Règlements généraux du district

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
(Révisés & mis à jour au 1er juillet 2013)
SOMMAIRE
TITRE 1 - Organisation générale
Article
1.1
1.2
1.3
Page
3
3
4
2.1
2.2
2.3
5
5
5
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
6
6, 7
7, 8
8, 9
9, 10
10, 11
11
11
11
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
12
12
12
12, 13
13
13, 14
14
Utilisation des terrains ...............................................................
Désignation du terrain ...............................................................
Terrains impraticables ................................................................
5.1
5.2
5.3
Attitude de l’arbitre dans le cas d’interdiction d’utiliser le terrain
5.4
5.5
15
15
15, 16
et 17
17
18
6.1
6.2
6.3
6.4
6.4
6.6
19
19
19
19, 20
20
20
7.1
7.2
7.3
21
21
21, 22
Généralités.................................................................................
Commissions .............................................................................
Site et adresse de messagerie officielle .....................................
TITRE 2 - Obligations des clubs
Engagements ............................................................................
Cotisations des clubs .................................................................
Coordonnées des clubs et moyens officiels .................................
TITRE 3 - Réglementation sportive
Niveau hiérarchique des équipes seniors et jeunes .....................
Equipes "jumelées" de jeunes ....................................................
Qualification et participation ......................................................
Joueurs "changement de club" ...................................................
Forfaits .....................................................................................
Football plein air, Futsal : matches amicaux, tournois, coupes ....
Fraude ......................................................................................
Sélection ...................................................................................
Homologation ...........................................................................
TITRE 4 - Formalités administratives et juridiques
Feuille de match ........................................................................
Présentation des licences ...........................................................
Accompagnement des équipes de jeunes ....................................
Saisie des résultats ....................................................................
Affaires administratives et disciplinaires ....................................
Appels .......................................................................................
Evocation ..................................................................................
TITRE 5 - Terrains
Routes .......................................................................................
TITRE 6 - Déroulement des rencontres
Drapeaux de touche ...................................................................
Ballons ......................................................................................
Couleur des équipes ...................................................................
Banc de touche ..........................................................................
Affichage ...................................................................................
Boite de secours ........................................................................
TITRE 7 - Arbitrage
Désignation ...............................................................................
Capacitaires en arbitrage ............................................................
Absence de l’arbitre .....................................................................
2
TITRE 1 - Organisation générale
Article 1.1 - Généralités
1. En application des dispositions des articles 23 et 24 des statuts du District de Football
Pays-Haut, ci-après dénommé « Le District », le Président assume le fonctionnement du
District.
2. En cas de vacance, l’intérim est assuré selon les modalités prévues à l’article 24 des
statuts du District.
3. Sous la direction du Secrétaire Général, le secrétariat est chargé de la gestion du
District.
4. Par souci de simplification, c’est le genre masculin qui est utilisé dans le libellé des
règlements districaux quand il s’agit des joueurs, des dirigeants et des officiels, mais il va
de soi que les deux sexes sont concernés.
Article 1.2 - Commissions
1. Conformément à l’article 25 des statuts du District, le Comité de Direction institue
annuellement toutes les commissions qui lui semblent nécessaires à la bonne marche du
District. Ces commissions sont dites commissions districales.
2. Le Comité de Direction nomme les membres des commissions districales à compter du
1er juillet de chaque année à l’exception des commissions disciplinaires qui sont nommées
pour quatre ans à compter du 1er janvier suivant l’assemblée générale élective du
District.
3. Le Comité de Direction est représenté dans chaque commission districale par un ou
plusieurs de ses membres nommés à cet effet. Il appartient au représentant du Comité
de Direction de convoquer la première réunion de la commission au sein de laquelle il
représente le Comité de Direction. Les membres du Comité de Direction peuvent assister
à toutes les réunions des commissions.
4. Chaque commission élit son bureau lors de la première réunion de la saison. Les
commissions peuvent avoir un règlement particulier soumis à l’homologation du Bureau
du Comité de Direction.
5. Les Commissions n'ont pas de budget propre. Leurs divers frais sont remboursés sur
mémoire et pièces justificatives.
6. Les membres des commissions sont tenus au droit de réserve sur tous les sujets qui
ont pu être traités au cours des réunions auxquelles ils ont assisté.
7. Tout membre d'une commission absent, sans être excusé, à trois séances
consécutives est considéré comme démissionnaire.
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Article 1.3 - Site et adresse de messagerie officiels
Le District est doté d’un site Internet ayant pour adresse : http://payshaut.fff.fr .Tous les
communiqués officiels du District (tant administratifs que sportifs ou disciplinaires),
toutes les décisions du Comité de Direction, de son bureau ou de ses commissions, sont
insérés dans les rubriques de son site Internet. En aucun cas, la non consultation du site
Internet ne peut pas être invoquée comme prétexte à une absence d’information.
L’adresse de messagerie officielle du District de Football Pays-Haut est :
[email protected]
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TITRE 2 - Obligations des clubs
Article 2.1 - Engagements
1. Les engagements football à 11 et U 13 à 9 sont enregistrés sous le Logiciel Footclubs,
dans le respect de la date limite fixée par la Ligue. Le règlement du droit d’engagement
fixé au statut financier est à adresser à la Ligue Lorraine de Football.
2. Les engagements football à 7 et 5 sont adressés au District de Football Pays-Haut
dans le respect de la date limite d’engagement précisée sur l’imprimé.
3. Les clubs qui annulent leur engagement avant le début de l’épreuve sont pénalisés
d’une amende dont le montant est fixé au statut financier, exception faite pour les cas de
force majeure qui sont examinés par la Commission de Gestion des Compétitions qui
reste seule juge.
4. Le District a toujours le droit de refuser l’engagement d’un club ou d’une équipe et doit
en faire connaître les motifs.
5. Une équipe ne prenant pas part aux championnats est classée d’office en division
immédiatement inférieure pour la saison suivante.
6. Une équipe ne prenant pas part aux championnats deux saisons consécutives est
classée d’office dans la dernière division des championnats.
7. Les clubs participant aux championnats de Ligue et/ou du District sont dans
l’obligation de s’engager en coupe du Pays-Haut.
8. En s'engageant dans les compétitions du District, les clubs sont tenus de se conformer
aux dispositions des règlements.
Article 2.2 - Cotisations des clubs
Les cotisations des clubs sont fixées chaque saison au statut financier du District et
imputées directement sur les comptes des clubs.
Article 2.3 - Coordonnées des clubs et moyens officiels
Tout changement relatif à la composition du bureau des clubs, aux coordonnées de leurs
correspondants ou de leurs terrains, à leurs couleurs ou à leur adresse de messagerie
électronique survenant au cours de la saison doit être saisi dans un délai de 10 jours par
le logiciel Footclubs. Les clubs qui souhaitent correspondre avec le District par
l’intermédiaire de courriels doivent utiliser l’adresse de messagerie électronique officielle
et unique du club. Seuls les courriels provenant de cette adresse de messagerie
électronique sont pris en considération. Outre le courriel avec adresse officielle, les
moyens officiels à disposition des clubs sont : lettre recommandée avec accusé de
réception ou fax sur papier à entête officielle du club.
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TITRE 3 - Réglementation sportive
Article 3.1 - Niveau hiérarchique des équipes seniors et jeunes
Est considérée comme équipe première d'un club celle du plus haut niveau sportif
engagée en championnat de Ligue ou de District, comme équipe deuxième celle du
niveau immédiatement inférieur dans le club, etc. A ces équipes sont respectivement et
dans le même ordre attribué les indicatifs UN, DEUX, etc. Dans le cas où deux ou
plusieurs équipes du même club évoluent dans la dernière division du District, les
numéros indicatifs de la hiérarchie administrative de ces équipes ne peuvent être
modifiés sur demande du club concerné que si la compétition officielle n'a pas encore
débuté. Cette demande doit être adressée au District par tous moyens officiels ; quel que
soit le choix du club pour le numéro administratif de ses équipes, seule l’équipe
UNE possède le droit d’accéder en division supérieure.
Article 3.2 - Equipes "jumelées" de jeunes
1. Le District incite les clubs en insuffisance d'effectifs à rechercher la création d'entente
avec des clubs voisins afin que les jeunes joueurs ne se voient pas privés de leur sport
favori.
2. Deux ou plusieurs clubs peuvent s’associer pour créer ensemble une ou plusieurs
équipes de jeunes dans l’une ou plusieurs catégories reconnues à l’article 66 et à
l’annexe 1.12 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, afin de
participer au championnat. Une telle équipe ne peut être engagée qu’en début de saison
et doit maintenir son statut jusqu’à la fin de la saison en cours pour être comptabilisée
au Titre 6 (Jeunes) des Règlements Généraux de la Ligue Lorraine de Football. Tout autre
jumelage qui peut être autorisé par le bureau du Comité de Direction n’est pas
comptabilisé au titre du Titre 6 (Jeunes). L'équipe créée est automatiquement engagée
dans la division occupée par l'équipe la moins bien classée. Il en est de même dans le
cas d'une modification de la composition initiale du jumelage. Dans le cas d'une équipe
"multiple", le retrait de l'un des clubs n'entraîne pas l'application de cette disposition.
Une équipe jumelée bénéficie des mêmes droits que les autres équipes pour une montée
éventuelle si elle garde son statut d'équipe jumelée. Dans le cas inverse où une équipe
jumelée perd son statut "d'équipe jumelée", elle est remplacée pour une montée
éventuelle par l'équipe la mieux classée.
3. L'équipe jumelée ne peut être constituée que de joueurs licenciés dans l'un ou l'autre
des clubs et qualifiés à la date de la rencontre.
4. L'équipe jumelée ne peut être gérée que par un seul des clubs pour lesquels le ou les
joueurs sont qualifiés. Ce club est le seul responsable reconnu pour la gestion
administrative. Il est choisi d'un commun accord entre les clubs concernés. Lors de
l'envoi de l'engagement, il doit donc être précisé le club responsable de la gestion. En
application des dispositions du présent article, le club qui a reçu affectation de l'équipe à
11 n'est pas forcément celui de la gestion. En l'absence de précision du club auquel
l'équipe jumelée à 11 a été affectée, la commission affecte d'office cette équipe sous la
forme d'une équipe à 9 ou à 7 à chaque club.
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5. Dans le cas où plusieurs équipes jumelées sont engagées dans la même catégorie,
elles doivent impérativement se nommer d’un même club porter le même nom et à ces
équipes sont respectivement et dans le même ordre attribué les indicatifs UN, DEUX, etc.
Cette disposition n’est pas d’application pour les catégories U 6, U 7, U 8, U 9, U 10 et U
11.
6. Le jumelage à plus de deux (2) clubs est autorisé. Un nombre minimum de joueurs est
imposé au club pour lequel le jumelage est comptabilisé au titre du Titre 6, à savoir :
• trois (3) joueurs pour une équipe à 5
• quatre (4) joueurs pour une équipe à 7
• cinq (5) joueurs pour une équipe à 9
• six (6) joueurs pour une équipe à 11
7. Toutes les dispositions réglementaires sont applicables aux joueurs de l'équipe
jumelée comme en matière de droit commun.
8. Chacun des joueurs de l'équipe jumelée peut être retiré de cette équipe par le club
auquel il est licencié pour les besoins de ses équipes propres sans que ce mouvement
n'entraîne la perte de la qualification lors d'une intégration postérieure à l'équipe
jumelée.
9. En cas de sanction prise à l'encontre d'un jeune joueur d'un club ayant créé une
équipe jumelée, la sanction est indiquée en temps ou en nombre de matches. La sanction
est ainsi purgée sur toutes les catégories d'équipes du club, y compris l'équipe jumelée.
10. Le club administrativement responsable précise au District, au minimum trois
semaines à l'avance, le terrain sur lequel se joue le match au titre de club visité. Á
défaut, la désignation est effectuée sur le terrain dudit club.
11. Si une liquidation intervient, les clubs de l'entente sont solidairement responsables.
Article 3.3 - Qualification et participation
1. Les équipes ne peuvent comprendre que des joueurs régulièrement qualifiés selon les
Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, de la Ligue Lorraine de
Football et du District de Football Pays-Haut. La date réelle de la rencontre (date initiale
ou date de remise d’un match à rejouer) est prise en considération pour toutes les
dispositions relatives à la qualification des joueurs.
2. En cas de match à rejouer (et non de match remis), seuls sont autorisés à faire partie
de l'équipe les joueurs qualifiés, à la fois au jour de la première rencontre, à la fois à la
date du match à rejouer. (Match dont le coup d’envoi a été donné et qui n’a pas eu sa
durée réglementaire ou match ayant eu ultérieurement son résultat annulé par décision
d’un organisme officiel ordonnant qu’il soit joué à nouveau).
3. Pour toutes les catégories seniors et jeunes, si après vérification des feuilles de match,
la commission constate qu’un club a fait participer à une rencontre un joueur non
licencié, l’équipe a match perdu par pénalité et l’équipe adverse récupère les points
correspondants. En outre, l’amende prévue au statut financier du District est imputée au
club.
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4. Dispositions spécifiques concernant les équipes inférieures aux équipes disputant des
épreuves nationales, de Ligue ou de District.
a) Ne peuvent participer dans une équipe inférieure disputant un championnat de
District, les joueurs étant entrés en jeu lors de l’avant-dernière ou la dernière
rencontre des matches retour d’une équipe supérieure disputant un championnat
national, de Ligue ou de District.
b) Ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de championnat
de District plus de trois (3) joueurs ayant effectivement joué, au cours de la
saison, tout ou partie de plus de dix (10) rencontres de championnats avec l’une
des équipes supérieures.
5. Aucun joueur ne peut participer à une rencontre officielle d’une équipe inférieure s’il a
participé au match officiel précédent d’une équipe supérieure qui ne joue pas un match
officiel ce jour-là ou dans les 24 heures suivant ou précédant celui-ci.
Dispositions dérogatoires : dans le déroulement de ses compétitions de championnats
seniors de 3D et 4D, le District donne la possibilité aux clubs d’utiliser trois (3) joueurs
de son équipe UNE en équipe DEUX (ou équipe DEUX en équipe TROIS), lorsque l’équipe
supérieure ne joue pas un match officiel le même jour ou dans les 24 heures suivant ou
précédant le jour, sauf application de l’alinéa 6 a) ci-dessous.
Dispositions dérogatoires : dans le déroulement de ses rencontres de coupe Duhamel,
le District donne la possibilité aux clubs d’utiliser trois (3) joueurs de son équipe UNE en
équipe DEUX (ou trois joueurs de son équipe DEUX en équipe TROIS) lorsque l’équipe
supérieure ne joue pas un match officiel le même jour ou dans les 24 heures suivant ou
précédant le jour, sauf application de l’alinéa 6 a) ci-dessous.
Dispositions dérogatoires : dans le déroulement de ses rencontres de Coupe
« Jeunes », le District donne la possibilité aux clubs d’utiliser trois (3) joueurs de son
équipe UNE en équipe DEUX (ou trois joueurs de son équipe DEUX en équipe TROIS)
lorsque l’équipe supérieure ne joue pas un match officiel le même jour ou dans les 24
heures suivant ou précédant le jour, sauf application de l’alinéa 6 a) ci-dessous.
6 - En aucun cas, un joueur ne peut participer à plus d’un match le même jour ou au
cours de deux journées consécutives. Ne sont pas soumis à cette interdiction :
a) Les joueurs régulièrement titulaires de la double licence libre et de football
d’entreprise qui peuvent participer à un match sous l’un des statuts après avoir
participé la veille à une rencontre sous l’autre statut.
b) Les joueurs titulaires d’une licence Futsal et d’une licence libre, d’entreprise ou
loisir qui peuvent participer à une compétition Futsal la veille ou le lendemain
d’une rencontre sous un autre statut.
Article 3.4 - Joueurs "changement de club"
Dans toutes les compétitions officielles et pour toutes les catégories d’âge, le nombre de
joueurs titulaires d’une licence revêtue du cachet « Mutation » pouvant être inscrits sur
la feuille de match est fixé à six (6) dont deux (2) maximum ayant démissionné et
effectué leur demande de licence hors période normale au sens de l’article 92.1 des
Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, sous réserve des
8
dispositions particulières prévues à l’article 3.4.3.2 (alinéas 7 et 8) des Règlements
Généraux de la Ligue Lorraine de Football et des dispositions dérogatoires ci-après en ce
qui concerne les compétitions officielles propres au District.
Dispositions dérogatoires : dans ses compétitions de championnats seniors et jeunes
(U 19, U 17 et U 15), le District autorise un club à utiliser un joueur muté supplémentaire
si ce club a engagé, la saison précédente, deux dirigeants capacitaires en arbitrage qui
avaient au minimum réalisé ensemble quinze (15) prestations. Le club en fait la demande
en début de chaque saison.
En tout état de cause et quel que soit le nombre accordé de joueurs mutés, le nombre de
joueurs titulaires d’une licence « mutation » inscrits sur la feuille de match ayant muté
hors période normale est limité à deux (2).
Article 3.5 - Forfaits
1. Déclaration de forfait : un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire et le
District par tous moyens officiels au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour la
rencontre. Un club, déclarant forfait moins de dix (10) jours avant la rencontre ou
déclarant forfait à l’heure du coup d’envoi, se voit infliger par la commission compétente
une indemnité à verser à l'adversaire et une amende à verser au District selon les
barèmes fixés au statut financier du District. Les frais d’arbitrage sont à la charge du club
forfait. Le délai de dix (10) jours est ramené à six (6) jours pour les rencontres de
coupes districales seniors et jeunes.
2. Dans le cas d’un forfait au match aller, le match retour a toujours lieu chez le club
présent.
3. Acquisition de forfait : l'arbitre, en cas d'absence de l'une ou des deux équipes ou d'un
nombre insuffisant de joueurs présents, constate le forfait un quart d'heure après l'heure
fixée pour le début de la rencontre.
4. Défaillance : un match de football à 11 ne peut ni débuter mais également ni se
dérouler, si un minimum de huit (8) joueurs (neuf (9) joueuses pour les féminines) dans
une équipe n’y participe pas. Pour les compétitions de football à 9, le minimum est de
sept (7) joueurs ou joueuses. Pour les compétitions de football à 7, le minimum est de
six (6) joueurs ou joueuses.
5. Si un club ne peut pas présenter son équipe sur le terrain alors que toutes les
dispositions ont été prises pour arriver au lieu de la rencontre en temps utile, l’arbitre
constate le forfait de cette équipe et la commission compétente décide s’il y a lieu ou non
de faire jouer le match, en tout état de cause sur le même terrain.
6. Conséquence d’un forfait : tout forfait d'une équipe UNE ou DEUX entraîne
obligatoirement le forfait des équipes inférieures de la même catégorie devant jouer le
même jour, sauf si cette équipe se retrouve en situation de défaillance sur le terrain
après le commencement de la rencontre comme précisé à l’alinéa 4 ci-dessus. Les
éventuels forfaits des équipes inférieures n’entraînent pas d’incidence financière.
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7. Forfait général : tout club déclarant ou étant déclaré forfait général au cours des
championnats est pénalisé de l’amende fixée au statut financier du District. Pour toutes
les catégories (seniors et jeunes à 11, 9 et 7) une équipe déclarant forfait deux fois au
cours des championnats est déclarée forfait général. Tout forfait général d'une équipe
seniors entraîne obligatoirement le forfait général des équipes inférieures, mais ce sans
incidence financière pour ces dites équipes. Toute équipe ayant ou étant déclarée forfait
général est classée à la dernière place de son groupe, descend d'office en série inférieure
la saison suivante et est exclue de la coupe districale.
8. Forfait général avant ou après les cinq (5) dernières journées : si, dans un groupe
quelconque des championnats seniors, une équipe est exclue du championnat ou
déclarée forfait général en cours d’épreuve avant les cinq (5) dernières journées telles
que prévues au calendrier de la compétition, les résultats acquis contre cette équipe
(points, buts marqués, buts encaissés) par leurs adversaires sont annulés. Si cette
situation intervient lors des cinq (5) dernières journées telles que prévues au calendrier
de l’épreuve, cela entraîne pour les adversaires le maintien des résultats acquis contre
cette équipe et, pour les rencontres restant à jouer, le gain automatique du match par 3
buts à 0.
9. Forfait général avant ou après les quatre (4) dernières journées : si, dans un groupe
quelconque des championnats jeunes (phase aller et retour), une équipe est exclue du
championnat ou déclarée forfait général en cours d’épreuve avant les quatre (4)
dernières journées telles que prévues au calendrier de la compétition, les résultats acquis
contre cette équipe (points, buts marqués, buts encaissés) par leurs adversaires sont
annulés. Si cette situation intervient lors des quatre (4) dernières journées telles que
prévues au calendrier de l’épreuve, cela entraîne pour les adversaires le maintien des
résultats acquis contre cette équipe et, pour les rencontres restant à jouer, le gain
automatique du match sur le score de 3 buts à 0.
10. Pour les catégories jeunes dont le championnat se déroule en deux phases (Automne
et Printemps), ce chiffre de « quatre (4) dernières journées » est abaissé à celui de
« deux (2) dernières journées » pour chacune des deux phases de ces championnats.
11. Forfait en cours de match : si, au cours d'une rencontre, une équipe se trouve
réduite à moins de joueurs comme précisé ci-dessus, l'arbitre doit arrêter le match et
adresser un rapport circonstancié à la commission compétente. Celle-ci doit juger les
éventuels cas de force majeure pour décider s’il y a lieu de rejouer le match ou donner
match perdu par pénalité.
12. Abandon de terrain : l’équipe quittant le terrain avant la fin de la partie est
considérée comme ayant déclaré forfait, match perdu.
Article 3.6 - Football plein air, Futsal : matches amicaux, tournois, coupes
1. Les prescriptions des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football
stipulent que tout club ne peut composer son équipe qu’avec des éléments pris dans ses
effectifs propres. Toute exception à cette règle ne peut être admise qu’avec l’autorisation
écrite du ou des clubs auxquels les joueurs sont empruntés.
10
2. Les joueurs empruntés sans autorisation sont passibles d’une suspension de quinze
(15) jours à trois (3) mois et tout club n’observant pas ces prescriptions est passible de
l’amende prévue au statut financier.
3. Tout club ayant joué un match amical au lieu d’un match officiel quand il a déclaré
forfait, est pénalisé d’une suspension de quinze (15) jours à trois (3) mois.
4. Les tournois, coupes, challenges, etc., organisés par les clubs ne peuvent l'être
qu'après homologation du règlement de l'épreuve par le District. Les clubs doivent
adresser le règlement au secrétariat du District au moins quinze (15) jours avant la date
fixée. Les demandes formulées hors délai ainsi que les tournois, coupes, challenges, etc.,
organisés sans autorisation, entraînent l'application d'une pénalité dont le montant est
fixé au statut financier. Pour l'organisation des tournois Futsal, il doit être fait référence
aux règlements administratifs et sportifs Futsal de la Ligue Lorraine de Football et du
District de Football Pays-Haut.
5. L’emploi d’une feuille d’arbitrage est obligatoire pour toutes ces rencontres. Cette
feuille doit être régulièrement rédigée et envoyée au District par le club recevant.
Article 3.7 - Fraude
Dans le cas de fraude sur l’identité d’un joueur ou sur le résultat d’une rencontre de
compétition officielle, l’élimination de la compétition officielle ou le déclassement de
l’équipe concernée peut être prononcé, cette sanction étant du ressort du Comité de
Direction du District.
Article 3.8 - Sélection
Les clubs sont tenus de mettre à disposition du District les joueurs qui ont été
sélectionnés pour le représenter dans les compétitions officielles ou amicales (matches
interdistricts, championnats régionaux des jeunes, etc.). Tout dirigeant de club ayant
conseillé à un joueur de s'abstenir de se rendre à une convocation du District faisant
suite à une sélection, quel qu'en soit l'objet et/ou tout joueur désigné par le District à
l'honneur de la sélection pour participer à un match qui n'a pas justifié de son
indisponibilité, de son absence ou dont les justifications n'ont pas été reconnues valables,
font l'objet d'une sanction prononcée par la Commission Sportive et Discipline. La
sélection d'un joueur par équipe engagée dans un championnat de la catégorie de ce
joueur, quelle que soit la nature de la sélection et à quelque club qu'il soit affilié, peut
entraîner la remise du match après demande au District du club concerné.
Article 3.9 - Homologation
Sauf urgence dûment justifiée, une rencontre ne peut pas être homologuée avant le
15ème jour qui suit son déroulement. L’homologation est de droit le 30ème jour si aucune
instance la concernant n’est en cours et si aucune demande visant à ouvrir une
procédure n’a été envoyée avant cette date. Seul, le bureau du Comité de Direction a le
droit d‘homologuer le classement général des compétitions.
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TITRE 4 - Formalités administratives et juridiques
Article 4.1 - Feuille de match
1. Pour tout match officiel, une feuille d’arbitrage en triple exemplaire doit être utilisée.
2. Elle doit être correctement et lisiblement remplie. L’arbitre doit approuver et
contresigner tout grattage, rature, lavage ou surcharge, signer et faire signer aux deux
capitaines la feuille de match à l'issue de la rencontre pour prise de connaissance du
résultat, des sanctions ou observations reportés.
2 - L'envoi des feuilles de match incombe au club recevant. Il doit être effectué dans les
deux (2) jours ouvrés qui suivent la rencontre pour les compétitions de championnat et
dans les 24 heures pour les compétitions de coupe districale. En cas de non envoi, le club
recevant après réclamation par le District, dispose de cinq (5) jours ouvrés pour faire
parvenir la feuille de match. Le District se réserve le droit de demander, au club adverse,
l’envoi en recommandé du double de la feuille de match et les frais d’envoi sont imputés
sur le compte du club recevant. En cas d’absence de feuille de match et d’impossibilité
d’homologuer le résultat de la rencontre, les deux clubs ont match perdu.
Article 4.2 - Présentation des licences
La non présentation de licence entraîne une amende fixée au statut financier du District
qui se répète à chaque omission. Toutefois, cette amende ne peut pas être infligée à un
club faisant la preuve que la licence manquante est entre les mains de la Ligue ou du
District et que ceux-ci n'ont pas encore effectué le retour de la licence.
Article 4.3 - Accompagnement des équipes de jeunes
Les équipes de jeunes doivent être, dans tous les cas, accompagnées par un délégué âgé
d’au moins 16 ans sous réserve, pour ce qui concerne les personnes mineures, qu’elles
justifient de l’accord écrit de leur représentant légal. Cet accompagnateur, dûment
mandaté par le club dont il dépend, doit obligatoirement être titulaire d’une licence
permettant d’occuper la fonction de dirigeant, au sens de l’article 1.3.1.4 des Règlements
Généraux de la L.L.F., dont le numéro est porté sur la feuille d’arbitrage. A défaut de
présentation de licence, le délégué présente sa carte d’identité et le numéro de cette
dernière est reporté sur la feuille d’arbitrage.
Article 4.4 - Saisie des résultats
1. Pour les rencontres du week-end, les clubs doivent obligatoirement, le dimanche avant
20 heures, saisir les résultats ou situations des rencontres officiellement programmées à
domicile par le site Internet du District ou par Footclubs, sachant qu’il est préconisé
d’introduire les résultats dès la fin de la rencontre. Les clubs n’effectuant pas la saisie
des résultats ou entrant des données erronées sont pénalisés de l’amende fixée au statut
financier du District.
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2. Pour les rencontres se disputant en semaine, le délai de saisie des résultats est fixé au
lendemain du jour de la rencontre avant 12 heures.
Article 4.5 - Affaires administratives et disciplinaires
1. Les affaires relevant du règlement disciplinaire sont jugées conformément aux
dispositions dudit règlement.
2. Les réclamations visant les lois du Jeu sont soumises à la Commission Districale
d’Arbitrage qui juge en premier ressort.
3. Les réclamations visant les litiges administratifs sont jugées en premier ressort par la
Commission Sportive et Discipline.
Article 4.6 - Appels
1. Les décisions prises par les commissions districales peuvent être frappées d'appel, en
conformité avec les règlements de la Fédération Française de Football et de la Ligue
Lorraine de Football, devant la commission districale d'appel dans un délai de dix (10)
jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée. Ce délai
d’appel, sauf en matière disciplinaire, est ramené à deux (2) jours à compter du
lendemain du jour de la notification de la décision contestée si cette décision concerne un
litige survenu lors des quatre (4) dernières journées d’un championnat de district, ainsi
que lors des coupes seniors et jeunes. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le jour de la notification est, selon la méthode utilisée :
- soit le jour de la première présentation de la lettre recommandée,
- soit le jour de la transmission de la décision par fax ou par courriel (avec accusé
de réception),
- soit le jour de la publication sur Internet.
Si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la date à prendre en compte pour
l’ouverture du délai d’appel est celle de la première notification. Les règlements des
compétitions peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant les délais d’appel.
L’appel est adressé à la commission d’appel par tous moyens officiels. A la demande de
celle-ci, l’appelant doit être en mesure de produire un accusé de réception de cet envoi.
2. L’appel des sanctions à caractère disciplinaire relève des procédures particulières
prévues au Règlement Disciplinaire (annexe 2 des Règlements Généraux de la Fédération
Française de Football). Concernant la discipline, un club et/ou un joueur faisant appel ne
peuvent pas voir la sanction augmenter ; en cas d’appel du District, la sanction peut être
augmentée ou diminuée. Suite à l’appel d’un joueur ou d’un club, le District dispose d’un
délai supplémentaire de cinq (5) jours pour faire appel en observant les mêmes
procédures.
3. La commission transmet, par tout moyen à sa convenance, une copie de l’appel aux
parties concernées.
13
4. Les parties concernées (district, club(s), personne(s) en cause) ne peuvent pas être
jugées sans avoir été préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5. La commission statue sur la recevabilité de l’appel, puis sur la régularité de la
procédure antérieure, puis sur le fond.
6. Les décisions de la commission d’appel doivent être motivées. Si un membre de la
commission est concerné directement ou indirectement par l’affaire, les décisions doivent
être délibérées hors sa présence. Aucun membre de la commission de première instance
ne peut assister, ni prendre part aux délibérations de la commission d’appel.
7. Tout appel entraîne des frais de dossier d’un montant fixé au statut financier du
District. Ce montant est débité sur le compte du club réclamant.
8. Lorsque le bien-fondé de l'appel est reconnu, les frais de dossier correspondants, y
compris ceux de première instance, sont supportés par l'autre partie ; ces frais ne sont
pas remboursés à l’appelant s’il n’a pas fourni à la première instance tous les éléments
du dossier.
9. L’appel est suspensif sauf si l’exécution provisoire de la décision est ordonnée par la
commission compétente. Il n'arrête jamais l'exécution d’un calendrier en cours.
Toutefois, lorsqu'une suspension de club prononcée en cours de championnat est annulée
en appel, le club appelant a la possibilité de jouer les matches que ses adversaires ont pu
gagner du fait de sa suspension.
10. Les décisions de la Commission d'appel et du Comité de Direction du District sont
susceptibles d'appel auprès de la Ligue Lorraine de Football, sauf en ce qui concerne les
affaires disciplinaires et les épreuves de coupes districales pour lesquelles la Commission
d'appel juge en dernier ressort.
Article 4.7 - Evocation
Conformément aux Statuts du District, sauf en matière disciplinaire, le Comité de
Direction (ou son bureau, par délégation) peut se saisir, pour éventuellement les
réformer, de toutes décisions prises par les assemblées et instances élues ou nommées
des organismes constitués au sein du District, qu'il jugerait contraires à l'intérêt
supérieur du football ou aux dispositions des Statuts et Règlements de la Fédération
Française de Football, de la Ligue Lorraine de Football ou du District. Sous peine de
nullité, la demande d'évocation doit être revêtue de la signature d'au moins six (6)
membres du Comité de Direction. Cette demande doit être adressée au Secrétaire
Général du District dans un délai de trente (30) jours à dater de la notification de la
décision critiquée qui fait l’objet de la demande d’évocation. La procédure est diligentée
d'urgence.
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TITRE 5 - Terrains
Article 5.1 - Utilisation des terrains
1. L’engagement d’un club requiert la mise à disposition de la Ligue et/ou du District du
ou des terrains nécessaires au bon déroulement des compétitions dans lesquelles le club
est engagé.
2. Si les clubs ont à leur disposition plusieurs installations, ils doivent, avant chaque
début de saison, en préciser l’utilisation par les différentes équipes, étant entendu que
ces dispositions leur laissent, selon les circonstances, la possibilité d’utiliser
ponctuellement et de façon indifférente l’une ou l’autre d’entre elles. En application de
cette disposition, les clubs visiteurs ont l’obligation de consulter le site officiel.
3. Dès son arrivée au stade au moins une heure avant le coup d’envoi, l’arbitre visite le
terrain de jeu, cette opération se déroulant en présence du délégué du club recevant. Le
cas échéant, l’arbitre énumère à ce délégué les dispositions à prendre pour la régularité
de la rencontre. Après mise en demeure par l’arbitre, le club visité dispose d’un délai se
terminant 15 minutes après l’heure initiale du coup d’envoi pour mettre son terrain en
état (tracé, filets de but, poteaux de coin, etc.). Passé ce délai, si l’arbitre ne peut pas
donner le coup d’envoi, il envoie dans les 48 heures un rapport à la commission
compétente.
4. Il ne peut pas être formulé de réclamation au sujet du terrain après le match, l'arbitre
le reconnaissant tacitement jouable du fait qu'il siffle le coup d'envoi ou qu'il n'arrête par
la partie.
5. Si le terrain devient impraticable au cours de la rencontre, l'arbitre note le score sur la
feuille d'arbitrage au moment de l'arrêt de la rencontre. Il fait contresigner les raisons de
l'arrêt par les deux capitaines et envoie un rapport à la commission compétente.
Article 5.2 - Désignation du terrain
Lorsqu’une équipe est frappée d’une sanction d’interdiction de terrain, le club doit faire
parvenir au district, dix (10) jours avant la date de la rencontre, le nom du terrain sur
lequel il désire jouer la rencontre. Le terrain choisi doit être situé à au moins vingt (20)
kilomètres du stade interdit. L’aire de jeu et les installations doivent répondre aux
obligations réglementaires. Si le club n’est pas en mesure de proposer un terrain, la
rencontre se déroule sur le terrain de l’adversaire.
Article 5.3 - Terrains impraticables
1. Pendant la période du 1er décembre au 28 (ou 29) février, la déclaration de terrain
impraticable pour les rencontres des samedi et/ou dimanche ne peut s’effectuer que le
vendredi avant 11 heures par tous moyens officiels. Pour ces rencontres, une information
sur l’état des terrains des clubs pour lesquels le District a enregistré une déclaration
d’impraticabilité est diffusée sur le site Internet le vendredi après-midi au plus tard à 17
15
heures. En tout état de cause, l'arrêté d'interdiction ne peut porter que sur un week-end
et doit préciser le ou les terrains compris dans l'enceinte du stade faisant l'objet de
l'interdiction.
2. Les informations publiées sur les sites Internet de la Ligue et du District sont les
seules à caractère officiel.
3. Si la commission de gestion des compétitions seniors et jeunes doute du bien-fondé de
la déclaration du ou des clubs, elle mandate un membre de la commission des terrains
pour procéder à des sondages concernant les terrains déclarés impraticables. Celui-ci ne
réforme pas la déclaration d'impraticabilité mais fait un rapport à la commission
compétente.
4. Si la commission de gestion des compétitions seniors et jeunes est saisie d'une
réclamation du club visiteur qui met en doute le bien-fondé de la déclaration
d'impraticabilité, elle mandate un membre de la commission des terrains qui procède à
une visite contradictoire. Celui-ci ne réforme pas la déclaration d’impraticabilité mais fait
un rapport à la commission compétente.
5. Des sanctions peuvent être prises contre le club qui a déclaré un terrain impraticable
alors qu’il est reconnu et constaté que sa déclaration est sciemment fausse :
• En cas de fraude sur une première déclaration d’impraticabilité d’un match, la
sanction encourue est l’inversion sur le terrain de l’adversaire.
• En cas d’interdiction faite au contrôleur désigné par le District du droit à l’accès du
stade, le match est déclaré perdu par forfait pour l’équipe visitée.
6. Les frais de visite et de procédure sont à la charge du club qui a tenté d'induire en
erreur.
7. Dans le cas où un club est amené à déclarer deux fois son terrain impraticable contre
un même adversaire, la commission peut l’amener, selon les circonstances (absence
d’intention frauduleuse de déclaration d’impraticabilité notamment), à jouer sur le terrain
de son adversaire.
8. Pendant la période située entre le 1er mars et le 30 novembre, seul l'arbitre, pour le
match principal, est juge de la praticabilité ou non du terrain.
9. Pendant la période située entre le 1er Mars et le 30 novembre, une remise générale ou
partielle peut être prononcée par le District.
10. Dans l’hypothèse où, au-delà des délais fixés pour déclarer un terrain “ présumé
impraticable ”, un terrain fait l’objet d’un arrêté du maire ou d’une notification du
propriétaire du terrain ou de son représentant interdisant l’utilisation de celui-ci, le
district prévoit, afin d’éviter un déplacement inutile à l’équipe visiteuse, la mise en
oeuvre de la procédure suivante :
a) Par fax ou par courrier électronique, le club visité envoie, sur papier à en-tête, au club
visiteur et au district, un courrier qui rappelle les circonstances qui font que le match
n’aura pas lieu. Ce courrier doit être accompagné de l’arrêté du maire ou de la
notification du propriétaire du terrain ou de son représentant interdisant l’utilisation du
terrain. L’absence de l’une de ces deux pièces rend la procédure inopérante.
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b) À la réception de ces deux documents, l’équipe visiteuse est en droit de ne pas se
déplacer.
c) Une heure avant l’heure officielle et jusqu’à l’heure officielle du match, les dirigeants
du club visité doivent se tenir à la disposition de l’arbitre afin que ce dernier puisse visiter
le terrain. Le club visiteur doit, dans les mêmes conditions, avoir accès au terrain.
L’arbitre visite le terrain et entend les explications du propriétaire ou de son
représentant. Sur la feuille de match, vierge du nom des joueurs, qu’il fait contresigner
par le délégué de l’équipe visitée et par le délégué de l’équipe visiteuse (présence
souhaitable mais non obligatoire), l’arbitre mentionne, d’une part l’interdiction qui lui est
faite, d’autre part son opinion sur la praticabilité ou l’impraticabilité du terrain et adresse
un rapport circonstancié à la commission compétente. L’arbitre doit en toute circonstance
être en mesure de s’assurer de l’état du terrain. Dans le cas où l’accès du stade lui est
interdit, le match est déclaré perdu pour l’équipe locale.
Annexe à l’article 5.3, alinéa 10
Si une équipe se trouve dans l’une des situations décrites et dans l’hypothèse où l’arbitre
aurait estimé l’utilisation du terrain possible :
a) C’est la première fois que l’équipe se trouve dans cette situation au titre du
championnat en cours : dans ce cas, le match est joué à une date ultérieure sur le
terrain de l’adversaire. La totalité des frais engagés pour cette rencontre est réglée par
l’équipe n’ayant pas mis son terrain à disposition. Par ailleurs, seuls peuvent prendre part
à cette rencontre les joueurs qualifiés et autorisés à jouer à la date initiale de la
rencontre et à la date à laquelle le match se déroule effectivement.
b) L’équipe a déjà bénéficié de l’application du a) ci-dessus au titre du championnat en
cours : le match est déclaré perdu pour cette équipe.
Article 5.4 - Attitude de l’arbitre dans le cas d’interdiction d’utiliser le terrain :
1. Lorsque à son arrivée au stade, l’arbitre prend connaissance d’un arrêté du Maire ou
d’une notification du propriétaire du terrain ou de son représentant interdisant
l’utilisation de celui-ci, il avise les deux capitaines que le match ne peut pas se jouer. Il
visite le terrain et entend les explications du propriétaire ou de son représentant. Quelles
que soient ses conclusions, l’arbitre ne donne pas le coup d’envoi. Sur la feuille
d’arbitrage, obligatoirement établie conformément aux règlements, après appel et
contrôle régulier de l’identité des joueurs inscrits, il fait contresigner les deux capitaines
et les deux délégués des équipes en présences. Il mentionne, d’une part l’interdiction qui
lui est faite, d’autre part son opinion sur la praticabilité ou l’impraticabilité du terrain et
adresse un rapport à la commission compétente.
2. Dans l’hypothèse où l’arbitre a estimé l’utilisation du terrain possible (première fois
que l’équipe se trouve dans cette situation au titre du championnat en cours), le match
est joué à une date ultérieure sur le terrain de l’adversaire. La totalité des frais engagés
pour cette rencontre est réglée par l’équipe n’ayant pas mis son terrain à disposition.
3. L’arbitre doit, en toutes circonstances, être en mesure de s’assurer de l’état du terrain.
Dans le cas où l’accès au terrain lui est interdit, le match est déclaré perdu par forfait
pour l’équipe visitée.
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Article 5.5 - Routes
Le club visiteur ne pouvant pas se déplacer en raison de l'état des routes, panne de
moyen de transport, doit produire une attestation des autorités compétentes (brigade de
gendarmerie, Equipement) précisant ledit état d'impraticabilité, à l'heure normale du
départ. Pour être prise en considération, cette attestation doit parvenir dans les 72
heures qui suivent la rencontre au secrétariat du District (cachet de la poste faisant foi).
Nonobstant la réception de l'information du club visiteur ou en l'absence d'une telle
information, il appartient au club visité de respecter les dispositions prévues à l'article
3.5.3 ci-dessus pour l'obtention éventuelle du gain du match par forfait, le District
n'étant en mesure d'apprécier les justifications adressées par le club visiteur qu'à
posteriori.
18
TITRE 6 - Déroulement des rencontres
Article 6.1 - Drapeaux de touche
1. Le club responsable de l'organisation d'un match doit mettre à la disposition des
arbitres assistants deux drapeaux de couleur, rectangulaires, d'un minimum de 45
centimètres de côté, montés sur une hampe d'un minimum de 75 centimètres de
longueur.
2. La première infraction entraîne un avertissement à l'Officiel. En cas de récidive,
l'amende prévue au statut financier du District est infligée au club.
Article 6.2 - Ballons
Des ballons réglementaires et en bon état sont fournis par le club visité jusqu’à
concurrence de deux (2). Si le club visité ne présente qu’un (1) ballon et que celui-ci se
trouve normalement inutilisable, le club a match perdu s’il ne peut pas fournir un autre
ballon dans les dix (10) minutes. Dans le cas où les deux (2) ballons deviennent
inutilisables et si aucun autre ne peut être fourni dans un délai de dix (10) minutes, la
rencontre est arrêtée. Sur terrain neutre, chacune des équipes et le club organisateur
fournissent un (1) ballon. L’arbitre désigne celui avec lequel la partie commence.
Article 6.3 - Couleur des équipes
1. Les couleurs des clubs doivent être homologuées par le District. Elles sont considérées
telles lorsque la déclaration déposée par les clubs ne soulève pas d'objection de la part
du District et/ou de la Ligue. Elle est officialisée dès publication au Journal Officiel.
2. Les équipes doivent impérativement être vêtues aux couleurs de leur club.
3. Pour parer à toute éventualité et notamment à la demande de l’arbitre, les clubs
visités doivent disposer, avant chaque match, d’un jeu de maillots numérotés d’une
couleur franchement opposée à la leur, qu’ils prêteront aux joueurs de l’équipe visiteuse.
Si ce même cas se produit sur terrain neutre, le club le plus récemment affilié doit
changer ses couleurs. A défaut, le club en infraction a match perdu par pénalité si la
rencontre ne peut pas se disputer.
4. Les gardiens de but doivent être revêtus obligatoirement et exclusivement de maillots
de couleur différente de leurs coéquipiers et adversaires.
5. Les capitaines des équipes doivent porter, au bras gauche, un brassard de quatre
centimètres minimum d'une couleur différente de celle de la manche du maillot.
Article 6.4 - Banc de touche
Les personnes autorisées à prendre place sur le banc de touche sont inscrites sur la
feuille de match (nom, prénom, numéro de licence) avant le début de la rencontre. Elles
sont ainsi limitées :
19
les joueurs remplaçants ou les joueurs remplacés, les uns et les autres en
survêtement,
• un dirigeant du club muni de sa licence « dirigeant (*) »,
• un médecin ou kinésithérapeute ou un dirigeant du club faisant fonction de
soigneur muni de sa licence « dirigeant » (*),
• un éducateur du club muni de sa licence « éducateur » (technique ou moniteur) ou
« éducateur fédéral » (initiateur 1 et 2, animateur senior (*)).
Si un dirigeant ou un joueur du club fait fonction d’éducateur, il peut exceptionnellement
prendre place sur le banc de touche à condition d’être muni de sa licence « dirigeant »
(*). Le nombre des personnes susnommées (hormis les joueurs remplaçants ou
remplacés) est alors réduit d’une unité.
•
(*) A défaut de sa licence, la personne concernée doit présenter une pièce permettant de
justifier de son identité.
Article 6.5 - Affichage
1. L’affiche « Respectez l’arbitre » doit être placée de façon bien visible du public, à
l’entrée du terrain. Pour la première infraction, un avertissement est inscrit à l’Officiel,
une amende fixée au statut financier du District étant appliquée en cas de récidive.
2. Les affiches annonçant les matches doivent faire apparaître les inscriptions :
Fédération Française de Football - Ligue Lorraine de Football - District de Football PaysHaut et indiquer la division du championnat. Pour la première infraction, un
avertissement est inscrit à l'Officiel, une amende fixée au statut financier du District
étant appliquée en cas de récidive.
Article 6.6 - Boite de secours
1. Une boîte de secours contenant les objets et médicaments indispensables doit être
mise à la disposition des joueurs par le club sur le terrain duquel le match se dispute.
2. Elle doit contenir les objets et médicaments énoncés à l'article 23 des Règlements
« Championnats Seniors » de la Ligue Lorraine de Football.
3. Le manque de la boîte de secours entraîne l'amende prévue au statut financier du
District. Il en est de même lorsqu'elle est manifestement incomplète. Il appartient à
l'arbitre de faire le rapport qui s'impose.
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TITRE 7 - Arbitrage
Pour toutes les questions relatives à l’arbitrage, il est fait application des dispositions du
statut de l’arbitrage de la Fédération Française de Football et du statut régional de
l’arbitrage et de l’arbitre de la Ligue Lorraine de Football.
Article 7.1 - Désignation
La désignation des arbitres est faite par la Commission Districale d'Arbitrage. Lorsque la
C.D.A. n'a pas désigné d’arbitres assistants, ceux-ci sont désignés par l'arbitre officiel qui
choisit parmi ceux qui lui ont été présentés par les clubs en présence. Une équipe ne
peut pas refuser de jouer sous prétexte qu'il n'y a pas d'arbitre officiellement désigné.
Article 7.2 - Capacitaires en arbitrage
1. La fonction « dirigeant capacitaire en arbitrage » créée dans le District de Football
Pays-Haut palie l’insuffisance numérique des arbitres et arbitres assistants pour
permettre une meilleure direction des rencontres districales Seniors et Jeunes.
2. Le « dirigeant capacitaire en arbitrage » est un membre licencié du club qui se
spécialise en arbitrage au cours d’une courte préparation assurée par la Commission
Districale d’Arbitrage. Le District délivre, après accord de la Commission Districale
d’Arbitrage, une attestation de « capacitaire en arbitrage » valable pour l’année civile en
cours, renouvelable d’année en année après stage de remise à niveau.
3. L’attestation peut être retirée par le Bureau du Comité de Direction en cas de
manquement grave dans l’exercice de la fonction.
4. L’utilisation de « dirigeant capacitaire en arbitrage » reste limitée à deux (2) d’un
même club lors d’une rencontre officielle.
Article 7.3 - Absence de l’arbitre
En cas d'absence de l'arbitre officiellement désigné, les capitaines doivent accepter un
arbitre officiel présent au match, la priorité revenant :
a) aux arbitres fédéraux,
b) aux arbitres de Ligue,
c) aux arbitres de District,
d) aux arbitres stagiaires,
e) aux arbitres auxiliaires,
f) aux dirigeants capacitaires titulaires d’une licence en conformité avec l’article 83
des RG de la FFF
étant entendu que dans chaque catégorie la priorité revient à l'arbitre le plus ancien dans
le grade le plus élevé.
Dans le cas où deux arbitres officiels sont présents sur le terrain, l'arbitre neutre a
toujours priorité sur celui appartenant à l'un des clubs. Si aucun arbitre n'est présent :
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a) chaque équipe doit désigner un candidat titulaire d'une licence de dirigeant en
conformité avec l’article 83 des RG de la FFF ; le tirage au sort désigne celui des
deux qui dirige le match,
b) si un seul des deux clubs présente un candidat titulaire d'une licence de dirigeant,
il doit être accepté par l'autre club,
c) si aucun club ne désigne un candidat titulaire de la licence de dirigeant, chaque
équipe doit désigner un candidat et le tirage au sort désigne celui des deux qui
dirige le match.
d) si un seul club présente un candidat, celui-ci doit être accepté par l'autre club.
e) si aucun club ne désigne un candidat et qu'en conséquence le match ne peut pas
avoir lieu, la commission décide match perdu aux deux équipes.
Cas non prévus
Les cas non prévus par le présent règlement sont tranchés par le Bureau du Comité de
Direction.
*-*-*-*
Révision des règlements
Toute modification apportée aux différents textes du District (statuts, règlements
généraux, règlements des épreuves) prend effet à compter de la date qui est fixée par
l’Assemblée Générale.
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