Cour de cassation de Belgique Arrêt

Unilex Case 4

L e s fiche s d e Jurisp rud e n ce d e www.e Juris.b e

23 octobre 2015

aux droits et obligations de la société anonyme Actel, dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, défenderesse en cassation.

Gerrit van der WIELE

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domicile,

Jugement du 18 janvier 2008

Numéro du rôle : 6119 Arrêt n° 39/2016 du 10 mars 2016 A R R E T

COU R DU QUÉ BEC

CANADA COUR SUPÉRIEURE (Chambre civile)

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C.11.0595.F

N° C.11.0595.F IMMOBILIÈRE CHRISTIAENS, société anonyme dont le siège social est établi à Comines-Warneton (Warneton), chemin du Bon Coin, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul ...