Cour de cassation de Belgique Arrêt
Documents pareils
23 octobre 2015
aux droits et obligations de la société anonyme Actel, dont le siège social est
établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,
défenderesse en cassation.
aux droits et obligations de la société anonyme Actel, dont le siège social est
établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153,
défenderesse en cassation.