Les DPB (Droits à Paiement de base)

Décembre 2014
Les DPB (Droits à Paiement de base)
Une nouvelle réforme, de nouvelles règles à respecter
Principes généraux :
Le DPU (droit à paiement unique) est remplacé en 2015 par le DPB (droit à paiement de base), versé en fonction
des surfaces admissibles de l’exploitation.
La valeur « initiale » des DPB est proportionnelle aux paiements DPU reçus en 2014. Les DPB seront attribués pour
chaque hectare admissible. Ils auront une valeur unitaire « unique » et seront attribués à l’exploitant agricole qui a
perçu les DPU en 2014.
Chaque année la valeur DPB va « converger à 70%» pour se rapprocher de la valeur moyenne nationale.
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Pour être attributaire de DPB en 2015, il faut :
- Etre agriculteur actif en 2015 : faire une déclaration PAC au 15
mai 2015
- Avoir un « ticket d’entrée » = c'est-à-dire avoir perçu des aides
en 2013 ou avoir bénéficié de la réserve 2014 (ex : JA installé
après 15/05/2013) ou n’avoir jamais détenu de DPU mais
prouver que l’on exerce une activité agricole (ex : maraîcher) ou
avoir récupéré un ticket d’entrée conjointement à un transfert
de terre auprès d’un agriculteur toujours actif en 2015 (clause
de transfert).
www.yonne.chambagri.fr
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Situation n° 1
(la plus fréquente)
Un agriculteur :
- qui a perçu des aides en 2013,
- qui a fait une déclaration PAC en 2014
(activation des DPU)
- et qui fait une déclaration PAC en 2015,
remplit les conditions pour avoir ses DPB
en 2015 calculés sur la base du montant
DPU 2014 réellement payé.
AGRICULTURES & TERRITOIRES
Chambre d'agriculture de l'Yonne
Plusieurs situations peuvent être rencontrées sur les exploitations hormis celle exposée précédemment.
Nous avons choisi de vous informer sur trois hypothèses qui peuvent également se présenter voire se cumuler.
Cas n° 2 : Installations après 15 mai
2013 et nouveaux exploitants
Cas n° 3 : Agrandissement survenu
après 15 mai 2014
Cas n° 4 : Changement de statut
juridique
Le JA installé après 15/05/2013
peut
récupérer
le
« ticket
d’entrée » par signature d’une
clause de transfert (entre JA et
cédant) à condition que le cédant
soit toujours agriculteur actif au
15/05/2015 (donc qu’il fasse une
déclaration PAC).
1. Un agriculteur A actif, a perçu
des aides en 2013 et détient son
ticket d’entrée. Il achète* des
terres à un agriculteur B, qui
reste agriculteur en 2015 (donc
actif). Alors, il faut conclure une
clause
« montant
de
référence » qui permettra le
transfert direct des DPB crées de
l’exploitation B à l’exploitation A
pour un nombre équivalent à la
surface reprise.
2. Si l’agriculteur B n’est plus actif
en 2015 : il ne peut pas être
conclu une clause. Donc
l’exploitation A reprend les
terres
sans
montant
de
référence.
3. Si l’exploitation B, toujours
agriculteur actif, ne veut pas
céder le montant de références
correspondant aux hectares
cédés, alors la clause de « gain
exceptionnel » peut s’appliquer
en réduisant le montant de
référence de l’exploitation B
(clause permettant d’éviter la
concentration du montant de
référence sur la surface restante
– incitation à signer une clause
de transfert).
En cas de changement de statut
juridique ou changement de
dénomination ainsi que pour les
fusions et scissions d’exploitation, il y
a toujours continuité du contrôle de
l’exploitation initiale donc transfert
par clause de subrogation. La clause
« subrogation » s’applique pour les
cas d’héritage ou donation. Pour
l’ensemble de ces situations, une
clause de subrogation devra être
déposée à la DDT au 15 mai 2015.
Dotation par la réserve 2015 :
JA : installé depuis moins de 5 ans –
avoir moins de 40 ans – avoir
formation de niveau IV (BPREA – BP
– BTA)
Nouveaux exploitants : installation
à partir du 01/01/2013 (aidée ou
non), ne pas avoir exercé une
activité agricole dans les 5 années
avant l’installation.
Dotation par la réserve de DPB sur
leurs surfaces, d’une valeur initiale
égale à la moyenne nationale. Pour
les JA qui détiennent des DPB
inférieurs à la moyenne nationale,
ils pourront faire une demande de
revalorisation par la réserve. Idem
pour les sociétés où un JA s’est
installé, et qui aurait des DPB
inférieure à la moyenne nationale :
elle
peut
bénéficier
de
revalorisation par la réserve.
Attention cela peut entrainer des
besoins de la réserve importants et
donc autant de prélèvements
nécessaires afin d’alimenter la
réserve JA.
*Attention : Le changement dans le
contrôle de la société (changement
dans la gérance) depuis le 16 mai
2013 est un cas particulier. Nous
consulter.
* Attention : à ce jour, la
location n’est pas traitée
comme l’achat pour les DPB.
Nous consulter.
Vous ne vous retrouvez pas dans la situation n°1 et votre situation ne correspond pas à l’un des cas présentés.
Vous envisagez de cesser votre activité. Votre fils va s’installer début 2015, …. Autant d’hypothèses qui nécessite un
examen particulier afin de connaître qu’elle sera votre situation vis-à- vis des DPB en 2015.
Accompagnement à la gestion des DPB
N’hésitez pas à demander conseils auprès de notre service
juridique. Nous vous proposons un accompagnement
personnalisé.
Contact : Anne GAILLARD
Tél : 03.86.94.21.96