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Annonces légales Formalités juridiques INSCRIPTION DE PRIVILÈGE DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE L’inscription de nantissement de fonds de commerce, souvent assorti au privilège du vendeur et pour le même montant, garantit au vendeur ou au prêteur (banque le plus souvent) d’être payé par préférence aux autres créanciers sur la vente du fonds de commerce. Formalités à accomplir • Dépôt au greffe du tribunal de commerce Dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte Documents à produire •Un acte en original dûment enregistré auprès du SIE où le fonds est situé •Deux bordereaux d’inscription de nantissement de fonds de commerce. Précisions à communiquer Coût de la formalité Greffe : - Pour une créance inférieure à 20 800 € : 26,52 € - Pour une créance comprise entre 20 800 € et 41 600 € : 101,40 € - Pour une créance supérieure à 41 600 € : 149,76 € Ce document ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans l’autorisation écrite du propriétaire Le Quotidien juridique - 12, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris • Tél : 01 49 49 06 49 - Fax : 01 49 49 06 50
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