vos responsabilités contactez-nous guide de la vente de pains et de

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA VENTE
DE PAINS ET DE PRODUITS DE BOULANGERIE
Des inspecteurs du NMI sont présents dans toute
l’Australie. Ils ont pour mission de :
n s’assurer que tous les instruments de mesure à usage
commercial sont vérifiés et correctement utilisés ;
n surveiller les activités de vérification menées par les
organismes agréés ;
n inspecter les préemballages pour vérifier l’exactitude
des informations identifiant l’emballeur, les mesures
indiquées et leur précision ;
n enquêter sur les plaintes et résoudre les éventuels
problèmes de métrologie légale ;
n remettre des avis d’infractions ou engager des
VOS RESPONSABILITÉS
Si vous vendez du pain et des produits de boulangerie
au poids, vous êtes responsable de la précision des
instruments de mesure que vous utilisez.
Ceux-ci doivent :
poursuites judiciaires en cas de violation des lois
en vigueur.
POUR EN SAVOIR PLUS…
Consultez le site Web du NMI à l’adresse :
www.measurement.gov.au/trademeasurement
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
Les règlements suivants s’appliquent à la vente de pains
et de produits de boulangerie :
n règlement 4.4 (1) ;
n règlement 4.13 ;
n annexe 4, articles 2.8, 2.9 et 5.1.
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
HYGIÉNE ET SÉCURITÉ
Si vous vendez du pain ou des produits de boulangerie,
vous devez vérifier la réglementation sur l’hygiène et la
sécurité de votre État, Territoire ou municipalité.
n être d’un type homologué par le NMI et autorisés
GUIDE DE LA VENTE DE PAINS ET
DE PRODUITS DE BOULANGERIE
pour les transactions commerciales ;
n avoir subi, avant d’être utilisés, une vérification de
n être correctement installés et adaptés pour l’usage
qui en est fait ;
n être correctement utilisés par du personnel ayant
reçu une formation adaptée à cet égard.
Pour en savoir plus sur les instruments de mesures
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
n être mis à zéro avant leur utilisation ;
TM B 07/2010
leur précision par un organisme agréé ;
GUIDE TO THE SALE OF
BREAD AND BAKERY PRODUCTS - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE DE
PAINS ET DE PRODUITS
DE BOULANGERIE
QUE SONT LES PRODUITS DE BOULANGERIE ?
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
n gâteaux ;
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
n tranches (y compris Rocky Road) ;
n pikelets, muffins, beignets et bagels ;
n desserts et puddings ;
n petits pains individuels, croissants et petits pains au lait ;
n beignets ;
n biscuits vendus en portions individuelles.
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
n Lamingtons (dés de biscuits) ;
Les articles pour lesquels le poids doit être indiqué sont
les suivants :
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
n tourtes ;
n la définition des unités de mesure légales ;
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications des instruments de
mesure utilisés dans un cadre commercial ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
Les produits de boulangerie sont entre autres :
n biscuits et cookies;
n petits pains, croissants et pains fantaisie ;
n meringues ;
n pikelets (petites crêpes levées) et crumpets (petites
crêpes épaisses) ;
n truffes au rhum ;
n coquilles à taco ;
n tartelettes.
VENTE DE PAINS ET DE PRODUITS
DE BOULANGERIE PRÉEMBALLÉS
Pour se conformer aux lois sur la métrologie légale,
les commerçants qui vendent des pains et produits de
boulangerie préemballés doivent :
n inscrire la mesure (au poids ou à la pièce) du produit
sur le papier d’emballage ou l’emballage lui-même,
avec le nom et l’adresse de l’emballeur (à moins que
le produit ne soit emballé sur le lieu de vente) ;
n inscrire le poids net du produit de manière claire s’il
s’agit de miches de pain préemballées ;
n au moment d’emballer le produit, prendre en compte
et compenser toute réduction de poids du produit due
à l’humidité, de sorte que ce poids ne soit pas inférieur
à celui indiqué sur l’emballage au moment de la vente.
Pour certains articles, il est possible d’indiquer le nombre
d’unités ou de les vendre à l’unité. L’indication du poids
pour les produits suivants est facultative, mais si le poids
est indiqué, il doit être correct :
n gâteaux (portion individuelle ou moins de 125 g) en
paquets d’un ou plus, y compris les Lamingtons et les
parts de gâteaux déjà coupées ;
n biscuits et cookies (en paquets de plusieurs unités) ;
n pain préemballé.
Aucune loi relative à la métrologie légale ne régit les pains
et produits de boulangerie qui ne sont pas emballés.
Aucune exigence de poids prescrit ne s’impose quant à
la vente de miches de pain.
DÉROGATIONS AUX EXIGENCES
D’EMBALLAGE
Pour les produits suivants, il n’est pas obligatoire
d’indiquer la mesure ou les informations sur l’emballeur :
n tartes ou pâtés en croûte de moins de 250 g préparés
pour la vente en portions individuelles ;
n gâteaux, puddings et gâteaux de Savoie emballés
individuellement dans une quantité inférieure
à 125 g ;
n produits normalement vendus à l’unité mais
emballés par quantité de huit au maximum dans
un paquet entièrement ou partiellement transparent
permettant à l’acheteur de voir le nombre d’unités
à l’intérieur.
La mention « Ordinarily sold by number » signifie que
la plupart des commerçants qui vendent le produit en
Australie le font à l’unité et que cela est autorisé par
le ministère.