Le cahier des charges de l`appel à projets

Sous-mesure 4.2.A du PDR Lorraine 2014-2020 :
Aide aux investissements matériels concernant la
transformation des produits agricoles
Appel à projets 2016
1.
2.
3.
4.
Préambule ....................................................................................................................................... 2
Contexte .......................................................................................................................................... 2
Objectifs .......................................................................................................................................... 3
Modalités de mise en œuvre........................................................................................................... 3
4.1. Conditions d’éligibilité ............................................................................................................. 3
4.1.1.
Bénéficiaires .................................................................................................................... 3
4.1.2.
Projet ............................................................................................................................... 4
4.1.3.
Dépenses éligibles ........................................................................................................... 4
4.1.4.
Exclusions ........................................................................................................................ 5
4.2.
5.
6.
1
Modalités de soutien ............................................................................................................... 6
Circuit de gestion ............................................................................................................................. 7
5.1. Calendrier ................................................................................................................................ 7
5.2.
Demande d’aide ...................................................................................................................... 7
5.3.
Instruction ............................................................................................................................... 7
5.4.
Sélection .................................................................................................................................. 8
5.5.
Programmation ....................................................................................................................... 9
5.6.
Mise en œuvre du projet......................................................................................................... 9
Annexe I du TFUE........................................................................................................................... 10
1. Préambule
Pour faire face aux grands défis auxquels elle est confrontée, et notamment aux conséquences de la
crise de 2008, l’Union Européenne s’est donné un objectif : favoriser la croissance et l’emploi. C’est la
Stratégie Europe 2020. Adoptée en 2010, cette stratégie européenne vise une croissance
« intelligente, durable et inclusive » et fixe des objectifs européens.
Pour la période 2014-2020, 26,7 Milliards d’euros ont été alloués à la France par l’Union Européenne,
auquel il faut ajouter 1,1 Milliard d’euros pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions
d’euros au titre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ).
La mise en œuvre de cette stratégie s’opère au travers du Programme de Développement Rural
attaché à chaque région selon leur périmètre antérieur au 1er janvier 2016, qui mobilise le fonds
FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Agricole).
Conformément au règlement (UE) n° 1305-2013 du Parlement européen et du Conseil, relatif au
soutien au développement rural par le FEADER (RDR III), une procédure de sélection des projets,
basée sur des critères définis à la suite d'une consultation du Comité de suivi, doit être mise en
œuvre pour assurer la bonne exécution des différents types d’opération des Programmes de
Développement Rural Régional.
Dans ce cadre, les dispositions du présent règlement d’appel à projets définissent les modalités
d’intervention, les conditions et dépenses éligibles pour solliciter une aide financière pour les
opérations d’investissements de modernisation/développement portés par des entreprises
agroalimentaires dans le cadre de l’article 4.2.A du PDR de Lorraine et des fonds du Conseil Régional.
Au cas par cas, des fonds du Conseil Départemental des Vosges pourront également être mobilisés
en fonction de leurs modalités d’intervention technique et financière.
2. Contexte
Cumulant un chiffre d’affaires de plus de 9,4 milliards d’euros, un taux d’export supérieur à 35%,
2 000 établissements et un peu moins de 40 000 salariés représentant 10 % de l’emploi industriel
Régional, l’Agroalimentaire d’Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est le 1er employeur régional
(12%), devant la métallurgie et l’industrie automobile, et se classe au 5ème rang à l’échelle nationale.
Ce secteur industriel repose sur une diversité d’activités qui constituent la vraie richesse de la filière.
On distingue notamment :
 La filière boisson (vin, bière et eaux minérales) qui emploie plus de 10 000 salariés soit 28%
des effectifs de l’industrie agroalimentaire au sein de la nouvelle région. Tirée par la
viticulture, cette filière est fortement orientée vers l’international ;
 Les industries de transformation des produits d’élevage (lait et viande) représentent
également près de 30% de l’emploi salarié et bénéficient d’un haut niveau d’intégration avec
la production agricole ;
 Les industries du travail des grains représentent aussi près de 2 000 emplois ce qui les situent
au deuxième rang national ;
2
 Les autres produits, notamment grâce aux chocolatiers très présents en Alsace, emploient
8 500 salariés.
L’agroalimentaire régional associe un large tissu de PME de petite taille (70% des emplois dans des
entreprises de moins de 10 salariés) et des grands groupes internationaux. Sept des 15 premiers
groupes français sont présents dans la nouvelle région au même titre que des leaders mondiaux
comme Nestlé, Cargill, Mars.
De fait, ces entreprises à haut niveau d’intégration avec les filières de production maillent le
territoire et contribuent au dynamisme économique durable des territoires ruraux compte tenu du
caractère faiblement délocalisable de leur activité.
Mobilisant 21% de l’emploi agroalimentaire (8300 ETP), les coopératives agricoles en sont une des
illustrations en ce qu’elle contribuent, dans la diversité des modèles qu’elles représentent et avec
des niveaux d’intégration amont/aval hétéroclites, à renforcer l’ancrage territorial des activités de
production et de transformation et cela même si elles sont investies de manières inégales dans les
activités de valorisation des productions agricoles
En 2015, un premier appel à candidatures a permis de recenser 22 projets sur les départements de la
Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) 18 projets ont été
accompagnés pour un montant total de FEADER de 2 762 333,94 € et 1 546 562,73 € de fonds
Région.
3. Objectifs
Le soutien à l’investissement des IAA vise à accompagner les projets économiques ciblant la
recherche de compétitivité, l’amélioration de la valeur ajoutée des productions agricoles et la
création d’emploi.
Ce faisant il doit contribuer à :
 renforcer les capacités de transformation et de commercialisation des entreprises ;
 conforter la valorisation de la production agricole régionale de qualité pour structurer des
filières régionales et conférer davantage de résilience à chaque maillon de la chaîne de valeur
(production, transformation, conditionnement, logistique, distribution...) face à la volatilité
des marchés ;
 concourir à la transition vers une économie à faible teneur en carbone en favorisant les
adaptations des outils de transformation pour assurer une meilleure maîtrise de l’énergie et
de la ressource en eau.
4. Modalités de mise en œuvre
4.1.
Conditions d’éligibilité
4.1.1. Bénéficiaires
Cet appel à projets s’adresse à toutes les entreprises, qu’il s’agisse de PME (conformément à la
définition de l’annexe 1 du Règlement (UE) N°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) ou de
grandes entreprises (groupes) qui sont :
 en situation financière saine.
3
 à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.
 enregistrées sous un statut autorisant l’activité commerciale.
 Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les investissements de transformation et de
commercialisation de produits agricoles connexes à une activité de commerce de détail :
laboratoire d’un commerce de boucherie, de charcuterie, de boulangerie ne sont pas éligibles
aux subventions pour des investissements dans les industries agro-alimentaires.
 Les activités de transformation/commercialisation dont plus de 50 % des produits finis sont
destinés à approvisionner un magasin de détail lié à l’opérateur industriel sont considérées
comme des activités connexes à l’activité de commerce de détail sont exclues.
 Les entreprises en difficulté au sens des Lignes directrices de la Commission Européenne
concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du
31 juillet 2014 ne sont pas éligibles à l’appel à projet
4.1.2. Projet
 Le dossier de demande d’aide devra porter sur une assiette éligible d’au moins 50 000 € HT,
 Les conditions de création, de réalisation et de fonctionnement des projets devront respecter
l’ensemble des contraintes réglementaires,
 Une nouvelle demande d'aide ne pourra pas être prise en compte si un engagement juridique
antérieur n'est pas soldé.
 Concernant les projets portés par de grandes entreprises, conformément au règlement (UE)
No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014, ces dernières devront démontrer que
l’aide potentiellement mobilisable dans le cadre de ce présent appel à candidatures leur
permettra de déboucher sur un ou plusieurs des résultats suivants :
o dans le cas des aides à l'investissement à finalité régionale: la réalisation d'un projet
d'aide qui n'aurait pas été réalisé dans la zone concernée ou n'aurait pas été
suffisamment rentable pour le bénéficiaire dans la zone concernée en l'absence
d'aide;
o dans tous les autres cas :
 une augmentation notable, résultant de l'aide, de la portée du projet/de
l'activité, ou
 une augmentation notable, résultant de l'aide, du montant total consacré
par le bénéficiaire au projet/à l'activité, ou
 une augmentation notable de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire compte
achever le projet concerné/l'activité concernée.
 Seules les entreprises de transformation des produits agricoles tels qu’ils sont définis à
l’annexe 1 du TFUE et leurs différentes formes de groupement (Société d'Intérêt Collectif
Agricole (SICA), Union de Coopératives Agricoles (UCA)…) ainsi que les collectivités et les
groupements de collectivités sont éligible au présent dispositif.
4.1.3. Dépenses éligibles
Les dépenses admissibles à l’aide sont notamment celles liées aux investissements productifs neufs,
matériels (y compris en crédit-bail) des entreprises de commercialisation/transformation du secteur
agricole, c’est-à-dire aux investissements, travaux et constructions concernant les bâtiments et les
équipements.
4
L’assiette éligible distingue 5 postes de regroupement de dépenses (le détail des dépenses pour
chacun de ces postes est donné à titre indicatif et ne constitue pas une liste exhaustive) :
 aménagements extérieurs : acquisition, terrassement, VRD,
 bâtiments et aménagements intérieurs : fondations, dallage, toitures, bardages, carrelages,
isolation, menuiserie, peinture, électricité (au titre de l’aménagement du bâtiment), fluides
(eau, air, froid …) (au titre de l’aménagement du bâtiment),
 équipements (en principe, il s’agit d’installations fixes) : climatisation/froid, chambres froides,
équipement de réception de matières premières,
 matériels : abattage, découpe, cuisson, stérilisation, congélation, ultrafiltration, beurrerie,
fromagerie, séchage, cuverie, lavage, conditionnement, stockage, pressoir,
 frais d'études et d’ingénierie : étude de sols, étude d'impact, ingénierie, architecte. ces frais
généraux liés au programme d’investissement sont éligibles dans la limite de 10 % de
l’assiette éligible considérée hors ce poste.
4.1.4. Exclusions
Les dépenses exclues du dispositif sont les suivantes :
 les investissements immatériels suivants : acquisition ou développement de logiciels
informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marque commerciales
 les achats de matériel d’occasion et dépenses qui leur sont liées (dépose, transport et
repose),
 les locations de matériel,
 les investissements réalisés hors de la région Lorraine,
 les investissements liés à la promotion et à l’exportation (plaquettes de communication,
participation à des salons, site internet,…)
 les coûts liés à l’achat de terrain,
 les rachats d’actifs,
 les frais d’établissement,
 les frais financiers liés ou non à l’investissement,
 les frais d’actes notariés ou de nature semblable,
 les équipements dédiés à une mise aux normes déjà en vigueur,
 les travaux d’entretien (location de matériel ou autre),
 les investissements de simple renouvellement (remplacement à l’identique d’un matériel
existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique),
 les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d’un transfert d’usine,
 les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de
récolte et les wagons de chemin de fer,
 la construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
 les locaux sociaux (salles de réunion, cantines, cafétéria, salle de repos, etc…), toutefois les
locaux nécessaires à l’activité industrielle ou résultant d’obligations en matière d’hygiène
alimentaire (vestiaires sanitaires par exemple) sont éligibles, dans la limite du respect des
paragraphes 5 et 6 de l’article 17 du règlement UE n°1305/2013.
 les investissements relatifs au commerce de détail (magasins de vente et leurs
aménagements, équipements de stockage et de transformation lorsque ceux-ci constituent
l’accessoire d’un magasin de vente au détail),
 les parkings de voitures de tourisme,
 les logements (de fonction, du gardien, etc…),
5
 les travaux d’embellissement (plantations, enseignes),
 les matériels de bureau (fournitures, bureautique, meubles, fax, téléphones etc…),
 le traitement de la biomasse agricole pour les énergies renouvelables (méthaniseur,
chaufferie bois,…),
 les projets sur la transformation des matières premières agricoles à des fins non alimentaires.
4.2.
Modalités de soutien
S’agissant de la transformation de produits relevant de l’annexe 1 du TFUE en produits relevant de la
même annexe l’accompagnement public est plafonné à 40 % de l’assiette éligible.
S’agissant de la transformation / commercialisation / développement de produits de l'annexe 1 en
produits hors-annexe I, c'est à dire que le produit transformé ne relève plus du secteur agricole,
l’accompagnement public est plafonné au regard des règles générales relatives aux aides d'État à
savoir :
 un maximum de 30 % en application du Régime cadre exempté de notification N° SA 39252
relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 ;
 un maximum de 40 % ou 200 000 € sur trois ans en application. Le règlement N°1407/2013 de
la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
L’aide allouée sera composée et modulée comme suit :
 aide base de 10 %,
 à laquelle peuvent s’ajouter les majorations suivantes :
 + 10 pour les projets portés par des petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont
définies au sens communautaire,
 + 10 % pour un projet relevant d’une entreprise inscrite dans la démarche la Lorraine Notre
Signature, dans un signe officiel de qualité,
 + 10 % au titre de la création d’emplois (au moins 1 emploi en ETP),
 + 10 % quand le projet est innovant.
L’aide publique est plafonné à 2 250 000 € par projet.
Pour les grandes entreprises (qui occupent plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaires annuel
excède 50 millions d'euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros) ce plafond est
modulé comme suit :
 Une première tranche de 750 000 € sans condition de création d’emplois,
 Une deuxième tranche de 750 000 € plafonnée à 75 000 € par création d’emploi,
 Une troisième tranche de 750 000 € plafonnée à 37 500 € par emploi créé (du 11ème emploi
créé au 30éme).
6
5. Circuit de gestion
5.1.
Calendrier
Le présent appel à projets est coordonné avec les dispositifs mis en œuvre sur les périmètres
relevant des PDRR de Champagne Ardenne et de Lorraine. A ce titre, le calendrier prévisionnel
unique de mise en œuvre est le suivant :
Ouverture du dépôt des candidatures
21 mai 2016
Clôture des dépôts des candidatures
31 juillet 2016
Examen par le comité de sélection, date informative
Octobre 2016
5.2.
Demande d’aide
Les dossiers de candidature doivent être réceptionnés au plus tard le 31 juillet 2016 à la Région:
Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Agriculture et Forêt
Place Gabriel Hocquard
CS 81 004
57036 METZ Cedex 1
Téléphone : 03 87 33 62 12 // Mel : [email protected]
Tout investissement (matériel et travaux) débuté avant l’autorisation de démarrage délivrée par le
guichet unique-service instructeur est inéligible.
Important : un bon de commande, un devis signé par le bénéficiaire, un premier versement
constituent un premier acte juridique et sont considérés, à ce titre, comme un commencement de
travaux.
L’Autorisation de démarrage peut être délivrée par le guichet unique:
soit après réception d’une demande préalable correspondant aux pages 1 à 5 du formulaire type
auquel cas le porteur de projet sera informé que l’autorisation donnée n’est valable qu’à la
condition de déposer un dossier complet lors de la session suivante d’appel à projet ;
 soit après réception d’un dossier complet qui fait l’objet d’un courrier d’information sur la
complétude à destination du candidat. Un dossier est considéré complet si toutes les pièces
administratives demandées sont présentes dans le dossier, y compris le permis de construire,
le cas échéant.
5.3.
Instruction
Ce dispositif sera géré intégralement par le guichet unique - service instructeur (GUSI). Ce dernier est
l’interlocuteur permanent et identifié pour toute question de la part des porteurs de projet.
Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Agriculture et Forêt
Place Gabriel Hocquard
CS 81 004
57036 METZ Cedex 1
Téléphone : 03 87 33 62 12 // Mel : [email protected]
7
A ce titre, il est l’interlocuteur unique des porteurs de projets candidats et il assure les missions
suivantes :
 l’information des porteurs de projet,
 l’instruction et l’évaluation des dossiers reçus complets dans les délais prescrit conformément
aux dispositions prévues dans les présentes modalités de mise en œuvre,
 l’instruction des demandes de paiement et la transmission des ordres de paiement à l’Agence
de service et de Paiement (ASP) qui versera conjointement l’aide du Conseil Régional et sa
contrepartie communautaire FEADER.
5.4.
Sélection
Dans le respect du règlement européen de développement rural, la Commission européenne impose
un principe de sélection pour la période de programmation 2014-2020. Tout projet sollicitant une
aide financière du FEADER fera l’objet d’une sélection pour répondre aux besoins stratégiques du
PDR et atteindre les objectifs fixés.
Seuls les dossiers reçus complets (complet = toutes les pièces administratives présentes dans le
dossier), par le guichet unique-service instructeur, dans le délai prescrit, seront instruits et notés en
fonction des critères de sélection mis en œuvre dans le cadre du PDR Lorraine sont :
priorités transversales
Création d'entreprise
Points
Création d'emplois (à partir de 1 ETP)
Projet valorisant majoritairement des productions régionales
Projet lié à la mise en marché d'un nouveau produit ou à la création d'une nouvelle
activité
Critères économiques
40
Amélioration de la productivité de l’outil (valeur ajoutée / nombre d’emplois en ETP : n15
1 et n+3)
Meilleure valorisation unitaire des produits (chiffre d’affaires / quantités produites en n15
1 et n+3)
Agrandissement de l'outil de production (accroissement des quantités produites)
Critères sociaux
Démarche La Lorraine Notre Signature et/ou Signe Officiel Qualité (IGP, AOP, label
rouge)
10
10
Réduction de la pénibilité du travail
10
Amélioration du bien-être des animaux
10
Critères environnementaux
Amélioration de l’efficacité énergétique de l’outil ou l’utilisation d’énergie renouvelable
15
Dépassement des normes minimales en matière de protection de l’environnement
10
Utilisation de matériaux de biomatériaux
5
Diminution de la consommation d’autres intrants
10
Valorisation de matières premières issues de l’agriculture biologique
10
8
La sélection des dossiers s’effectuera au sein du comité sélection associant l’ensemble des
financeurs et les représentants de la profession.
Ce comité est chargé :
 de valider le classement des projets présentés au regard de la grille de sélection validée par le
comité de suivi à la suite de l’instruction menée par le guichet unique-service instructeur,
 d’émettre une proposition de soutien financier en priorisant les projets en fonction du score
obtenu.
Le seuil minimal à atteindre pour être sélectionné est de 50 points.
En cas de non sélection, le porteur de projet sera informé du rejet de sa demande. Il sera possible
pour le demandeur de déposer à nouveau un dossier de demande d’aide dans le cadre d’un appel à
candidatures ultérieur (sous réserve que les travaux et investissements n’aient pas commencés).
5.5.
Programmation
Les conclusions du comité de sélection sont remises pour engagement :
 aux cofinanceurs publics nationaux pour engagement de leurs interventions conformément
aux conclusions de l’instruction,
 au Comité Régional de Programmation du Feader pour valider l’engagement des crédits
FEADER.
5.6.
Mise en œuvre du projet
 Délais de réalisation :
 Lorsque le projet a été effectivement validé par les comités de sélection et de
programmation FEADER, le candidat bénéficie d’un délai d’un an à compter de la première
décision juridique d’octroi de de l’aide pour démarrer ses travaux et d’un délai de 2 ans
supplémentaires pour réaliser les investissements et travaux nécessaires à la concrétisation
du projet. Le candidat pourra demander une prorogation au délai de réalisation des travaux
de 2 ans maximum, sur demande motivée auprès du guichet unique-service instructeur.
 Ainsi, le délai global entre le démarrage des investissements et travaux et leur achèvement
ne pourra pas excéder 5 ans.
 Toute modification du projet doit faire l’objet d’une information auprès du guichet uniqueservice instructeur et d’une décision des financeurs.
 Versement :
 L’aide sera versée sur demande auprès du guichet unique-service instructeur, après
réalisation du projet et présentation des justificatifs des dépenses réalisées, au plus dans les
six mois suivant l’achèvement complet de l’opération (date d’acquittement de la dernière
facture), dans le respect des délais ci-dessus. Un maximum deux acomptes d’un minimum de
20 % et un maximum de 80 % peut être versé en cours de réalisation.
 Engagements du bénéficiaire :
 réaliser les travaux conformément au projet initialement validé ;
 rester propriétaire, et sauf cas de force majeure, des investissements acquis, et les maintenir
en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande, pendant au moins 5 ans à
compter de la notification de la décision attributive de subvention ;
 Utiliser l’investissement matériel aux fins pour lesquelles il a été subventionné ;
 communiquer au service instructeur, sur sa demande, tout document relatif à son activité
permettant le suivi de l’impact des aides accordées.
9
6. Annexe I du TFUE
10
11