Clauses DPB (Droits à Paiement de Base)

PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Orléans, le 12 juin 2015
I N F O R M A T I O N
PAC 2015 – Droits à Paiement de Base
Encore quelques jours pour déposer les clauses !
La campagne de déclaration des dossiers PAC 2015 se termine le 15 juin 2015 : les
exploitants concernés ont donc encore quelques jours pour déposer les clauses DPB à la
DDT. A toutes fins utiles, la DDT souhaite appeler l’attention sur certains points importants
relatifs au régime de paiement de base.
1) Qu’est-ce qu’un DPB, comment est-il créé, quelle est sa valeur ?
A partir de 2015, suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la PAC, les Droits à Paiement
Unique (DPU) sont remplacés par des Droits à Paiement de Base (DPB).
Pour bénéficier de DPB, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
•
•
être agriculteur actif au 9 juin 2015 (= déposer un dossier PAC en 2015 sur une
parcelle d’au moins un are) ;
disposer d’un « ticket d’entrée ».
Pour détenir le « ticket d’entrée », il faut respecter l’une des conditions suivantes :
• avoir touché au titre de la campagne 2013 des paiements directs (découplés,
couplés…) ou,
• avoir bénéficié au titre de la campagne 2014 de la réserve de droit à paiement
unique ou,
• n’avoir jamais détenu de droits à paiement unique, et justifier d’une activité agricole
en 2013.
Les DPB sont calculés à partir des références historiques 2014 (paiement DPU et aide
couplée au tabac pour la campagne 2014). En cas d’absence de tels paiements, la
référence historique est fixée à zéro, et les DPB convergeront dès 2015 de façon
progressive.
Un agriculteur (individuel ou société ou toute autre forme juridique éligible aux aides de la
PAC) qui a déposé un dossier PAC au 15 mai 2013 et a bénéficié des paiements directs
au titre de la campagne 2014 se verra automatiquement créer autant de DPB qu’il a de
surface admissible en 2015, sur la base de sa référence historique 2014.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX
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Bureaux : Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier 45000 ORLEANS
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Si sa surface admissible diminue entre 2014 et 2015 (en dehors des pertes liées aux
modifications des contours d’îlots et à l’application des nouvelles règles d’admissibilité), la
clause dite « de gain exceptionnel » sera appliquée : la référence historique sera diminuée
au prorata des surfaces perdues.
2)
Dans quels cas faut-il remplir une clause DPB ?
Cas 1 : j’ai le ticket d’entrée, et j’ai récupéré des terres entre le 15 mai 2014 et le 15
juin 2015. Je souhaite récupérer la référence historique associée.
Selon le cas de figure, je dois remplir une clause 12 ou une clause 13. Dans tous les cas,
l’agriculteur qui me cède les terres doit être actif en 2015.
•
Clause 12 : en cas de transfert direct de foncier, c’est à dire dans les cas de figure
suivants :
Le cédant est propriétaire des terres, et me les vend.
Le cédant est propriétaire des terres, et me les loue.
•
Clause 13 : en cas de transfert indirect de foncier, c’est-à-dire dans les cas de
figure suivants :
Le cédant est locataire, et le propriétaire conclut un nouveau bail avec moi.
Je mets fin à la mise à disposition des terres dont je suis propriétaire auprès d’une société
1 pour les mettre à disposition auprès d’une nouvelle société 2.
Le cédant, propriétaire exploitant, vend ses terres à un nouveau propriétaire qui me les
loue.
Le cédant, propriétaire exploitant, me vend ses terres et je les mets à disposition de ma
société.
NB : pour les transferts entre sociétés, lorsque ce sont les associés qui sont titulaires des
baux, et qu’ils les mettent à disposition de leur société, la clause 13 est recevable.
Points de vigilance :
•
•
Les fins de bail ou fin de mise à disposition ne sont pas considérées comme
transferts de foncier, et ne permettent pas de récupérer la référence historique
associée aux terres concernées. Ainsi, les transferts de références historiques ne
sont pas possibles lorsqu’un propriétaire met fin à un bail et qu’il exploite les terres
en son nom propre, ou lorsqu’un propriétaire vend des terres sur lesquelles un
agriculteur est par ailleurs titulaire d’un bail, et que l’acheteur met fin au bail pour
exploiter les terres en son nom propre.
Les échanges de parcelles à surface constante ne nécessitent pas de remplir une
clause de transfert de référence historique. Si les échanges ne se font pas à
surface constante, il convient de remplir une clause 12 pour éviter l’application de la
clause de gain exceptionnel.
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Cas 2 : j’ai changé de forme juridique ou de dénomination entre le 15 mai 2013 et le
15 juin 2015, mon exploitation a fusionné ou s’est scindée entre le 15 mai 2013 et le
15 juin 2015
Il s’agit des cas de subrogation. Les subrogations permettent à l’exploitation (ou aux
exploitations en cas de scission) résultante(s) de récupérer le ticket d’entrée et la
référence historique de l’exploitation source.
Définition des cas de subrogation
Changement de dénomination : l’EARL X devient l’EARL Y (clause 1).
Changement de forme juridique : passage d’individuel à une forme sociétaire et vice-versa
(clause 1).
Fusion : deux agriculteurs ou plus fusionnent en un agriculteur unique (qui peut être l’un
des agriculteurs de départ -cas de fusion absorption-, ou en un nouvel agriculteur -fusion
en une société nouvelle) (clause 2).
Scission : un agriculteur se scinde en deux agriculteurs ou plus, dont au moins l’un des
agriculteurs doit être un nouvel agriculteur (nouvelle société, ou installation individuelle)
(clause 3).
Les subrogations sont recevables sous deux conditions cumulatives :
• Il y a continuité de contrôle entre source et résultante entre le 15 mai 2013 et le
15 juin 2015 (= un associé, exploitant ou non, présent dans la structure de départ,
est présent dans la structure d’arrivée).
• Il y a constance du périmètre entre structure(s) de départ et structure(s) d’arrivée
au moment de la subrogation (= les parcelles sont les mêmes avant et après la
subrogation). S’il n’y a pas constance du périmètre entre structure(s) de départ et
structure(s) d’arrivée, la subrogation sera recevable à condition que toute variation
de surface soit identifiable afin de distinguer les terres provenant de la subrogation
de celles provenant d’autres événements (notamment vente, bail, mise à
disposition, achat, etc.).
Cas 3 : j’ai hérité ou on m’a fait une donation entre le 15 mai 2013 et le 15 juin 2015.
Héritage : lors du décès d’un exploitant agricole (qui exerçait seul le contrôle d’une
exploitation), je peux récupérer le ticket d’entrée et la référence historique du défunt à
condition d’être agriculteur actif en 2015 (clause 4). A cette condition, je peux, sur la
campagne 2015, transmettre une partie du foncier, les références historiques associées et
le ticket d’entrée à un ou plusieurs agriculteurs à l’aide d’une clause de transfert (12 ou 13
selon le cas de figure).
Donation : en tant que donataire, je peux récupérer le ticket d’entrée et la référence
historique du donateur à condition que je sois agriculteur actif en 2015 (clause 5). A cette
condition, je peux, sur la campagne 2015, transmettre une partie du foncier, les références
historiques associées et le ticket d’entrée à un ou plusieurs agriculteurs à l’aide d’une
clause de transfert (12 ou 13 selon le cas de figure).
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Lorsque les terres héritées ou faisant l’objet d’une donation faisaient l’objet d’un bail avec
le défunt ou le donateur, les références historiques pourront être transmises à condition
que le bail soit transmis à l’héritier ou au donataire conformément aux disposition des
articles L 411-34 et L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.
Cas 4 : je n’ai pas le ticket d’entrée.
Si j’étais agriculteur actif en 2013, et que je n’ai jamais perçu de paiements directs au titre
de la PAC, je peux récupérer le ticket d’entrée (clause 15).
Dans le cas contraire, et si je ne rentre pas dans les cas de subrogations, je dois
récupérer du foncier, le ticket d’entrée et les références historiques associés en concluant
une clause 12 ou 13.
Si je réponds aux critères d’accès à l’un des programmes réserve, je peux bénéficier de
DPB même si je n’ai pas le ticket d’entrée par ailleurs.
Attention : le ticket d’entrée est transférable pour tous les transferts de foncier intervenus
entre le 15 mai 2013 et le 15 juin 2015. Les références historiques sont transférables pour
tous les transferts de foncier intervenus entre le 15 mai 2014 et le 15 juin 2015.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Anne
BONNAMY au 02.38.52.46.95.
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