guide de la vente de bois de chauffage

Ceux-ci doivent :
n être d’un type homologué par le NMI et autorisés
pour les transactions commerciales ;
n avoir été vérifiés, avant leur utilisation, par un
organisme agréé ;
n être mis à zéro avant leur utilisation ;
n être correctement installés et adaptés pour l’usage
qui en est fait ;
n être correctement utilisés par du personnel ayant
reçu une formation adaptée à cet égard.
POUR EN SAVOIR PLUS…
RÉGLEMENTATION CONCERNANT
LA VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
Consultez le site Web du NMI à l’adresse :
www.measurement.gov.au/trademeasurement
Des inspecteurs du NMI sont présents dans toute
l’Australie. Ils ont pour mission de :
Les principales lois régissant la métrologie légale en
Australie sont la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960) et la réglementation
nationale de 2009 sur la métrologie légale (National Trade
Measurement Regulations 2009).
usage commercial sont vérifiés, correctement utilisés
et adaptés à l’usage qui en est fait ;
n surveiller les activités de vérification menées par les
organismes agréés ;
n inspecter les préemballages pour vérifier l’exactitude
des informations identifiant l’emballeur, les mesures
indiquées et leur précision ;
n enquêter sur les plaintes et résoudre les éventuels
problèmes de métrologie légale ;
n remettre des avis d’infractions ou engager des
poursuites judiciaires en cas de violation des lois
en vigueur.
GUIDE DE LA VENTE
DE BOIS DE CHAUFFAGE
Pour en savoir plus sur les amendes et infractions liées
à l’utilisation d’instruments de mesure dans le cadre
d’activités commerciales, et sur les dispositions concernant
les insuffisances, consultez les articles de loi suivants :
n Article 18HC : certaines marchandises doivent être
vendues selon un mesurage (Certain articles must be
sold by measurement).
n Article 18GA : instruments de mesure utilisés pour
les transactions commerciales devant être vérifiés
(Measuring instruments used for trade to be verified).
n Article 18GD : utilisation inadéquate des instruments
de mesure (Inaccurate use of measuring instruments).
n Article 18KD : infractions concernant les insuffisances
(Shortfall offence).
La mesure commerciale, et la valeur prend tout
son sens !
CONTACTEZ-NOUS
Bradfield Road, Lindfield, NSW 2070
PO Box 264, Lindfield, NSW 2070
(Métrologie légale)
Téléphone :1300 686 664
Télécopie : (61 2) 8467 3715
E-mail :
[email protected]
www.measurement.gov.au
Cette publication a pour unique objet de vous fournir des informations d’ordre
général qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins juridiques,
commerciales ou personnelles. Le contenu de cette publication ne peut en aucun
cas remplacer les dispositions de la loi nationale de 1960 sur la métrologie
(National Measurement Act 1960 (Cth)), de la réglementation nationale de 2009 sur
la métrologie légale (National Trade Measurement Regulations 2009 (Cth)) et de tout
autre texte législatif adopté en vertu de la loi nationale de 1960 sur la métrologie.
measurement.gov.au
n s’assurer que tous les instruments de mesure à
TM F 07/2010
Pour en savoir plus sur les instruments de mesures
homologués, leur vérification et les organismes agréés,
consultez le site Web du NMI.
GUIDE TO THE SALE OF
firewood - FRENCH
GUIDE DE LA VENTE DE
BOIS DE CHAUFFAGE
LA VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE
n au poids ;
Pour calculer le volume d’un tas de bois de chauffage,
il suffit de multiplier la longueur du tas par sa largeur
et par sa hauteur (en mètres). Cela vous donne le volume
en mètres cubes.
LA MÉTROLOGIE LÉGALE
n au volume ; ou
Volume en m³ = (largeur) m x (hauteur) m x (longueur) m
Le National Measurement Institute (NMI) est l’organisation
souveraine de la métrologie en Australie, et un service du
ministère de l’Innovation, de l’Industrie, de la Science et
de la Recherche du gouvernement australien.
Le bois de chauffage peut être vendu :
n par lot.
VENTE AU POIDS
La mission du NMI est de fixer les principales normes
de métrologie et d’établir un cadre technique et
juridique pour qu’elles soient respectées.
Si vous vendez du bois au poids, sa quantité doit être
mesurée en tonnes (t) ou en kilogrammes (kg). La
précision des instruments de pesage éventuellement
utilisés doit être vérifiée par un organisme agréé ou un
inspecteur de métrologie légale.
Les lois appliquées par le NMI en matière de métrologie
légale régissent :
Seul le poids net du bois (à l’exclusion de tout conteneur,
remorque, corde) doit être pris en compte.
n la définition des unités de mesure légales ;
Si vous livrez du bois à plusieurs clients en même temps,
chaque chargement doit être bien séparé et chaque client
doit recevoir un bon de livraison indiquant le poids du
bois livré.
n l’utilisation d’instruments de mesure à des
fins commerciales ;
n les tests et vérifications de ces instruments
de mesure ;
n les transactions basées sur des mesurages ;
n les articles préemballés (ou préemballages) ;
n la délivrance d’agréments aux organismes
de vérification des instruments de mesure
utilisés dans le commerce (également appelés
organismes agréés) ;
n la délivrance d’agréments pour les ponts à
bascule publics.
VENTE AU VOLUME
Le bois de chauffage peut également être vendu au mètre
cube (m³).
Lors du mesurage du volume du bois de chauffage, ce dernier
doit être soigneusement empilé avec le moins d’interstices
possible (il ne doit pas être empilé n’importe comment).
Dans le cas de vente de bois de chauffage dont le volume est
calculé à l’aide d’un instrument de mesure, ce dernier doit :
n être d’un type homologué par le NMI (l’homologation
est indiquée par un numéro d’approbation du NMI
accompagnant l’instrument) ;
n être précis ;
n avoir été testé et estampillé par un organisme agréé
ou un inspecteur du NMI.
Les instruments typiques de mesurage de volume sont la
règle pliante d’un mètre avec des bouts métalliques ou le
mètre ruban.
CONVERSION VOLUME/POIDS
En tant que vendeur, soyez vigilant lorsqu’il s’agit de
faire des suppositions ou des affirmations concernant
le poids d’un volume mesuré de bois, ou le volume d’un
poids mesuré de bois. De tels calculs de conversion ne
se révèlent pas toujours fiables en raison de la densité
variable du bois, de sa teneur en humidité et des
interstices entre les bûches empilées. Toute déclaration
de poids ou de volume réel doit être correcte. Toute
mesure incorrecte ne pourra être expliquée ou justifiée
par des calculs de conversion erronées.
VENTE PAR LOT
Vous pouvez également vendre du bois de chauffage par
« lot », comme :
n par pile ;
n par charge complète de remorque ; ou
n par charge complète de camion.
Si vous utilisez cette méthode pour vendre votre bois de
chauffage, vous n’êtes pas autorisé à faire référence au
poids ou au volume du lot. Si vous souhaitez le faire, alors
vous devrez suivre les exigences s’appliquant à une vente
au poids ou au volume.
CAS OÙ L’ACHETEUR EST ABSENT
Si l’acheteur est absent au moment du mesurage, ou s’il
ne peut pas voir clairement le processus de mesurage ou
de pesage du bois de chauffage, il devra se voir remettre
une facture ou un bon de livraison au moment de la
réception de la marchandise. La facture doit indiquer la
mesure correcte du bois de chauffage.
BOIS DE CHAUFFAGE PRÉEMBALLÉ
Si vous vendez du bois de chauffage ou du petit bois
préemballé, la partie externe de l’emballage doit indiquer
les informations suivantes :
n la mesure nette du bois contenu dans l’emballage
(par exemple : 25 kg) ;
n le nom complet et l’adresse de l’emballeur (si la
vente ne s’effectue pas sur le lieu d’emballage),
ou le nom de la personne pour qui le bois a été
emballé. L’adresse en question ne peut pas être une
boîte postale, une adresse e-mail ou un numéro de
téléphone. Le nom et l’adresse de l’emballeur doivent
être clairs et lisibles.
Les préemballages ne doivent pas contenir une quantité
inférieure à celle indiquée avant la vente.
Pour en savoir plus sur les produits préemballés, consultez
notre guide de la vente des marchandises préemballées.
VOS RESPONSABILITÉS
Si vous vendez du bois de chauffage au poids ou au
volume, vous êtes alors responsable de la précision des
instruments de mesure que vous utilisez.