Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES-LES-METZ
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16 DECEMBRE 2010
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MICHEL
ASSISTAIENT A LA SÉANCE : MM TERRIER – JACQUES – BESOZZI – WEISSE –
MARTIN – ROZAIRE – Mme COLLIN – MM BAUER – HOSCHAR – BERRAR – Mme PAUL
– MM NEVEUX – GIRCOURT – Mme MOUCHETTE.
ABSENTS EXCUSES : MM PETITGAND GIMONET Mme LAPOIRIE MM FEDERSPIEL
TURCK JACOB BEHR GIRARD CRAST BEBING POINSIGNON BOULANGER et HOZE
PROCURATIONS DE VOTE : 04
M. GIMONET pour M. PETITGAND
M. TURCK pour M. MICHEL
M. BEHR pour Mme COLLIN
M. HOZE pour M. BESOZZI.
ASSISTAIT ÉGALEMENT A LA SÉANCE :
M. GROSNICKEL
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :
Le Président demande au Conseil Communautaire de rajouter les points 16, 17 et 18.
Le Conseil Communautaire ACCEPTE cette modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
01) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 novembre 2010
02) Délégation de service public, sous forme d’une concession de travaux et de service publics,
relative à la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques très haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes
03) Compétence communications électroniques « F.T.T.H. » Fiber To The Home : délégation de
service public ; élection de la commission d’ouverture des plis prévue dans le cadre de la
délégation de service public
04) Adhésion de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz à l’Association des Maires
de France
05) Création de la Commission d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite
06) Assainissement : redevance d’assainissement collectif pour 2011
07) Assainissement : participation pour raccordement à l’égout pour l’année 2011
08) Assainissement : redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2011
09) Déchets : convention avec l’ADEME relative à la prévention des déchets ménagers
10) Déploiement d’une fibre optique à Norroy-le-Veneur : convention pour autorisation de
passage en terrain privé de fourreaux permettant le déploiement d’une fibre optique entre la
CCMLM et GRAUPERA/DOUGLAS
11) Marchés publics à procédure adaptée et agrément de sous traitants : délégation du Conseil
Communautaire au Président
12) Bâtiment relais : délégation du Conseil Communautaire au Président pour la signature des
baux de location
13) PI Ennery Zone des Jonquières (Argancy) : agrément de la vente d’un terrain par la S.E.B.L.
au profit de la Société C.R.I.
14) Z.a.c. Euromoselle Val Euromoselle Sud : demande d’agrément de la société CVC
Distribution.
15) Informations
16) Comptabilité M14 Budget Principal – année 2010 – décisions modificatives n° 6
17) Parc artisanal de Plesnois agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro Moselle
Développement au profit de la société F.D.A.
18) ZAC Extension Sud des Jonquières agrément de la vente d’un terrain par la SEM Euro
Moselle Développement au profit de la SCI BATIVERT.
DELIBERATIONS COMPLETEES OU MODIFIEES :
Points 02, 04 et 13.
AUTRE DOCUMENT :
POINT 01 : APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2010
Aucune autre observation, ni écrite, ni orale, n’ayant été formulée, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 novembre 2010.
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POINT 02 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, SOUS FORME D’UNE CONCESSION
DE TRAVAUX ET DE SERVICE PUBLICS, RELATIVE A LA CONCEPTION,
LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TRES HAUT DEBIT SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, ses articles L. 1411-1 et suivants,
et son article L. 1425-1,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et, notamment, son article 4-3,
Vu le rapport présentant les caractéristiques générales des prestations que doit assurer le délégataire,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 16 décembre 2010,
Vu le budget communautaire,
Considérant l’intérêt que représentent l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications
électroniques très haut débit sur le territoire de la Communauté de Communes de Maizières-Lès-Metz,
Considérant la technicité et le savoir-faire spécifiques nécessaires à l’établissement et l’exploitation
d’un tel réseau,
De telles considérations, dans ce domaine particulier, conduisent à privilégier, parmi les modes de
gestion existants, la délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, laquelle délégation transfèrera au futur délégataire la
responsabilité technique et économique du projet.
Sur la proposition du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le principe de la délégation de service public portant sur la conception, la réalisation et
l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit sur le territoire de la
Communauté de Communes de Maizières-Lès-Metz.
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de Maizières-Lès-Metz à satisfaire aux
exigences de publicité et de mise en concurrence, à procéder à toute autre démarche exigée par la
réglementation en vigueur, et à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre du dossier.
Monsieur HOSCHAR demande s’il sera possible de passer dans les fourreaux de l’U.E.M.
Monsieur MICHEL répond que pour l’instant, l’U.E.M. ne semble pas favorable.
Monsieur HOSCHAR demande si les écarts seront bien desservis.
Monsieur MICHEL répond que oui mais pas forcément en souterrain.
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POINT 03 : COMPETENCE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES « F.T.T.H. » FIBER
TO THE HOME DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ELECTION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS PREVUE
DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
précisant les compétences, le mode de désignation et la composition de la commission d’ouverture
des plis.
Vu ladite commission chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre (après
appel à candidatures), d’ouvrir les plis contenant les offres et d’émettre un avis afin que le Président
puisse engager la discussion avec la ou les entreprises retenue(s).
Vu ladite commission devant être composée du Président, de cinq membres titulaires et de cinq
membres suppléants élus au sein de l’Assemblée Délibérante au scrutin de liste suivant le système
de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni
vote préférentiel.
Messieurs JACQUES et BAUER sont désignés comme scrutateurs.
Le Président fait appel à candidature.
Messieurs MICHEL - NEVEUX – BEBING – ROZAIRE - Mesdames COLLIN et MOUCHETTE
sont proposés comme titulaires, Messieurs GIRCOURT – TERRIER – MARTIN – Madame PAUL
et Monsieur HOSCHAR sont proposés comme suppléants.
Après scrutin à bulletins secrets, le résultat du vote est le suivant :
Votants
: 19
Nombre de bulletins : 19
Bulletin nul
: 00
Suffrages exprimés : 19
obtiennent 19 voix :
Monsieur MICHEL, Président de la Commission
Messieurs NEVEUX – BEBING – ROZAIRE - Mesdames COLLIN et MOUCHETTE sont élus
membres titulaires de la commission.
Messieurs GIRCOURT – TERRIER – MARTIN – Madame PAUL et Monsieur HOSCHAR sont
élus membres suppléants de la commission.
POINT 04 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES LES
METZ A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
Après exposé du Président sur l’intérêt pour la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz
d’adhérer à l’Association des Maires de France, il propose au Conseil Communautaire d’adhérer à
cette structure sachant que par ailleurs elle adhère déjà à la Fédération Départementale des Maires de
la Moselle et des Présidents d’E.P.C.I.
Il précise ensuite que le montant de l’adhésion pour l’année 2011 est fixé pour un établissement public
de coopération intercommunale par l’Association des Maires de France à 0,0452 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE d’adhérer à l’Association des Maires de France. à compter de l’année 2011.
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POINT 05 : CREATION DE LA COMMISSION D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES A
MOBILITE REDUITE
Le Président rappelle que depuis le 1er juillet 2007, de nouvelles dispositions prévoyant les caractéristiques
techniques concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sont entrées en vigueur.
De plus, le Président indique que l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Les Commissions communales pour l’accessibilité » stipule que lorsque la compétence en matière
de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de
coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être
créée auprès de ce groupement.
Elle est alors présidée par le Président de l’établissement.
La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès
lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
Le Président propose de créer cette commission et d’en désigner ses membres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de créer la Commission d’Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite.
DESIGNE Mesdames et Messieurs comme membres
Monsieur Jean Louis MICHEL, Président de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz,
Président de la Commission
Madame PAUL, Messieurs GIRCOURT, WEISSE et MARTIN.
Association des Aveugles Alsace Lorraine :
Monsieur DELLA ROCCA Vincent, Vice Président de l’Association et son accompagnateur
Monsieur MATUSZEWSKI Jean Loup.
Association des Paralysés de France :
Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques (G.I.H.P.) :
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (F.N.A.T.H. 57).
POINT 06 : ASSAINISSEMENT REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
2011
Le Président demande à Monsieur BESOZZI, Vice-Président, chargé du dossier « Assainissement »
de présenter ce point.
Il est proposé, compte tenu de l’évolution de la formule de révision des contrats d’affermage,
d’augmenter la redevance assainissement de 2,57 %.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 23 novembre 2010, a émis un avis
favorable à cette augmentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer au titre de l’année 2011 la redevance d’assainissement à 1,18 € H.T./m3 et ce à
partir du 1er janvier 2011.
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POINT 07 : ASSAINISSEMENT : PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A
L’EGOUT POUR L’ANNEE 2011
Le Président demande à Monsieur BESOZZI, Vice Président, chargé du dossier « Assainissement »
de présenter ce point.
Il est proposé, comme pour la redevance assainissement, d’augmenter les participations pour
raccordement à l’égout de 2,57 %.
Il informe que la Commission « Assainissement », réunie le 23 novembre 2010, a émis un avis
favorable à cette augmentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer comme suit, au titre de l’année 2011, les différentes participations pour
raccordement à l’égout pour :
- Habitations individuelles
1 660,00 Euros
- Industriels, commerçants et artisans
• Locaux sociaux (accès publics, administration,
gestion personnel, salle de réunion, etc…)
1 660,00 Euros
jusque 250 m² de SHON
•
Locaux sociaux (accès publics, administration,
gestion personnel, salle de réunion, etc…)
2,49 Euros le m²
au-delà de 250 m² de SHON
•
Autres locaux
0,62 Euro le m²
jusqu’à 10.000 m² de SHON
•
Autres locaux
0,33 Euro le m² au delà
- Bâtiments communaux, bâtiments d’autres administrations,
services publics, bâtiments culturels, sportifs et cultuels à but
non lucratif
- Immeubles collectifs d’habitation
(dans un immeuble avec plusieurs entrées, chaque
entrée sera considérée comme entité distincte avec
application d’une participation pleine et une ou plusieurs
participations minorées).
1 660,00 Euros
1 660,00 € pour le premier
logement et 830,00 Euros par
logement supplémentaire
- Hôtels, cafés, restaurants, maisons de retraite, foyers
d’accueil, lieux d’hébergement, etc….
1 660,00 Euros plus
415,00 Euros par chambre
- Locaux d’activités de professions libérales, cabinets,
bureaux d’études, officines, etc….
1 660,00 Euros
jusqu’à 250 m² de SHON
et 2,49 Euros le m² au-delà
de 250 m² de SHON.
et ce à partir du premier janvier 2011.
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DECIDE que si un même immeuble est destine a des usages relevant de plusieurs des catégories
énoncées ci-dessus, il sera assujetti a la participation pour raccordement a l’égout pour chaque unité.
DECIDE que les participations pour raccordement seront exigibles dès l’obtention du permis de
construire.
POINT 08 : ASSAINISSEMENT REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
POUR L’ANNEE 2011
Le Président demande à Monsieur BESOZZI, Vice-Président, chargé du dossier « Assainissement »
de présenter ce point.
Le décret du 13 mars 2000 précise dans son article 2 : « Lorsque le service d’assainissement concerne
à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont
instituées ».
Pour l’année 2010, la redevance avait été fixée à 27,22 Euros par délibération en date du 26 novembre
2009.
Pour l’année 2011, le Président propose d’augmenter cette redevance de 2,57 % pour suivre
l’évolution de la redevance assainissement collectif.
Le Vice-Président informe que la Commission « Assainissement », réunie le 23 novembre 2010, a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de fixer à 27,92 Euros HT la redevance forfaitaire à l’assainissement non collectif pour
l’année 2011.
POINT 09 : DECHETS CONVENTION AVEC L’ADEME RELATIVE A LA PREVENTION
DES DECHETS MENAGERS
Le Président expose que l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie propose aux
collectivités de contractualiser pour engager un programme pluriannuel de prévention des déchets. Il
est à noter que dans le cadre du Grenelle II, toutes les collectivités devront se doter d’un tel
programme pour le 1er janvier 2012.
Ce programme d’une durée de cinq ans, doit permettre au minimum de diminuer de 7 % les tonnages
d’ordures ménagères.
Ce programme prévoit un diagnostic, des actions de mobilisation des acteurs, l’élaboration d’un
programme d’actions et le suivi.
Les aides de l’A.D.E.M.E. sont de 1,50 €/hab/an forfaitaire pour la communication et les actions et de
50 % des investissements.
Il informe que la Commission « Déchets Ménagers », réunie le 1er décembre 2010, a émis un avis
favorable à ce projet.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
ACCEPTE de contractualiser avec l’A.D.E.M.E. pour engager un programme pluriannuel de
prévention des déchets ménagers.
AUTORISE le Président à signer l’accord de partenariat avec l’A.D.E.M.E. pour la mise en place
d’un programme local de prévention des déchets ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
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POINT 10 : DEPLOIEMENT D’UNE FIBRE OPTIQUE A NORROY LE VENEUR
CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE
DE FOURREAUX PERMETTANT LE DEPLOIEMENT D’UNE FIBRE
OPTIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES
LES METZ ET GRAUPERA/DOUGLAS.
Le Président expose que dans le cadre de la pose en souterrain des fourreaux permettant le
déploiement d’une fibre optique à Norroy-le-Veneur, il convient de passer une convention pour
autorisation de passage en terrain privé avec les propriétaires du fond servant à savoir
GRAUPERA/DOUGLAS 116, rue de Woippy à 57050 Metz.
Les parcelles concernées sont cadastrées Ban de Norroy-le-Veneur section D numéros 865 et 867 pour
e surface de 678 m² et 5 331 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE le Président à signer la convention pour autorisation de passage en terrain privé – Ban de
Norroy-le-Veneur – Section D, numéros 865 et 867 appartenant à GRAUPERA/DOUGLAS 57050
Metz 116, rue de Woippy).
DECIDE que cette convention fera l’objet d’un acte notarié.
DESIGNE Maître MULLER TRESSE, Notaire à Maizières-lès-Metz pour rédiger l’acte.
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié ainsi que toutes les pièces qui s’y rattachent.
ACCEPTE que les frais d’acte notarié, frais de timbre, enregistrement, inscription au Livre Foncier
seront à la charge du maître d’ouvrage.
POINT 11 : MARCHES PUBLICS A PROCEDURE ADAPTEE ET AGREMENT DE
SOUS
TRAITANTS DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU
PRESIDENT
Par délibération datée du 30 avril 2008, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics qui peuvent être réglementairement passés sur
procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget et pour les
agréments de sous-traitants.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les procédures engagées au titre de sa délégation.
Après avoir donné le détail des offres reçues pour chaque consultation, le Président informe qu’ont été
prises les décisions ci-après :
8
79
80
Nature
Objet
Société
Montant HT
Date
Agrément de
l’acte spécial
modificatif du
sous-traitant
Avenant n° 1 au
marché de travaux
Création de logements pour séniors et
logements communaux à Norroy-le-Veneur
LORENZINI
7 308,00
19
novembre
2010
Schéma communautaire des voies vertes –
Liaison Rugy / Argancy
EUROVIA
26 244,08
Maîtrise d’oeuvre
Réaménagement du Presbytère, des
dépendances et des abords à Fèves
GIACOMAZZI /
CHOLLEY / AIC
INGENIERIE groupement
solidaire
BeA INGENIERIE
94 800,00
19
novembre
2010
19
novembre
2010
81
82
83
84
Avenant n° 1 aux
marchés de
maîtrise d’œuvre
Voies vertes : Liaison Rugy-Argancy, Rive
Gauche, Est/Ouest par le Nord ; Assainissement
pluvial boucle 3 ; Déplacement canalisation
Charly-Oradour ; Assainissement divers
quartiers Maizières-lès-Metz ; Assainissement
diverses rues Plesnois ; Requalification
Jonquières
Avenant n° 1 au
Création de logements pour séniors et
LEG
marché de travaux logements communaux à Norroy-le-Veneur –
Lot n° 9
Travaux
Requalification du parc d’activités Jacques
J. LEFEBVRE LORRAINE
Velers à Ay-sur-Moselle – Lot n° 1
Travaux
85
Travaux
86
Requalification du parc d’activités Jacques
Velers à Ay-sur-Moselle – Lot n° 2
Nouvelle
dénomination
22
novembre
2010
7 257,04
25
novembre
2010
29
novembre
2010
29
novembre
2010
29
novembre
2010
106 458,60
THEPAULT RESEAUX
68 399,27
SOGEA EST BTP
8 767,05
Liaison Bellevue – ZAC Euromoselle Sud –
Fibre optique
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
POINT 12 :
BATIMENTS RELAIS
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT POUR
LA SIGNATURE DES BAUX DE LOCATION
Par délibération datée du 30 avril 2008, l’assemblée communautaire a accordé au Président, pour la
durée du mandat, une délégation pour procéder à la signature des baux à intervenir dans le cadre de la
location des cellules des deux Bâtiments Relais sis sur le Val Euromoselle Sud et sur la Z.A.C. de la
Fontaine des Saints.
Lors de chaque séance du conseil communautaire, le Président doit porter à la connaissance de
l’assemblée les signatures intervenues au titre de sa délégation.
Le Président informe qu’ont été prises les décisions ci-après :
N°
BR-2010-04
Nature
Bail
Objet
Location cellule A
bât. Relais Zac
Euromoselle Sud
Durée 36 mois
Société
CERECO EST
Le Conseil Communautaire PREND ACTE.
9
Date location
Date décision
01/12/2010
03/12/2010
POINT 13 : PI D’ENNERY ZAC DES JONQUIERES (ARGANCY) AGREMENT DE LA
VENTE D’UN TERRAIN PAR LA S.E.B.L. AU PROFIT DE LA SOCIETE
CRI
Monsieur le Président expose que la Société C.R.I. envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie de 3 987 m², sis sur le site du Pôle Industriel d’Ennery (commune
d’Argancy), en vue de la construction d’un bâtiment de 1 600 m². Ce bâtiment sera loué à la Sarl
E.B.I. qui en occupera une partie pour le siège de son activité de couverture et bardage, le reste étant
mis à la location.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 36,00 €/m² H.T. appliqué à la surface exacte de
la parcelle objet de la présente demande d’agrément ainsi que des dépenses de travaux de
viabilisation.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la
S.E.B.L., concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à régulariser la mutation et,
d’autre part, d’approuver le schéma de financement ci-après :
Prix de vente
- 3 987 m² x 36,00 €/m² H.T.
=
143 532,00 Euros H.T.
Le montant de la TVA sera calculé conformément à la loi de finance rectificative n° 2010-237
(article 16) en date du 9 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses de la S.E.B.L., hors de la vue du notaire, d’un
premier acompte de 14 353,20 Euros, correspondant à 10 % du prix H.T.
Le solde, soit 129 178,80 Euros H.T. + montant en Euros T.V.A. sur la base d’une surface de 3 987
m², sera payable comme suit :
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, le solde sur la base d’une surface de 3 987 m², calculée comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. A ajouter :
. TVA sur marge
143 532,00 Euros
- 14 353,20 Euros
+ 4 610,57 Euros
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société C.R.I. est ou toute autre personne qui se substituerait dans le
cadre de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et
sous réserve du respect des prescriptions en vigueur ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 3 987 m² environ à la Société C.R.I.
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle
resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de
Communes.
10
POINT
14 : ZAC EUROMOSELLE VAL EUROMOSELLE
D’AGREMENT DE LA SOCIETE CVC DISTRIBUTION
SUD
DEMANDE
Le Président informe l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes souhaite disposer
des informations les plus complètes et précises sur les entreprises installées dans ses zones
d’activités.
De plus, il rappelle que le cahier des charges de cession de terrains prévoit une obligation
d’agrément préalable à toute nouvelle installation dans la zone, qu’il s’agisse de l’acquisition
comme de la prise à bail d’un local.
Afin de satisfaire à cette obligation, la société CVC Distribution a envoyé le 25 novembre 2010 un
courrier de demande d’agrément.
La société CVC Distribution a été créée le 11 mars 2010, pour la vente et la commercialisation de
matériels de chauffage, climatisation, ventilation, énergies renouvelables et photovoltaïque pour les
professionnels.
Cette SARL, au capital de 10.000 €, a son siège social à Talange, et ses bureaux commerciaux au
17, Rue du Grand Pré à Norroy-le-Veneur.
L’effectif est constitué des deux cogérants : M. Jonathan HESSELING et M. Mike
KOMOROWSKI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AGREE l’installation la société CVC Distribution sur la Z.a.c. Euromoselle val Euromoselle Sud.
POINT 15 : INFORMATIONS
THERMOGRAPHIE AERIENNE
Le Président informe des réunions publiques qui sont organisées sur ce thème dans les quatorze
communes de la Communauté de Communes.
POINT 16 : COMPTABILITE M14 – BUDGET PRINCIPAL – ANNEE 2010
DECISIONS MODIFICATIVES N° 6
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Considérant la hausse du taux du livret A intervenue en août 2010 impactant les intérêts de l’échéance
du quatrième trimestre 2010 du prêt de type PLS pour l’opération « Extension de la Tour de Heu à
Ennery », générant un besoin budgétaire de 800 Euros ;
DECIDE de modifier les crédits budgétaires comme suit :
Dépenses de fonctionnement, article 66111, fonction 01 :
Dépenses de fonctionnement, article 023, fonction 01 :
Recettes d’investissement, article 021, fonction 01 :
Dépenses d’investissement, article 2313, fonction 824 :
11
800,00 Euros
- 800,00 Euros
- 800,00 Euros
- 800,00 Euros
POINT 17 : PARC ARTISANAL VAL EUROMOSELLE A PLESNOIS AGREMENT DE LA
VENTE D’UN TERRAIN PAR LA SEM EURO MOSELLE
DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE F.D.A. (FISER
DISTRIBUTION AUTOMATIQUE)
Monsieur le Président expose que la Société F.D.A. envisage d’acquérir le terrain, délimité au plan
ci-joint, d’une superficie approximative de 1 546 m², sis sur le site du Parc Artisanal Val
Euromoselle à Plesnois en vue de la construction d’un local d’activités d’une surface de 400 m²
environ destiné à la gestion complète de distributeurs automatiques de boissons et produits
alimentaires.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 46,65 Euros/m² H.T. appliqué à la surface exacte
de la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par le Cabinet
BITARD, Géomètres Experts à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération.
Toutefois, l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement.
Prix de cession
- 1 546 m² x 46,65 €/m² H.T.
- T.V.A / Marge (*)
72 120,90 Euros
11 881,26 Euros
- Total T.T.C.
84 002,16 Euros
(*) le montant de la TVA a été calculé par EMD conformément à la loi de finance rectificative n°
210-237 (article 16) en date du 09 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010. Compte tenu de la
surface, ledit montant est de 11 881,26 Euros.
Au jour de la signature de la convention, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la
vue du notaire, d’un premier acompte de 5 565,60 €, représentant 10 % du prix de vente H.T.
déduction faite de la subvention d’abaissement de prix.
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur s’acquittera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, du solde du prix de vente, sur la base d’une surface prévisionnelle de 1 546 m², soit
61 971,66 Euros.
Le reliquat, soit 10,65 €/m² appliqué à la surface exacte soit 16 464,90 Euros sur la base d’une
surface prévisionnelle de 1 546 m², sera payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au
moyen d’une subvention d’abaissement du prix attribuée par la Communauté de Communes de
Maizières-lès-Metz au titre de la présente vente.
Le prix de vente se décompose comme suit :
12
. Montant H.T.
. A déduire :
. Participation CCMLM (10,65 € H.T./m²)
. Acompte versé
72 120,90 Euros
-
16 464,90 Euros
5 565,60 Euros
. Total H.T.
. T.V.A. sur marge
+
50 090,40 Euros
11 881,26 Euros
. Total T.T.C.
61 971,66 Euros
Considérant l’avis de M. GOURDON, Architecte Conseil de la Z.A.C. en date du 16 décembre
2010.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AGREE la candidature de la Société F.D.A. ou toute autre personne qui se substituerait dans le cadre de
l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve du
respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
- AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 1 546 m² environ à la Société
F.D.A., ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont
elle resterait solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté
de Communes ;
- ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 10,65 €/m² ;
- AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
POINT 18 : ZAC EXTENSION SUD DES JONQUIERES AGREMENT DE LA VENTE
D’UN TERRAIN PAR LA SEM EURO MOSELLE DEVELOPPEMENT AU
PROFIT DE LA SCI BATIVERT
Monsieur le Président expose que la SCI BATIVERT envisage d’acquérir le terrain, délimité au
plan ci-joint, d’une superficie approximative de 15 524 m², sis sur le site de la ZAC dite « extension
sud des Jonquières » à Argancy. Le terrain est destiné à accueillir un local d’activités d’une surface
totale d’environ 4 400 m² de Shon et sera destiné à la location. La Société Tera Paysages et
Environnement, spécialisée dans les travaux d’aménagement d’espaces verts sera l’un de ses
locataires.
La cession devrait se réaliser moyennant le prix de 44,00 Euros/m² H.T. appliqué à la surface exacte
de la parcelle cédée, telle qu’elle sera déterminée par un arpentage à effectuer par le Cabinet
BITARD, Géomètres Experts à Thionville, prix de revient tel qu’il résulte du bilan de l’opération.
Toutefois, l’acquéreur sollicite un abaissement du prix de vente du terrain.
Considérant que cet abaissement de prix peut s’analyser comme une aide indirecte accordée à ladite
société et entre dans le cadre de l’application du règlement communautaire n° 1998/2006 sur les
aides « de minimis » du 15 décembre 2006 qui autorise une aide de 200 000 Euros par entreprise sur
trois ans sans notification ni approbation préalable de la Commission Européenne.
Après examen de cette candidature, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la S.E.M.
Euro Moselle Développement, concessionnaire de la Communauté de Communes, d’une part, à
régulariser la mutation et, d’autre part, d’approuver le schéma de financement.
13
Prix de cession
- 15 524 m² x 44,00 €/m² H.T.
- T.V.A. / Marge (*)
- Total T.T.C.
683 056,00 Euros
122 620,97 Euros
805 676,97 Euros
(*) Le montant de la TVA a été calculé par EMD conformément à la loi de finance rectificative n°
2010-237 (article 16) en date du 09 mars 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010. Compte tenu de
la surface, ledit montant est de 122 620,97 Euros.
Le prix de vente se décompose comme suit :
. Montant H.T.
. A déduire :
. Acompte versé
. Participation de la Communauté
de communes visée ci-après
683 056,00 Euros
-
55 886,40 Euros
-
124 192,00 Euros
. Total H.T.
502 977,60 Euros
. T.V.A. s/Marge
+
. Total T.T.C.
122 620,97 Euros
625 598,57 Euros
Sur ce prix, l’acquéreur s’est acquitté, aux caisses d’E.M.D., hors de la vue du notaire, de la somme
de 55 886,40 Euros.
Au jour de la signature de l’acte, l’acquéreur versera, par l’intermédiaire de la comptabilité du
notaire, le solde du prix de vente, sur la base d’une surface prévisionnelle de 15 524 m², soit
625 598,57 Euros.
Le reliquat, soit 8,00 €/m², appliqué à la surface exacte soit 124 192,00 Euros sur la base d’une surface
prévisionnelle de 15 524 m², sera payable aux caisses de E.M.D., hors de la vue du notaire, au moyen
d’une subvention d’abaissement du prix attribuée par la Communauté de Communes de Maizières-lèsMetz au titre de la présente vente.
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AGREE la candidature de la SCI BATIVERT ou toute autre personne qui se substituerait dans le cadre
de l’investissement projeté, ainsi que les conditions financières de la mutation envisagée et sous réserve
du respect des prescriptions de l’architecte conseil de zone ;
AUTORISE le projet de cession d’un terrain d’une surface de 15 524 m² environ à la SCI BATIVERT,
ou à toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée, mais dont elle resterait
solidaire, et dont la candidature devra être préalablement agréée par la Communauté de Communes ;
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ACCEPTE la prise en charge par la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz d’une
participation à hauteur de 8,00 €/m².
AUTORISE E.M.D. à imputer cette participation sur les avances de trésorerie de l’opération.
Le Président, Jean Louis MICHEL
Les Délégués Communautaires
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