docPassage de la TVA à 5.5% à la TVA à 7%
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Fiscal - Capeb
* A NOTER : pour vous aider à répondre à ces questions, nous vous invitons à consulter les
pages 28 à 30 du Guide Pratique de la TVA (8ème édition – Oct. 2013) édité par la CAPEB 71.
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