4 1 2 soutien aux investissements lies aux changements

Fiche de mise en œuvre du type d’opération
« 4.1.2. Soutien aux investissements liés aux changements de pratiques
vers des modes de production plus durables »
1. Description
L’objectif est d’accompagner et d’accélérer les changements de pratiques agricoles vers plus de durabilité des systèmes,
en apportant un soutien aux investissements nécessaires à l’adoption de techniques alternatives permettant d’améliorer
la gestion des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité.
2. Bases légales et régimes d’aide
-
-
Article 17 du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant
le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
Loi sur l’eau du 30/12/2006 portant application de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE et décliné dans les
SDAGE des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne
3. Règles d’articulation les autres mesures et les autres fonds
-
Les dossiers portés par des CUMA sont éligibles dans le type d’opération 4.1.3.
les travaux de restauration des milieux naturels, sans lien avec l'appareil productif de l'exploitation agricole, sont
soutenus au travers de la mesure 4.4
Le conseil (hors études de faisabilité liées à l’investissement) est financé dans la mesure 2
La formation, les actions d’information, et les échanges et v
isites d’exploitation sont financés dans la mesure 1, laquelle pourra valoriser les initiatives réussies financées dans le
cadre de cette mesure
Les investissements de traitement des effluents peu chargés ne sont pas éligibles à la mesure 4.1.2, s’ils font partie
d’un projet en lien avec la mesure 4.1.1 « plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ».
Ne peuvent bénéficier d'aides au titre de l'opération 4.1.2 les actions financées au titre des réglementations suivantes :
- Cohérence avec le 1er pilier, dans le cas où l'OCM prévoit des aides à l’investissement pour les producteurs,
- Les entreprises aquacoles et piscicoles sont subventionnées via le FEAMP.
Cohérence avec le 1er pilier
Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est prévue lorsque des
aides à l’investissement sont envisagées par les OCM animales.
Pour l’apiculture : lorsque des aides à l’investissement sont prévues par les OCM, ils sont exclus du PDR (ruches,
essaims… financés en 2015)
Pour le secteur viti-vinicole, les investissements matériels dans la filière viti-vinicole, dans les exploitations comme dans
les entreprises, qui sont pris en charge par la mesure correspondante du programme national de l’OCM sont exclus du
périmètre du PDR.
Pour le secteur des fruits et légumes : Les programmes opérationnels de l'OCM Fruits et légumes peuvent, dans
certaines organisations de producteurs, prévoir des aides aux investissements collectifs dont la nature des dépenses est
identique à celle de la sous-mesure 4.1.
En conséquence:
- Lorsque l’entreprise n’est pas une organisation de producteurs ou une filiale d’organisation de producteurs, elle est
éligible sans restriction au PDR
- Lorsque l’entreprise est une organisation de producteurs ou une filiale d’organisation de producteurs, elle est éligible
au PDR si le programme opérationnel ne prévoit pas l’aide aux investissements.
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
Concernant les actions des programmes opérationnels en faveur de l'environnement, le choix de l’articulation avec le
PDR se fait au niveau de l’organisation de producteurs et non au niveau de chaque producteur. Dans tous les cas,
l'organisation de producteurs détermine si l’action environnementale est inscrite ou non dans son programme
opérationnel. Dans l’affirmative, aucun des producteurs de l'organisation ne peut contractualiser, au titre du PDR, le
dispositif d’aide équivalent.
4. Conditions d’éligibilité
a.
Bénéficiaires
Agriculteurs à titre principal ou secondaire :
a) Agriculteurs personnes physiques
b) agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA,
SCL), si 100% des parts sont détenues par des agriculteurs
c) établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but
lucratif, s’ils mettent en valeur une exploitation agricole
Groupements d’agriculteurs :
Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales, hors
GAEC, EARL, SCEA, SCL, CUMA
Ne sont notamment pas éligibles : les sociétés en participation, les sociétés de fait et les indivisions, les CUMA, les
propriétaires bailleurs de biens fonciers.
Le siège d’exploitation du demandeur doit être situé en Auvergne.
Le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
-
ne pas être en procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet,
être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, ou bénéficiaire d’un accord d’échelonnement,
être à jour des redevances émises par l’agence de l’eau,
n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande au
titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l’investissement aidé,
respecter les conditions d’âge au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande (au moins 18 ans et moins de l’âge
légal de la retraite), et ne pas avoir atteint l’âge prévu à l’article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale,
respecter les normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l’hygiène des animaux et de
l’environnement applicables sur toute l’exploitation (hors conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du
règlement 1305/2013, et exception faite des cas pour lesquels le projet conduira à ce que l’exploitation détienne les
capacités réglementaires après sa réalisation).
b.
Délais
Le projet ne doit pas avoir commencé avant la date d’accusé réception du dossier complet (le commencement des
investissements s’entend comme le premier acte juridique – par exemple devis signé ou bon de commande – passé
entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur). La réalisation d’études ne constitue pas un début
d’investissements.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à partir de la date de signature de la décision juridique pour démarrer ses
investissements (émission d’une facture ou bon de commande signé) et 2 ans à partir de cette même date pour les
terminer.
Pour que son dossier soit recevable, le demandeur devra présenter un dossier contenant l’ensemble des pièces
demandées dans le formulaire avant la clôture de l’appel à projet. Tout dossier incomplet à la clôture de l’appel à projet
fera l’objet d’une décision de rejet.
A titre dérogatoire, les agriculteurs en cours d’installation et les sociétés en cours d’immatriculation pourront fournir les
justificatifs manquants (d’installation ou d’immatriculation respectivement) après la clôture de l’appel à projets. Dans
tous les cas, le dossier devra être complété au plus tard un mois après la clôture de l’appel à projets.
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
c.
Dépenses
- tous les investissements matériels et immobiliers permettant d’adapter les modes de production afin d’améliorer la
gestion des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité:






réduction et maîtrise de l’emploi des intrants (matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien de
couverts, d’enherbement inter-cultures, matériel spécifique du pulvérisateur, matériel de substitution aux
pesticides, matériel pour la réduction de fertilisants).
amélioration de la qualité de l’eau (équipement de lutte contre les risques de pollutions ponctuelles liées aux
produits phytosanitaires sur le site de l’exploitation)
amélioration de la gestion quantitative de l’eau (appareils de mesure pour déterminer les besoins en eau,
matériels d’irrigation spécifiques économes en eau)
gestion des effluents peu chargés issus de l’exploitation (eaux blanches, vertes et brunes)
matériel de fertilisation organique
matériel de prévention et de soin en élevage (matériel de désinfection et désinsectisation)
Une liste exhaustive des investissements éligibles est présentée ci-dessous :
INVESTISSEMENT : MATERIEL
Matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien de couverts, l’enherbement inter-cultures
Matériel spécifique de semis d’un couvert végétal ou de cultures intermédiaires dans une culture en place
Matériel de semis direct (plafond de dépense : 20 000 €)
Matériel spécifique pour l’implantation de couverts herbacés "entre rangs"
Matériel spécifique pour l’entretien mécanique de l’enherbement inter-rangs et sous clôture
Matériel spécifique pour la destruction mécanique des couverts végétaux (exemple rouleaux spécifiques de type rollkrop
ou rolo-faca)
Broyeur (plafond de dépense de 10 000 €)
Matériels du travail du sol inter-ceps et tondeuses inter-ceps
Matériel spécifique du pulvérisateur
« Kit environnement » : systèmes anti-débordement sur l’appareil + buses anti-dérive + rampes équipées de systèmes antigoutte + cuve de rinçage intérieur
Cuve de lavage extérieure (et ses accessoires) pour lavage au champ
Système de traitement localisé sur le rang (cuve, rampe, roulettes…)
Système d’injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies
Système de confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les appareils de traitement fixe
Panneaux de récupération des bouillies
Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par face)
Matériel de substitution
Matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, herse étrille, houe rotative, système spécifique de binage sur
le rang, système de guidage automatisé pour bineuse, matériel spécifique de binage inter rang et sur le rang, écimeuse
Châssis de désherbage manuel
Matériel à dents de travail du sol en profondeur pour lutter contre les adventices vivaces pendant l’interculture. (plafond
de dépense de 15 000 €)
Système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l’inter-rang (désherbineuse)
Matériel de désherbage thermique (traitement vapeur, bineuse à gaz, sondes pour solarisation …)
Matériel de paillage sur le rang, hors films non bio-dégradables
Désherbeur thermique portatif
Bâche d’occultation / solarisation
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
Matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique (filets anti-insectes et matériels associés…)
Matériel de dynamisation et de pulvérisation de préparations bio dynamiques
Poudreuse d’argile
Matériel pour réduction de fertilisants
Système de modulation de dose sur pulvérisateur pour apport d’engrais liquide et sur épandeur pour apport d’engrais
solide
Coupure de tronçons sur épandeur à engrais solide
Localisateurs d’engrais sur le rang (bineuses, semoir spécifiques ou sur planche)
Pesée embarquée des effluents d’élevage
Système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et
maraîcher
Outil d'aide à la décision phyto et fertilisation
Équipements de lutte contre les risques de pollutions ponctuelles liés aux produits phytosanitaires sur le site de
l’exploitation
Volucompteur programmable embarqué ou non embarqué avec arrêt automatique pour éviter les débordements de cuve
Appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau
Tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives, sondes tensio-métriques
Logiciel de pilotage, station agro-météorologique
Matériel spécifique économe en eau
Goutte-à-goutte pour les cultures spécialisées (lien avec la mesure diversité n°4.1.4 du PDR)
Équipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables
pour automatisation des couvertures intégrales…). Système de régulation électronique pour l’irrigation. Équipements pour
la récupération des eaux de pluie de toiture des bâtiments d’exploitation.
Matériel de fertilisation organique
Matériel de compostage des effluents (retourneur d’andains, broyeur…)
Épandeur à compost, épandeur d’engrais organiques et d’amendements spécifiques (plafond de dépense : 20 000 €)
Matériels d’épandage assurant une meilleure répartition ou l’enfouissement des effluents d’élevage lors de leur épandage
(rampe à pendillards, enfouisseur à dents ou à disques, table d’épandage d’épandeur à fumier), caisson de stockage de
lisier en bout de champ
Matériel de prévention et de soins en élevage
Nettoyeur haute pression à eau chaude et vapeur
Brumisateur
Diffuseur à huiles essentielles
Germoir à céréales
Pompes doseuses (pour administrer des oligo-éléments)
INVESTISSEMENT : IMMOBILIER
Aménagement de l’aire de remplissage étanche avec système de récupération de débordements accidentels et/ou cuve de
rétention
Aménagement de l’aire de lavage et de remplissage intégrant les prescriptions minimales suivantes : plateforme étanche
permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d’évacuation, décanteur, séparateur d’hydrocarbures,
système de séparation des eaux pluviales, et cuve de rétention et/ou dispositif de traitement des effluents phyto agréé.
Potence, réserve d’eau surélevée
Dispositifs de traitement des effluents phytosanitaires agréés (selon liste publiée par le ministère en charge de l’écologie).
Bac de rétention imperméable des cuves de stockage d’engrais liquide ou option double paroi des cuves
Plate forme de compostage
INVESTISSEMENT IMMOBILIER : TRAITEMENT DES EFFLUENTS PEU CHARGES
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
Investissements et équipements visant au traitement des effluents peu chargés (eaux blanches, eaux vertes et eaux
1
brunes ) : type SBR ou autre procédé respectant la réglementation.
- les études de faisabilité techniques en lien direct avec le projet d'investissement et démontrant l'amélioration des
pratiques vis à vis de leur impact environnemental. Si l’étude est défavorable, seule l’étude pourra être financée et non
pas le projet.
- les investissements relatifs à des mises aux normes dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du
réglement 1305/2013.
Investissements inéligibles :






matériel d'occasion
matériels et travaux auto-construits
équipements de renouvellement à l'identique
acquisitions immobilières (foncier, bâtiment)
dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits
achats de consommables (biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants
annuels
Pour être éligibles les investissements dans l’irrigation devront respecter l’article 46 du règlement 1305/2013 :
-
un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de l’investissement aidé est en place ou est mis
en place dans le cadre de l’investissement
un investissement dans l’amélioration d’une installation d’irrigation existante doit permettre des économies
d’eau d’un minimum de 10% par rapport à l’installation existante
un investissement se traduisant par une augmentation nette de la zone irriguée n’est admissible que :
S’il n’a pas d’incidence sur une masse d’eau sous-terraine ou superficielle
Ou si l’état de la masse d’eau concernée n’a pas été qualifiée dans le SDAGE de moins que bon ET
l’analyse environnementale démontre que l’investissement n’a pas d’incidence négative sur
l’environnement
5. Critères de sélection
Les projets seront sélectionnés suite à l’application de la grille de critères ci-dessous. Seuls les projets ayant totalisé
un nombre de points supérieur ou égal à 5 seront sélectionnés, sans garantie de subvention. Par ailleurs, des appels
à projets thématiques pourront être organisés.
Critères
Bénéficiaire
nb de points
Au moins un nouvel installé ou jeune agriculteur
5
ZV ou contrat territorial
Zone de piémont et zone défavorisée simple
4
1
Zone de montagne
2
SIQO (filière objet du projet)
Production sous SIQO (hors bio)
Contractualisation éleveur/ céréalier
Production en Agriculture Biologique
3
3
5
Matériel de désherbage
thermique ou mécanique
Système de paillage, matériel de désherbage
mécanique (déchaumeur, herse étrille, bineuse,
houe rotative, désherbeur thermique portatif…)
4
Zone du projet (siège
d’exploitation)
Agroécologie
Maraîchage
HVE, apiculture, GIEE (adhésion et mise en
œuvre des pratiques)
Acquisition d’équipements en lien avec le
maraîchage
Seuil à atteindre
3
4
5
1
Eaux blanches : constituée des eaux de nettoyage des canalisations de la salle de traite et du tank à lait / Eaux vertes : proviennent
de l'aire d'attente des vaches laitières et du nettoyage des quais de la salle de traite / Eaux brunes : eaux pluviales souillées par les
déjections des vaches qui circulent sur les aires d'exercice découvertes.
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
5
Date de prise d’effet : 01/01/2015
6. Modalités d’intervention (Taux Maximum d’Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers,
modulations, nature d’aide (subvention…))
Nature de l’aide : Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles hors taxes éligibles retenues
Montant minimum d’investissement : 750 € HT/dossier.
Montant maximum d’investissement par porteur de projet sur la période 2015-2020 : 50 000 € HT. L’étude est
plafonnée à 2 000 € HT.
Les dépenses prévisionnelles et réalisées seront analysées au regard du caractère raisonnable des coûts. Pour les
dépenses supérieures à 3 000 € HT, les demandeurs devront fournir un minimum de 2 devis par dépense, accompagnés
d’un argumentaire si le devis retenu n’est pas le moins coûteux. Si le demandeur est soumis aux règles de la commande
publique, la vérification du caractère raisonnable des coûts est réalisée au travers du respect du code des marchés
publics.
Le nombre de dossiers maximum par exploitation sur la période 2015-2020 est de 3. Il sera nécessaire de solder le
dossier précédent pour déposer une nouvelle demande.
Aucune transparence des plafonds d’investissements éligibles n’est appliquée pour les GAEC.
L’intensité de l’aide est définie comme suit :
Taux de base
20%
Modulations
(cumulables
dans la limite
de 20%)
-
5% au moins un atelier en SIQO (y compris bio),
5% bénéficiaire de l’aide à la production de légumineuse,
5% nouvel installé,
5% agroécologie (HVE, apiculture, GIEE2, agroforesterie, MAEC)
Majorations
(cumulables
dans la limite
de 25%)
-
5 % JA,
5% exploitation entièrement en AB,
10% Montagne,
5% zone défavorisée hors montagne,
10 % projet porté par un GIEE,
5% projet porté par une autre structure collective
Le taux d’aide publique ne pourra pas dépasser 65%.
2
Projet porté par un adhérent à un GIEE et qui met en œuvre les pratiques
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
Modalités de mise en œuvre des modulations et majorations
Modulation
Majoration
Critères
Conditions
Production sous
SIQO
Au moins un atelier en SIQO ou Bio au moment du dépôt du dossier
Bénéficiaire de
l’aide à la
légumineuse
bénéficiaire de l'aide à la production de légumineuses/soja sur la campagne
PAC en cours ou la campagne n-1, sur minimum 10% de la surface exploitée,
au moment du dépôt du dossier
Apiculture
Le bénéficiaire détient au moins 70 ruches depuis le dépôt du dossier jusqu’à la
fin de la période d’engagement
Agroforesterie
Avoir été bénéficiaire d’une aide dans le cadre de la mesure 8.2 au plus tard au
moment du dépôt du dossier
HVE niveau 3
Certificat de labellisation HVE niveau 3 depuis le dépôt du dossier jusqu'à la fin
de la période d'engagement
Adhésion GIEE
Adhésion à un GIEE depuis le dépôt du dossier jusqu'à la fin de la période
d'engagement et mise en œuvre du projet sur son exploitation
MAEC
Le porteur de projet est engagé dans une MAEC (système ou unitaire) au
moment du dépôt du dossier
Installé depuis
moins de 5 ans
Etre inscrit à la MSA depuis moins de 5 ans
Agriculture
biologique
100% de l’exploitation doit être certifiée en AB (ou en conversion) au moment
du dépôt du dossier jusqu’à la fin de la période d'engagement.
Jeune agriculteur
Le certificat de conformité JA doit être daté de moins de 5 ans
Zone défavorisée
hors montagne
Le siège d’exploitation se situe en zone défavorisée simple ou piémont
GIEE
Le projet est porté par un GIEE
Autre structure
collective
Le projet est porté par une structure collective hors GIEE et pour un usage
collectif
Les modulations installé depuis moins de 5 ans et jeune agriculteur sont appliquées sur la quote-part de l’investissement
correspondant au pourcentage de parts sociales détenues au capital de la société par le nouvel installé ou le jeune
agriculteur.
Le projet doit conduire à l’amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation. Il s’agit de
démontrer que l'aide sollicitée a pour but de rendre l’exploitation plus performante sur l'un au moins des trois piliers du
développement durable : performance économique, environnementale ou sociale. Les critères permettant d’en juger
sont listés, de manière non exhaustive, en annexe 2.
7. Les engagements demandés aux bénéficiaires
-
-
détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération,
demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de
l'aide,
informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet
ou de ses engagements,
se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides
nationales et européennes,
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
-
-
-
-
ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés
dans le tableau « financement du projet »,
respecter les obligations de publicité communautaires,
poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et tout particulièrement l’activité ayant
bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date du paiement du solde de la
subvention ;
maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant
une durée de cinq ans à compter de la date du paiement du solde de la subvention ; s’agissant de matériel, ne pas
revendre le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement du solde de la
subvention ;
ne pas démarrer les investissements avant la date d’accusé de réception du dossier complet en DDT. Selon l’article
8 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999, le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte
juridique passé pour la réalisation du projet. On entend par acte juridique, un bon de commande, un devis signé, le
versement d’arrhes, une facture (attention, celle-ci peut mentionner un acte juridique antérieur). Il convient de
préciser que :
le versement d'acomptes ou d’arrhes est considéré comme un acte juridique liant les deux parties ;
les études préalables et acquisitions foncières ne constituent pas un commencement d’exécution du projet,
même lorsqu'elles sont nécessaires à sa réalisation.
respecter les engagements pris sur certains critères ayant permis d’obtenir des modulations ou majorations de l’aide
8. Le circuit de gestion (GUSI, comités, décision)
Pour ce dispositif, le GUSI est la direction départementale des territoires.
Délégations
de missions
Oui/Non
Descriptif des missions déléguées
Étapes de gestion des dossiers
Délégations
de signature
Oui/Non
Acteurs
A) Instruction de la demande d'aide
Information des demandeurs
GUSI
Oui
Remise du dossier de demande d'aide
GUSI
Oui
Dépôt de la demande d'aide
demandeur
Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier)
Contrôle administratif (instruction réglementaire) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives- demande de
pièces et AR de dossier complet
- Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet
- Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les
contrôles croisés)
- Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition
entre financeurs)
- Conclusion
Information de l'AG et des financeurs potentiels (inscription en
comité)
Analyse de la demande au regard des critères de sélection
GUSI
Oui
Oui
GUSI
Oui
Oui
GUSI
Oui
GUSI
Oui
B) Sélection – Programmation
Comité technique régional de sélection : validation de la sélection et
finalisation des plans de financement
Sélection – Programmation
- Réception : du rapport de synthèse de l'instruction / d'une liste des
dossiers
- Passage en comité
- Communication des résultats au GUSI
C) Décision
AG/GUSI/
cofinanceurs
AG
Non
Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non
sélectionnés (décision défavorable)
AG / GUSI
Oui
Réservation des autorisations d'engagement (AE)
GUSI
Oui
Non
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
Décision d'attribution de l'aide FEADER
AG
Décision d'attribution de l'aide des autres financeurs
Autres fin.
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au
bénéficiaire
D) Instruction d'une demande de paiement
AG / GUSI
Oui
Oui en
associé
Non
Non
AG / GUSI
Dépôt de la demande de paiement
demandeur
Réception de la demande de paiement
Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du
service fait) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives
- Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles
croisés)
- Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre
financeurs)
- Conclusion
Demande de paiement à l'ASP
GUSI
Oui
GUSI
Oui
GUSI
Oui
Contrôle administratif avant paiement
ASP
ASP
Vérification de la liquidation de l'aide à verser
ASP
ASP
Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire
ASP
ASP
Contrôles par l’Agence Comptable et contrôle de conformité
ASP
ASP
Contrôle sur place :
ASP
ASP
- Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque
ASP
GUSI
notamment
sur
proposition
AG ou ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
GUSI
Oui
Oui
AG
Non
Non
Détermination des montants à rembourser
GUSI
Oui
Décision de déchéance partielle ou totale
Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et
paiement associé)
GUSI
Oui
ASP
ASP
financeur
concerné
financeur
concerné
Oui
E) Mise en paiement
F) Contrôle
- Sélection orientée éventuelle
- Validation de la sélection
- Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de
contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à
donner
Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la
suite à l’ASP
Arbitrage éventuel (entre GUSI et ASP)
Oui
G ) Irrégularités
Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié
Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) ASP
Non
financeur
concerné
ASP
H ) Vie et fin du dossier
Avenant
GUSI
Oui
Non
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation
GUSI
ASP ou
GUSI
Oui
Non
Réponse aux recours administratifs
AG
Non
Non
Réponse aux recours contentieux
AG
Non
Non
Archivage : Conservation des pièces
I) Recours
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
9. Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Montant de dépense publique
Montant des investissements éligibles
Nombre de bénéficiaires
10. Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR
Sans objet
Version n° 1 adoptée le 21/09/2015 - D.C.R. 15 - 0922
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
ANNEXE N°1 AU DOCUMENT D’APPLICATION 4.1.2
Amélioration de la performance globale et de la durabilité de
l’exploitation
Vérification du critère communautaire lié à l’amélioration de la performance globale et durable de
l’exploitation et autres critères d'appréciation du projet :
Critères liés au domaine économique
- Votre projet permet-il d’améliorer les résultats prévisionnels de l’exploitation ?
☐ oui
Si oui, précisez la valeur du ratio EBE/CA avant- projet : ________________________________
Après- projet : ________________________________
☐ non
- Votre(DANS
projet LE
permet-il
CADREla
D'création
UNE DEMANDE
d’emploiD'?AIDE
☐ oui
AU TITRE
☐ non
DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL)
Si oui, précisez : nombre d’UTH avant-projet : |__|__| après projet : |__|__|
- Votre projet vous permet-il d’accroitre l’autonomie fourragère et alimentaire de votre exploitation ? ☐ oui
☐ non
Si oui, précisez la diminution estimée des achats extérieurs de fourrage : ____________________tonnes MS et de
concentrés : _______________tonnes
Critères liés au domaine social :
Votre projet permet-il d’améliorer les conditions de travail ?
- Augmentation de la sécurité du travail ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : _______________________________
- Réduction de la pénibilité ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________
- Réduction du temps de travail ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : _______________________________________
_____________________________________________________________________________________________
______
_____________________________________________________________________________________________
Critères liés au domaine environnemental :
- Votre projet concerne-t-il une production sous signe officiel de qualité?
☐ oui
☐ non Si oui, précisez : ☐ Label Rouge ☐ AOP
☐ IGP
☐ AB
_____________________________________________________________________________________________
- Votre projet concerne-t-il une production sous un autre label ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Votre projet prévoit-il l’utilisation de bio-matériaux ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
Votre projet prévoit-il des investissements en faveur de l’économie d’énergies ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
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Date de prise d’effet : 01/01/2015
_____________________________________________________________________________________________
Votre projet prévoit-il un système de traitement alternatif des effluents ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- Votre projet d’investissement s’intègre-t-il dans une démarche qualité ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- Votre exploitation est-elle certifiée HVE (niveau 3) ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- Avez-vous recueilli un conseil en architecture (CAUE, autres structures) ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- Avez-vous réalisé un diagnostic énergétique ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ___________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- Votre projet inclut-il un système de récupération des eaux pluviales ?
☐ oui
☐ non
Si oui, quelle utilisation sera faite de ces eaux ?
_____________________________________________________________________________________________
- Votre projet permet-il de diminuer l’impact sur l’environnement d’une autre façon ?
☐ oui
☐ non
Si oui, précisez : ____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
- La structure est-elle agréée GIEE?
☐ oui
☐ non
Si oui, l’investissement fait partie du projet du GIEE ?
☐ oui
☐ non
_____________________________________________________________________________________________
Autres :
- Le projet favorise-t-il la diffusion de nouvelles technologies ? (si oui, précisez)
☐ oui
☐ non
_____________________________________________________________________________________________
- Autre(s) élément(s) permettant de justifier le projet :
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Fait à _____________________________________________________
le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature(s) du (des) demandeur(s), précédée(s) des noms et prénoms des signataires et du cachet
de l’organisme : (du représentant légal ou gérant en cas de formes sociétaires et de tous les
associés pour les GAEC)
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