politiques de l’IRS.
Chacune de ces autorités peut changer à tout moment, et tout changement pourrait avoir un effet rétroactif. De plus,
il est impossible de déterminer avec certitude que les amendements aux lois ou règlements proposés seront ratifiés
dans leur forme actuelle ou que de nouvelles propositions ayant un effet rétroactif ne seront pas déposées. N’importe
lequel de ces faits nouveaux pourrait faire en sorte que les commentaires en matière de fiscalité formulés dans les
présentes deviennent inexacts, en tout ou en partie, en ce qui a trait à toute entité ou personne ayant participé aux
transactions décrites aux présentes. Nos conclusions étaient valides à la date du présent guide et nous ne sommes pas
tenus de déclarer toute modification des lois ou autorités après la date des présentes, sauf si Re:Sound retient nos
services pour effectuer une mise à jour à l’avenir.
Tout conseil en matière d’impôt américain à l’échelle nationale, étatique ou locale inclus dans la présente
communication écrite ou électronique n’a pas été rédigé dans le but de permettre au contribuable d’éviter de payer
des pénalités qui pourraient lui être imposées par toute autorité ou agence fiscale gouvernementale américaine à
l’échelle nationale, étatique ou locale, et ne peut être utilisé à cette fin.
33

Guide de production de déclarations de revenus américaines pour

Transcription

Documents pareils

2008 Form 1042-S

Guide de production de déclarations de revenus pour les non

Télécharger le formulaire d`inscription au Challenge (PDF

Taxe de séjour | Ville de Metz

commande de formulaires order form

Ce document a été établi par le poste fiscal de Washington.

Inscription des délégations

canada - CHAIRE de RECHERCHE en FISCALITÉ et en FINANCES

Quelle aide peut apporter la Tax Clinic dans le domaine fiscal

What is the Federal Stimulus Bill and What Does it Mean to Clients?