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Plainte Documents pareils
TVA à taux réduit : la CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5%
Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans,
pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un
acompte encaissé avant la date du...
Passage de la TVA à 5.5% à la TVA à 7%
ATTENTION aux travaux commencés, sans devis signé. Le texte de loi implique la conséquence ci-dessous.
Travaux commencés - Sans devis signé
Acompte encaissé ou facture encaissée
