PAJEMPLOI POUR TOUTES LES ASSISTANTES MATERNELLES

PAJEMPLOI POUR TOUTES LES ASSISTANTES
MATERNELLES
« Tous les particuliers employeurs doivent désormais
déclarer l’assistante maternelle qu’ils emploient auprès de
pajemploi qu’il s’agisse d’une AM employée dans le cadre du
complément libre choix de mode de garde (CMG) de la
prestation d’accueil du jeune enfant ou pas.
Préalablement, les parents qui ne bénéficiaient pas du
CMG déclaraient leur AM auprès de l’URSSAF de leur
domicile via une déclaration nominative simplifiée de salaire,
soit parce que les enfants gardés étaient âgés de plus de 6 ans,
soit parce que la rémunération accordée excédait le montant
maximal conditionnant l’octroi de l’aide.
Cette simplification des démarches permet aux
employeurs ne remplissant par les critères d’attribution des
aides de profiter d’un décompte mensuel précisant les
cotisations sociales dues et leur date de prélèvement ainsi que
de l’envoi des bulletins de salaire au salarié par pajemploi »
Source assistante maternelle N° 115 août septembre 2014
UNE NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE
« une nouvelle convention d’assurance chômage entre en vigueur à partir du 1er
octobre. Une mesure qui touche entre autres les AM car elle vise à « mieux protéger
dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de
chômage ». Plusieurs changements interviendront :
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Une prise en compte des périodes travaillées durant la période d’indemnisation
afin de recharger les droits du demandeur d’emploi
Suppression des seuils existants (salaire inférieur de 70% à la rémunération
antérieur, impossibilité de cumul au-delà de 15 mois
Modification du mode de calcul du montant de l’allocation versée. Il sera
« toujours supérieur à l’allocation seule ». celui-ci sera égal au montant des
allocations qui seraient dues sans activité moins 70% du salaire mensuel brut
issu de la nouvelle activité dans la limite du salaire ayant servi de référence au
calcul des indemnités chômage.
Disparition des seuils applicables au cumul salaire/allocation chômage qui
permettra une indemnisation pour toute perte d’emploi non volontaire (avant la
réforme, seule la perte d’un empli dont le salaire était supérieur à 30% du
revenu global donnait droit à une indemnisation). En cas de perte d’un second
emploi, le mode de calcul de la durée d’indemnisation prendra en compte
l’ensemble des emplois perdus
Fin de l’exonération des cotisations pour les salaires de plus de 65 ans : tous
les salariés contribueront à l’assurance chômage aux mêmes conditions que les
autres salariés, soit à un taux global de contribution de 6,4% (4% à la charge
de l’employeur, 2,4% à la charge du salarié »
Source assistantes maternelles N°115 août septembre 2014