Compte rendu du conseil communautaire du 28 novembre 2013

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 NOVEMBRE 2013
sous la présidence de Monsieur Jean Louis MICHEL
ASSISTAIENT A LA SÉANCE : MM MICHEL – TERRIER – FEDERSPIEL – JACQUES – MARTIN –
NEVEUX - PETITGAND – ROZAIRE – TURCK – JACOB – HUBERTY – Mme EYER – MM GIRARD –
HOSCHAR - BERRAR – BEBING – POINSIGNON – BOULANGER – Mme PAUL – M. GIRCOURT – Mme
MOUCHETTE.
ABSENTS EXCUSES : Mme LAPOIRIE – MM WEISSE – GIMONET – BAUER et CRAST.
ABSENTS NON EXCUSES : MM BESOZZI et HOZE.
PROCURATIONS DE VOTE : 05
Madame LAPOIRIE pour M. Federspiel
Monsieur WEISSE pour Mme Mouchette
Monsieur GIMONET pour M. Petitgand
Monsieur BAUER pour M. Michel
Monsieur CRAST pour M. Girard
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
Madame MIRGUET et Monsieur GROSNICKEL
Le Président DEMANDE au Conseil Communautaire de modifier l’ordre du jour en retirant le point 04.
Le Conseil Communautaire ACCEPTE que le point 04 soit retiré de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 octobre 2013
02) Entretien des espaces verts dans les parcs d’activités de la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz : attribution des marchés de travaux
03) Convention de partenariat entre la Chambre de Commerce, d’Industrie Territoriale de la Moselle
et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
04) Convention de partenariat entre la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Moselle et la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
05) Convention entre la Préfecture et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz pour la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au
représentant de l’Etat : avenant n° 1
06) Gestion électronique documentaire : protocole d’accord avec Ricoh France
07) Maison de santé pluridisciplinaire à Maizières-lès-Metz : acquisition de la parcelle section A n°
734
08) Construction de 33 pavillons séniors à Maizières-lès-Metz : acquisition de la parcelle
09) Suppression d’un poste de Collaborateur de cabinet et création d’un poste d’Attaché
10) Marchés publics à procédure adaptée et agrément de sous-traitants : délégation du Conseil
Communautaire au Président
11) Hôtel d’entreprises Meltem : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la
signature des baux de location
12) Transfert des emprunts de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au profit de la
Communauté de Communes Rives e Moselle
13) Parc artisanal Val Euromoselle à Plesnois : demande d’agrément de la Société EPR Décor
14) ZAC du Pôle Industriel Nord Métropole Lorraine : demande d’agrément de la société EXAPAQ
15) ZAC ECOPARC : demande d’agrément de la Société SOS MICRO 57
16) Résidence le Pré Vert et la Tour de Heu : convention de location et de gestion : avenant n° 1
17) Construction de quatre logements séniors à Chailly-lès-Ennery : convention type conclue entre
l’Etat et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz (P.L.U.S. : prêt locatif à usage
social)
18) Assainissement : redevance d’assainissement collectif pour l’année 2014
19) Assainissement : redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2014
20) Assainissement : participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour
l’année 2014
21) Convention ECOFOLIO : versement d’une aide pour valorisation des imprimés non adressés
22) Informations :
- Installation des bornes à verre enterrés dans les communes.
DOCUMENTS REMIS SUR TABLE :
-
Délibération modifiée : point 17 : Construction de quatre logements séniors à Chailly-lèsEnnery : convention type conclue entre l’Etat et la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz (P.L.U.S. : prêt locatif à usage social)
POINT 01 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
24 OCTOBRE 2013
Aucune observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 octobre 2013.
POINT 02 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS LES PARCS D’ACTIVITES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence adressé le 13 septembre 2013 pour publication au JOUE,
BOAMP et ainsi que sur le profil acheteur de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ;
Considérant le procès-verbal, communiqué aux membres de l’assemblée communautaire, de la commission
d’appel d’offres réunie le 21 novembre 2013, attribuant le marché de prestations de services comme suit :
Lot 1 : Espaces verts – Rive Droite
Société TERA PAYSAGES
Marché de base (montant annuel) : 62 800,00 Euros HT
Lot 2 : Espaces verts – Rive Gauche
Société ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT SERVICES - APEI
AUTORISE le Président à signer les marchés pour une période trois années ainsi que toutes les pièces qui
s’y rattachent comme suit :
Lot 1 : Espaces verts – Rive Droite
Société TERA PAYSAGES
Lot 2 : Espaces verts – Rive Gauche
Société ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT SERVICES - APEI
POINT 03 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE
TERRITORIALE DE LA MOSELLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
MAIZIERES LES METZ
Le Président expose que depuis un certain nombre d’années, la Communauté de Communes propose des
solutions d’hébergement en faveur des jeunes entreprises, dans les bâtiments relais à Trémery et Norroy-leVeneur depuis 2002, et dans l’hôtel d’entreprises communautaire depuis 2010.
Il paraît intéressant aujourd’hui, notamment au vu de l’expérience acquise, d’offrir aux entreprises hébergées
un service qui aille au-delà de la simple mise à disposition de locaux.
L’objectif est double :
- permettre aux entreprises de bénéficier d’un appui et de conseils de la part de professionnels,
- sécuriser les locations consenties par la Communauté de Communes.
Un contact a ainsi été pris avec les services de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de la
Moselle, pour l’accompagnement des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Cet accompagnement comprendra :
-
l’examen des dossiers préalablement au passage en commission d’attribution,
-
l’accompagnement post création (ou reprise) pendant toute la durée de l’hébergement,
-
l’évaluation de la performance de l’entreprise en fin d’hébergement.
Etablie pour une période allant du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2015, la convention de partenariat
s’organisera selon les modalités financières suivantes :
* diagnostic d’entrée de l’entreprise hébergée : 120 €
* suivi individuel : 320 €/an
* diagnostic de sortie de l’entreprise hébergée : 160 €
Ces coûts seront pris en charge de manière égalitaire entre la chambre consulaire et la communauté de
communes.
Le Président informe que la Commission « Economie » a émis un avis favorable à cette convention lors de la
réunion du 27 novembre 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE la convention de partenariat entre la Chambre de Commerce, d’Industrie et des Services de la
Moselle et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz.
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat entre la Chambre de Commerce, d’Industrie et
des Services de la Moselle ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 04 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE
L’ARTISANAT DE LA MOSELLE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES
LES METZ
Le Président propose à l’Assemblée délibérante de retirer ce point de l’ordre du jour au motif que l’offre
faite dans la proposition de convention de partenariat de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la
Moselle et de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz était trop élevée.
Le Président expose qu’il a essayé de négocier le prix des prestations figurant dans la convention mais que la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat est restée sur sa proposition.
ACCEPTE de retirer ce point de l’ordre du jour.
POINT 05 : CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MAIZIERES LES METZ POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE OU A UNE OBLIGATION DE
TRANSMISSION AU REPRESTENTANT DE L’ETAT : AVENANT N° 1
Considérant la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au représentant de l’Etat du 1er décembre 2008 signée entre la Préfecture de la
Moselle et la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz ;
Considérant le projet d’avenant à ladite convention ayant pour objet de prendre en compte l’extension du
périmètre des actes de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz télétransmis au Représentant
de l’Etat dans le département. L’article 2.2.4, Types d’actes télétransmis, de la convention susvisée est
modifié comme suit :
« La « collectivité » transmettra par voie dématérialisée l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle
que soit la matière.
Les délibérations budgétaires, seront transmises sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents
budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires.
Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une
impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification
par un chef de l’exécutif nouvellement élu) ou humaine de télétransmettre un acte, la « collectivité » les
transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par
le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges,
notamment les documents d'urbanisme, pourront être transmis sous format papier.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de
la période de tests initiale. »
Considérant la prise d’effet du projet d’avenant pouvant intervenir le 1 er janvier 2014 ;
ACCEPTE le projet d’avenant.
AUTORISE le Président à signer l’avenant et toutes les pièces qui s’y rapportent.
POINT 06 : GESTION ELECTRONIQUE DOCUMENTAIRE
PROTOCOLE D’ACCORD AVEC RICOH FRANCE
Considérant le marché souscrit par la Communauté de Communes de MAIZIERES LES METZ avec la
SAS RICOH France, signé le 16 décembre 2010, au titre de la fourniture d'une solution de gestion
électronique des documents (GED), pour un montant de 20 112,00 Euros HT ;
Considérant le système fourni, à savoir un logiciel dénommé DOCUMIND, édité par le partenaire de
RICOH, la société NOVADYS ;
Considérant le développement de la solution et son installation à la Communauté de Communes, menés de
janvier à avril 2011, les sessions de formation dispensées en mai 2010, la migration des données dans la
GED et la prise en main du système par les services de la Communauté de Communes ;
Considérant le fonctionnement du système a été perturbé par des problèmes.
Considérant la Société NOVADYS imputant ces problèmes essentiellement au serveur utilisé par la
Communauté de Communes.
Considérant l’audit sollicité par la Communauté des Communes de Maizières-lès-Metz auprès de la
Société GLOBAL INFO, concluant à son bon fonctionnement.
Considérant les deux paiements intervenus, respectivement de 6 033,60 Euros HT, effectués par la
Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au profit de RICOH les 10/03/11 et 29/04/11 ;
Considérant les échanges intervenus entre les deux parties n’ayant pu aboutir à une résorption des
dysfonctionnements constatés ;
Considérant le courrier du 12 novembre 2012 par lequel la Communauté des Communes adresse à
l'antenne de RICOH un décompte de résiliation pour un total de 16 528,70 Euros ;
Considérant le titre exécutoire du 13 novembre 2012 d'un montant de 16 528,70 Euros, correspondant audit
décompte, émis à l'encontre de RICOH, Espace Plein Sud, ZAC de l'aéroport, 3 rue Icare, 67960
ENTZHEIM ;
Considérant le courrier de la Société RICOH du 23 mai 2013, faisant valoir qu'elle était créancière de la
Communauté de Communes pour une somme de 9 621,57 € demeurant impayée ;
Considérant la Communauté de Communes maintenant sa position, faisant connaître à RICOH France SAS
par l'intermédiaire de son avocat le 17 juin 2013 ;
Considérant la requête en date du 2 août 2013 par laquelle la Société RICOH SAS a saisi le Tribunal
Administratif de STRASBOURG, en sollicitant l'annulation du titre exécutoire susvisé, comme irrégulier en
la forme et dépourvu de fondement, et la décharge des pénalités litigieuses ;
Considérant le mémoire en date du 2 septembre 2013, à l’appui duquel la Communauté des Communes a
conclu au rejet de la requête comme irrecevable en raison du caractère tardif du recours et mal fondée en ce
que le logiciel installé avait fortement perturbé le fonctionnement des services, et sollicite l'allocation de la
somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative ;
Considérant le projet de protocole d’accord entre les deux parties se composant ainsi :
« Article 1 :
La Société RICOH propose de régler, pour solde de tout compte, à la Communauté des Communes de MAIZIERES
LES METZ, qui accepte, le montant de l'indemnité de résiliation soit 16 528,70 Euros selon décompte établi le
12 novembre 2012.
Article 2 :
En contrepartie du versement de cette indemnité au plus tard le 31 décembre 2013, la Communauté des
Communes de MAIZIERES LES METZ s'estimera intégralement rempli de tous ses droits liés au Marché signé
le 16 décembre 2010 avec la Société RICOH.
Article 3 :
En conséquence elle renoncera à se prévaloir du titre exécutoire émis le 13 novembre 2012 par le comptable
public de MAIZIERES LES METZ.
Article 4 :
La signature du présent protocole entraînera désistement de toute instance et de toute action des parties,
relative tant à l'exécution qu'à la résiliation du Marché signé le 16 décembre 2010.
La Société RICOH se désistera notamment de la procédure pendante devant le Tribunal Administratif de
STRASBOURG sous le n° 1303583-4.
La Communauté des Communes de MAIZIERES acceptera purement et simplement ce désistement » ;
ACCEPTE le projet de protocole d’accord.
AUTORISE le Président à signer le protocole d’accord et toutes les pièces qui s’y rapportent.
POINT 07 : MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE A MAIZIERES LE METZ :
ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION A N° 734
Vu l’avis des Domaines du 06 décembre 2012 établissant la valeur vénale du bien à 240 000 Euros HT pour
1 599 m² (soit une valeur unitaire de 150 €/m²) ;
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle section A n°734/546 d’une contenance de 1 599 m² au prix de 240 000
Euros H.T. sur laquelle sera édifiée une maison de santé pluridisciplinaire.
DESIGNE Maître Angélique MULLER TRESSE, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte à
intervenir.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais de notaire, d’enregistrement soient à la charge de la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz.
Monsieur TERRIER indique que ce terrain, situé en face du restaurant Le Scheherazade, est utilisé depuis des
années comme lieu de stationnement par de nombreux automobilistes.
Il attire l’attention des élus sur le mauvais état de ce parking « sauvage ». Il propose donc de prendre
quelques précautions, notamment faire procéder à un arasage primaire afin d’éviter tout problème à la
Collectivité dans le futur.
Monsieur TERRIER rappelle que ce terrain « réputé sans maître » avait été pressenti pour y construire la
maison de santé pluridisciplinaire, puisque les professionnels de santé ne souhaitaient pas s’éloigner du
centre-ville de Maizières-lès-Metz.
Finalement, des héritiers sont retrouvés et Monsieur TERRIER a dû engager toutes les démarches et
négociations avec eux en vue de l’acquisition de ladite parcelle.
Monsieur MICHEL confirme l’intérêt de cet emplacement pour les professionnels de santé et précise que le
prix de ce terrain a été intégré dans le coût de l’opération ; le bâtiment une fois achevé fera l’objet d’une
location.
POINT 08 : CONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS SENIORS A MAIZIERES LES METZ :
ACQUISITION DES PARCELLES N° 2470 SECTION B ET 2457 SECTION B
Vu la délibération de la Commune de Maizières-lès-Metz du 26 mars 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2007 point 13 « Logements pour séniors approbation des principes d’intervention de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz » ;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 1644 enregistré le 22/03/2012 au service du cadastre pour la parcelle 2457 –
Section B ;
Vu le procès-verbal d’arpentage n° 1655 enregistré le 23/10/2012 au service du cadastre pour la parcelle 2470 –
Section B;
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle n° 2470 section B d’une superficie de 10 632 m² et de la parcelle
n° 2457 section B d’une superficie de 73 m² ; Zone ZE , soit une superficie totale de 10 705 m², sur laquelle
seront édifiés trente-trois logements séniors, à l’Euro symbolique (1,00 €).
DESIGNE Maître Angélique MULLER TRESSE, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte à
intervenir.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais de notaire, d’enregistrement soient à la charge de la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz.
POINT 09 : SUPPRESSION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET ET CREATION
D’UN POSTE D’ATTACHE
Le Président rappelle que par délibération du 28 mai 1996, le Conseil de District a autorisé le Président à
procéder à la création d’un poste d’agent non titulaire ayant qualité de collaborateur de cabinet au sein de la
collectivité.
Le Président informe que ce collaborateur de cabinet remplit les conditions pour être nommé Attaché.
Il propose de créer un poste d’attaché et de supprimer au tableau des effectifs le poste de non titulaire ayant la
qualité de collaborateur de cabinet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
DE CREER un poste d’Attaché à temps complet à compter du 1er décembre 2013.
DE COMPLETER le tableau des emplois par la création d’un poste d’attaché à temps complet.
DE SUPPRIMER au tableau des effectifs le poste de non titulaire ayant la qualité de collaborateur de cabinet.
POINT 10 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE SOUS
TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT
Par délibération datée du 30 avril 2008, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur procédure adaptée en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget et pour les agréments de sous-traitants.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
procédures engagées au titre de sa délégation.
N
138
139
Nature
Objet
Société
Montant HT
Date
Maîtrise
d’oeuvre
Agrément d’un
sous-traitant
Hôtel Communautaire – Remplacement du système
de production chaud-froid
Travaux d’assainissement à Maizières-lès-Metz –
Remplacement du réseau d’assainissement eaux
pluviales et eaux usées – Rue Mermoz et rue
Mozart
Réfection du réseau eaux usées et pluviales rues
Mermoz et Mozart à Maizières-lès-Metz
SOGECLI
8 075,00
J. LEFEBVRE LORRAINE
198 835,00
18 octobre
2013
18 octobre
2013
LGA CONCEPT
7 192,23
18 octobre
2013
FS TP
Lot n° 1 - VRD
56 536,00
5
novembre
2013
SOREHA
Lot n° 2 : Gros-Oeuvre /
Maçonnerie
E. BOFFO
Lot n° 3 : Couverture /
Bardage / Charpente bois
BST
Lot n° 4 : Menuiseries
extérieures aluminium
MEBESI-MACHADO
Lot n° 5 : Menuiseries
intérieures
PLATRERIE
MOSELLANE
Lot n° 6 : Plâtrerie /
Isolation / Plafonds
164 249,13
140
Complément au
marché de
Maîtrise d’œuvre
141
Travaux
Construction de 4 logements T2 plain-pied pour
séniors à Semécourt
EGIB
Lot n° 7 : Electricité /
Courants forts / Courants
faibles
E. BOFFO
Lot n° 8 : Chauffage /
Sanitaires / VMC
BELEN PEINTURES
Lot n° 9 : Peinture / Sol
souple / Isolation extérieure
COLAS EST
56 202,53
47 181,00
10 752,00
32 533,60
36 500,00
64 865,40
27 512,64
142
Travaux
Réfection de la voirie d’une section de la RD 52
déviée sur la commune d’Ennery
143
Travaux
Entretien des voiries de la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz – 2014-2016
FS TP
144
Agrément d’un
sous-traitant
Assainissement rues de Verdun et de la Somme
Gaie à Semécourt – Eaux Usées
J. LEFEBVRE LORRAINE
145
Avenant n° 1 au
marché de
prestations de
services
Acceptation
d’une délégation
de créance
Entretien des installations de chauffage et de
climatisation de l’Hôtel Communautaire 2011-2013
COFELY
Prolongation
jusqu’au 31
janvier 2014
GRIESSER FRANCE
30 438,81
maximum
146
Création de logements séniors, de logements
communaux et d’une bibliothèque/médiathèque
à Argancy – Lot n° 6
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
151 257,85
base
7 199,90
tranche
conditionnelle
prix unitaires
130 000,00
maximum
75 954,00
7 novembre
2013
14
novembre
2013
18
novembre
2013
18
novembre
2013
18 novembre
2013
POINT 11 : HOTEL D’ENTREPRISES MELTEM
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR LA
SIGNATURE DES BAUX DE LOCATION
Par délibération datée du 27 mai 2010, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la durée du
mandat, une délégation pour procéder à la signature des baux à intervenir dans le cadre de la location des
bureaux de l’Hôtel d’entreprises sis dans le Meltem sur ECOPARC.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de l’assemblée les
signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
HE-2013-03
NATURE
Bail
Objet
Location Bureau
n°5 Meltem
Durée 36 mois
Société
Date location
01/10/2013
Date décision
24/10/2013
SASU
IDEPROG
Il est rappelé que l’activité exercée sur le site par la société SASU IDEPROG est la suivante : consulting et
mise en œuvre de gestion électronique de documents, services informatiques.
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 12 : TRANSFERT DES EMPRUNTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LESMETZ AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE
Vu l’arrêté préfectoral référencé 2013-DACTJ/1-014 du 16 avril 2013 créant à compter du 1er janvier 2014 la
Communauté de Communes Rives de Moselle, issue de la fusion des Communautés de Communes de
Maizières-lès-Metz et du Sillon Mosellan ;
Vu l’article 10 dudit arrêté disposant que l’intégralité de l’actif et du passif des deux Communautés de
Communes fusionnées est attribuée à la Communauté de Communes Rives de Moselle ;
Vu l’état de la dette de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz, attribué à compter du 1er janvier
2014 à la Communauté de Communes Rives de Moselle, se composant comme suit :
Affectation
budgétaire
Organisme préteur
Objet
Montant du prêt
Capital restant dû au
31/12/2013
Budget annexe
Assainissement
Budget
Principal
Budget
Principal
Budget annexe
Assainissement
Budget
Principal
Budget
Principal
Budget
Principal
Budget
Principal
Dexia Crédit Local
Assainissement de Malroy
152 449,02 Euros
77 986,28 Euros
Dexia Crédit Local
Construction 4 logts séniors à
Norroy-le-Veneur
Réalisation collecteur rejet ZI
Jonquières à Ennery
PR Rue des Jardins à
Maizières-lès-Metz
Construction d’une MAPA à
Maizières-lès-Metz
Construction 2 EHPAD à
Ennery et Maizières-lès-Metz
Création logts séniors à
Plesnois
Construction 6 logts séniors à
Ennery
450 000,00 Euros
428 638,10 Euros
66 400,00 Euros
13 280,00 Euros
20 200,00 Euros
12 120,00 Euros
209 462,05 Euros
41 892,53 Euros
1 380 987,38 Euros
681 521,60 Euros
750 000,00 Euros
718 742,22 Euros
450 000,00 Euros
402 839,56 Euros
(valeur connue au 24 octobre 2013)
Agence de l’Eau
Agence de l’Eau
CARSAT
Crédit Foncier
Crédit Agricole
Crédit Agricole
Budget
Principal
Budget
Principal
Budget
Principal
Crédit Agricole
Caisse des dépôts
Caisse des dépôts
Extension de la Tour de Heu à
Ennery
PLS 9 pavillons séniors à
Fèves
PLUS 1 pavillon sénior à
Fèves
1 000 000,00 Euros
889 388,35 Euros
650 000,00 Euros
650 000,00 Euros
66 000,00 Euros
66 000,00 Euros
PREND ACTE du transfert de la dette de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz au profit de la
Communauté de Communes Rives de Moselle.
AUTORISE le Président à signer tous les avenants de transfert et documents utiles, relatifs au transfert de ladite
dette.
POINT 13 : PARC ARTISANAL VAL EUROMOSELLE A PLESNOIS : DEMANDE D’AGREMENT
DE LA SOCIETE EPR DECOR
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer des
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses parcs d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession des terrains prévoit une obligation d’agrément préalable
à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition comme de la prise à bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la société EPR Décor a déposé un dossier de demande d’agrément
concernant son installation 18, rue de l’Etang à Plesnois, dans le parc artisanal Val Euromoselle.
Créée en février 2012, l’EURL EPR Décor, au capital social de 500 Euros, a établi son siège à Roncourt.
Activités : réalisation de travaux de peinture, de revêtements de sols souples et de ravalement de façades.
L’entreprise a un effectif de douze personnes, sous la direction de M. David MARTIG, gérant.
AGREE l’installation de la Société EPR Décor sur le Parc Artisanal Val Euromoselle à Plesnois.
POINT 14 : ZAC DU POLE INDUSTRIEL NORD METROPOLE LORRAINE : DEMANDE
D’AGREMENT DE LA SOCIETE EXAPAQ
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses parcs d’activités.
Afin de satisfaire à cette obligation, la société EXAPAQ a déposé un dossier de demande d’agrément
concernant son installation dans des locaux d’une superficie de 2 000 m² appartenant à la société SIROB, et
situés dans la ZAC du Pôle Industriel d’Ennery.
Créée en 1995 par la fédération de 19 transporteurs régionaux, la société Exapaq a été rachetée en 2006 par
GeoPost (filiale colis du groupe La Poste).
Activités : transport par la route de colis à l’échelon européen.
Au niveau national, Exapaq représente 60 sites répartis sur l’ensemble du territoire, qui emploient près de 2 000
collaborateurs et s’appuient sur 500 sous-traitants.
L’entreprise a le projet de faire l’acquisition d’un terrain sur Eurotransit afin d’y construire sa nouvelle agence
Est.
A Ennery, l’agence comptera un personnel administratif compris entre trois et cinq personnes, ainsi qu’une
trentaine de chauffeurs. Elle sera dirigée par Monsieur Roberto FRANZONI.
AGREE l’installation de la Société EXAPAQ sur la ZAC du Pôle Industriel Nord Métropole Lorraine.
POINT 15 : ZAC ECOPARC DEMANDE D’AGREMENT DELA SOCIETE SOS MICRO 57
informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones d’activités.
Afin de satisfaire à cette obligation, l’agence Dumur Immobilier a envoyé un dossier de demande d’agrément
pour la location par la SCI Foncière Le Meltem, au profit de la société SOS MICRO 57, d’un ensemble de 100
m² de bureaux dans l’immeuble Le Meltem, sur Ecoparc à Norroy-le-Veneur.
Créée en 2009, la société SOS MICRO 57 dispose d’un capital social de 47 000 €, et est gérée par Mme
Amandine ZIMMERLE.
Activités : services et prestations informatiques (sécurité réseau, infogérance complète de parcs informatiques,
téléphonie IP, vidéoprotection IP…).
Actuellement basée à Hauconcourt, l’entreprise emploie quatre personnes, et envisage deux recrutements en
2014.
AGREE l’installation de la Société SOS MICRO 57 dans l’immeuble le Meltem sur Ecoparc à Norroy-leVeneur.
POINT 16 : RESIDENCES LE PRE VERT ET LA TOUR DE HEU
CONVENTION DE LOCATION ET DE GESTION
AVENANT N° 1
Vu la convention de gestion et de location des résidences Le Pré Vert à Maizières-lès-Metz et La Tour de Heu à
Ennery, signée le 19 avril 2010 liant l’Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées à la Communauté de
Communes de Maizières-lès-Metz ;
Vu l’article 8 de ladite convention disposant que la redevance est payable au propriétaire à terme échu ;
Vu le projet d’avenant n° 1 dont l’objet est d’amender les modalités de paiement de la redevance annuelle prévues à
l’article 8, comme suit :
« La redevance est payable trimestriellement. La période de la redevance annuelle court du 1 er janvier au 31
décembre de l’année.
L’échéancier des paiements intervient comme suit :
 Fin premier trimestre : un quart de la dernière redevance annuelle connue ;
 Fin deuxième trimestre : un quart de la dernière redevance annuelle connue ;
 Fin troisième trimestre : un quart de la dernière redevance annuelle connue ;
 Fin quatrième trimestre : la totalité de la redevance calculée suivant les dispositions de l’article 7 de la
convention, déduction faite des trois provisions encaissées au titre des trois premiers trimestres de l’année en
cours.
L’Organisme Propriétaire adresse les appels de versement à l’Organisme Gestionnaire un mois avant chaque
échéance.
Le paiement doit intervenir dans le mois qui suit la réception de l’avis de somme à payer établi par l’Organisme
Propriétaire et adressé par le Trésor Public.
Dans le cas où les sommes dues en vertu de la présente viendraient à ne pas être payées, l’Organisme Gestionnaire
sera mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception de se mettre à jour des paiements dans un
délai d’un mois.
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit intérêt au profit du propriétaire à compter de la date de
son exigibilité au taux légal.
Tous les frais que l’Organisme Propriétaire sera amené à engager à la suite de la non-exécution par le gestionnaire
de l’une quelconque de ces obligations (rappels, poursuites, honoraires d’homme de loi, actions judiciaires, etc …)
seront à la charge de l’Organisme Gestionnaire. »
ACCEPTE le projet d’avenant n° 1.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 et toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 17 : CONSTRUCTION DE QUATRE LOGEMENTS SENIORS A CHAILLY LES
ENNERY : CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L’ETAT ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES LES METZ (PLUS PRET
LOCATIF A USAGE SOCIAL)
Le Président informe que cette convention est conclue entre l’Etat et les personnes physiques ou morales
autres que les organismes d’H.L.M. et les sociétés d’économie mixte pour la construction ou l’acquisition de
logements à usage locatif, en application de l’article L. 351-2 (3e) applicable aux logements faisant l’objet
d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la
construction et de l’habitation.
Elle porte sur le programme « Construction de quatre logements séniors à CHAILLY-LES-ENNERY».
La convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L.
353-12 et L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation pour le programme « Construction de quatre
logements séniors à CHAILLY-LES-ENNERY».
La signature de cette convention permettra d’ouvrir un droit à l’A.P.L. (Allocation Personnalisée au
Logement) aux occupants du logement à usage locatif avec un loyer limité à 5,92 Euros/m² [référence
01.01.2013] pour les foyers dont le revenu annuel n’excède pas :
19 834,00 Euros pour une personne,
26 487,00 Euros pour deux personnes [référence 01.01.2013].
La convention est signée pour une durée de trente ans, elle prendra fin en 2044.
ACCEPTE ladite convention.
AUTORISE le Président à la signer ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 18 : ASSAINISSEMENT : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2014
Le Président propose, compte tenu de la diminution de la rémunération du fermier de la rive gauche, de
maintenir la redevance assainissement au montant de 2013.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 18 novembre 2013, a émis un avis favorable à ce
maintien.
DECIDE de fixer au titre de l’année 2014 la redevance d’assainissement à 1,26 € H.T./m3 et ce à partir du 1er
janvier 2014.
POINT 19 : ASSAINISSEMENT : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2014
Le Président rappelle que le décret du 13 mars 2000 précise dans son article 2 : « Lorsque le service
d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, deux
redevances distinctes sont instituées ».
Pour l’année 2014, le Président propose de maintenir cette redevance au montant de 2013.
Le Président informe que la Commission « Assainissement », réunie le 18 novembre 2013, a émis un avis
favorable.
DECIDE de fixer à 29,41 Euros HT la redevance forfaitaire à l’assainissement non collectif pour l’année
2014.
POINT
20 :
ASSAINISSEMENT PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) POUR L’ANNEE 2014
DE
Le Président précise que, la loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 a institué la Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) en substitution à la Participation pour Raccordement à
l’Egout (PRE).
Il est proposé, comme pour la redevance assainissement, de maintenir les participations 2013 pour le
financement de l’assainissement collectif.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 18 novembre 2013, a émis un avis favorable à ce
maintien.
DECIDE de fixer comme suit, au titre de l’année 2014, les différentes participations pour le financement de
l’assainissement collectif pour :
- Habitations individuelles
1 749,20 Euros
- Industriels, commerçants et artisans
 Locaux sociaux (accès publics, administration,
gestion personnel, salle de réunion, etc…)
1 749,20 Euros
jusque 250 m²

Locaux sociaux (accès publics, administration,
gestion personnel, salle de réunion, etc…)
2,62 Euros le m²
au-delà de 250 m²

Autres locaux
0,65 Euro le m²
jusqu’à 10.000 m²

Autres locaux
0,35 Euro le m² au delà
- Bâtiments communaux, bâtiments d’autres administrations,
services publics, bâtiments culturels, sportifs et cultuels à but
non lucratif
- Immeubles collectifs d’habitation
(dans un immeuble avec plusieurs entrées, chaque
entrée sera considérée comme entité distincte avec
application d’une participation pleine et une ou plusieurs
participations minorées).
1 749,20 Euros
- Hôtels, cafés, restaurants, maisons de retraite, foyers
d’accueil, lieux d’hébergement, etc….
1 749,20 Euros plus
437,30 Euros par chambre
- Locaux d’activités de professions libérales, cabinets,
bureaux d’études, officines, etc….
1 749,20 Euros
jusqu’à 250 m²
et 2,62 Euros le m² au-delà
de 250 m²
1 749,20 Euros pour le premier
logement et 874,60 Euros par
logement supplémentaire
et ce à partir du premier janvier 2014.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) est calculée sur la base du tableau des
surfaces de plancher en m² renseigné sur le formulaire Cerfa des dossiers de permis de construire.
DECIDE que si un même immeuble est destiné à des usages relevant de plusieurs des catégories énoncées cidessus, il sera assujetti à la participation pour le financement de l’assainissement collectif pour chaque unité.
DECIDE que les participations pour le financement de l’assainissement collectif seront exigibles dès la mise
en service du branchement.
POINT 21 : CONVENTION ECOFOLIO : VERSEMENT D’UNE AIDE POUR VALORISATION
DES IMPRIMES NON ADRESSES
Dans le cadre de la collecte et de l’élimination des déchets d’imprimés Visés, le Vice-Président informe du
projet de convention d’adhésion proposé par la Société ECOFOLIO.
Il indique que la mise en place du dispositif a pour objet d’encourager le recyclage des déchets d’imprimés
papiers issus de la collecte sélective des ménages et assimilés.
La convention représente l’unique lien contractuel entre Ecofolio et la Collectivité pour la mise en œuvre des
obligations qui pèsent sur les contributeurs d’Ecofolio.
Elle a pour objet de définir les relations administratives, techniques et financières entre Ecofolio et la
Collectivité compétente en matière de collecte ou/et de traitement des déchets issus des imprimés Visés par
l’article L 541-10-1 du Code de l’environnement.
Elle prend effet à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
Le soutien financier s’élève à 80,00 Euros/tonne (contre 65 € dans la convention 2008) sachant que pour la
base de calculs des soutiens, le tonnage de référence est 552,08 tonnes pour la catégorie 1.11 ; ce qui
représente un soutien pour une année pleine de 19 683 Euros environ.
Après exposé du Vice-Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
ACCEPTE la convention à passer entre la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz et la Société
Ecofolio.
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
POINT 22 : INFORMATIONS
INSTALLATION DES BORNES A VERRE ENTERREES DANS LES COMMUNES
Les travaux débuteront entre janvier et mi-mai 2014. Le basculement de la collecte du verre en porte à porte à
la collecte du verre en point d’apport volontaire se ferait mi 2014.
La première phase qui débutera à la mi-janvier 2014 concernera les treize communes hors Maizières-lèsMetz. La deuxième phase débutera à la mi-avril, elle concernera la Commune de Maizières-lès-Metz.
Monsieur HOSCHAR estime que ce nouveau mode de collecte du verre est une réduction du service apporté à
la population et il pense que le tonnage de verre collecté sera en baisse.
Monsieur FEDERSPIEL lui répond que la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz est la dernière
avec celle du Pays Orne Moselle à organiser une collecte du verre en porte à porte.
La C.C.P.O.M. organise la collecte en porte à porte avec un tri qui se fait au camion ce qui a pour
conséquence d’augmenter le coût de la prestation.
Concernant la Communauté de Communes du Val de Fensch, les élus ont constaté que la collecte du verre en
point d’apport volontaire a chuté dans un premier temps puis ils ont noté une reprise.
Il rappelle que cette collecte du verre pour les rippeurs provoque de nombreuses maladies squelettomusculaires.
Le Président,
Jean Louis MICHEL.
Les Délégués Communautaires,

Compte rendu du conseil communautaire du 28 novembre 2013

Transcription

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