COMMUNE DE TREMAOUEZAN (FINISTERE

COMMUNE DE TREMAOUEZAN (FINISTERE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille treize, le lundi 10 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de TREMAOUEZAN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Jean-René LE GUEN, Maire.
Date de la convocation : 4 juin 2013
Secrétaire de séance : Patrick LARREUR
Etaient présents : Jean-René LE GUEN, Alain PELEAU, Monique LE DUFF,
Laurent FAVE, Serge GUILLERM, Patrick LARREUR, Agnès
LERICOLAIS, Jean-Luc CORRE, Gilles CASSAR, Patricia
ROUDAUT.
Arrivée d’Olivier LE BORGNE au point 2013-19
Absentes :
Sandrine LE GUEN, Marie-Annick LE HIR
Nombre de Conseillers : - en exercice : 13 - présents : 10 - votants : 10
A compter du point 2013-19 : présents : 11, votants : 11
***
2013-17 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION
Aucune remarque n’étant formulée, le procès verbal de la précédente réunion est
adopté à l’unanimité des Conseillers Municipaux.
2013-18 : SUBVENTIONS MUNICIPALES 2013
Le Conseil Municipal approuve les subventions suivantes, à l’unanimité :
Comité d’animation
Amicale laïque
Comité bibliothèque
Société de chasse
Youth club
Association Anciens Combattants
Amicale cyclotouriste Plouédern
GRS Plouédern
Refuge animalier de Landerneau
A.D.A.P.E.I. du Finistère
Club gym Plouédern Trémaouézan
Association Dourdon
470 €
465 €
245 € (*)
160 €
120 €
190 €
50 €
50 €
50 €
100 €
50 €
50 €
TOTAL
2 000 €
(*) : Versement de la subvention sous réserve de la poursuite de l’activité en 2013.
2013-19 : TARIFS LOCATIONS DES SALLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2014
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants pour la location
des salles communales à partir du 1er janvier 2014 :
Maison commune
Salle polyvalente
Maison commune
Salle polyvalente
1 jour
186 €
246€
Personnes de l’extérieur
2 jours
278 €
338 €
3 jours
390 €
Habitants de TREMAOUEZAN et personnel communal
1 jour
2 jours
3 jours
64 €
86 €
104 €
136 €
160 €
Pour les entreprises : 1 jour = 280 €
Caution : 500 €.
2013-20 : CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION
D’INDEMNITE
Le Conseil Municipal,
En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du
décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les
conditions d’attribution de l’indemnité citée en objet.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être
prise lors du changement de Comptable du Trésor.
Décide :
- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de
conseil,
- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- Que cette indemnité sera attribuée à Madame Jocelyne AUDEBERT,
Comptable du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
2013-21 : CONVENTION A.T.E.S.A.T.
ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT AUX COLLECTIVITES
POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE (A.T.E.S.A.T.)
Demande d’intervention de la Direction Départementale des territoires et de la mer
du Finistère
Monsieur LE GUEN, Maire, indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
(mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi « MURCEF »
institue une mission de service public, d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et
des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à
l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de
l’habitat : l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et
d’Aménagement du Territoire (ATESAT). La commune bénéficie depuis le 1er janvier
2004, mais la convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2012.
Il ajoute que les dispositions de la loi MURCEF relatives à l’éligibilité des
communes et de leurs groupements à l’ATESAT ont conduit à déterminer les critères de
taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas
de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs
compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.
Monsieur le Maire rappelle que le Préfet du Finistère, par arrêté du 21 février 2013,
a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions
pour bénéficier le cas échéant de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat
sur laquelle figure notre commune.
Monsieur LE GUEN précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour
l’application de la loi du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission
de base et des missions complémentaires éventuelles, à savoir :
a) missions de base
- voirie
i. assistance à la gestion de la voirie et de la circulation,
ii. assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la
programmation des travaux, conduite des études, passation des
marchés et direction des contrats de travaux,
iii. assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des
ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation
iv. assistance à la définition des compétences à transférer à un
groupement de communes,
-
Aménagement et habitat
i. conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et
démarches à suivre pour le réaliser
b) missions complémentaires éventuelles
La collectivité peut exprimer les besoins d’assistance particulière sur l’une ou
l’autre de ces missions, dans le domaine de la voirie :
- assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière
- assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie
- gestion du tableau de classement de la voirie
- études et travaux de modernisation dans le respect des seuils :
i. coût unitaire < 30 000 € HT et
ii. montant cumulé < 90 000 € HT sur l’année
La rémunération de l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre
2002. Il est à noter qu’un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux
communes adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l’une des
compétences voirie, aménagement, habitat.
Après avoir entendu l’exposé du Maire :
Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance
technique de la Direction Départementale de l’Equipement du Finistère, au titre de
l’ATESAT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1) de demander à bénéficier de l’ATESAT pour :
- a) les missions de base
- b) et les missions complémentaires suivantes :
- assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière
- études et travaux de modernisation dans le respect des seuils :
- i coût unitaire < 30 000 € HT,
- ii montant cumulé < 90 000 € HT sur l’année
La rémunération forfaitaire totale annuelle de l’Assistance Technique sera définie
conformément aux dispositions de l’arrêté de tarification du 27décembre 2002.
2) d’approuver le projet de Convention à intervenir avec l’Etat (Préfecture du
Finistère – Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture) pour
l’exercice de ces missions pour une durée d’un an.
3) de donner autorisation au Maire pour signer la convention pour l’Assistance
Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du
Territoire qui prendra effet au 1er janvier 2013.
2013-22 : COMMUNAUTE DE COMMUNES : NOUVELLES REPARTITION ET
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur LE GUEN, Maire, indique que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales (RCT) vient d’être modifiée par la loi n°
2012-1561 du 31 décembre 2012 (article L.5211-6-1 du CGCT) s’agissant de la
représentation des communes au sein des assemblées communautaires lors du prochain
renouvellement de 2014. Ce nouveau texte permet aux communes, dans le cadre d’un
accord local, d’augmenter au maximum de 25 % - au lieu de 10 % prévus par la loi RCT –
le nombre de délégués en sus de l’effectif établi en application de la règle du tableau prévu
par la loi et de l’attribution d’un siège à chaque commune membre.
A défaut d’accord local, la répartition des sièges serait automatique et s’opérerait à
la répartition proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. C’est la dernière
population municipale INSEE qui est prise en compte. Le Conseil Communautaire serait
alors constitué de 45 délégués, dont 38 selon le tableau issu de la loi auquel s’ajoutent 7
délégués pour que toutes les communes soient représentées. Dans cette configuration, la
ville de Landerneau disposerait de 16 sièges. Quant aux communes de Pencran, La ForestLanderneau et Daoulas, elles passeraient de 2 délégués à 1 seul par rapport à la
représentation actuelle. La loi permet toutefois que le nombre de sièges soit augmenté d’un
maximum de 10 % en cas de majorité qualifié : 2/3 des communes représentant la moitié
de la population ou 50 % des communes représentant les 2/3 de la population.
Ainsi, la loi laisse la possibilité aux communes de trouver un accord d’ici le 30 juin
2013 pour fixer la composition du Conseil Communautaire et la représentation des
communes membres de la Communauté au sein de ce Conseil.
Par délibération du Conseil Communautaire 29 mars 2013, à l’unanimité, les
nouvelles répartitions et composition du Conseil sont adoptées, soit 48 sièges comme
indiqué ci-après :
Utilisation du tableau de la loi : soit 38 sièges, selon la strate
démographique, répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne +
7 sièges (pour que les communes non représentées suite à cette formule puissent l’être
par un délégué) soit un total de 45 sièges (au lieu de 43 aujourd’hui). Toutefois, dans
cette configuration, les communes de La Forest-Landerneau, Pencran et Daoulas
passeraient chacune de 2 à 1 seul délégué.
Au vu du pourcentage que représente leur population par rapport à la
population totale de la Communauté, les communes de La Forest-Landerneau, Pencran
et Daoulas sont les seules communes à frôler le seuil requis pour disposer de
2 délégués communautaires. Par conséquent, il est proposé d’utiliser la faculté offerte
par la loi d’augmenter ce nombre de 45 sièges d’un maximum de 10 % afin que ces
trois communes continuent d’être représentées chacune par 2 délégués. Le nombre
total de délégués ferait alors passer le Conseil Communautaire de 43 à 48 sièges.
Il est demandé à chaque Conseil Municipal relevant de la Communauté des
Communes d’approuver cette nouvelle répartition et composition.
2013-23 : ACQUISITION D’UNE MACHINE POUR L’ENTRETIEN DES
TROTTOIRS : DEMANDE DE SUBVENTION
La commune de Trémaouézan est engagée dans une démarche d’amélioration des
pratiques d’entretien des lieux publics (trottoirs, chemins, parkings, cimetière, ….) depuis
plus de dix ans. Ce travail de fond s’intègre dans le plan d’actions des bassins versants de
l’Aber Wrac’h amont et de l’Elorn pour reconquérir la qualité de l’eau, notamment au
niveau des pesticides.
En dix ans, la commune a diminué ses quantités de pesticide utilisées de plus de
90%. Ceci entraîne une adaptation nécessaire des moyens humains et matériels.
La commune envisage d’acquérir du matériel de désherbage alternatif afin
d’optimiser le temps passé à cette tâche.
Le matériel de type « balayeuse à conducteur marchant » comprend :
- une cellule hydraulique automotrice,
- un désherbeur de chemin,
- une brosse de désherbage,
- une balayeuse combinée,
pour un montant total de 15 590 € HT.
Ce matériel peut être subventionné par différents organismes.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter des subventions
auprès :
- du Conseil Régional de Bretagne,
- de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
- des Syndicats de Bassin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le
Maire à solliciter ces subventions sur une base d’un montant d’investissement estimé à
15 590 € HT. Auprès :
- du Conseil Régional de Bretagne,
- de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
- des Syndicats de Bassin.
2013-24 : SAGE DU BAS LEON : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE
PROJET
Par courrier du 5 avril 2013 et en application de l’article L. 212-6 du Code de
l’Environnement, Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau sollicite l’avis
du conseil municipal sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Bas-Léon validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 31 Janvier 2013.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités d’élaboration de ce
document de planification dans le domaine de l’eau et précise que le conseil municipal doit
émettre un avis dans un délai maximal de quatre mois. Les principales dispositions et
règles du projet de SAGE Bas-Léon sont exposées. Dès leur approbation, ces dispositions
s’imposeront aux décisions prises dans le domaine de l’eau par l’Etat et les collectivités
locales et aux documents d’urbanisme. Les articles du règlement seront également
opposables au tiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sans réserve
par 10 voix pour et 1 abstention (Laurent FAVE) au projet de SAGE Bas-Léon.
QUESTIONS DIVERSES
2013-25 : LE KFE-TREM : QUELLE SUITE ?
Monsieur LE GUEN, Maire, informe l’assemblée que le Kfé-Trem est fermé depuis
le 29 avril 2013, suite à un dépôt de bilan.
Les murs, propriétés d’une SCI, sont en vente. Quant au sort du fonds de commerce
il sera traité par le Tribunal de Commerce.
Après réflexion du Conseil Municipal, quant à la suite à donner à une éventuelle
relance de l’activité via l’intervention de la Communauté des Communes du Pays de
Landerneau-Daoulas pour la reprise du bâtiment (supposant un cautionnement de la Mairie
auprès des bailleurs), il est décidé d’attendre après l’été pour avoir la position de la
Chambre de Commerce sur le sujet.
2013-26 : ECHANGEUR DE KERIEL
Monsieur LE GUEN informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier du
Préfet de Région assurant du maintien de l’échangeur.
Ce courrier est conforté par un second des Présidents des Communautés de
Communes du Pays de Landerneau-Daoulas et de la Côte des Légendes.
Le trafic routier grandissant justifie principalement cette décision. L’échangeur de
Kériel ainsi que celui de Saint-Eloi seront aménager pour raison de sécurité et de fluidité
du trafic.
Le Maire est particulièrement content du résultat, après le combat mené depuis
l’automne.
2013-27 : AMENAGEMENT CENTRE BOURG
Deux dossiers de demandes de subventions ont été sollicités auprès de la Région
(Eco Faur²) et de l’Etat (DETR).
Au grand regret du Maire, aucun n’ayant été retenu, faute de crédit de la Région et
de l’Etat, il est décidé de ne pas lancer les travaux d’aménagement du centre bourg.
Seuls les effacements de réseaux au centre bourg, ont été réalisés sans
subventionnement extérieur.
2013-28 : RYTHMES SCOLAIRES
L’application de la mesure prendra effet en septembre 2014.
Afin de guider les élus dans la démarche, des formations sont programmées par
l’AMF (Association des Maires du Finistère).
Un groupe de pilotage sera mis en place en septembre prochain, composé de
quelques élus, parents d’élèves et enseignants.
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22 h 10