Programme de refinancement d`emprunt 2016

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 21/11/2016
la transmission au contrôle de légalité le :21/11/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
DECISION DU MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D 2016-11-125
DU 17 NOVEMBRE 2016
COMPTABILITE - Programme de refinancement d'emprunt 2016 - Réalisation d'un
emprunt de 4 500 000 € auprès du Crédit Coopératif.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints de la Ville de Brest en date du 5
avril 2014 et les délibérations C 2014-04-021 et 2014-04-022 du 5 avril 2014 relatives à
l’élection du Maire d’une part, à la détermination du nombre d’Adjoint-e-s de la Ville de
Brest d’autre part,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° C 2014-04-023 du 5 avril 2014 et 2015-10096 du 1er octobre 2015 portant élection des Adjoint-e-s et C 2014-04-025 du 5 avril 2014
portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire de Brest,
Vu les arrêtés A 2014-04-0471, 0472, 0473, 0476, 0480, 0489, 0490, 0491, 0492, 0493,
0494, 0499 et A 2014-05 0770 des 11 avril et 27 mai 2014, A 2015-02-0167 et A 2015-101799 des 2 février et 2 octobre 2015 portant délégation à des Adjoint-e-s des attributions
prévues dans la délibération ci-dessus visée,
Vu l’arrêté A 2015-06-1090 en date du 30 juin 2015 portant délégation d’attribution aux
Adjoint-e-s au Maire de la Ville de Brest.
ATTENDU
Que pour refinancer les emprunts remboursés par anticipation en 2016, il est nécessaire de
recourir à l’emprunt,
Que l’offre de financement du Crédit Coopératif a été retenue dans le cadre d’une
consultation effectuée auprès de dix établissements bancaires pour un refinancement par
emprunt pour un montant total de 4 500 000 euros.
DECIDE
Article 1er : Pour refinancer des emprunts remboursés par anticipation, la Ville de Brest
contracte auprès du Crédit Coopératif un emprunt d’un montant total de 4 500 000 euros
(quatre millions cinq cent mille euros) sur une durée de 15 ans maximum.
- Conditions financières :
٠ Score Gissler : 1A
٠Frais de dossier : 3 000 euros
٠Durée : 15 ans
٠ Base de calcul : 360/360
 1ère tranche :
٠ Montant : 2 250 000 €
٠Taux variable : Euribor 3 mois majoré de 0,60%
٠Périodicité des échéances : Trimestrielle
٠Amortissement : Progressif
٠Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance sans frais ni
indemnité
 2ème tranche :
٠ Montant : 2 250 000 €
٠Taux fixe : 0,85%
٠Périodicité des échéances : Annuelle
٠Amortissement : Progressif
٠Remboursement anticipé : indemnité actuarielle
Article 2 : Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le
Crédit Coopératif, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son
initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à
cet effet.
Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Trésorier Principal Municipal, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
BREST, le dix-sept novembre deux mille seize
Pour le Maire,
La Première Adjointe,
Bernadette ABIVEN