Fiche chômage, actualisée au 21 septembre 2003 - SNEP

Fiche chômage, actualisée au 21 septembre 2003 et raccourcie pour prendre en compte
les modifications intervenues sur la convention Unedic au 1er janvier 2003 (protocole
du 20 décembre 2002)
Attention :taux de l’allocation revalorisé et exemple de calcul pour l’année2002-2003
1.L'indemnisation des agents non -titulaires de l'ETAT
2.Conditions d'attribution :
3.L'ouverture des droits
3-1.Premières démarches
3-2 Traitement du dossier par le rectorat :
3-3.Quand commence l'indemnisation ?
3-4.Calcul du montant de l'A.R. E :
4. Vos obligations :
5 Chômage partiel :
1) L'indemnisation des agents non -titulaires de l'ETAT
Les non-titulaires ne sont pas partie prenante dans les négociations sur l'assurance chômage.
Le PARE ne s'applique pas à l'employeur en auto-assurance et ne s'applique donc pas au secteur
public.(circulaire du 13 septembre 2001 de la DGAF ,direction générale de la Fonction publique , et
de la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelles consacrée à
l'indemnisation des agents du secteur public.)
Les non-titulaires ne sont donc pas appelés d'emblée à cotiser au régime de l'UNEDIC.
Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y
sont affiliés.(code du travail, article351-12)
Sont concernés par l'indemnisation chômage du régime de l'UNEDIC : - les agents non-titulaires
de l'État et de ses établissements publics administratifs, - les agents non-titulaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics du
secteur sanitaire et social.
Ce qui s'applique au secteur public sont l'ARE et le PAP.
L'are est l'allocation de retour à l'emploi. Le PAP est le projet d'action personnalisé
2)Conditions d'attribution :
La circulaire FP/4 n° 2007 du 4 juillet 2001 définit les conditions d'application de la convention
Unedic au secteur public.
Attention, entre secteur public (le rectorat) et secteur privé (l'Assedic) c'est l'employeur qui a recruté le
plus longtemps le salarié qui paie.
La perte de l'emploi doit être involontaire : non-réemploi, démission légitime, licenciement.
♦ Avoir cotisé pendant un temps minimum : c'est ce qu'on appelle " la durée d'affiliation " qui
détermine le montant de vos droits.
Toutes les périodes pendant lesquelles on a cotisé à l'assurance chômage sont totalisées. La "
durée d'affiliation " correspond aux périodes de travail, mais aussi - dans certaines conditions -,
à celles de formation et de maladie. Ce sont des périodes dites « assimilées ».
• Les personnes justifiant de 6 mois de travail dans les 22 derniers mois peuvent être
indemnisés durant 7 mois (voir tableau ouverture des droits).
Auparavant, 4 mois de travail salarié devaient être effectués dans les 12 derniers mois;
• Le rectorat verse les allocations au terme d'un différé d'indemnisation de 7 jours.
♦ Etre physiquement apte à l'exercice de l'emploi et âgé de moins de 60 ans
(ou plus jusqu'à l'ouverture des droits à retraite à taux plein, mais 65 ans au plus tard).
Les chômeurs de plus de 60 ans continuent à être indemnisés pour faire le lien avec leur retraite,
s'ils n'ont pas les 160 trimestres (40 ans) requis pour une retraite à taux plein et ce jusqu’à qu'ils
parviennent dans la limite de 65 ans.
Les chômeurs de 59 ans et 6 mois continuent à percevoir leur allocation jusqu'à ce qu'ils
bénéficient d'une retraite à taux plein à la condition qu'ils soient indemnisés depuis 1 an et justifie
de 12 ans d'activité salarié dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 dernières années.
Les chômeurs n'ayant pas 60ans mais disposant déjà de 160 trimestre) peuvent voir compléter
leur allocation par AER(Allocation équivalent retraite ,sous conditions de ressources (de 890 Euros
à 1404 pour une personne seule , 2018 Euros pour un couple
Effectuer une recherche effective et permanente d'emploi (pouvoir produire des échanges de
courrier entre la personne privée d'emploi et des employeurs éventuels).
♦ Résider sur le territoire français.
Fin du versement de l'ARE :
L'ARE cesse d'être versée à partir du moment où :
• Vous retrouvez une activité à plein temps,
• Vous cessez d'être inscrit à l’ANPE, en êtes exclu suite à une décision administrative ou radié
par l'ANPE
• Ou percevez l'allocation parentale d'éducation
Vous avez épuisé vos droits, c'est à dire êtes arrivés en fin de la durée d’indemnisation, vous pouvez
bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou continuer à être indemnisé pour percevoir
une retraite à taux plein (AER)
En cas de nouvelle perte d'emploi: Si vous étiez chômeur indemnisé, que vous avez retrouvé un
emploi et que vous le perdez à nouveau, vous pouvez à nouveau bénéficier des allocations chômage;
on compare le montant global vos nouveaux droits et le montant global de vos anciens droits. C’est le
montant le plus favorable qui sera versé.
Le régime de solidarité
D'autres allocations peuvent venir se substituer à l'ARE ; le régime de solidarité s'applique aux
chômeurs qui en remplissent les conditions, quel que soit leur ancien statut de salarié du privé ou
du public.
Le régime de solidarité financé par l'Etat et géré par les ASSEDIC comprend principalement
L'allocation de solidarité spécifique (ASS), à laquelle peut s'ajouter l'allocation spécifique
d'attente (ASA)
Elle est accordée aux chômeurs qui recherchent effectivement un emploi, sont privées d'emploi et
cessent d'être indemnisés ou qui sont indemnisées mais ont 50 et plus et en font la demande; l'ASS se
substitue alors à l'ARE elle est versés maximum un an, par période de six mois, pouvant être
fractionnée en cas de reprise de travail.
Il faut justifier de5 ans d'activité salariée dans les 10ans précédant la perte de l'emploi.
Ne pas disposer de ressources mensuelles (prestations sociales non comprises excédant 70 fois le
montant soit 949 ,20euro et 110 fois le montant pour un couple soit 1491, 60euro (1/01:2003); En
fonction, des ressources, peut être versée sous forme différentielle.
Les bénéficiaires du RMI et de l'ASS ayant 160 trimestres peuvent bénéficier de l'ASA ;
L'allocation d’insertion (AI) concernent les rapatriés, les détenus libérés les salariés victimes d'une
maladie professionnelle ou d'un accident du travail dont le contrat est suspendu.
L'allocation de fin de formation (AFF): est versée lorsqu'en cours de formation les droits à l'ARE sont
épuisées, de plein droit pour les chômeurs indemnisés depuis 7 mois maximum; elle est versés pour 4
mois mais de façon dérogatoire dans les autres cas et équivaut au montant de l'ARE (voir chômage et
formation).
L'allocation équivalent retraite (AER) (voir plus haut)
Attention le RMI, bien qu'il se substitue pour de nombreux chômage en fin de droit aux allocations
chômage n'est pas considéré comme un revenu de remplacement
3L'ouverture des droits :
3-1Premières démarches
Vous devez retirer votre dossier au site d'accueil de l'Assedic le plus proche de votre domicile et non
plus à l'ANPE Vous pouvez également effectuer la demande par téléphone ou par courrier auprès de
votre antenne Assedic.
La date prise en compte pour le calcul de vos allocations sera celle de votre inscription comme
demandeur d'emploi.
Quelle est la différence entre l'ASSEDIC et l'ANPE; partage des rôles
ASSEDIC : inscrit, suit l'exécution du PAP et convoque aux entretiens en cas de , suspend les
allocations et envoie les dossiers à la DDTEP
ANPE bâtit avec le chômeur le projet d'action personnalisé, propose des offres d'emploi, contrôle la
recherche active d'emploi , peut radier de la listes des demandeurs d'emploi .
Quels documents fournir?
Vous devez présenter, avec la remise de votre demande d'allocation chômage:
! une pièce d'identité,
! votre carte de sécurité sociale,
! l'attestation "Assedic" remise par votre (ou vos) employeur(s) des 13 derniers mois,
! un relevé d'identité bancaire ou postal.
Formalités en cas de réinscription
Si votre précédente inscription date de moins de 6 mois, vous n'avez qu'à présenter la (ou les)
dernière(s) attestation(s) d'employeur. Vous pouvez effectuer cette demande par téléphone ou en
utilisant le service Unidialog accessible : - sur le site Internet www.assedic.fr, - ou sur 3614.
L'Etat employeur étant son propre assureur, les services administratifs et financiers du rectorat - ou de
l'inspection académique ou du dernier établissement d'exercice (variable selon les académies) - se substituent à
l'Assedic. Une lettre de rejet A.s.s.e.d.i.c. est notifiée afin que la gestion du dossier chômage, le calcul du
montant des droits et le versement des prestations soient délégués à l'administration. On le voit la procédure est
compliquée et présente des aberrations.
Il faut d'abord aller au rectorat pour avoir une attestation "employeur puis constituer un demande aux assedic
qui adresse une lettre de rejet et renvoie au rectorat!
3-2Traitement du dossier par le rectorat :
Le service chômage réceptionne le dossier, réclame un certificat administratif de l'intéressé à la
division des personnels enseignants (Dpe) et vérifie l'actualisation de son inscription à l’Assedic. Ceci
liquidé, il calcule le montant de l'allocation journalière d'après les derniers salaires bruts et en fonction
des services, puis assure la mise en paiement. Les délais de gestion des dossiers chômage et de mise en
paiement sont considérables (au mieux 3 mois, jusqu'à 6, 7 mois selon les académies).
Ce scandale doit cesser. Depuis plusieurs années, le Snes intervient auprès de la direction générale des
finances (D.g.f.) afin qu'une liaison Education nationale / / Trésorier Payeur Général se mette en place
rapidement pour viser au maximum d'efficacité
DIAGRAMME DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D’ALLOCATION CHOMAGE par le
rectorat
" - Inscription
Non titulaires
ASSEDIC
ANPE
# - Envoi du dossier de demande
#
d’allocation et de la carte d’inscription
Demande d’attestation jaune destinée à
l’ASSEDIC
$ - Constitution du dossier
% - Calcul des droits ouverts et décision
& - Calcul du salaire journalier de référence
(
Rectorat
_______________
$-%-&
' et ( - Envoi à l'ASSEDIC et retour de
l’attestation mensuelle d’actualisation. Celle
çi indique au moyen de ce document la
situation du demandeur d’emploi, mois par
mois (inscription renouvelée, travail
temporaire, radiation etc…)
)
Trésorerie Générale
) - Envoi de l’ensemble du dossier pour
*
mise en paiement
* - Liquidation des droits et mandatement
Banque de France
+
+ - Ordre de virement
'
Compte bancaire
ou
postal
Le SNES demande :
Délais de transmission écourtés des dossiers entre les ASSEDIC et les rectorats
Annulation de la lettre rejet A.s.s.e.d.i.c. qui entraîne souvent de l'attente si des pièces justificatives manquent
au dossier.
Système d'informatisation du paiement de l'allocation généralisé devant le manque de moyens des
personnels administratifs chargés de liquider ces dossiers.
Chaîne pluri mensuelle d'acomptes permettant le versement de 90 % des sommes dues au titre de l'ARE
Régularisation rapide de la situation le mois suivant.
Souplesse des T.p.g. qui ne devront pas différer la mise en paiement de l'ARE pour des vérifications minimes
(rejet d'une attestation mensuelle corrigée par les services du rectorat, recalcul des droits avant toute mise en
paiement, vérification de pièces particulières,...). La présomption d'une erreur ne doit pas suspendre ni retarder
le versement des allocations.
3-3Quand commence l'indemnisation ?
La période d'indemnisation commence 7 jours après le dernier jour de congé payé sous réserve de
s'être inscrit(e) ce même jour.
Délai pour congés payés
Les agents titulaires et non titulaires dans l'Education nationale n'ont pas à proprement parler de
congés payés. Des indemnités vacances qui correspondent au maintien de leur traitement en fonction
de la période travaillée leur sont versées pendant les congés scolaires.
Le règlement prévoit que ces jours de " congés payés " non pris et indemnisés ne sont pas couverts par
l'indemnisation chômage .C ‘est ce qu'on appelle le " délai de carence ". Ce délai varie selon les
personnes car il dépend du nombre de jours de vacances qui est accordé à chacun à la date de rupture
de son contrat de travail. Ce délai repousse d'autant la date d'inscription aux assedics comme
demandeur d'emploi.
Exemples :
Un contractuel nommé sur un poste vacant à l'année, et dont le contrat jusqu'au 31 août 2003au
plus tard, s'inscrit aux Assedic de sa résidence le 1er septembre s'il n'est pas réemployé à cette
nouvelle rentrée scolaire. Les dates de début et de fin de délégation comprennent toutes ses
vacances scolaires.
S’il a travaillé de manière irrégulière pendant l'année, il n'est pas dans la même situation. Ces
indemnités vacances sont calculées au prorata du nombre de jours travaillés. Il ne s'inscrira aux
ASSEdic que le lendemain du dernier jour de " congés payés " qui lui restent
Comment effectuer le calcul ?
L'Assedic compte en jours calendaires, c'est-à-dire tous les jours du calendrier, y compris les
dimanches et jours fériés. Il faut donc transformer les jours ouvrables, c'est à dire en jours
calendaires.
L'A.R.E n'est versée qu'à l'expiration du nombre de jours calendaires correspondant à l'indemnité
compensatrice de congés payés. Exemple : pour 30 jours ouvrables ; délai de carence = (30 x 7) /6
= 35 jours calendaires ; le nombre de jours de carence pour congés payés est ainsi obtenu en
arrondissant au chiffre inférieur.
Le centre local de traitement (C.l.t.) de votre rectorat est en mesure de vous informer de votre date d'inscription
à en fonction de vos dates de congés payés.
Différé d'indemnisation
L'Assedic a institué un " différé d'indemnisation " arbitraire de 7 jours (contre 8auparavant) qui
s'applique à tout premier demandeur d'emploi
Les non-titulaires qui assurent des suppléances de plus ou moins longue durée ne doivent pas se rayer des listes
de demandeurs d'emploi et doivent renvoyer régulièrement leur carte d'actualisation mensuelle aux assedics afin
de conserver leurs droits. De même que les vacataires Si ces conditions sont respectées, toute période chômée
entre deux suppléances ne sera pas amputée du différé d'indemnisation de 8 jours consécutifs à une réadmission
(vous êtes intégralement indemnisé(e)).
Il faut donc pour déterminer le premier jour où vous serez indemnisé(e), ajouter systématiquement au délai de
carence spécifique pour congés payés ces 8 jours de différé d'indemnisation.
Exemple : vos indemnités vacances vous sont versées jusqu'au 31 août 2003 Vous vous inscrivez le 1er
septembre. La date de début de votre indemnisation sera le 1 + 7 = 8 septembre 2003
3-4Calcul du montant de l'A.R. E :
er
S’applique aux nouveaux chômeurs au 1 janvier 2003
L'ARE correspond à un certain pourcentage du salaire journalier de référence (S.j.r.). Les durées
d'indemnisations sont fonction de la durée d'affiliation (de 6 mois au cours des 22 mois à 36 mois
précédant la perte de travail) et de l'âge du demandeur d'emploi. On distingue 4durées d'indemnisation
: les "filières".
Les nouvelles dispositions sont prises du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Les chômeurs inscrits avant le 1er janvier 2003 seront concernés par cette disposition à
compter du 1er janvier 2004, à l'exception des plus de 50 ans qui en sont exemptés
Cf. Tableau ci-dessous
ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
DURÉE DE TRAVAIL SALARIÉ
6 mois au cours des 22 derniers mois
DUREE
D’INDEMNISATION
MONTANT BRUT
, 7 mois
57,4 % du salaire
14 mois au cours des 24 derniers mois
, 23 mois
ou 40,4%
du salaire brut
+ une partie fixe *
10,15€ ** / jour
Pour les salariés âgés de 50 ans à la date de la fin de contrat,
27 mois au cours des 36 derniers mois
, 36 mois
ou
allocation minimale *
24,76 € **/jour
Pour les salariés âgés de 57 ans et plus qui à la date de la fin
de contrat justifient de 160 trimestres validés par l’assurance
vieillesse
(régime de base obligatoire de la sécu)
27 mois d’affiliation dans les 36 derniers mois
le montant
le plus favorable est versé
, 42 mois
* dans la limite de 75 % de l'ancien salaire
**valeur au 1er juillet 2002
(1) le mot " filière " correspond à une catégorie d'allocataires remplissant certaines conditions
d'affiliation préalable et d'âge.
L'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail.
Toutefois, si vous ne remplissez pas les conditions d'affiliation ci-dessus, il existe aussi une Aide à
l'allocataire arrivant au terme de ses droits (Art. 48. - du règlement annexé à la convention)
Si les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et que vous ne bénéficiez pas d'une
allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez sur
demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l'autorité
administrative.
! Le montant de l'aide forfaitaire est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation journalière;
L'allocation est calculée à partir de divers éléments:
La période de référence de calcul (P.r.c.) : elle dépend uniquement de la durée d'affiliation (Cf
tableau). Pour étudier cette durée pendant laquelle vous avez cotisé avant de perdre votre emploi vous
pouvez remonter jusqu'aux 36 derniers mois.
Si vous avez travaillé - par exemple - du 1er novembre 2002 au 1er juin 2003, vous avez cotisé pour 7
mois. Vous relevez donc de la filière 2.
L'allocation est calculée à partir de divers éléments:
La période de référence de calcul (P.r.c.) : elle dépend uniquement de la durée d'affiliation (Cf
tableau). Pour étudier cette durée pendant laquelle vous avez cotisé avant de perdre votre emploi vous
pouvez remonter jusqu'aux 36 derniers mois.
Si vous avez travaillé - par exemple - du 1er novembre 2002 au 1er juin 2003, vous avez cotisé pour 7
Des circonstances peuvent décaler la date de fin de période de référence :
si le dernier jour travaillé et payé a été précédé d'une période de maladie pendant laquelle vous avez perçu les
indemnités journalières de la sécurité sociale ou d'une période de congés payés prise en charge par le rectorat.
mois. Vous relevez donc de la filière 1.
!
Le salaire de référence (S.r.) comprend :
!
!
!
!
!
!
le traitement brut imposable;
l'indemnité de résidence ;
le supplément familial de traitement ;
les heures supplémentaires (sauf en cas d'activité réduite)
l'I.s.o.e. ;
les indemnités journalières pour maladie ou maternité.
Les allocations familiales sont exclues du salaire de référence
Il correspond à la moyenne mensuelle de toutes ces rémunérations uniquement pendant la période de référence.
Comment le calculer ?
Prenons l'exemple d'un contractuel deuxième catégorie (indice 366) ayant travaillé durant toute l'année
2002-2003
Il faut tenir compte du changement de valeur du point d'indice intervenu au 1er décembre 2002
! Rémunérations brutes perçues pour septembre, octobre et novembre 2002 :
1 589,92 x 3 = 4 769,76 €
! Rémunérations brutes perçues de décembre 2002 à août 2003 :
1 601,05 x 9 = 14 409,45 €
! Total : 4 769,76 + 14 409,45 = 19 179,21 €
! Son salaire de référence au 1.9.2003 sera donc de 19 179,21 €
Le salaire journalier de référence (S.j.r.) s'obtient en divisant le salaire de référence par 365, soit
52,54 €
Maintenant, nous avons les éléments suffisants pour calculer le montant de l'allocation.
Celle-ci est constituée de deux parties. Taux en vigueur au 1.07.2003
! Une partie fixe égale à 10,15 € pour un service à temps plein ; ce montant est déterminé au prorata
du service pour les services à temps partiel ;
! Une partie proportionnelle égale à 40,4% du S.j.r.
! S.j.r. = / 365 jours = 52,54
Le montant de l'A.RE étant égal à la somme de la partie fixe et de la partie proportionnelle, on obtient
le résultat suivant :
Pour ce contractuel ayant travaillé un an,l 'ARE journalière sera de :
(52,54 x 40,4 %) + 10,15 = 21,22 + 10,15 = 31,37.
Ce contractuel à temps plein ayant travaillé au moins un an touchera donc :
941,10 € par mois.
Dans tous les cas de figure, l'A.R.E. ne peut être inférieure à 57,4 % du S.j.r. et supérieure à 75 % de ce même
S.j.r.
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4% du salaire journalier de référence, ce dernier
pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière à taux plein ne peut être inférieur à 24,76 €.
La cellule chômage du rectorat doit impérativement vous adresser une notification détaillée de vos
droits .
4Vos obligations :
Inscrites dans le Code du travail,(article r351-28) vos obligations, notamment de recherches effectives
d'emploi sont identiques à celles du précédent système. Il n'y a pas d'obligations nouvelles.
sont exclues du bénéfice de l'Are les personnes qui :
1. Refusent, sans motif légitime :
!
!
!
!
!
un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, rétribué à un taux
de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
de suivre une formation (prévue aux 1° et 3° à 6 de l'article L-900-2) ou une action
d'insertion (prévue au chapitre II de du Livre III du Code du travail) ;
une proposition de contrat d'apprentissage ;
de répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle ;
de se soumettre à un examen médical auprès des services médicaux de main-d'œuvre
destiné à vérifier leur aptitude au travail et à certains types d'emploi.
2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi. Le caractère
réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la
situation locale de l'emploi.
3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher
indûment une allocation de chômage où ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment une
allocation.
Les conséquences du non-respect des obligations pour le demandeur d'emploi :
Le non-respect des obligations prévues par le Code du travail peut entraîner votre exclusion
temporaire ou définitive du revenu de remplacement par la Direction départementale de l'emploi et de
la formation professionnelle (DDTEFP).
Lorsque le directeur de la DDTEFP envisage une décision d'exclusion, vous devez être informé par
lettre recommandée avec avis de réception et invité à fournir vos observations écrites dans un délai de
quinze jours. Lorsque la décision d'exclusion du revenu de remplacement vous est notifiée, vous
disposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux auprès du DDTEFP. Cette
indication doit figurer dans la notification.
Ce recours est obligatoirement soumis pour avis à la Commission départementale de recours gracieux
où siègent l'administration et les représentants d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs
les plus représentatives nommés par le préfet. Le DDTEFP n'est toutefois pas lié par l'avis de la
Commission.
Il peut annuler sa première décision ou la confirmer, mais en aucun cas l'aggraver. Les autres recours
sont hiérarchiques, devant le Ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif. Le versement
de vos allocations est repris à la date de suspension.
Contrôle de recherche d'emploi et sanctions dans le secteur public:
C'est l'administration qui se charge de l'indemnisation qui apprécie les conditions d'ouverture de
l'allocation, mais l'appréciation de la légitimité d'un refus, le contrôle de recherche d'emploi et les
sanctions sont e la compétence exclusive du DDTEFP (direction départementale du travail de l'emploi
et de la formation professionnelle).
En cas de doute de l'administration, elle peut saisir le DDTEFP mais elle ne peut en aucun cas
Il faut que cesse les pressions exercées par les rectorats, les gestionnaires n'ont en rien le droit de vous
menacer de couper vos allocations chômage!
convoquer l'allocataire ou lui suspendre son versement!
as de refus sans motif légitime d'acceptation d'un emploi, les sanctions vont de la simple lettre
recommandée à la suppression du versement de l'allocation en passant par la baisse de 20 % de
l'allocation et à sa suspension.
Recherche active d'emploi des agents non titulaires :
L'inscription à l'ANPE et aux implique une recherche effective et permanente d'emploi.
Cette condition est satisfaite dès que des actes positifs de recherche d'emploi sont accomplis par
l'agent - de sa propre initiative - ou sur proposition de l'ANPE (Article R. 351.27 du Code du travail) :
Même si les non-titulaires restent à disposition des rectorats, il faut être en mesure de justifier de
cette recherche:
lettres de candidature spontanée à des chefs d'établissement ; réponses à des offres d'emploi ; in
scriptions à des formations proposées par l'Anpe , participation au PAP démarches en vue du
reclassement ou de l'insertion professionnelle.
Pour renforcer cette incitation à la reprise d'emploi, les chômeurs sont régulièrement contrôlés
tous les quatre mois
Seule l'Anpe est habilitée à exercer ce pouvoir en envoyant des questionnaires au domicile des
intéressé(e)s ou en les convoquant pour des entretiens. Le double statut de l'administration rectorale employeur et assureur - lui interdit de suspendre de sa propre initiative le versement des allocations
sous quelque motif que ce soit.
Plusieurs possibilités de recours existent en cas:
! d'exclusion : le rectorat a exercé un pouvoir abusif en radiant l'intéressé(e) définitivement
après un refus de poste. Un recours gracieux doit être déposé au plus tard dans un délai de
deux mois (lettre recommandée conseillée). Si par une notification ou par l'absence de
réponse du rectorat la décision n'est pas levée, vous pouvez saisir le tribunal administratif de
cette question. Il lui appartiendra d'arbitrer sur la légitimité du motif du refus.
de radiation temporaire : soit parce que la déclaration de situation mensuelle n'a pas été renvoyée
Présentez-vous de suite à l'agent d'accueil de l'Anpe avec ce préavis et expliquez-lui votre situation. Il apposera
un tampon sur cette pièce à la date où vous vous présenterez et en annulera l'effet. En cas de difficultés,
demandez un entretien avec le directeur de l'agence.
Le refus d'une formation non adaptée à la qualification ne peut entraîner une radiation (Arrêt du Conseil d'Etat).
Des recours différents doivent être appréciés selon la gravité de la situation et l'efficacité recherchée.
à l'Anpe ou qu'une proposition de formation a été refusée.
5 Chômage partiel :
5-1 Activité réduite :
L'article L.351.25 du code du travail prévoit que "les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur
par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable... à la réduction de l'horaire de
travail..., bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation
spécifique qui est à la charge de l'Etat". Autrement dit, en cas de réduction de la quotité d'exercice - et
du salaire - le versement d'une allocation compensatoire est possible
Sous réserve que la quotité d'exercice proposée ne soit pas supérieure à 80 % de la quotité de service
antérieure. Et sous réserve que le revenu procuré par cette activité réduite ne dépasse pas 70 % du
revenu antérieur.
Par exemple, un non-titulaire qui a travaillé 18 heures en 2002/2003 puis a un service de 14 heures en
2003-2004 peut toucher un complément puisque sa quotité de service ne dépasse pas 80% de
l'ancienne.
Conditions de versements :
le chômage partiel doit avoir été provoqué par des événements indépendants de la volonté de l'agent ;
Si à l'issue d'un service à temps complet, on ne vous offre qu'un service incomplet, l'allocation chômage
s'ajoutera au salaire perçu à titre de compensation.
Si vous demandez un service à temps partiel, vous ne pourrez bénéficier du cumul de votre salaire et de
l'Allocation (B.o. n°39 du 29 octobre 1995 page 3031 ; note de service n°95-230 du 18 octobre 1995).
L'agent doit justifier de la recherche active d'un emploi ; il doit être inscrit comme demandeur
d'emploi et rester disponible pour tout emploi à temps plein.
5-2 Reprise d'activité :
Si vous êtes au chômage total et que vous retrouvez un emploi, il ne faut pas que celui ci dépasse 136
heures par mois pour continuer à toucher vos allocations chômage pendant 18 mois, (avec un
réexamen tous les 4 mois) et que la rémunération n'excède pas 70%de l'ancien salaire brut. Vous aurez
pour chaque mois travaillé un nombre de jours non indemnisés, calculé en divisant le salaire brut
mensuel de l'activité réduite par votre salaire journalier de référence.