Processus officiel d`adoption des NPAI

Le 13 juin 2011
Association Actuarielle Internationale
a/s Katy Martin
150, rue Metcalfe, bureau 601
Ottawa (Ontario) K2P 1P1
Objet : Processus officiel d’adoption des NPAI
L’Institut canadien des actuaires a le plaisir de faire part des observations suivantes au sujet du
processus officiel d’adoption des Normes de pratique actuarielle internationales (NPAI).
Buts de l’Association Actuarielle Internationale (AAI) relativement à l’élaboration des
normes
À notre avis, l’AAI vise ce qui suit pour ce qui est de l’élaboration des normes :
1.
élaborer, en temps opportun, des normes qui s’avèrent nécessaires;
2.
garantir la qualité des normes, pour en faciliter l’adoption par les organismes locaux
chargés de l’établissement des normes;
3.
obtenir l’appui général des associations membres titulaires (AMT) à l’égard de l’adoption
locale.
Ces objectifs tiennent compte du fait que les normes ne deviennent applicables dans un pays que si
l’organisme local chargé de l’établissement des normes les adopte.
Objectifs du processus officiel d’adoption
Pour atteindre ces buts, le processus officiel a comme objectifs principaux de veiller à :
• déterminer de manière rigoureuse les secteurs où des normes sont nécessaires;
• cerner de manière adéquate les parties qu’il convient de consulter — y compris, sans s’y
limiter, les associations membres titulaires;
• consulter de bonne foi ces parties et communiquer avec elles;
• faire en sorte que les normes découlant de ce processus soient reconnues comme étant de
grande qualité et comme ayant été élaborées en toute légitimité.
En mettant l’accent sur ces objectifs, nous avons limité nos observations à ce qui suit : 1) la
discussion à propos de la clarté des rôles et 2) les grandes lignes du processus officiel d’élaboration
des NPAI en vue de suggérer des améliorations à ce qui est déjà un document utile et bien pensé.
Nous estimons que les questions d’acceptation/de convergence sont des questions distinctes et que
l’élaboration de NPAI nécessaires de grande qualité favorisera la convergence avec le temps.
Document 211074
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Rôles
Nous recommandons de modifier les rôles comme suit afin qu’ils soient davantage clairs et
efficaces.
Conseil de l’AAI
•
Le Conseil ne devrait pas approuver la version définitive des NPAI, mais plutôt celle de la
Déclaration d’intention. Cette approche est non seulement plus conforme au rôle de
gouvernance stratégique du Conseil, mais elle garantit également l’efficacité des efforts
déployés et l’application objective de l’expertise en élaboration de normes du Sous-comité
intérim sur les normes actuarielles (SCINA) et de ses équipes de rédaction.
Comité exécutif (CE)
•
Le CE joue un rôle important au chapitre de la mise en œuvre en veillant à ce que le
SCINA et ses équipes de rédaction soient composés de personnes ayant les compétences et
les antécédents pertinents. Il conviendrait de l’énoncer plus explicitement.
•
Conformément à la recommandation ci-haut, le CE recommanderait au Conseil
d’approuver la Déclaration d’intention.
SCINA (et son successeur)
•
Le SCINA devrait avoir la responsabilité d’approuver la version définitive des NPAI après
avoir reçu du Comité sur le professionnalisme (CP) la confirmation que le processus
officiel d’adoption a été respecté pendant l’élaboration. Cette démarche permettra d’éviter
des retards inutiles et de garantir la qualité et la légitimité de la version définitive des
NPAI.
Processus officiel d’adoption
Nous recommandons de modifier le processus officiel d’adoption comme suit afin qu’il soit
davantage efficace et efficient.
Approbation initiale de la Déclaration d’intention
•
À notre avis, le renvoi de la version provisoire de la Déclaration d’intention au CP n’ajoute
aucune valeur et engendre des retards inutiles. Le processus officiel d’adoption est à cette
étape clair et simple. Le renvoi pourrait amener le Comité à étudier à tort la substance,
d’où des retards et le risque que le CP empiète sur les fonctions du SCINA (ou son
successeur), du CE et du Conseil.
Processus de consultation — Déclaration d’intention
•
Nous avons deux suggestions à faire au sujet de l’échéancier :
o prolonger jusqu’à 45 jours le délai accordé aux correspondants des AMT pour donner
une réponse concernant les normes;
o obliger le SCINA à produire un rapport dans les 45 jours suivants pour assurer la
rapidité de la publication et faire en sorte que les travaux puissent être entamés dès que
les commentaires sont reçus.
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Déclaration d’intention
•
Pour assurer une publication rapide, le CP devrait formuler ses conseils sur le processus
dans les 30 jours suivant réception du rapport du SCINA. Si aucun conseil n’est déposé
dans les 30 jours, il faudrait présumer avoir reçu des conseils favorables.
•
Si, dans le délai de 30 jours, le CP détermine que le processus officiel d’adoption n’a pas
été respecté, il communiquera au SCINA les étapes qu’il convient de suivre. Le SCINA se
conformera à ces étapes et soumettra à nouveau le rapport au CP.
•
L’approbation de la Déclaration d’intention devrait être effectuée à la fin de cette étape du
processus par le Conseil.
Exposé-sondage
•
Pour cette étape et la suivante, le SCINA devrait gérer le processus et tenir le CE et le CP
au courant de ce qu’il fait—c.-à-d., le SCINA :
o approuve l’exposé-sondage;
o diffuse l’exposé-sondage aux fins de commentaires;
o informe le CE et le CP de ses interventions.
Finalisation de la norme
•
Voici les étapes qui devraient précéder l’approbation et la diffusion par le SCINA de la
NPAI :
o le SCINA approuve la NPAI et l’achemine au CE et au CP;
o dans un délai de 30 jours, le CP confirme au SCINA et au CE que le processus officiel
d’adoption a été respecté (si aucune réponse n’est donnée dans les 30 jours, cela
équivaut à une présomption de confirmation);
o le SCINA diffuse la NPAI;
o le CE avise le Conseil que la NPAI a été diffusée.
Autres remarques
1.
Nous sommes d’accord avec le concept que chaque association membre titulaire désigne
un correspondant pour les normes. Il conviendrait de préciser aux associations membres
plus petites qu’elles peuvent désigner une personne qui est membre de n’importe quelle
association membre titulaire.
2.
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’idée que le SCINA (et son successeur) joue un
rôle rigoureux et relativement indépendant pour ce qui est d’évaluer la nécessité d’une
NPAI et en élaborer le contenu.
Nous espérons que ces observations seront utiles au groupe de travail pour achever ses travaux.
Veuillez agréer mes meilleures salutations.
La présidente,
Micheline Dionne
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