formulaire de déménagement pour la fourniture d`électricité

DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE
FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ
décès / changement de statut / Séparation / divorce
Complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 7 jours suivant votre changement d’adresse, à :
Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen
OCCUPANT EN PARTANCE
Nom ou Société
Prénom
GSM
Téléphone
Numéro de Client Eneco C U
-
Numéro de compte pour un éventuel reboursement
Numéro de TVA
-
BE
-
-
ANCIENNE HABITATION
Rue
N° Boîte
Code postal
Localité
ADRESSE DE FACTURATION
(C’est l’adresse à laquelle la facture de clôture pour la consommation d’énergie de votre ancienne adresse sera envoyée.)
Rue
N°
Boite
Code postal
Localité
DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ QUITTÉ VOTRE HABITATION :
-
-
RELEVÉ DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ
Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement électrique à
votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d’énergie.
Code EAN
5 4
Code EAN “exclusif nuit” (si existant) 5 4
INDEX COMPTEUR
Type de compteur
N° du compteur
Index compteur
Compteur “Jour”
,
kWh
Compteur “Nuit”
,
kWh
Compteur “Exclusif nuit”
,
kWh
RELEVÉ DES COMPTEURS DE GAZ
Données administratives de votre ancienne adresse :
indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement au gaz à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures
d’énergie.
Code EAN
5 4
INDEX COMPTEUR
N° du compteur
Index compteur
,
m3
V. 20130205
NOUVEL HABITANT OU BAILLEUR
Nom ou Société
Prénom
GSM
Téléphone
E-mail
Numéro de TVA
-
BE
-
ADRESSE DE FACTURATION
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité
COCHEZ UNE DES OPTIONS SUIVANTES
Je suis déjà client Eneco
et j’emporte mon contrat énergie à l’adresse de raccordement (suite à un déménagement)
Numéro de Client Eneco
C U
MON ADRESSE PRÉCÉDENTE EST
Rue
N°
Boîte
Code Postal
Localité
Remarque : Il est impératif de nous renvoyer également votre formulaire de déménagement lié à votre ancienne adresse afin
d’établir votre facture de clôture.
Je ne suis pas client Eneco
Client
Langue
Date de naissance
Professionnel
FR
-
Particulier
NL
-
Si vous n’avez pas encore de founisseur d’ énergie, vous devez conlcure un contrat avec le fournisseur de votre choix ou
prendre contact avec votre gestionnaire de réseau de distribution afin de sceller le compteur.
Signature - Occupant en partance
Signature - Nouvel habitant ou bailleur
Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes. Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes
et en tant que nouvel habitant ou bailleur, je confirme la
prise en charge des consommations d’énergie sur base
des éléments repris sur le présent document.
Date
Date
Prénom et nom
Prénom et nom
V. 20130205
DOCUMENT DE DEMENAGEMENT ANCIEN DOMICILE
FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ
décès / changement de statut / Séparation / divorce
Complétez et renvoyez le formulaire ci-dessous, au plus tard dans les 7 jours suivant votre changement d’adresse, à :
Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i, 2800 Mechelen
OCCUPANT EN PARTANCE
Nom ou Société
Prénom
GSM
Téléphone
Numéro de Client Eneco C U
-
Numéro de compte pour un éventuel reboursement
Numéro de TVA
-
BE
-
-
ANCIENNE HABITATION
Rue
N° Boîte
Code postal
Localité
ADRESSE DE FACTURATION
(C’est l’adresse à laquelle la facture de clôture pour la consommation d’énergie de votre ancienne adresse sera envoyée.)
Rue
N°
Boite
Code postal
Localité
DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ QUITTÉ VOTRE HABITATION :
-
-
RELEVÉ DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ
Données administratives de votre ancienne adresse : indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement électrique à
votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures d’énergie.
Code EAN
5 4
Code EAN “exclusif nuit” (si existant) 5 4
INDEX COMPTEUR
Type de compteur
N° du compteur
Index compteur
Compteur “Jour”
,
kWh
Compteur “Nuit”
,
kWh
Compteur “Exclusif nuit”
,
kWh
RELEVÉ DES COMPTEURS DE GAZ
Données administratives de votre ancienne adresse :
indiquez ci-dessous le code EAN du raccordement au gaz à votre ancienne adresse qui se trouve sur vos factures
d’énergie.
Code EAN
5 4
INDEX COMPTEUR
N° du compteur
Index compteur
,
m3
V. 20130205
NOUVEL HABITANT OU BAILLEUR
Nom ou Société
Prénom
GSM
Téléphone
E-mail
Numéro de TVA
-
BE
-
ADRESSE DE FACTURATION
Rue
N°
Boîte
Code postal
Localité
COCHEZ UNE DES OPTIONS SUIVANTES
Je suis déjà client Eneco
et j’emporte mon contrat énergie à l’adresse de raccordement (suite à un déménagement)
Numéro de Client Eneco
C U
MON ADRESSE PRÉCÉDENTE EST
Rue
N°
Boîte
Code Postal
Localité
Remarque : Il est impératif de nous renvoyer également votre formulaire de déménagement lié à votre ancienne adresse afin
d’établir votre facture de clôture.
Je ne suis pas client Eneco
Client
Langue
Date de naissance
Professionnel
FR
-
Particulier
NL
-
Si vous n’avez pas encore de founisseur d’ énergie, vous devez conlcure un contrat avec le fournisseur de votre choix ou
prendre contact avec votre gestionnaire de réseau de distribution afin de sceller le compteur.
Signature - Occupant en partance
Signature - Nouvel habitant ou bailleur
Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes. Je certifie que les données de ce formulaire sont correctes
et en tant que nouvel habitant ou bailleur, je confirme la
prise en charge des consommations d’énergie sur base
des éléments repris sur le présent document.
Date
Date
Prénom et nom
Prénom et nom
V. 20130205
CONDITIONS GÉNÉRALES d’Eneco Belgique B.V. au Contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz
naturel pour les clients résidentiels et les petites et moyennes entreprises en Belgique
(version 20121018)
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
1. Définitions. Les termes suivants utilisés dans
les présentes Conditions Générales sont définis
comme suit :
Contrat de Raccordement : le contrat conclu entre
le Client et le Gestionnaire de réseau en vue du
raccordement du Point de Prélèvement.
Point de Prélèvement : la localisation physique du
point où l’énergie est mise à la disposition du Client
par Eneco. À ce point correspond une adresse et
un numéro EAN unique.
Client Domestique : la personne physique
qui consomme de l’énergie à des fins non
professionnelles pour subvenir à ses besoins et à
ceux des personnes domiciliées à la même adresse.
Client Non Domestique : la personne physique ou
morale qui consomme de l’électricité à des fins
professionnelles.
Eneco : Eneco Belgique B.V., siège social à
Rotterdam et succursale située Battelsesteenweg
455i à 2800 Mechelen, inscrite auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0867.055.086.
Énergie : électricité ou gaz naturel à haut ou à bas
pouvoir calorifique.
Client : toute personne qui achète de l’énergie
auprès de la société Eneco.
Fourniture : la mise à disposition sur le réseau (pas
le transport/l’alimentation) par Eneco de la quantité
d’Énergie convenue avec le Client.
Dispositif de Comptage : l’ensemble des
installations destinées au mesurage et/ou au
comptage de la quantité d’énergie prélevée par le
Client au Point de prélèvement.
Gestionnaire de Réseau : le gestionnaire du réseau
de distribution auquel le Point de Prélèvement est
raccordé.
Contrat : le contrat dans sa totalité, les Conditions
Générales, la Carte Tarifaire, ainsi que tout
complément ou adaptation ayant fait l’objet d’un
accord entre Eneco et le Client.
Carte Tarifaire : le plan tarifaire pour un produit
spécifique tel que disponible sur www.eneco.be ou
mis à la disposition du Client.
2. En signant le formulaire de contrat d’Eneco,
le Client marque son accord sur les Conditions
Générales de vente et reconnaît en avoir été
préalablement informé. Il renonce à appliquer ses
propres conditions.
ARTICLE 2 LE CONTRAT – RÉALISATION,
DURÉE ET CESSATION
1. Le Contrat prend cours au moment de sa signature
par Eneco et le Client ou à l’issue de la procédure
de vente à distance ou en dehors de l’entreprise.
2. Dans l’éventualité où Eneco approche le Client par
le biais d’un système de vente à distance (ex. via
Internet) ou via une vente en dehors de l’entreprise
(ex. dans le cadre d’un salon), Eneco confirme le
Contrat par écrit au Client. Ce dernier dispose d’un
délai de renonciation de 14 jours ouvrables suivant
la réception de ladite confirmation. Ce délai est de
7 jours ouvrables en cas de vente par téléphone.
3. Le Contrat est réalisé sous la condition suspensive
que la société Eneco a effectivement pu effectuer
toutes les démarches utiles en vue du changement
de fournisseur. Eneco peut refuser le Contrat
après examen moyennant notification d’une raison
valable. C’est par exemple le cas si la version des
Conditions Générales et/ou de la Carte Tarifaire
n’est plus d’application pour le type de Client, la
région où se situe le Point de Prélèvement ou la
période pour laquelle le Client souhaite obtenir la
Fourniture ou si le Client ne peut prouver qu’il a
acquitté ses dettes légitimes auprès du fournisseur
précédent. Dans ce dernier cas, Eneco peut exiger
la constitution d’une garantie bancaire égale à
3 fois la consommation mensuelle estimée. Si
elle refuse le Contrat, la société Eneco informera
le Client de sa décision endéans les trente jours
suivant la réalisation du Contrat.
4. Dans les limites du cadre légal et des délais
réglementaires, la Fourniture par Eneco démarrera,
CONDITIONS GÉNÉRALES
dans la mesure du possible, à l’issue du contrat de
Fourniture avec l’ancien fournisseur ou le jour où le
client le souhaite. Le Client est responsable de la
transmission ponctuelle et correcte des données
demandées par Eneco pour la Fourniture.
5. Le Contrat stipule une durée d’une année. Cette
durée prend cours le premier jour de la Fourniture.
6. À l’échéance du Contrat, celui-ci sera
automatiquement et tacitement reconduit pour
une période d’un an. Le Client peut refuser cette
reconduction en signifiant sa résiliation par courrier
recommandé au plus tard un mois avant l’échéance
de la période en cours. Eneco peut renoncer à
cette reconduction en signifiant sa résiliation par
courrier recommandé au plus tard deux mois avant
l’échéance de la période en cours. Si le Gestionnaire
de Réseau communique à Eneco, en respectant les
mêmes délais, que le Client change de fournisseur
d’Energie, cette communication tient lieu de
notification valide de résiliation de la part du Client.
7. Nonobstant le point 6, le Client peut mettre fin
au Contrat, pour le ou les produit(s) de son choix,
moyennant un préavis d’un mois. La résiliation est
légitime par un avis du Gestionnaire de Réseau.
ARTICLE 3 PRIX
1. Le Client est redevable du prix de l’énergie basé
sur le tarif ou la formule d’indexation tel que repris
sur la Carte Tarifaire d’application au moment de la
signature du Contrat. Le tarif du gaz naturel évolue
en fonction de la formule d’indexation des prix
mentionnée sur la Carte Tarifaire.
2. Le prix de l’énergie est majoré des impôts,
redevances, taxes et majorations d’application,
ainsi que des coûts qui découlent pour Eneco des
frais de distribution et de transport que Eneco peut
ou doit porter en compte.
3. Eneco a le droit de modifier ses prix et/ou les
Conditions Générales suite à la reconduction
du Contrat. Eneco en informe le Client 2 mois
avant l’échéance de la durée en cours. Si le Client
n’accepte pas les modifications, il a le droit
de résilier le Contrat par courrier recommandé
endéans un mois à compter de la date de
notification de ces modifications. Cette résiliation
prend cours deux mois après le troisième jour
ouvrable suivant l’envoi de la lettre de résiliation.
Jusqu’à ce moment, les anciennes conditions
restent applicables. Le Client ne jouit pas de ce
droit de résiliation si les modifications lui sont
favorables ou si elles ne diminuent pas ses droits
ni n’alourdissent ses obligations.
ARTICLE 4 DONNÉES DE COMPTAGE
1. En fonction du type de Raccordement, le
Gestionnaire de Réseau transmet régulièrement
les index du Dispositif de Comptage à Eneco. Si
ces données ne sont pas transmises à temps,
Eneco pourra évaluer les quantités fournies, entre
autres, sur base de l’historique des données de
consommation et ce, sans préjudice du droit
pour Eneco de déterminer par la suite la quantité
effectivement fournie pour la porter en compte
ultérieurement.
2. Eneco ne peut être tenue pour responsable
des dommages ou désagréments résultant des
manquements au niveau des services prestés par
le Gestionnaire de Réseau (ex. facturation erronée,
incomplète ou tardive faisant suite à la réception
erronée, incomplète ou tardive des données de
comptage).
3. En cas de doute sur l’exactitude des données de
comptage, tant le Client que la société Eneco peut
demander un examen du Dispositif de Comptage.
C’est toujours le Client qui supporte les coûts de
cet examen, excepté lorsque la divergence est
réduite et que c’est Eneco qui a demandé l’examen.
S’il résulte de l’examen qu’il y a une trop grande
divergence, Eneco déterminera alors la quantité
d’Energie fournie sur base de cet examen. Ce
recalcul vaut pour la période au cours de laquelle
le Dispositif de Comptage n’a pas fonctionné
correctement. Cette période ne peut excéder
vingt-quatre mois. Cette limitation à vingt-quatre
version 20121018
mois n’est pas d’application si le Client ne peut
déterminer avec précision la quantité fournie ou
lorsque, dans des circonstances similaires, tout
client normal aurait dû constater par lui-même que
le mesurage était incorrect.
ARTICLE 5 PAIEMENT
1. Eneco a le droit de demander au client le paiement
de provisions sur base d’une estimation de la
consommation du Client. Eneco déterminera
le montant des provisions avec bon sens. Le
décompte aura lieu au moins une fois par an,
moyennant déduction des provisions et autres
frais éventuels dus par le Client à Eneco, excepté
le cas où Eneco n’a pas reçu les données utiles ou
ne les a pas reçues à temps. Le cas échéant et au
maximum une fois par trimestre, le Client pourra
demander à Eneco de modifier le montant des
provisions.
2. Lorsque le Client Domestique ne conteste pas
ses factures endéans les douze mois à compter
de la date de facturation, lesdites factures sont
considérées comme acceptées. Le Consommateur
Non Domestique doit contester ses factures
endéans les quinze jours calendrier. Toutes les
factures sont payables endéans les quinze jours
calendrier suivant réception. L’obligation de
paiement n’est suspendue que si la réclamation
d’une facture est fondée et/ou durant la
période qu’Eneco examine la réclamation. En
cas de facturation erronée, Eneco payera au
Client Domestique – pour autant que ce dernier
transmette sa plainte à temps – l’intérêt légal en
plus du montant dû et ce, à compter du jour de
paiement du montant erroné par le Client. Cette
règle n’est pas d’application pour les Clients Non
Domestiques.
3. Eneco effectue le remboursement éventuel des
provisions excédentaires payées par le Client
Domestique endéans les quinze jours calendrier
à compter de la date de la facture finale. Cette
obligation n’est pas d’application lorsque les
services d’Eneco ne sont pas encore en possession
du numéro de compte bancaire du Client. Le délai
de quinze jours prend cours à partir du moment où
Eneco a pu prendre connaissance de ce numéro de
compte.
4. Eneco transmet ses factures intermédiaires ainsi
que le décompte final à l’adresse du Point de
Prélèvement ou à l’adresse de facturation que le
client a communiquée si celle-ci est différente. La
facturation s’effectue en règle générale sur une
base mensuelle. Le Client peut toutefois demander
par écrit de pouvoir régler ses factures sur une
base bimensuelle ou trimestrielle. Les factures sont
considérées reçues 3 jours calendrier après la date
d’envoi.
5. Le Client paie exclusivement par virement ou
domiciliation. L’exécution de l’instruction de
domiciliation n’aura lieu qu’à partir du 15e jour
calendrier à compter de la réception de la facture.
6. Sauf disposition contraire prévue par la loi, Eneco
pourra facturer des frais administratifs et/ou
intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires,
duplicatas, rappels, mises en demeure ou pour
un plan d’apurement faisant suite à un paiement
tardif ou si l’ordre de domiciliation a été refusé
par la banque. Les frais s’élèvent à 5 euros
pour l’envoi d’une lettre ordinaire et à 20 euros
pour l’envoi d’un courrier recommandé. Dans
l’éventualité d’un paiement tardif en tout ou en
partie, ou le refus d’un ordre de domiciliation, le
Client est redevable, de plein droit et sans mise
en demeure ou rappel, des intérêts de retard à
compter de la date d’exigibilité sur tout montant
impayé jusqu’à la date de paiement complet. Dans
le cas d’un Client Domestique, Eneco applique les
taux d’intérêt légaux. Dans le cas d’un Client Non
Domestique, Eneco applique le taux d’intérêt tel
que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales. Le Client est en outre
redevable d’une indemnité de 15 % sur le montant
impayé avec un minimum de 25 euros. Eneco peut
p1/2
en outre toujours réclamer le remboursement des
dommages effectivement subis sous réserves
des dispositions des articles 1022 et 1023 du
Code Judiciare. Tous les montants sont exigibles
immédiatement.
7. Tout retard de paiement d’une facture
(intermédiaire) a pour conséquence que toutes
les autres factures, même si un délai de paiement
avait été accordé, sont exigibles immédiatement.
Il est supposé que tout paiement du Client
correspond à la facture due la plus récente.
8. Il incombe au Client, le cas échéant, d’informer
Eneco de son statut de client domestique protégé
et/ou de son droit éventuel au tarif social et de
fournir les pièces justificatives utiles endéans les
délais et selon les modalités prévus par la loi.
ARTICLE 6 GARANTIE, PAIEMENT ANTICIPÉ ET CAUTIONNEMENT
1. Si la situation financière du Client le justifie,
Eneco pourra exiger du Client Non Domestique de
fournir, au choix, une garantie bancaire ou autre,
un montant de cautionnement et/ou de payer
anticipativement des factures afin de garantir le
paiement des sommes dues en application du
Contrat, pour une valeur en euro équivalente à la
valeur contractuelle, en ce compris les tarifs de
transport et de distribution, les impôts/taxes et la
TVA. Eneco peut faire cette demande tant avant
qu’après le démarrage de la Fourniture. Si le Client
Non Domestique ne répond pas à la demande
d’Eneco endéans les quinze jours ouvrables, Eneco
pourra décider de ne pas démarrer la Fourniture ou
de mettre unilatéralement fin au Contrat à charge
du Client.
2. Dès que la nécessité de la caution ne s’applique
plus, Eneco rembourse ce montant. Elle le fait
en tout cas le plus rapidement possible après la
cessation du Contrat. Eneco pourra déduire le
montant éventuellement encore en souffrance du
montant de la caution.
ARTICLE 7 RÉSILIATION ANTICIPÉE
1. En dérogation de l’article 2 des Conditions
Générales, Eneco a le droit d’annuler le Contrat de
manière immédiate et sans intervention juridique
dans les cas suivants :
(a) Eneco a des raisons de penser que le Client
Non Domestique ne remplira pas ses obligations
contractuelles en matière de paiement ou le Client
Non Domestique fait face, de manière générale, à
des difficultés financières ; ou (b) le Client n’a pas,
suite à la demande d’Eneco, constitué les garanties
demandées endéans les quinze jours ouvrables
conformément à l’article 6 des Conditions
Générales ; ou (c) le Client n’a toujours pas acquitté
ses dettes après plus de trente jours suivant la
mise en demeure écrite ; ou (d) le Gestionnaire de
Réseau ou une autorité compétente quelconque
impose l’interruption ou la cessation de la
Fourniture ; ou (e) le Client se rend coupable de
fraude ou revend l’Énergie fournie à des tiers ; ou
(f) le Client n’informe pas immédiatement Eneco,
lors de la conclusion ou au cours du Contrat,
de tout fait connu susceptible d’empêcher ou
d’entraver la mise en œuvre du Contrat ; ou (g) le
Client n’est plus lié par le Contrat de Raccordement
; ou (h) à partir du moment ou un autre fournisseur
livre l’Énergie au Point de Prélèvement ; ou (i) le
Dispositif de Comptage diffère de ce qui est prévu
au Contrat ; ou (j) le Client néglige gravement ses
obligations contractuelles.
2. Le Contrat est annulé automatiquement et de plein
droit en cas de faillite d’une des parties.
3. Toute annulation de Contrat entraîne la cessation
de la Fourniture par Eneco. Toutes les sommes
dues par le Client sont alors immédiatement
exigibles.
4. Ce qui précède vaut pour la Fourniture aux
Consommateurs Domestiques pour autant que
ces règles ne soient pas en contradiction avec
la législation applicable et soient conformes aux
procédures reprises dans ladite réglementation,
en ce compris les dispositions relatives aux
obligations de services publics en matière sociale.
au réseau, de la Fourniture, du raccordement au
réseau, de la demande des données (historiques)
de consommation ou relatives à la consommation
annuelle moyenne du Point de Prélèvement ou de
la demande de composition de famille dans le cas
d’un Client Domestique. C’est le Client qui supporte
les frais dans ce contexte.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ OBLIGATIONS
1. Les Gestionnaires de Réseau sont responsables de
la continuité et la qualité de la fourniture d’énergie.
Eneco n’en est dès lors pas responsable. Le Client
doit s’adresser directement à son Gestionnaire du
Réseau.
2. Sous réserve de 9.1 la responsabilité d’Eneco et
du Client n’est engagé que pour (i) les dommages
matériels directs résultant d’une faute et (ii) la
mort et les dommages corporels résultant d’un
acte ou d’une omission. Eneco et le Client ne
sont pas responsables l’un envers l’autre des
dommages indirects on consécutifs, d’une perte de
production, d’un manque à gagner et d’une perte
de revenus.
3. Dans l’éventualité de dommages matériels
directs, l’indemnisation est limitée à un montant
correspondant au total des factures d’électricité
et/ou gaz d’une période de 12 mois préalable au
sinistre.
4. Toute demande de dommages et intérêts doit être
adressée par le Client par écrit à Eneco endéans
1 mois suivant la date de survenance du sinistre
ou après que le sinistre a raisonnablement pu être
constaté. Toute notification tardive entraîne la
perte du droit aux dommages et intérêts.
5. La continuité et la qualité du transport, de
l’acheminement et de la distribution de l’Énergie
jusqu’au Point de Raccordement constituent
la tâche et la responsabilité exclusives des
Gestionnaires de Réseau.
6. Le Client s’engage à informer Eneco
immédiatement de tout changement d’adresse, de
nom ou de dénomination sociale, ainsi que de tout
incident, changement de circonstances, de données
et autres, pouvant revêtir de l’importance pour la
mise en œuvre correcte du présent Contrat (ex.
dispositif de Comptage défectueux, augmentation
ou diminution substantielle de la consommation
d’énergie). Une augmentation de la consommation
à usage domestique jusqu’à plus de 50 % est
notamment importante dans le cas des clients
résidant en Wallonie pour permettre à Eneco de
remplir les obligations qui en découlent vis-à-vis du
Client.
ARTICLE 10 FORCE MAJEURE
1. Si l’une des parties n’est pas en mesure de remplir
ses obligations contractuelles par suite d’un cas
de force majeure, elle en informe immédiatement
l’autre partie par écrit. On entend, entre autres,
par force majeure tout événement imprévisible
que l’une ou l’autre partie ne peut raisonnablement
contrôler.
2. La situation de force majeure suspend toutes les
obligations contractuelles. Les Clients ne peuvent
toutefois pas invoquer une grève ou un lock-out
pour échapper à leurs obligations de paiement.
Les parties se tiennent mutuellement informées
de tout développement de la situation de force
majeure. Dans l’éventualité où cette situation
dure plus de un mois, les Parties auront le droit
de mettre fin au Contrat sans obligation de payer
des dommages et intérêts à l’autre Partie. Ce
droit n’est toutefois pas d’application dans le cas
décrit aux articles 2 et 7 des présentes Conditions
Générales.
ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNÉES
À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Eneco enregistre les données personnelles du
Client et/ou de ses représentants et les traite
principalement dans le cadre de la mise en œuvre
du Contrat (en ce compris la communication
concernant le Client vers le Gestionnaire de Réseau
et/ou son précédent fournisseur), la gestion clients
et débiteurs, les actions promotionnelles et/
ou commerciales et l’évaluation des données de
consommation. Eneco a le droit de transmettre les
données traitées à des sociétés apparentées.
2. Le Client dispose d’un droit de s’opposer à toutes
utilisation de ses données à des fins de marketing
direct et le transmis de ses données aux tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès direct, de
rectification de ses données personnelles par écrit
à Eneco Belgique B.V., Battelsesteenweg 455i,
2800 Mechelen, en joignant une copie de leur carte
d’identité.
ARTICLE 12 DÉMÉNAGEMENT
1. En cas de déménagement pendant la durée du
Contrat, Eneco continuera à fournir l’Énergie au
nouveau Point de Prélèvement. Cette obligation
n’est pas d’application en cas de déménagement
vers une autre Région, à l’étranger, vers un
logement ne disposant pas d’un Dispositif de
Comptage distinct, vers un lieu où il y a déjà un
autre fournisseur d’Énergie ou vers une région où
Eneco ne fournit pas d’Énergie à ce type de client.
2. Le Client est tenu de communiquer sa nouvelle
adresse à Eneco au moins trente jours avant
la date effective de déménagement. Le Client
communique ensuite à Eneco, endéans les sept
jours calendrier suivant la date de déménagement
effective, sur un formulaire qui lui est fourni par
Eneco, les derniers index du compteur de l’ancien
Point de Prélèvement. Si un nouvel habitant s’est
déjà installé dans le bâtiment que quitte le Client,
le formulaire sera signé conjointement par le Client
et le nouvel habitant. S’il n’y a pas encore de
nouvel habitant, seul le Client signe le formulaire. Si
le Client était locataire de son ancien logement, le
document sera signé conjointement par le Client et
le propriétaire.
3. Si le Client omet, pour quelque raison que ce soit,
d’informer à temps Eneco du déménagement
(prévu), le Client devra continuer à remplir ses
obligations dans le cadre du Contrat, plus
particulièrement le paiement de l’Énergie prélevée,
par qui que ce soit, au Point de Prélèvement
existant. Cette obligation (de paiement) court
au plus tard jusqu’au quarante-cinquième jour
calendrier suivant le jour où le Client signale le
déménagement à Eneco.
4. Si le Client ne remplit pas les obligations ci-dessus,
on considère qu’il mandate irrévocablement
Eneco de demander la fermeture du Dispositif de
Comptage auprès du Gestionnaire de Réseau. Tous
les frais sont imputés au client. Eneco ne peut
en aucun cas être tenue pour responsable des
dommages qui en résulteraient.
ARTICLE 13 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le Client ne peut transférer ses droits et
obligations issus du présent Contrat à un tiers que
moyennant l’accord écrit d’Eneco. Eneco a le droit
de céder le Contrat, sans l’accord écrit du Client,
à une autre personne répondant aux dispositions
légales en matière de fourniture d’électricité ou de
gaz. Cet autre opérateur est tenu de respecter les
conditions du Contrat.
2. Le présent Contrat est régi par le droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège
d’exploitation d’Eneco, ou du domicile ou siège
social du Client sont compétents pour connaître
des litiges relatifs au présent Contrat survenant
entre les parties, en rapport avec le contrat.
3. Les présentes conditions peuvent être intitulées
« Conditions Générales de vente d’Énergie aux
Clients domestiques et Clients PME ».
Ces Conditions Générales sont d’application à partir du
18.10.2012 en Flandre et en Wallonie.
ARTICLE 8 PROCURATION
1. Le Client mandate Eneco en vue d’effectuer (de
faire effectuer) toutes les démarches utiles en
vue du changement de fournisseur, de l’accès
CONDITIONS GÉNÉRALES
version 20121018
p2/2