1. Description

Fiche de mise en œuvre du type d’opération
« 6.4.1- Développement d’une offre d’hébergements et d’équipements touristiques privés en milieu rural »
1. Description
Le développement touristique durable et équilibré des territoires ruraux auvergnats s’appuie sur la mise en place par les
acteurs privés d’une offre d’hébergements et d’activités qualitatives rurales, diversifiée et commercialement
performante. L’offre d’équipements et d’activités touristiques structure et qualifie une destination. A ce jour, il existe
encore un déficit qualitatif de l'offre touristique régionale au regard de la concurrence. Il est donc essentiel de pouvoir
soutenir fortement le développement et la création d’une offre privée d’hébergements et d’équipements de qualité
répondant aux attentes des clientèles (non plus seulement en tant que projet mais en tenant compte de l’ensemble des
composantes d’un produit touristique) et aux tendances de fond des marchés. L’enjeu pour le territoire rural auvergnat
est de faire émerger une offre touristique marquée par le sceau de la qualité, du confort, du ressourcement, de
l’authenticité, d’une approche écologique et environnementale du séjour, du bien-être, de la haute technologie et de
l’innovation garantissant l’optimisation de la satisfaction des clients et l’augmentation du taux de fidélisation.
De plus, la diversification et le développement de l’agritourisme est un axe de développement touristique sur lequel
l’Auvergne doit affirmer son leadership en tant que destination reconnue de qualité, respectueuse de l’environnement et
de ses paysages d’exception.
Dans la continuité de l’action conduite lors du précédent programme opérationnel FEADER, un soutien est apporté aux
projets d’investissement relatifs aux hébergements et équipements touristiques en maîtrise d’ouvrage privée, ainsi
qu’aux activités touristiques liées et complémentaires à l’agriculture (hébergements, restauration, animations
pédagogiques ou équipements complémentaires) en tant qu’offre identitaire de la destination. L’enjeu est de soutenir le
développement d’une filière agritourisme de qualité.
2. Bases légales et régimes d’aide
-
-
-
-
Article 19 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant
le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité et publié au JOUE le 26 juin 2014.
Régime d’aides exempté n°SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 (et carte
AFR n°SA38182), adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission
européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
Régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la
base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE
du 26 juin 2014.
Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.
Règlement (UE) n°360/2012 de la commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant
des services d’intérêt économique général.
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
1
3. Règles d’articulation avec les autres mesures et les autres fonds.
Un soutien est également apporté au travers du programme opérationnel FEDER aux investissements en maîtrise
d’ouvrage privée liés à l’offre d’hébergement, d’activités et d’équipement. Les projets en milieu rural seront fléchés vers
le FEADER lorsque le montant de l’investissement éligible est inférieur à 600 000 € HT.
Concernant les actions d’information, les projets touristiques relèvent de la mesure 1.2 « Aide aux activités de
démonstration et aux actions d’information ».
Les opérations financées par ce dispositif ne sont pas éligibles au programme LEADER.
4. Conditions d’éligibilité
a.
-
Bénéficiaires
Micro et petites entreprises implantées en zone rurale
Personnes physiques exerçant une activité d’hébergements en meublés touristiques
Agriculteurs à titre individuel ou sous forme sociétaire ou membres d'un ménage agricole,
Le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
ne pas présenter des fonds propres négatifs ou être une entreprise en difficultés au sens communautaire,
ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet (avant l’accusé réception simple d’éligibilité des dépenses)
être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
b. Types d’opérations éligibles
1. Les projets d’investissement en maîtrise d’ouvrage privée localisés en milieu rural
- création, extension ou modernisation de structures d’hébergement touristique (ex : hôtellerie, hôtellerierestaurant, restaurant, hôtellerie de plein air, gîtes d’étape et de séjour, séjour, meublés touristiques et chambres
d'hôtes labélisés, villages de vacances, centres d’accueil…) avec un niveau de classement au minimum de 2* ou
équivalent suivant le type d’hébergement, avant ou après travaux,
- création d’équipements complémentaires permettant de conforter le positionnement marketing du projet ou
produit touristiques,
- création, extension ou modernisation d’équipements touristiques, de sites touristiques (ex : centres équestres
avec hébergement touristique ou proposant des activités grand public hors licenciés…) et de visite (à l’exception des
terrains multisports, mini-stadium et des piscines),
- les aménagements dédiés et équipements de sites inscrits au PDESI ou faisant l’objet d’une démarche
d’inscription auprès du Conseil Départemental (lettre d’intention de ce dernier).
2. Les projets d’agritourisme, qui concernent la création, l’amélioration ou le développement de projet touristique, au
sein d’une exploitation agricole :
- offre de restauration (ex : ferme-auberge),
- offre d’hébergement (ex : gîtes, chambres d’hôtes, campings,…),
- offre d’animation pédagogique (ex : fermes pédagogiques, fermes de découverte,…),
- équipements complémentaires liés aux attentes des clientèles (équipements de loisirs, locaux pour l’accueil,
pour le stockage de matériel, à l’exception des terrains multisports, mini stadium et des piscines),
- activité de vente de produits dès lors que celle-ci est intégrée dans un projet de diversification touristique plus
global incluant un des quatre domaines précédemment cités.
Les projets d’investissement (point 1) et l’agro-tourisme (point 2) devront s’inscrire dans une démarche, si existante,
de labélisation, de classement national ou « Qualité tourisme ».
Les établissements de restaurants à caractère indépendant proposant une restauration traditionnelle cuisinée sur
place à l’exclusion de toute forme de restauration rapide, des pizzerias, snacks, restaurants exotiques, crêperie, grill,
sont éligibles. Ainsi, sera retenu, un établissement (hors établissement saisonnier) répondant aux conditions
suivantes :

avoir un cuisinier diplômé ou expérimenté et une personne en salle diplômée ou expérimentée,

adhérer à un label métier signataire du Plan Qualité France (Restaurateurs de France …) ou une marque
régionale ou départementale.
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
2
c.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles concernent :
- les travaux d’amélioration du confort (isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage…), les travaux de
mise aux normes hygiène, sécurité et accessibilité (uniquement s’ils sont intégrés dans un programme de rénovation
d’ensemble),
- le gros-œuvre, toiture, façades,
- la rénovation fondamentale, la redistribution des espaces et l’amélioration de leur décoration,
- les équipements, installations circuits de visite
- les travaux d'aménagement des abords de l'hébergement ou de l'équipement et de son insertion paysagère
(plantation…),
- l’étude de faisabilité, la maîtrise d’œuvre et les études techniques et aux projets, dans la limite de 20% du projet
éligible HT.
Investissements inéligibles :
- acquisition foncière et bâtiments,
- travaux d’entretien courants et mise aux normes,
- investissements liés au mobilier, au matériel (sauf matériel de cuisine scellé : piano, hotte, chambre froide scellé
kitchenette dans les hébergements collectifs…), aux véhicules (sauf dameuse), aux éléments de décoration, au
cheptel.
- les équipements nécessaires à la production de la neige de culture (canons à neige, approvisionnement en
eau…).
- coûts d’assurances.
Sont exclus les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats d’affiliation, des
conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au capital.
5. Critères de sélection
Thématique
Emploi et revenu
Critère de sélection
Impact prévisionnel du projet en matière
de :
Compétence professionnelle
Politique commerciale et marketing
Proximité
Ancrage et relations avec le territoire
Eco -responsabilité Approche écologique et environnementale
inclusion sociale : obtention du Label
Tourisme et Handicap
…
Démarche de qualité reconnue au niveau
national ou niveau de classement(critère
uniquement pour les hébergements)
Note possible
0
1
2
0
1
2
Note
Poids
Note
attribuée
pondérée
sans compétence
intermédiaire
compétence suffisante
absence de politique ou de base
politique à développer
politique globale et maitrise de sa communication
0
1
2
0
1
sans impact
recherche de partenariats
travail effectif avec les acteurs locaux
aucune
utilisation d'éco matérieux de construction + mise en
oeuvre de moyens limitant l'utilisation des
ressources/énergie
2 recherche d'un éco label (clé verte, écolabel
europeen , green globe…)
0
1
2
pas de label
obtention du label
obtention du label y compris pour les déficiences
moteur
0 classement 2*/2 épis avec ou sans démarche
qualité
1 classement 3*/3 épis et + sans démarche qualité
2 classement 3*/3 épis et + avec démarche qualité
(sauf gite et village vacances)
NOTE FINALE :
1
0
2
0
2
0
2
0
2
0
2
0
Note minimale possible :
Note maximale possible :
0
22
18
hors hébergement
Pour les sélection directe en mode guichet :
NOTE D'ADMISSION :
la moyenne
Pour les sélection par sessions ou par appel à projet, préciser si b esoin :
NOTE ELIMINATOIRE :
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
3
6. Modalités d’intervention (Taux d’Aide Publique (TAP), plafonds, planchers, modulations, nature
de l’aide (subvention…)).
Forme de l’aide : subvention déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues
Mode de sélection :
Equipements touristiques :
Sélection au fil de l’eau. La grille de sélection est complétée par l’Autorité de Gestion, sur la base d’une
instruction partagée avec les cofinanceurs. Les projets recevant une note inférieure strictement à la moyenne ne sont
pas sélectionnés.
Intensité de l’aide et plafonds :
Le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles hors taxes. Le taux d’aide publique pourra être inférieur au
taux fixé pour respecter les régimes d'aides exemptés, notifiés ou de minimis.
Le montant de l’investissement doit être inférieur à 600 000 € HT. Au-delà, les projets éligibles seront fléchés sur le
FEDER.
Le montant minimum de l’investissement sera de 10 000 €HT.
Les plafonds de dépenses éligibles sont fixés à :
- 100 000 € HT pour les restaurants
- 200 000 € HT pour les projets agritourisme
- 60 000 € HT pour les meublés de tourisme (capacité inférieure à 14 personnes)
Le demandeur ne pourra présenter qu’une demande par an sur la base d’un projet global
7. Les engagements demandés aux bénéficiaires
1- Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER devra respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés
dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront
adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le
bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
- le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général ;
- le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région ;
- le respect de l’organisation administrative définie en région ;
- l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place ;
- l’engagement à intégrer une démarche qualité ou le niveau de classement envisagé après réalisation des travaux.
2- Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi
que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les
documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
3-Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera
définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément
effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé
sera recouvré.
8. Le circuit de gestion (GUSI, comités, décision)
Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur
(GUSI).
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
4
Une décision de programmation individuelle est prise par l’Autorité de Gestion lors du Comité de programmation
régional du FEADER (CPR FEADER).
Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers
Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions
Information des demandeurs
Remise du dossier de demande d'aide
Etapes de gestion des dossiers
A ) Instruction de la demande d'aide
Dépôt de la demande d'aide
Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier et
démarrage des dépenses éligibles) pour le FEADER et les
principaux financeurs (Départements et Région)
Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs
des dossiers (avec AR de dépôt de dossier et démarrage des
dépenses éligibles)
Contrôle administratif (instruction réglementaire) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de
dossier complet
- Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet
- Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les
contrôles croisés)
- Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition
entre financeurs)
- Conclusion
Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de
financement et de la grille de sélection
B) Sélection – Décisions des cofinanceurs - Programmation
FEADER
Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs
Passage en comité de programmation régional
C) Décisions
Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non
sélectionnés
Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER +
financements en associé
Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au
bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision
conjointe
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du
bénéficiaire à l'AG pour signature
Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements
en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l'AG
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au
bénéficiaire
Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et GUSI
Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et
transmission des DJ si décision disjointe
Transmission des formulaires, notices et autres modèles de
documents aux bénéficiaires
D) Instruction d'une demande de paiement
Dépôt de la demande de paiement
Réception de la demande de paiement
Transmission aux cofinanceurs
Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du
service fait) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives
- Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles
croisés)
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
Acteurs
GUSI
GUSI et
cofinanceurs
GUSI et
cofinanceurs
demandeur
GUSI
(guichet unique
service instructeur)
GUSI
GUSI - cofinanceurs
GUSI - cofinanceurs
Cofinanceurs
AG
document préparé
par le GUSI, envoyé
par l'AG
GUSI
GUSI
GUSI
GUSI
AG
AG
Cofinanceurs
GUSI
demandeur
GUSI
GUSI
GUSI et co
financeurs
5
- Visite sur place (le cas échéant)
- Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre
financeurs)
- Conclusion
Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit
intervenir avant le paiement du FEADER
Transmission de la demande de paiement à l'ASP
E) Mise en paiement
Contrôle administratif avant paiement (dont attestation de versement
du financeur si paiement dissocié)
Vérification de la liquidation de l'aide à verser
Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire
F) Contrôle
Contrôles par l’Agence Comptable et contrôle de conformité
Contrôle sur place :
- Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque
- Sélection orientée éventuelle
- Validation de la sélection
- Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de
contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à
donner
Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la
suite à l’ASP
Arbitrage éventuel
G ) Recouvrements
Détermination des montants à rembourser
Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale
Signature de la décision de déchéance partielle ou totale
Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou
totale pour les cofinancements si décisions disjointes
Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et
paiement associé)
Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié
Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement
associé)
H) Vie et fin du dossier
Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale)
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation
Archivage : Conservation des pièces
I) Recours
Réponse aux recours administratifs
Réponse aux recours contentieux
financeurs
GUSI
ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
AG et sur proposition
GUSI ou ASP
ASP
ASP
GUSI
AG
GUSI
GUSI
AG
Cofinanceurs
ASP
Cofinanceurs
ASP
GUSI/AG
GUSI
GUSI/AG
AG
9. Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre de bénéficiaires percevant l’aide au démarrage/ soutien à l’investissement dans les activités non agricoles en
zones rurales (6.2 et 6.4): 2 400
Total des investissements (6.2 et 6.4): 79 365 000 €
Total des dépenses publiques (6.2 et 6.4) : 15 873 000 €
10. Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR
Définitions :
Micro et petites entreprises
Est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une
activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçants une activité artisanale ou
d’autres activités à titre individuelle ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent
régulièrement une activité économique (recommandation de la Commission n°2003/361/CE).
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
6
- Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
- Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10
personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Membre d’un ménage agricole : Toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales
exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles) au moment de la demande de soutien.
Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont concernés, mais un simple conjoint ayant droit ne
participant pas aux travaux sur l'exploitation n'est pas concerné.
Zone rurale :
La zone rurale couvre toutes les communes situées à l’extérieur des grands pôles urbains, ceux-ci étant constitués
par des aires urbaines ou "grandes aires urbaines" qui sont un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans
enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou
unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans
le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci (INSEE 2010).
Version n° 2 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
Date de prise d’effet : 01/01/2015
7