Cour de cassation de Belgique Arrêt
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23 octobre 2015
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Cour de cassation de Belgique Arrêt
anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard
Saint-Lazare, 4 - 10,
défenderesse en cassation,
C.11.0595.F
une obligation naturelle (articles 1235, alinéa 2, et 2219 du Code civil) – ne
suspend l’exigibilité de la dette que si elle est invoquée (articles 2223 et 2224
du Code civil).
Or, ainsi que la dem...